Interventions sur "CSA"

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou donnent lieu à des débats politiques.

Il me semble plus opportun de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recours contestant le caractère informatif de tel ou tel programme. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

... pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés. Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propres, et de quels pouvoirs elle pourrait se prévaloir pour déterminer si les chaînes sont bien indépendantes des actionnaires et des annonceurs. Le CSA, lui, est une autorité indépendante dotée de services et de pouvoirs de contrôle. Une simple commission paritaire ne pourrait exercer sa mission de la même manière, sauf à en faire une véritable autorité administrative dotée de moyens importants qui se retrouverait ainsi en concurrence avec le CSA. Avis défavorable.

Créer une instance issue de la profession pour juger la profession - comme pour les médecins - est une vieille idée. Si les journalistes, surmontant la diversité et les désaccords qui caractérisent la profession, décident de le faire, le législateur en prendra acte. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel. Cessons de dire que le CSA ne peut pas faire ceci ou cela...

C'est le CSA lui-même qui le dit !

La nomination des membres du CSA doit désormais être validée par au moins les trois cinquièmes de chaque commission parlementaire : ils ne sont plus soumis à l'exécutif comme auparavant...

Je ne jette la pierre à personne. Reste que le CSA n'est plus une émanation du pouvoir politique. Si nous continuons à limiter ses attributions, le Conseil d'État sera tenté de prendre l'ascendant sur lui.

...rofession et qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Notre amendement est d'appel : cette situation institutionnelle est une exception française. Les attentats de Bruxelles ont mis nos médias à rude épreuve. Les téléspectateurs ont apprécié la ligne tenue, au vu des dérapages constatés sur Facebook et sur Twitter. Ce qui est dit à la télévision est vérifié, pondéré. Je ne minore pas le rôle du CSA, mais il n'est pas toujours en mesure de répondre aux attentes.

L'amendement n° 51 retire l'honnêteté de la liste des principes que le CSA veille à défendre en matière d'information, or plusieurs articles de la proposition de loi conservent cette référence. Sagesse.

L'appréciation de l'honnêteté relève davantage des tribunaux que du CSA. Comment juger de l'honnêteté d'une ligne éditoriale ? C'est trop subjectif.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30...

Le tort du groupe socialiste est de tenter trop tôt de bâtir un pont entre les deux assemblées. L'Assemblée nationale emploie le terme « constaté » qui ne signifie pas grand-chose : on pourrait retirer l'autorisation sans procédure contradictoire ni instruction par le CSA. La rapporteure propose la sanction, très lourde. Nous proposons une voie médiane, la mise en demeure, qui suppose une instruction contradictoire.

...une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance ...

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la rapporteure, mais avec l'Assemblée nationale, en partie. Nous ne disons pas que le CSA doit veiller en permanence à l'indépendance de ces comités dans leur travail quotidien, ce qui équivaudrait à une tutelle, mais qu'il veille à l'indépendance des personnes nommées. Si l'on demande à la direction de juger de leur indépendance... Chez Canal+, la situation est gelée car les journalistes mettent en doute l'indépendance des membres du comité proposés par la direction. Le CSA doit être...

Nous donnons au CSA le rôle de valider ou d'invalider les candidats proposés par le conseil d'administration et le conseil de surveillance.

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

Il est important que le CSA, dans son rapport annuel, détaille les mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme. On critique l'opacité du CSA ; la rumeur a remplacé la vérité. Qu'il donne donc à voir son indépendance, le respect des procédures ! Cède-t-on à la pression des éditeurs et patrons de l'audiovisuel ? Si ces mesures ne sont pas dans le rapport du CSA, on les retrouvera dans le Canard Enchaîné. On ne ...

L'amendement n° 58 renforce les pouvoirs du CSA sur les autorisations d'émettre en créant une période probatoire de deux ans et demi d'activité. Il tire les conclusions de l'affaire Numéro 23 mais ne serait pas applicable au fautif puisque cette chaîne a dépassé le délai. Surtout, il créerait une nouvelle insécurité juridique pour des investisseurs en visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquences. Nous partageons...