Interventions sur "fraude"

Quel est le calendrier d'évaluation de la fraude pour les autres professions de santé concernées ?

Il y a encore beaucoup de travail... Nous nous intéressons aux mesures préventives que vous prenez pour éviter la fraude et à la récupération des sommes indues. Il est important que nous disposions de données fiables au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant de la T2A, la fraude existe. Il est donc nécessaire de simplifier la codification et de contrôler.

La Cnam dispose-t-elle de moyens de contrôle suffisants en matière de lutte contre la fraude sociale ?

...z les ressources ; exercez-vous également un contrôle sur les dépenses d'un foyer, c'est-à-dire de son train de vie ? Quels effectifs de personnels sont-ils consacrés aux statistiques ? Ne pourrait-on les alléger pour renforcer le travail de contrôle et en faire la publicité ? Communiquez-vous sur l'accompagnement des infirmiers libéraux ? Cette action permet-elle de diminuer les chiffres de la fraude ?

Vous avez longuement parlé de la fraude à la CSS, un peu trop mon goût. On parle de personnes qui ne touchent qu'environ 9 000 euros par an... Contrôlez-vous également la fraude aux cotisations ?

Vous faites des enquêtes sur les allocataires, notamment de la CSS. Pourquoi avoir choisi cette catégorie plutôt que les professionnels de santé et les établissements médico-sociaux, qui concentrent une part prépondérante de la fraude ?

...d’avoir accepté cette substitution de dernière minute. Bien entendu, je serai fidèle au texte de l’intervention rédigée par l’auteur de la proposition de loi, mais je me permettrai à un certain moment – vous comprendrez pourquoi – un petit apport personnel. Le texte qu’avec plus de soixante-dix de nos collègues nous proposons a pour objectif d’améliorer l’accès aux droits et de lutter contre la fraude sociale. La commission des affaires sociales et Mme la rapporteur ont largement amélioré la rédaction de ce texte, et je les en remercie.

...autres qui méritaient des analyses plus fines. Le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, correspond bien à l’esprit de la proposition de loi que nous souhaitions présenter. Nous avons lu la transcription des débats qui se sont tenus voilà quelques jours en commission des affaires sociales. Certains de nos collègues ont trouvé surprenant, voire indécent que l’on puisse évoquer la fraude sociale. Chacun est libre de ses appréciations, mais puis-je me permettre de rappeler que, depuis des mois, nous nous mobilisons dans toutes les directions afin de lutter contre toutes les natures de fraudes, fraude à la TVA, fraude fiscale ou encore fraude dans les transports ? Nous sommes probablement tous en phase sur la nécessité de lutter contre la fraude, quelle qu’en soit l’origine. La f...

...5 %, si vous voulez conserver un budget équilibré et stable, il faut réduire d’autant les autres dépenses. Il est probable que, dès 2016, de nombreux conseils départementaux seront proches de la faillite et qu’ils ne seront plus en mesure d’assurer le paiement des prestations sociales. Certains d’entre eux, depuis plus d’un an, ne règlent plus que onze mois de RSA par an. Ainsi, lutter contre la fraude, c’est permettre aux départements de maintenir l’accès aux prestations pour des personnes en grande difficulté et risquant rapidement de ne plus être servies. Le RSA progresse chaque année de façon considérable, parallèlement à la progression de la courbe du chômage, avec un décalage d’environ deux ans. Ainsi, nous sommes certains que les prestations connaîtront encore des taux importants d’évol...

...sé le report de la loi de 2005, mais, en 2013, ils ont repris la plupart des idées de notre texte après avoir reçu des signaux en ce sens au plus haut niveau de l’État… J’estime donc que le présent texte sur les versements indus de prestations devrait connaître un autre sort et dépasser les clivages. Je vous remercie par avance de votre adhésion à la nécessité de lutter contre ce fléau qu’est la fraude aux prestations.

...stement ou la rustine de l’État. Le second défi est celui de la solidarité, de la tentation du repli sur soi, qui met en péril la cohésion de notre société. Accompagner les plus fragiles doit rester au cœur de l’action politique ; c’est aussi important que d’assurer le développement et le rayonnement de notre pays. Relever ces deux défis, c’est s’attaquer avec courage et lucidité au fléau de la fraude et des abus. Il n’y a qu’ainsi que les budgets départementaux pourront continuer d’assurer le versement des droits. Affronter ces deux défis, tel a été l’objectif de notre collègue Éric Doligé à travers sa proposition de loi, qui, d’une part, aménage les conditions d’accès et de versement de l’allocation et, d’autre part, renforce les moyens des conseils départementaux dans la lutte contre la fra...

