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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "seuils"
4 interventions trouvées.
François Pillet, rapporteur :De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprimer ces seuils, soit de les inscrire dans la loi en remontant leur montant, ce qui aurait pour effe...
Jean-Pierre Sueur :Il faut être clair : les seuils relèvent-ils du domaine législatif ou réglementaire ? Le Gouvernement peut continuer à fixer des seuils d'une bénignité absolue. Il peut aussi décider de les remonter.
François Pillet, rapporteur :Très bien. Nous insisterons pour que le Gouvernement s'engage à relever les seuils.
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Les amendements n° 168, 189, 461, 245, 477, 478, 120, 130, 188, 460, 244 et 602 modifient les règles de reporting pays par pays, soit en abaissant les seuils, soit en modifiant les dates. Ils sont contraires à notre position. Certains prévoient des seuils à 40 millions d'euros au lieu de celui de 750 millions d'euros prévu dans la proposition de directive, ce qui reviendrait à soumettre 5 000 entreprises à cette obligation de reporting. Restons-en au projet de directive. Le problème concerne moins les PME françaises que les Gafa (Google, Apple, Facebo...
