Interventions sur "l’indépendance"

Qu’est-ce qui fonde le droit d’opposition du journaliste ? Lors de la rédaction de notre proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, nous, sénateurs socialistes, avions répondu son « intime conviction dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ». Cette formule nous avait semblé plus précise, plus explicite que celle néanmoins très proche d’« intime conviction professionnelle » retenue dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias issue de l...

...cuse à la fois au regard des recommandations européennes et de certaines législations étrangères pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire à la volonté affichée dans le futur projet de loi porté par Michel Sapin, en attendant avec intérêt les effets qui en découleront. Cela étant, il nous paraît très difficile, voire inconcevable, qu’un texte relatif à l’indépendance et au pluralisme des médias ne comporte pas de dispositions visant à protéger plus sûrement les lanceurs d’alerte. Ces derniers constituent une réelle plus-value pour notre démocratie. Aussi, par voie d’amendement, nous avons décidé de leur accorder une protection générale, car celle-ci est, on le sait bien, largement insuffisante aujourd'hui.

...tés se sont saisies d’un certain nombre de problèmes ; cette efficacité n’est plus à démontrer. En témoigne l’affaire dite des « Panama papers ». À l’avenir, d’autres affaires seront probablement dévoilées grâce à ces citoyens qui, à un moment donné, sans engagement militant ou organisé, prennent le risque de communiquer des informations, dans l’intérêt général. Dans le cadre d’un texte relatif à l’indépendance des médias, on ne pouvait occulter ce rôle très important des lanceurs d’alerte. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Cicolella a été licencié, et il a fallu que ce soit le Conseil d’État qui, après plusieurs années, le rétablisse dans son poste. La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, issue d’une proposition de loi que j’ai déposée, garantit que ce genre de choses ne se produira plus. Ma loi prévoit une sanction en cas de dénonciation calomnieuse, mais elle ne traite pas des journalistes. De son côté, l’Assemblée nationale a réintroduit dans la présente proposition de loi les journ...

Cet article est mal ficelé. On nous le présente comme un dispositif tendant à renforcer la protection des médias audiovisuels. Or on pourrait l’interpréter autrement : en confiant de nouveaux pouvoirs au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, on renforce le contrôle exercé sur les médias. Dans un texte consacré à l’indépendance de la presse, c’est un problème… Sous cette forme et sans autre précision, l’article tel qu’il est rédigé ne nous convient pas. Il comporte un flou qu’il convient de dissiper. Le renforcement de l’indépendance des médias suppose en effet une autre disposition que celle-là. Si notre amendement de suppression n’est pas adopté, nous présenterons un autre amendement tendant à renforcer l’indépendan...

Il faut être conséquent : maintenir l’article 2 implique de renforcer le dispositif. Sinon, comment le CSA fera-t-il pour garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information ? Sur quoi s’appuiera-t-il pour remplir sa mission ? Rappelez-vous du débat que nous venons d’avoir au sujet des chartes, mes chers collègues ! Si les moyens d’action des rédactions restent insuffisants et ne sont pas renforcés par la proposition de loi, le CSA ne pourra pas exercer sa compétence. Il ne suffit pas d’écrire dans un texte qu’il détient une compéte...

Je serai bref, dans la mesure où je viens d’expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement. Pour renforcer l’indépendance des médias, nous voulons rendre obligatoire la création de sociétés de rédacteurs. Le contrôle de l’indépendance des rédactions ne peut pas être du seul ressort du CSA, il faut y associer un dispositif plus complet.

L’amendement a pour objet de confier à une instance nationale paritaire plutôt qu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. En effet, sans remettre en cause le travail du CSA, il n’en demeure pas moins que le pouvoir politique intervient dans la nomination de ses membres. Surtout, le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître ! Confier la tâche de garantir l’indépendance de l’information à une instance comprenant des représentants des employeurs et des salariés,...

...e contradiction : lorsqu’on évoque les comités d’entreprise, on nous répond que ce n’est ni le lieu ni le moment d’en parler mais que les journalistes doivent vraiment disposer de davantage de pouvoir ; quand on débat de la manière de leur en donner davantage, on nous rétorque que ce n’est pas non plus le moment d’en discuter ! Quitte à adopter un article qui confie au CSA la mission de garantir l’indépendance et le pluralisme de l’information, faisons en sorte de voter un dispositif qui lui donne vraiment les moyens de l’exercer en accroissant le pouvoir d’autorégulation de la profession sur ces questions.

Nous sommes opposés à l’idée que le CSA soit le garant de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes dans les services audiovisuels et radiophoniques. Par cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de coordination, et au travers de ceux que nous défendrons aux articles suivants, nous proposons de modifier le texte qui nous est soumis. L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicat...