Contrôler n’est pas stigmatiser, mes chers collègues ! Ce n’est pas parce que le RSA s’adresse aux plus démunis que la fraude ne doit pas être vigoureusement combattue. C’est précisément parce qu’il ne doit pas y avoir d’amalgame qu’il ne doit pas y avoir de tabou : n’oublions pas que les premiers à stigmatiser les bénéficiaires sont justement les fraudeurs, par leur comportement irresponsable et antirépublicain.

La procédure de suspension et de radiation des droits est revue. Sans ôter le droit au bénéficiaire d’être entendu et de contester cette décision quand elle le vise, la commission a voulu lui donner un effet immédiat afin de limiter dans le temps les versements indus. Par ailleurs, la proposition de loi instaure un délai de carence de six mois entre la radiation du RSA pour fraude et la présentation d’une nouvelle demande. On peut discuter de ce délai, mais il est surprenant qu’un allocataire radié pour cause de fraude puisse formuler une nouvelle demande dès le lendemain. Ensuite – deuxième axe de cette proposition de loi –, nous devons donner aux acteurs de la solidarité dans les territoires les outils pour renforcer leur contrôle. Si les premières victimes de la fraude...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’après Corinne Imbert, notre rapporteur, cette proposition de loi repose sur deux constatations. D’une part, les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de leurs politiques, notamment de leur politique sociale. D’autre part, une partie des bénéficiaires du RSA, voire la totalité d’entre eux, seraient des fraudeurs potentiels. Je veux donc, chers collègues, vous poser tout d’abord une question : qui, dans cet hémicycle, a voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe

Pouvez-vous honnêtement déplorer les conséquences de tels choix en abordant ce débat quand tous les groupes adoptent une réduction drastique des budgets des politiques publiques, à l’exception du groupe CRC, qui vote contre, et d’une partie des écologistes, qui s’abstiennent ? Quant aux fraudes des bénéficiaires du RSA, de qui parle-t-on ? De femmes et d’hommes qui se débattent face à des problèmes terribles. Je vous rappelle que les personnes seules perçoivent à peine 500 euros par mois ! Qui d’entre nous, mes chers collègues, peut vivre avec une telle somme ? Que ce système, comme tout système ou règlement, se voit contourné par une minorité est une réalité, qu’il faut réduire autan...

Il aurait été honnête de ne pas taire que la fraude dénoncée repose, dans la majorité des cas, sur des erreurs ou des omissions, et non sur la malhonnêteté. Pourquoi ne pas proposer une simplification du dispositif ? Il aurait été juste de s’en prendre à la fraude aux cotisations sociales, c’est-à-dire à la fraude patronale. Or aucun article de cette proposition de loi n’y est consacré, alors que le manque à gagner pour les caisses publiques est ...

...t sans doute à donner des gages à la droite la plus extrême, mais c’est vraiment jouer avec le feu. Au reste, la démonstration concernant les économies réalisées est très chancelante – c’est le moins que l’on puisse dire. Ainsi, le rapport d’information de Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, publié en 2011, qui a inspiré une bonne partie des mesures prises en matière de lutte contre la fraude sociale, présente des chiffres contradictoires et fantaisistes. Il indique que « l’impact financier de la fraude représenterait entre 0, 91 % et 1, 36 % du montant total des allocations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d’euros ». Quelques pages plus loin, il évoque une fraude aux alentours de 4 milliards d’euros… Vous apprécierez le grand écart ! Je veux rappeler que, selon le mêm...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous sommes d’emblée fermement opposés à la logique de la proposition de loi portée par le groupe Les Républicains. En effet, ce texte a deux objectifs : lutter contre la « fraude sociale » au RSA et mieux encadrer les dépenses sociales des départements. Même si son intitulé a changé et qu’il s’agit aussi d’améliorer l’accès aux droits, objectif sûrement plus juste, nous contestons ses dispositions, qui, au fond, restent les mêmes. Chers collègues, vous partez du postulat que tous les allocataires sont des fraudeurs en puissance §et qu’il faudrait les chasser, en imposant...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la question de la lutte contre la fraude réapparaît régulièrement dans le discours politique. Oui, la lutte contre la fraude en général doit être menée. Elle est absolument nécessaire – là n’est pas la question. En effet, la fraude contourne la loi et réduit considérablement le budget de l’État, de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’argent public toutes fraudes confondues. Lorsque l’on cherche sans arrêt des financements publics...

Madame la présidente, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où les journaux nationaux rapportent que certains départements demandent aux bénéficiaires du RSA de leur fournir leurs relevés bancaires pour contrôle, je m’interroge sur l’opportunité même du texte qui nous est présenté. Loin de moi tout angélisme : la fraude est bien une plaie que l’on doit combattre. Quand on triche, via la fraude sociale ou fiscale, c’est la société que l’on vole, le contrat social que l’on déchire, ce que nous ne pouvons bien évidemment accepter. Mais que nous propose-t-on à travers ce texte, sinon de stigmatiser la seule fraude aux prestations sociales ? Je ne peux accepter cette démarche volontairement clivante qui alime...