Interventions sur "média"

... à l’indépendance des rédactions, nous, sénateurs socialistes, avions répondu son « intime conviction dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ». Cette formule nous avait semblé plus précise, plus explicite que celle néanmoins très proche d’« intime conviction professionnelle » retenue dans la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias issue de l’Assemblée nationale. Cette dernière rédaction reprend mot pour mot le dispositif prévu au paragraphe VI de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui s’applique aux journalistes de l’audiovisuel public. Ce dispositif a d’ailleurs été introduit dans la loi de 1986, en 2009, par le biais d’un amendement que j’avais proposé au nom des sénateurs socialistes. Toutefois, on peut comp...

...récie beaucoup la clarté d’expression, suscite l’émotion. Correspondante au Caire, cette journaliste couvrait la disparition de l’avion de la compagnie Egyptair. Elle a reçu l’ordre de son éditeur d’insister sur la tristesse des familles et de remettre en cause la sécurité de la compagnie égyptienne. Or elle n’avait rencontré aucune famille à l’aéroport, ces dernières ne souhaitant pas parler aux médias, et la cause de l’accident n’étant pas connue au moment des faits, elle ne pouvait savoir si l’accident était effectivement dû à une déficience technique ou à un acte de terrorisme. Elle a donc refusé d’écrire ce que son éditeur exigeait et a été remerciée au motif qu’elle n’était pas « opérationnelle ». Si la charte de Munich constituait un seuil d’exigence commun à toutes les rédactions, cett...

Ce qui est en train de se passer est un peu surréaliste. Alors que la commission s’est prononcée favorablement sur des amendements, Mme la rapporteur – en l’occurrence, la présidente de la commission – donne du bout des lèvres, en séance publique, l’avis de la commission et exprime immédiatement après son avis personnel, qui est contraire. Elle est ensuite confortée par ses collègues de la majorité sénatoriale. Mais c’est là outrepasser un peu les règles du jeu, et c’est regrettable ! Je ne conteste absolument pas le droit à nos collègues de droite d’être hostiles à de tels amendements. Mais il faut avoir l’esprit sportif, si je puis m’exprimer ainsi : quand on a perdu en commissi...

Cette proposition permet d’être en adéquation avec l’intitulé même de la proposition de loi : liberté, indépendance et pluralisme des médias. Je ne vois donc pas comment on pourrait s’opposer à cette information, qui, je le répète, est très différente d’une consultation ou d’une concertation.

...ndations européennes et de certaines législations étrangères pour ce qui concerne les lanceurs d’alerte. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire à la volonté affichée dans le futur projet de loi porté par Michel Sapin, en attendant avec intérêt les effets qui en découleront. Cela étant, il nous paraît très difficile, voire inconcevable, qu’un texte relatif à l’indépendance et au pluralisme des médias ne comporte pas de dispositions visant à protéger plus sûrement les lanceurs d’alerte. Ces derniers constituent une réelle plus-value pour notre démocratie. Aussi, par voie d’amendement, nous avons décidé de leur accorder une protection générale, car celle-ci est, on le sait bien, largement insuffisante aujourd'hui.

... d’un certain nombre de problèmes ; cette efficacité n’est plus à démontrer. En témoigne l’affaire dite des « Panama papers ». À l’avenir, d’autres affaires seront probablement dévoilées grâce à ces citoyens qui, à un moment donné, sans engagement militant ou organisé, prennent le risque de communiquer des informations, dans l’intérêt général. Dans le cadre d’un texte relatif à l’indépendance des médias, on ne pouvait occulter ce rôle très important des lanceurs d’alerte. Tel est l’objet de cet amendement.

...la prudence de Mme la rapporteur, même si nous n’avons pas la même philosophie. Seulement, que signifie cette expression ? Pour que l’alerte transmise à un journaliste soit jugée sincère et, surtout, pour qu’elle soit légale, le fonctionnaire devra s’être adressé d’abord à son supérieur hiérarchique ou à une autorité administrative ou judiciaire. Mais de quel supérieur parle-t-on : du supérieur immédiat ou du supérieur du supérieur ? Et de quelle autorité : l’expression « en dernier ressort » signifie-t-elle qu’il faudra aller jusqu’à une décision de la Cour de cassation ? En vérité, je pense que le Gouvernement avait eu raison de ne pas faire figurer cette expression dans la première version de son amendement. Au point où nous en sommes, et même s’il faudra discuter encore, nous pourrions peu...

Cet article est mal ficelé. On nous le présente comme un dispositif tendant à renforcer la protection des médias audiovisuels. Or on pourrait l’interpréter autrement : en confiant de nouveaux pouvoirs au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, on renforce le contrôle exercé sur les médias. Dans un texte consacré à l’indépendance de la presse, c’est un problème… Sous cette forme et sans autre précision, l’article tel qu’il est rédigé ne nous convient pas. Il comporte un flou qu’il convient de dissiper....

