Interventions sur "marin"

...ute Assemblée. Il nous semble également dommage que le Gouvernement ne s’en soit remis qu’à cette louable initiative parlementaire, et ce en dépit des promesses de campagne du candidat à l’élection présidentielle François Hollande. S’il en avait été autrement, nous aurions eu une étude d’impact, celle-ci étant plus que nécessaire sur un sujet aussi sensible. Mes chers collègues, en tant qu’ultramarin, je vous confirme que les attentes en ce domaine sont incommensurables ! En effet, 97 % des surfaces maritimes françaises sont situées dans les outre-mer. C’est dire l’importance de ces territoires pour le rayonnement à la fois géostratégique, économique et scientifique de la France dans le monde. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer que la place des outre-mer ne soit pas davantage mise en vale...

...M. le secrétaire d’État tout à l’heure, le Premier ministre, M. Manuel Valls, m’écrivait récemment que « rien ne peut expliquer que la France, première façade maritime d’Europe, soit durablement un acteur de seconde zone dans le domaine du transport maritime de marchandises ». Ces mots font écho à la préface écrite par Érik Orsenna dans un document publié par le Centre d’études supérieures de la Marine en novembre 2013, intitulé La Terre est bleue : « Comme chacun sait, les évidences sont les vérités les plus difficiles à voir : elles aveuglent trop. « On connaît la nouvelle d’Edgar Poe, La lettre volée. On cherche partout un document capital. Et personne ne le trouve. Et pourtant il est là, sur le bureau, visible de tous et personne ne songe à lui, justement parce qu’il est là ...

...on appelle l’autoliquidation de la TVA. Je n’y reviens pas dans le détail, mais nous sommes assez déterminés à trouver une solution à ce problème. Je citerai ensuite la mesure prévue à l’article 8 et nommée net wage, qui correspond à une exonération totale des charges patronales. Là encore, je n’entrerai pas dans le détail du dispositif, mais il faut tout de même rappeler que le coût d’un marin français, à salaire égal, est supérieur de 20 % à celui d’un marin britannique et de 40 % à celui d’un marin italien. Il est temps de conclure…

...l’économie bleue. Les pêcheurs ont considérablement amélioré leurs pratiques et se sont adaptés aux nouvelles exigences en matière de gestion durable des ressources halieutiques. Malgré leurs efforts, malgré l’amélioration des stocks, malgré un prix du poisson stable, ce secteur connaît des difficultés qui tiennent avant tout à l’état de la flotte et au déficit de main-d’œuvre. En métropole, nos marins pêcheurs travaillent sur des navires vieux de vingt-six ans en moyenne. C’est notamment le cas en Bretagne, comme le constate Michel Canevet. Faute de renouvellement de cette flotte, il n’est pas possible d’améliorer convenablement les performances, ce qui passe par une meilleure sélectivité tout en assurant la sécurité des équipages. De même, comment attirer des matelots et patrons, quand on co...

Je me félicite de l’instauration, par cette proposition de loi, d’un droit de port dévolu au financement des associations d’accueil des marins en escale. J’ai eu l’occasion de rencontrer ces associations en Vendée. Elles font un travail remarquable au service de ces marins, en leur donnant accès à un lieu de partage, de détente et d’écoute. Cependant, elles affichent régulièrement des déficits, faute de moyens financiers pérennes. J’espère que cette nouvelle solution leur permettra de poursuivre leur action. Je souhaite également, mo...

...ns de fiscalité. Nous considérons que ces dispositions auraient mérité un examen par les autres commissions permanentes du Sénat ou qu’une commission spéciale aurait pu être créée. J’en viens au contenu. La politique maritime française est à la croisée des chemins, et le Président Hollande avait pris l’engagement d’agir pour son développement. C'est un secteur qui souffre, qu’il s’agisse de la marine marchande ou de la pêche. Entre 2006 et 2012, 10 000 emplois ont été perdus selon l’INSEE. La situation est donc des plus préoccupantes. C’est ce que certains ont appelé l’« effacement maritime français ». Depuis des décennies, nous assistons à la dégradation de l’emploi et des conditions sociales des gens de mer sous l’effet de l’intensification de la concurrence internationale et de la diminu...

...ur la préservation de nos conditions de vie, l’économie bleue apparaît comme une ressource porteuse de formidables potentialités économiques, énergétiques et environnementales. Cette proposition de loi utile vient fort à propos, dans une période où il est urgent de réfléchir à la relance de notre économie et à nos performances dans ce monde concurrentiel qu’est l’économie maritime. Et nous, ultramarins, sommes bien placés pour en parler, étant donné les forts différentiels de compétitivité que nous subissons dans chacun de nos bassins régionaux. La France est la deuxième puissance maritime au monde, et ce grâce à la présence – il n’est jamais inutile de le rappeler dans cet hémicycle – des outre-mer aux quatre coins du globe. En effet, 97 % de la zone économique exclusive se trouve en outre-m...

Il s’agit d’un amendement de coordination législative : l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance a déjà été abrogé.

