L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des amendements de séance sur les textes de la commission n° 713 (2015-2016) sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 714 (2015-2016) sur la proposition de loi organique n° 683 rectifié (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Hier, nous avons examiné 125 amendements portant de l'article 1er à l'article additionnel après l'article 12 quater, hors amendements du rapporteur. Nous examinerons aujourd'hui 117 amendements portant sur les articles 13 à 16 quater, hors amendements du rapporteur. Enfin, nous examinerons demain 225 amendements portant sur les titres III et suivants. Au total, notre commission aura examiné 467 amendements de séance sur les 598 qui ont été déposés. C'est dire le volume de la tâche, et je remercie particulièrement le rapporteur, François Pillet, qui a examiné tous les amendements avec un grand soin, même s'il se borne ici à vous donner un avis.

En venant à cette réunion, ce matin, je n'ai pas pu m'empêcher de penser au film avec Catherine Frot, La tourneuse de pages. Tourner des pages : c'est une tâche manuelle, qui nous repose sans doute de notre activité intellectuelle. Parfois, je m'interroge sur l'intérêt profond de l'exercice auquel nous nous livrons. Mais, je vous fais perdre votre temps...

Vous provoquez surtout un grand frisson dans l'assemblée, car à la fin du film, la tourneuse de pages est assassinée !

Monsieur le président, voilà une belle réplique.

Nous commençons par les amendements du rapporteur.

Les amendements n° 665, 666, 667, 668 et 670 sont adoptés.

Nous en venons à l'examen des amendements dits extérieurs.

Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.

Pourquoi ?

Si, comme l'a dit le Conseil d'État, ces règles sont d'ordre constitutionnel pour le Président de la République, pourquoi ne seraient-elles pas organiques pour les parlementaires ? Nous estimons que ces règles ne sont relatives ni au statut des pouvoirs publics constitutionnels, ni à l'organisation ou au fonctionnement de ces institutions, mais qu'elles sont relatives aux relations que ces pouvoirs publics peuvent nouer avec des tiers, ce que la Constitution ne réserve pas à la loi organique.

L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire...

L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique. Si l'intention est bonne, il faudrait mieux cibler le transfert de compétences à réaliser en précisant qu'il concerne uniquement les personnes actuellement tenues de déposer une déclaration d'intérêts devant la Haute Autorité. Tel est le sens de mon sous-amendement dont l'adoption permettrait de donner un avis favorable à l'amendement.

Le sous-amendement n° 674 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui précise le régime juridique applicable aux concours d'architecture dans les marchés publics.

Pourquoi ?

Il est satisfait par l'article 8 de l'ordonnance sur les marchés publics et par l'article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Vous n'êtes donc pas contre cet amendement. Tant mieux, car il est important de redire l'éminente nécessité du concours dans tous ces marchés contraints.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 622 rectifié, qui fait fi de 80 % des propositions de modification de l'ordonnance sur les marchés publics par la commission.

C'est scandaleux. J'ai redit à Emmanuel Macron, hier, combien je désapprouvais les orientations de cette ordonnance. Monsieur le rapporteur, nous voterons avec ferveur dans votre sens.

Très bien !

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis, qui tendent à réintroduire le dispositif des offres variables. La commission considère que ce dispositif est trop défavorable aux PME et va à l'encontre du principe d'allotissement. En proposant des prix de gros sur plusieurs lots, les grands groupes obtiennent un avantage compétitif sur les PME.

Vous avez raison. Les PME sont farouchement opposées à ce système de marché variable, qui les tue littéralement. Je ne manquerai pas d'en faire part à Mme Lienemann...

Les amendements n° 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.

Le Conseil constitutionnel a assorti le contrat de partenariat de deux conditions, urgence et complexité, pour encadrer la restriction de la concurrence dans l'accès à la commande publique. Toute une série de stratégies ont été déployées pour contourner ces critères, au point d'en arriver à cette notion des plus floues, celle d'avantages supérieurs aux inconvénients. Pourquoi refuser de prendre en compte les critères dégagés par le Conseil constitutionnel ? L'Assemblée nationale a réintroduit la notion de complexité... La question de fond consiste à savoir s'il faut généraliser les contrats de partenariat ou considérer qu'ils ne doivent servir que dans certaines circonstances.

De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprimer ces seuils, soit de les inscrire dans la loi en remontant leur montant, ce qui aurait pour effet de réduire drastiquement le nombre de marchés de partenariat. A ce stade, le plus sage est que le pouvoir réglementaire continue de fixer les seuils, pour les adapter aux pratiques qui seront observées dans les prochaines années.

D'où un avis défavorable aux amendements n° 375, 376, 186, 132 rectifié, 203 rectifié bis, 574 rectifié et 71 rectifié bis.

Ces amendements sont intéressants, le problème est réel : si nous ne pouvons le régler tout de suite, ne peut-on pas parvenir à une rédaction satisfaisante d'ici la séance ?

En allant plus loin, nous risquons de nous éloigner encore un peu plus de la position du Gouvernement.

Ce n'est pas ce qui nous fait peur !

