Interventions sur "déontologie"

L'amendement n° 65 crée une instance nationale chargée de la déontologie des journalistes, réclamée par de nombreux syndicats de journalistes. Cette solution n'est pas le choix des auteurs de la proposition de loi, n'a pas été expertisée et ne fait pas l'objet d'un accord unanime, puisqu'elle n'a pas été évoquée par les directeurs de l'information auditionnés. Il n'est pas précisé de quels moyens une telle instance pourrait disposer, si elle aurait des services propr...

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30-8 qui traite des comités de déontologie de préférence à l'article 3.1 de la loi du 30 septembre 1986 qui a un champ plus large...

L'article 7 prévoit déjà que les comités de déontologie peuvent être saisis par la société des journalistes. Or cet amendement donne un rôle à la société des journalistes dans les échanges entre l'éditeur de service et le régulateur, ce qui ne correspond pas à sa vocation. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 supprime l'article 7 qui crée les comités de déontologie, ce qui remettrait en cause l'esprit même de la proposition de loi auquel notre commission souscrit. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 accorde un rôle central aux organisations représentatives du personnel pour saisir les comités de déontologie. Notre commission préfère reconnaître le rôle légitime de la société des journalistes sur les questions de déontologie, conformément aux usages dans les rédactions. Avis défavorable.

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, il faudrait faire référence aux personnes qui « estiment » subir des pressions. En outre, il est dommage de suppri...

Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes. M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon amendement. Quant à l'amendement du Gouvernement qui permet la saisine par un producteur extérieur à la société, j'y suis d...

Rien n'empêche un auteur ou un producteur de saisir la société des journalistes, qui saisit le comité de déontologie. Toute autre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes contre-productives corsetant les entreprises. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en compte l'épisode Bolloré, mais le dispositif est déjà conséquent. L'amen...

L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoi...

L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'indépendance de l'information, ainsi que l'a rappelé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, lors de son audition. Avis défavorable.

L'indépendance se heurte à deux questions : la concentration et la déontologie des journalistes. Concentration capitalistique, commande publique, nombre de médias possédés : ces sujets relèvent des décrets de 1994. Il faudrait des études d'impact. Le renvoi à des décrets pour fixer les taux laisse une latitude géante au Gouvernement. Le législateur n'y retrouverait pas ses petits. Nous avons choisi un autre biais : renforcer le pouvoir des journalistes pour résister aux ef...

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

...re la remise en cause du modèle économique des médias traditionnels, c'est à un véritable défi démocratique auquel nous sommes confrontés : la multiplicité des informations diffusées sur Internet pose encore plus que par le passé les questions de la fiabilité des sources et du caractère professionnel des personnes qui diffusent ces informations. M. Patrick Eveno, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI), notait dans son rapport annuel pour 2016 que « l'effacement des frontières entre information, communication et publicité doit conduire les rédactions à renforcer leurs défenses déontologiques ». Notre pays a mis du temps à prendre la mesure de ces bouleversements et ce délai a été fatal à de nombreux titres de presse écrite qui ont trop tardé à réformer leurs modes de fon...

...'arrivée de nouveaux acteurs anglo-saxons, puissants, susceptibles de remettre en cause nos médias, dont la surface économique est trop limitée et l'adaptation au numérique, insuffisante. À cet égard, une réforme globale des aides à la presse se justifierait, et le ministère y réfléchit. Notre groupe approuve les modifications apportées à ce texte pour défendre le pluralisme, l'indépendance et la déontologie des médias sans déséquilibrer leur modèle économique.

Nous sommes tous d'accord pour travailler sur la déontologie de la presse dans un monde en pleine effervescence, mais pourquoi ce recours à la procédure accélérée ? Il est dangereux d'introduire la notion d' « intime conviction professionnelle », qui suscitera des contentieux considérables au sein des rédactions. Elle met en cause la responsabilité éditoriale du directeur de la publication, qui est déjà responsable civilement et pénalement. Pourquoi créer ...

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

...t les critiques sur la culture de l'huile de palme ou la voiture électrique ont subitement disparu des publications d'un certain groupe de presse. La presse écrite n'est peut-être qu'une goutte d'eau dans l'univers numérique ; l'Europe et la France n'ont sans doute pas assez anticipé cette évolution : ce n'est pas une raison pour ne pas s'emparer du sujet pour y mettre bon ordre. Les chartes de déontologie doivent être uniformes : il existe la charte de Munich, qui pourrait constituer un socle universel. Les journalistes de la presse écrite sont assez rétifs à l'extension des pouvoirs du CSA ; pour ma part, je suis plus gênée par son manque de sévérité. Ainsi, la diffusion au journal de 20 heures d'un reportage trafiqué n'a pas été punie. Enfin, qui vous a donné l'idée perfide de ne plus permettre ...

...a été introduite dans notre droit lors du débat sur la loi sur l'audiovisuel public voulue par M. Sarkozy et unanimement votée par la droite en 2009. La loi précédente, votée en 1986, prévoyait une clause de conscience des journalistes, mais cela a paru insuffisant pour les cas où la ligne éditoriale resterait inchangée. Cette intime conviction professionnelle est bien sûr adossée à une charte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au...

...texte avait été déposé en réaction au changement du mode de nomination du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je ne supprime pas le droit d'opposition : le statut du journaliste est régi par une législation précise et la notion d' « intime conviction professionnelle » est juridiquement floue. Une charte unique ? Nous en débattrons, comme nous parlerons de l'appellation des comités de déontologie, à laquelle je suis attachée. Parce que je retire le secret des sources aux lanceurs d'alerte, Mme Blandin me qualifie de perfide...

La défiance grandissante de nos concitoyens ne touche pas que les médias mais l'ensemble des élites et des institutions. Nous devons réfléchir aux moyens de restaurer leur confiance. Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné lieu à des dérapages que nous connaissons bien et qui contribuent à la crise de confiance envers les médias. Bruno Retailleau a raison de pointer la confusion juridique. On s'est précipité pour légiférer en réponse au problème Canal+. Le CSA s'est légitimement saisi de la question ; mais fallait-il créer un dispositif général dont le caractère opé...