Je serai bref, dans la mesure où je viens d’expliquer pourquoi nous avons déposé cet amendement. Pour renforcer l’indépendance des médias, nous voulons rendre obligatoire la création de sociétés de rédacteurs. Le contrôle de l’indépendance des rédactions ne peut pas être du seul ressort du CSA, il faut y associer un dispositif plus complet.

...e n’a fait absolument l’objet d’aucune expertise. Dans le temps qui nous était imparti, c’est-à-dire depuis que ces textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, nous n’avons pas eu les moyens d’étudier le sujet plus en détail. Je note également qu’une telle disposition ne fait pas l’objet d’un accord unanime. En effet, elle n’a pas été évoquée par les directeurs de l’information des médias que la commission a auditionnés, même si elle résulte d’une demande exprimée par de nombreux syndicats de journalistes. Le dispositif proposé soulève en outre un certain nombre d’interrogations. D’une part, on ne connaît pas les moyens dont cette instance pourrait disposer. Disposerait-elle de services spécifiques ? D’autre part, on ne connaît pas les pouvoirs dont elle pourrait se prévaloir po...

Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté – nous venons d’en débattre –, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, sans pour autant confier au CSA la mission d'exercer sur eux un contrôle ex ante par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie constituent l'outil privilégié pour faire respecter ces principes. Ce sont donc leurs modal...

...ités de déontologie pourront être saisis par les sociétés des journalistes dans le cadre du fonctionnement des rédactions. L’amendement tend également à donner un rôle aux sociétés des journalistes dans les échanges entre l’éditeur de services et le régulateur. Je pense que celles-ci n’ont pas vocation à intervenir de manière institutionnalisée dans cette négociation, qui fixe les obligations du média vis-à-vis du CSA. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Nous proposons une voie médiane entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et la solution retenue par la commission. Le texte permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation d’un diffuseur n’ayant pas respecté ses obligations légales d’indépendance et de respect du pluralisme sur plusieurs exercices. L’Assemblée nationale avait prévu un simple constat de la part du CSA, ce qui ne signifie pas...

...ce et de pluralisme de l’information et des programmes. Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, exigeait que les manquements aient été constatés. La commission de la culture du Sénat a choisi de substituer le mot « sanctionné » à celui de « constaté », les manquements devant se produire sur plusieurs exercices. L’amendement de M. Assouline vise à trouver une voie médiane entre l’exigence d’une simple constatation des manquements et celle de leur sanction, comme le souhaite la commission. À mon sens, la gravité du préjudice envisagé, à savoir le non-recours à une procédure de reconduction simplifiée, justifie la recherche d’une proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Or le dispositif que M. Assouline propose ne tend pas encore complètement, même s’i...

...tion indépendante de la chaîne qui aurait effectué une commande et à propos de laquelle elle serait intervenue de manière illégale ou en situation de conflit d’intérêts. Il s’agit bien, par l’instauration de ces comités, de proposer aux professionnels de la presse et de l’audiovisuel une voie de recours contre les abus qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs fonctions. Bien entendu, le médiateur de la société concernée, quand il existe, pourra lui-même consulter le comité. Comme à l’accoutumée, il fera office de filtre des saisines abusives. Néanmoins, le médiateur n’existe pas dans toutes les sociétés. Afin de ne pas défavoriser les entreprises qui ne bénéficient pas de sa présence, nous souhaitons que son rôle soit limité à une simple consultation des comités.

...4 du Gouvernement a un objet encore plus large, puisqu’il vise également les producteurs. Or le comité de déontologie n’a pas vocation à arbitrer des différends relatifs aux relations du travail ; il doit se prononcer sur les strictes questions de déontologie. C’est pourquoi la commission a privilégié l’autosaisine de ce comité ou une consultation pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes, de même qu’une saisine directe par les journalistes faisaient l’objet de pressions. Selon nous, le fait d’autoriser la saisine du comité aux producteurs extérieurs à la société qui édite le service audiovisuel constituerait une atteinte sérieuse à la liberté éditoriale. Un prestataire extérieur ne peut pas se voir reconnaître la possibilit...

Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés. Je me suis longuement entretenue avec les acteurs concernés, les entreprises audiovisuelles, pour mesurer l’applicabilité d’une telle mesure. La commission a alors proposé une autre méthode, sur laquelle vous souhaitez revenir. Ainsi rédigé, votre amendement tend à limiter à l’excès les possibilités de nomination des membres des comités, et il ne permet pas de bien identifier les rô...

Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé de la forme de conflits d’intérêts que représentent les liens entre l’information et la commande publique. Or nul ne peut nier l’existence d’une véritable confusion des genres lorsque de grandes entreprises qui s’occupent de l’eau, du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de l’armement répondent à des marchés publics tout en possédant des médias importants ! Une résolutio...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers.

Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant. Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à fair...