Cet amendement a les mêmes motivations que celui que nous avions déposé sur l’article 3. Si nous récusons la légitimité du CSA pour contrôler l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes, nous reconnaissons son importance capitale dans la gestion de la diffusion des programmes. Ce n’est pas noir ou blanc ! En ce sens, nous proposons que la convention, toujours signée entre le CSA et les services, fasse l’objet d’un avis motivé des sociétés de rédacteurs et des sociétés de journalistes, du moins s’agissant des mesur...

Cet amendement de coordination a les mêmes motifs que nos amendements visant à modifier les articles 3 et 4. Il semble essentiel de s’assurer que les garants de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté de l’information et des programmes soient les sociétés de rédacteurs et les sociétés de journalistes, et non le CSA. Encore une fois, c’est une exigence d’efficacité, en vue de respecter des principes démocratiques. En ce sens, nous ne pouvons que souscrire à la volonté des auteurs de la proposition de loi de permettre des sanctions en cas de violation de ces pr...

L’idée de la commission, soumettre les comités à un contrôle du CSA comme celui qui est effectué sur les services de diffusion, nous semble dangereuse. Il ne revient pas à l’instance de régulation de vérifier l’indépendance des décisions des comités et de pouvoir s’immiscer à tout moment dans le fonctionnement d’une instance de contrôle des services qu’elle contrôle. Nous souhaitons donc que le CSA dispose au départ seulement d’un droit de regard sur la nomination des membres de ces comités et qu’il se borne à vérifier si ceux-ci remplissent bien les conditions légales d’indépendance sur le plan économique et jurid...

Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés. Je me suis longuement entretenue avec les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, s...

Comme nous le soulignons depuis le début du débat, les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il nous semble nécessaire de responsabiliser le conseil d’administration et le conseil de surveillance, car ils ont rôle à jouer au regard de la défense de l’indépendance de l’information. C’est en tout cas ce que nous a rappelé la présidente de France Télévisions lors de son audition devant la commission ; d’une manière générale, elle nous a beaucoup aidés pour améliorer ce texte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... travaux publics ou de l’armement répondent à des marchés publics tout en possédant des médias importants ! Une résolution du Parlement européen du 21 mai 2013, intitulée Ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union européenne, indiquait : « L’existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d’attribuer des marchés publics représente une menace pour l’indépendance des médias. » Cette proposition de loi, au vu de son titre, ne devrait pas faire l’impasse sur une question aussi cruciale pour la démocratie. Mon amendement tend donc à prévoir qu’un décret fixe la part maximale d’actions qu’une société peut détenir dans une société de services de télévision. Cette part maximale l’exclurait des procédures de soumission aux marchés publics. À titre d’exemple, ...

...ivés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant. Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à faire en sorte que ces groupes respectent l’indépendance de l’information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...lérée. Pourquoi avoir privilégié l’inscription d’une telle loi dans notre agenda parlementaire ? Ce choix est-il utile ? Je commencerai mon propos en proclamant et démontrant cette utilité. Lorsque ces textes ont été inscrits à l’ordre du jour parlementaire, il n’était probablement pas possible de prévoir les contingences qui alimentent assez massivement l’actualité depuis quarante-huit heures. L’indépendance de la presse, c’est non seulement un impératif de la démocratie – Victor Hugo la plaçait sur un pied d’égalité avec le suffrage universel, dont elle est inséparable –, c’est aussi une liberté, gage d’une démocratie vivante. Cela vaut aussi au-delà de notre pays, dans le monde entier. En effet, la démonstration qui est faite depuis deux jours, c’est bien que quelque chose d’important pour l’aveni...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, quelle urgence y a-t-il à légiférer pour renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ? Je dirai qu’il existe deux types de menaces pressantes : l’une interne au système médiatique, qui a déjà été amplement évoquée, l’autre externe, mais qui lui est intimement corrélée. Oui, la presse et l’audiovisuel font face à un phénomène de concentration qui oblige à une attention accrue – ce même phénomène est d’ailleurs à l’œuvre dans beaucoup de secteurs économ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas l’actualité qui confère à ce texte une quelconque urgence ; c’est plutôt la contradiction croissante entre, d’une part, l’indépendance et l’éthique de l’information et, d’autre part, le modèle économique que se donnent les médias depuis des décennies, modèle aggravé en France tant par les liens des éditeurs avec la commande publique que par la précarisation de la profession. Il est de notre devoir de prendre en considération le risque pour la démocratie que représentent ces changements et d’y trouver des parades. Voilà pourquoi...