Interventions sur "CSA"

... les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir. Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rôles respectifs de la direction de la société et du CSA. Toutefois, il ne prévoit pas d’interdiction particulière d’exercer des fonctions à l’issue du mandat de membre d’un comité, ce qui constitue un progrès par rapport à la rédaction de l’Assemblée nationale. Notre amendement permet une vraie clarification, en visant à réaffirmer la responsabilité de la société dans la défense de l’indépendance de l’information. Pour toutes ces raisons, la commiss...

...ns la formation de l’opinion en s’appuyant sur le critère de la part d’audience réelle. Techniquement, il s’agirait d’apprécier ce seuil d’audience sur la moyenne glissante des douze derniers mois. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil de 37, 5 % serait interdite et s’opposerait à la délivrance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou CSA, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux en l’absence de cessions.

...rons de presse puissants, voire omniprésents et un peu lourds, de notre « vieille » presse. Dans le classement de Reporters sans frontières sur la liberté de la presse, la France a perdu sept places et se retrouve en quarante-cinquième position. Cette situation est tout de même inquiétante. Le groupe Bolloré, par exemple, est un empire multimédia : Canal+, Vivendi, Havas, l’institut de sondages CSA, Dailymotion… De même, que penser du cas Drahi ? Voilà un financier à la tête d’un important groupe de presse multimédia qui s’offre les tuyaux en rachetant SFR ! Il s’agit d’une atteinte extraordinaire à la neutralité d’internet. C’est un peu comme si les fameux relais H ne mettaient à disposition du public que les magazines ou les livres édités par le groupe Hachette, comme si l’on ne trouvait...

Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire. Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une part, de déterminer leurs modalités de fonctionnement dans le cadre des conventions qui sont déjà adoptées chaque année et, d'autre part, de veiller à l'indépendance de ces comités, conformément à l'esprit de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cet amendement tend à compléter le dispositif de l’article 8, aux termes duquel le CSA fera état dans son rapport annuel du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de leurs antennes. Nous souhaitons réintégrer la précision, supprimée par la commission, en vertu de laquelle le CSA devra également préciser les dispositions qu’il a, le cas échéant, adoptées pour mettre fin aux manquements des éditeurs ou préciser les rais...

Nous souhaitons que le rapport public du CSA rende compte des actions concrètes mises en œuvre pour faire respecter les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Une telle disposition semble parfaitement cohérente.

Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet. La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la commission la semaine dernière. On ne peut pas obliger une autorité indépendante à se justifier sur des décisions qu’elle ne prend pas. En revanche, en tant que commission de la culture, nous devons jouer pleinement notre rôle, comme nous le faisons, en auditionnant régulièrement l’autorité de régulation, pour qu’elle rende c...

Cet amendement tend à répondre au problème posé par la récente décision du Conseil d’État, qui est revenu sur celle du CSA d’interdire la revente de la chaîne Numéro 23. Cette pratique de revente constitue un dévoiement de la loi, en vertu de laquelle les fréquences hertziennes attribuées gratuitement à des sociétés représentent un bien rare. Certaines personnes peu scrupuleuses utilisent, ou peuvent utiliser leur autorisation d’usage comme un outil de spéculation financière et revendre le canal, pour 90 millions d’...

... mesures prévues étant susceptibles de créer une nouvelle insécurité juridique pour les investisseurs, cet amendement visant un champ plus large que la spéculation sur les reventes de fréquence. Monsieur Assouline, je voudrais vous renvoyer aux dispositions que nous avons introduites ici à l’article 7 de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique. Elles permettent déjà au CSA de tenir compte du respect, par un éditeur qui demanderait un agrément de cession, de ses obligations conventionnelles. Cette disposition aurait, peut-être, pu permettre de sanctionner le fautif. Je note toutefois que cette voie de droit n’a pas été privilégiée par le CSA. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage complètement la préoccupation de son auteur. Nous m...

Après l’arrêt du Conseil d’État, le président du CSA, qui n’avait pas les moyens juridiques d’agir, a demandé au législateur d’y travailler. C’est sur cette base que j’ai imaginé mon amendement. Certes, il n’est plus possible de revendre une fréquence avant un délai de cinq ans. Si on veut spéculer, il faut attendre ! Toutefois, le retrait de l’autorisation n’est pas dans les sanctions prévues. Il n’y a aucune possibilité réelle de retirer la fréq...

Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion. Cet amendement vise donc à permettre au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de services qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société gérant le multiplex.

...il s'inscrit dans un texte largement consacré à l'audiovisuel. Le support législatif est donc plus solide que le projet de loi pour une République numérique. Ensuite, même si la base est commune avec l'amendement adopté dans le cadre de la loi Macron, la rédaction a été améliorée, afin, en particulier, de prévoir que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA. En revanche, il est important de le rappeler, l'amendement prévoit que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux types de numérotation. C’est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre les deux.

...xercice du journalisme sont les conditions sine qua non de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. In fine, c’est notre modèle démocratique même, déjà mis à mal par les phénomènes de concentration dont nous avons beaucoup parlé, qui est en danger chaque fois qu’on affaiblit la portée de ces principes. De fait, ni le pouvoir de sanction du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, particulièrement encadré, ni la sanction pénale de 4 000 euros ne sont suffisamment dissuasifs. La loi du 1er août 1986 et la loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 ne sont aujourd’hui absolument pas respectées ! Par ailleurs, quel message le législateur envoie-t-il aux citoyens lorsqu’il autorise certaines personnes, sans sourciller, à enfreindre la loi to...

Madame la ministre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. Nous avons auditionné très longuement le président du CSA qui nous a expliqué que plus de 1 300 conventions devront être modifiées, soit 1 000 pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias présents outre-mer. On sait aussi que chaque convention devra faire l’objet d’un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d’autant le temps dont dispose le CSA pour les approuver. Très objectivement, je vois mal comm...

C’est ce que nous a dit le CSA !

Nous avons auditionné le président du CSA, qui nous a alertés sur la question des délais en nous donnant un certain nombre de chiffres. Madame la ministre, je souhaite que d’ici à la commission mixte paritaire nous puissions éclaircir très précisément le sujet. En l’état, je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission.

... selon lequel il ne serait pas possible d’inscrire un éventuel débat dans la loi. Or c’est ce que prévoit exactement la loi de 1986 concernant les contrats d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucune contrainte, il s’agit avant tout de transmettre un rapport au Sénat et à l'Assemblée nationale. J’entends surtout l’argument de Mme la ministre, qui soulève un véritable sujet : c’est effectivement au CSA de nous rendre compte de la mise en place des comités puisque nous l’avons chargé dans le texte de cette tâche. Je n’ai toutefois pas le temps de rédiger un amendement en ce sens. Nous aurons l’occasion de voir comment, peut-être autrement que par la loi, le CSA pourrait dresser un rapport spécifique à l’attention des assemblées, ou intégrer ces éléments dans son rapport annuel, qui est transmis ...

... trop vite, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire progresser un peu les choses. Le débat au Sénat nous a apporté des motifs de satisfaction : je pense à la remise de la charte à tout journaliste, à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de leurs rapports avec des journalistes et, en corrélation avec la nouvelle législation protégeant le secret des sources, à la nouvelle mission du CSA lui permettant de veiller « à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes qui concourent à l’information », et enfin à l’ajout d’un dispositif satisfaisant, adopté à l’unanimité en commission, de numérotation des chaînes. Un regret cependant : la « conviction formée dans le respect de la charte » fondant le droit d’opposition d’un journaliste n’a pas reçu l’...

...nement de revenir sur le sujet prochainement. J’espère qu’un meilleur sort sera alors réservé à nos propositions d’enrichissement. Sur le secret des sources, nous sommes un peu contrariés de n’avoir pas pu avancer davantage. De véritables divergences de fond demeurent. De ce point de vue, le passage de M. Portelli a été assez dévastateur ! Nous demeurons très interrogatifs sur le rôle confié au CSA, non demandeur et sans moyen supplémentaire, en tant que gardien de l’indépendance, alors même qu’il ne couvre qu’une partie du champ des médias. L’indépendance des médias et la déontologie des journalistes sont mises en parallèle, faisant peser sur ces derniers la responsabilité de l’indépendance de la ligne éditoriale sans leur donner tous les moyens d’un contre-pouvoir. Enfin, vous créez des...