...ports maritimes. La proposition de loi, dans la rédaction issue de nos travaux, a seulement pour objet de retranscrire un ajout intervenu au moment du vote de la loi portant réforme des ports d’outre-mer. Portée notamment par notre collègue Odette Herviaux, cette mesure prévoyait spécifiquement un représentant des associations de consommateurs au sein des conseils de développement des ports ultramarins, en raison de la spécificité de la problématique de formation des prix dans ces territoires et de la crise qui avait eu lieu. Votre proposition n’est donc pas utile, car les associations de protection de l’environnement sont bien représentées au sein des conseils de développement des grands ports maritimes aujourd’hui.

...français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés ». Je comprends l’idée, mon cher collègue, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’un décret du 15 mai 2014 est venu répondre à votre inquiétude par anticipation. Ce décret a défini le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organisé leur gouvernance au sein des conseils maritimes ultramarins. Quatre bassins ont été définis : le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; le bassin « Sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; le bassin « Guyane » ; le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ». La Polynésie fr...

Ces pêcheurs sont confrontés aux mêmes risques et aux mêmes contraintes que les marins pêcheurs et endurent toutes les difficultés inhérentes à leur activité commune. L’adoption de ces amendements identiques permettrait aux pêcheurs à pied, ainsi qu’à d’autres professionnels, de se voir délivrer un permis d’armement plus adapté aux contraintes qu’ils doivent assumer.

Ces amendements identiques visent en effet à élargir la définition de la pêche, afin d’étendre, par voie de conséquence, le périmètre des marins à la pêche. La définition de la pêche prévue par la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail est pourtant déjà très large : aux termes de cette convention, la pêche commerciale désigne « toutes les opérations de pêche, y compris les opérations de pêche dans les cours d’eau, les lacs ou les canaux, à l’exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir ». L’ajout ...

Le régime spécial géré par l’ENIM dont bénéficient les marins est dans certains cas – ainsi de la prise en charge des soins et salaires par l’armateur lorsque le marin est blessé au service du navire – plus favorable et dans d’autres moins favorable que le régime général. Il s’agit néanmoins d’un régime complet et cohérent, auquel on ne peut superposer le régime général. Le présent amendement vise à clarifier la situation relative au maintien du salaire d...

Ce sujet est sensible. Les auteurs de cet amendement proposent une modification de l’article du code des transports relatif au maintien du salaire du marin en cas de maladie ou de blessure. Je ne perçois pas clairement ce qu’une telle modification apporterait et l’objet de l’amendement procure peu d’éclairage à cet égard. Je devine toutefois que l’esprit de cet amendement, tout comme celui de deux autres amendements que nous examinerons ultérieurement, est de circonscrire les dispositifs d’indemnisation des marins en cas de blessure ou de maladie. ...

Il s’agit là encore de clarifier les règles applicables concernant l’assiette des indemnités maladie pour les marins, ce en accord avec les partenaires sociaux. Quelle que soit la situation, cette assiette serait le salaire forfaitaire, qui constitue de fait la seule base fixe du revenu du marin.

Selon le code des transports, lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire qui lui versé lorsqu’il est malade ou blessé est fixé par une convention de branche. Le présent amendement tend à supprimer la référence au salaire prévu par la convention de branche au profit du salaire forfaitaire. Il paraît délicat, à l’heure où l’on privilégie le dialogue social comme mode de précision du droit du travail, de s’en référer au sal...

...et amendement vise à ce que le salaire à la part, c’est-à-dire suivant le produit de la pêche, ne soit pas pris en considération dans différents dispositifs d’indemnisation, ce afin de tenir compte des variations de l’activité de pêche et de son équilibre économique. L’objectif semble in fine de prendre en compte une base moins élevée pour définir différentes indemnités à verser aux marins. Le changement proposé n’est pas négligeable. Le renvoi à une convention collective pour l’identification des salaires et des indemnités à prendre en compte peut affecter plusieurs composantes de la rémunération des marins, comme le mentionne l’objet même de l’amendement : travail à terre, congés, indemnités de départ en retraite, salaire en cas de blessure et de guérison. Le maintien d’une dé...

L’article 5 ter, issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, viserait, selon ce dernier, « à simplifier la procédure de prise de décrets relatifs aux normes en matière d’aptitude médicale et de formation des marins. » En l’état actuel du droit, le code des transports dispose qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressés, détermine les conditions d’application des normes d’aptitude médicale selon les fonctions exercées à bord ou les types de navigation. Sous prétexte de simplification, cet article supprime la consultatio...

Cet amendement vise à tenir compte de la situation extrêmement préoccupante du secteur de la pêche. On s’aperçoit en effet que ce secteur est en train de régresser significativement en France, assez paradoxalement parce que l’on ne trouve plus suffisamment de marins pour armer les navires. Le nombre d’établissements de formation a singulièrement diminué ces dernières décennies dans notre pays. Même si ces établissements accueillent un certain nombre d’élèves, trop peu d’entre eux s’orientent vers la pêche. Si les navires quittent nos ports, c’est tout simplement, je le répète, parce que les armateurs ne trouvent plus suffisamment de marins pour les armer. I...

...mme nombre d’entre nous dans cet hémicycle, car il s’agit d’un paramètre important pour l’avenir du pavillon français. Le signal envoyé par cet amendement est clair, mais ses effets juridiques le sont nettement moins. Votre proposition, monsieur Canevet, est en fait un amendement d’appel visant à attirer l’attention de tous, en particulier du Gouvernement, sur une évolution inquiétante pour notre marine. La commission vous demande de bien vouloir le retirer.