La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, compétente au fond sur la proposition de loi, pourrait « déléguer au fond » à la commission des affaires économiques l'examen des articles relatifs à la pêche et à l'aquaculture, qui entrent dans son champ de compétences.

Il s'agit :

- de 9 articles du Titre II, intitulé « Soutenir les pêches maritimes et les cultures marines » : articles 13, 14, 15, 15 bis (nouveau), 16, 17, 18, 18 bis (nouveau) et 18 ter (nouveau) ;

- de l'article 18 quater (nouveau), article unique du Titre II bis, intitulé « Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer » (division et intitulé nouveaux) ;

- de deux articles du Titre III, portant sur des dispositions diverses : l'article 20 et l'article 22 ;

soit au total 12 articles.

La réunion est levée à 11 h 06.