Il faut être clair : les seuils relèvent-ils du domaine législatif ou réglementaire ? Le Gouvernement peut continuer à fixer des seuils d'une bénignité absolue. Il peut aussi décider de les remonter.

Notre commission étant gardienne de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement, nous ne saurions empiéter sur le domaine réglementaire. Puisque nous ne sommes pas satisfaits du niveau des seuils retenus, demandons au Gouvernement de le modifier par voie réglementaire.

Votre parole engage la commission.

Très bien. Nous insisterons pour que le Gouvernement s'engage à relever les seuils.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices HLM au même régime juridique d'exécution des marchés que leurs collectivités de rattachement ; le Gouvernement n'ayant pas, comme il s'y était engagé, prévu des souplesses pour les offices HLM dans le décret d'application, l'amendement n° 242 y pourvoit. Sagesse.

Cet amendement, ainsi que le n° 243, aligne le régime des OPH, qui représentent 50 % du parc HLM, sur celui des autres acteurs du secteur, le Gouvernement n'ayant pas satisfait à cette demande réitérée.

L'amendement n° 243 autorise les OPH à utiliser des dispositifs de paiement différé. Avis défavorable, le rapport de MM. Portelli et Sueur a vigoureusement dénoncé les dispositifs de ce type.

Avis défavorable à l'amendement n° 371, qui exclut le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat.

C'est un amendement fondamental, qui manifeste notre attachement au concours d'architecture et au principe de la concurrence entre architectes.

Les contrats de partenariat font généralement intervenir trois grands groupes : Bouygues, Vinci et Eiffage. Je n'ai rien contre M. Bouygues, mais doit-il décider souverainement du choix de l'architecte pour un stade, une bibliothèque ou une université ? L'architecture est un élément capital : Michel Foucault a montré comment celle des prisons du XIXe siècle reflétait une certaine idée de la détention. Voyez les problèmes que posent les partenariats public-privé (PPP) passés pour les prisons.

Mon amendement n° 371 prévoit par conséquent un concours d'architecture dans lequel le choix reviendra aux élus. Ensuite, l'objet lui-même peut être construit dans le cadre d'un PPP. C'est essentiel pour l'avenir de l'architecture en France.

Je partage votre position sur le fond, mais pourquoi réserver le choix aux élus ?

Je soutiens l'amendement de M. Sueur, il nous évitera quelques catastrophes. Les PPP sont souvent des machines infernales dont, une fois passés, on ne peut que déplorer le résultat...

L'architecture relève de l'esthétique, ce qui compte avant tout, c'est le programme, le cahier des charges : celui-ci est avant tout une affaire technique, il relève des spécialistes plutôt que des élus.

Je ne comprends pas vos réserves, monsieur Sueur : vous avez déjà obtenu que les équipes de maîtrise d'oeuvre des marchés de partenariat soient clairement identifiées et que les élus puissent passer ces marchés après le concours d'architecture. Cela répond à vos inquiétudes.

Il faut distinguer le contrat de partenariat, où il est possible de dissocier le concours d'architecte du montage financier, et les opérations de conception-réalisation, où la procédure permet d'optimiser des éléments de construction. Dans le logement social, on gagne ainsi du temps et de l'argent tout en facilitant l'innovation technologique.

Pour répondre à Mme Gourault, le cabinet du ministre de l'économie m'a indiqué qu'il était impossible d'obliger le titulaire du PPP à organiser un concours d'architecture.

Je ne crois pas que l'architecture n'ait qu'une fonction décorative : elle relève au contraire d'une conception globale associant l'esthétique et la construction.

En désignant le titulaire du PPP, on désigne à la fois l'architecte, le financeur, l'exploitant, les opérateurs de maintenance et d'entretien... Comment garantir que, dans ce panier garni, le choix optimal sera fait pour tous les métiers impliqués ?

Le principe de précaution veut que l'on sépare les opérations - non pour faire plaisir aux architectes, mais pour laisser la main aux élus. On ne peut pas construire des médiathèques comme des hôpitaux ou des prisons. Je ne comprends pas les réserves du rapporteur.

Mon expérience m'a montré que la question ne se posait pas dans ces termes. En définitive, dans les marchés de partenariat, le choix se fait toujours sur le critère de l'architecture. Dans la conception du PPP, le plus important est le programme, qui s'impose à tous les candidats. Ainsi, pour le palais de justice de Paris, le même cahier des charges, qui fixait le nombre de pièces, de salles d'audience, etc., a donné lieu à des projets très différents. Il faut par conséquent être aussi précis que possible dans la définition du programme. Le choix se fait donc toujours en fonction de l'architecture retenue pour répondre au cahier des charges. Je suivrai notre rapporteur.

Notre objectif est que le texte donne une boîte à outils au maître d'ouvrage. C'est bien le cas, puisqu'il peut très bien mettre en place le PPP après avoir organisé un concours d'architecture. J'ai été amené à le faire en tant qu'élu local.

J'appelle les nouveaux amendements de notre rapporteur.

Les nouveaux amendements n° 669, 671, 672 et 673 sont adoptés.

Nous reprenons l'examen des amendements extérieurs.