Interventions sur "TVA"

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés. Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis, les CFA. Il s'agit d'étendre à l'ensemble de leur personnel l'exonération actuellement prévue à l...

J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

Il faut donc savoir ce que l'on veut ! D'ailleurs, si la TVA portait également sur les services...

...même si son adoption entraînerait des problèmes budgétaires et financiers. Mais tout le monde connaît la mécanique : à partir du moment où l'on met le doigt dans l'engrenage, le bras entier y passe ! Il n'empêche, monsieur le ministre, comme l'a très justement rappelé notre collègue Yves Fréville, le système actuel de la taxe sur les salaires date de la généralisation de la TVA. À cette époque, en effet, il a été décidé que ceux qui ne pourraient pas être assujettis à la TVA le seraient à la taxe sur les salaires. Il conviendrait donc de tenir compte de l'évolution naturelle des professions concernées par la taxe sur les salaires, afin de définir celles qui pourraient être intégrées dans le champ de la TVA. Cela nous dispenserait de ces discussions récurrentes, au mome...

L'amendement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations. Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les personnes morales ou de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons y adjoindre les prestations prévues à l'article 279. Cet amendement technique et de mise en cohérence a pour objet de conforter l'ensemble de notre dém...

Le paragraphe I de cet amendement a pour objet de délimiter le champ applicable en matière d'assujettissement à la TVA aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées conventionnées avec l'assurance maladie. En effet, l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'État, les départements, voire par...

Faut-il rappeler que la TVA représente 13 % du revenu des ménages modestes, dont les capacités d'épargne sont déjà réduites, voire inexistantes, et seulement moins de 7 % de celui des ménages les plus aisés ? Cette progressivité à l'envers va à l'encontre de toute notion d'égalité des Françaises et des Français face à l'impôt. C'est un fait : la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. Encore faut-il qu'i...

De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces. Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5, 7 milliards d'euros pour un point de TVA. Cependant, cet argent se dilue dans la nature et personne ne vous est reconnaissant de l'avoir mis en circulation, messieurs de l'opposition, puisque le consommateur ne s'en rend pas compte. Mon cher collègue, sans vouloir entrer dans un débat doctrinal sur la place de l'impôt de consommation et sur le niveau du taux auquel celui-ci doit se situer, je ne crois vraiment pas possible d'adhérer à ...

Oui, monsieur le président. Monsieur le ministre, je n'ai pas de leçon à recevoir du Gouvernement sur une éventuelle entente à gauche. En la matière, si nous n'avions de problèmes que sur la question de la TVA, les choses iraient très vite !

... je me félicite d'appartenir aujourd'hui - et demain encore - à la gauche ! S'agissant de l'ISF, je pense que le produit de cet impôt, cumulé à celui de l'impôt sur le revenu, aurait rendu possible l'abaissement d'un point - voire d'un peu plus - du taux de la TVA, ce qui aurait permis d'accroître la consommation et d'aller vers plus d'égalité entre les Français en termes de pouvoir d'achat. Ce n'est pas le choix de la majorité sénatoriale, ni celui du Gouvernement, qui entend laisser la situation en l'état. Par ailleurs, le groupe CRC n'a malheureusement toujours pas obtenu de réponses de la part du Gouvernement aux questions qu'il a posées ce matin. Il ...

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, puisque ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne se privent d'instrumentaliser les déclarations de l'un des dirigeants du parti socialiste, je voudrais répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à moult reprises en commission des finances à propos de la TVA. Tout d'abord, il est vrai, comme l'a dit M. le rapporteur général, que la baisse généralisée d'un point de TVA par le Gouvernement de Lionel Jospin ne nous a pas porté crédit, à en juger par le résultat de l'élection présidentielle de 2002, et qu'elle a amputé les rentrées fiscales de plus de 20 milliards de francs à l'époque, sans pour autant avoir d'effets décisifs sur la consommation.

La TVA occupe quantitativement une place très importante dans notre panorama fiscal. Nous pourrions en effet réfléchir à la part que représentent les impôts directs par rapport à celle des impôts indirects. Sur ce sujet, je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit sur vos attaques répétées contre l'impôt sur le revenu et sur vos baisses inconsidérées au bénéfice de nos concitoyens les plus aisés. La TVA a e...

Cet amendement vise à proroger l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, ainsi qu'aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif. Cette mesure, mise en oeuvre par la précédente majorité, a eu un effet incontestable en termes de lutte contre le travail au noir. Elle a en outre stimulé l'activité du secteur et a permis de faciliter, pour ...

...o-compatible et son adoption prématurée risquerait de rendre difficile la fin de la négociation. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement. Toutefois, elle prend acte, monsieur Marc, de votre démarche. Surtout, elle saisit cette occasion pour demander à M. le ministre de l'informer sur l'état des négociations concernant la prorogation de l'application de la TVA à taux réduit, en particulier pour toutes les professions du bâtiment. Cette question nous est posée chaque semaine, pour ne pas dire chaque jour, dans nos circonscriptions.

J'avais été étonnée, lorsque j'avais rédigé un rapport sur les questions liées à la TVA pour le Parlement européen, d'apprendre, monsieur le ministre, que les Britanniques bénéficiaient dans ce domaine de dispositions particulièrement intéressantes pour eux. Ainsi, toute l'industrie des vêtements et des jouets pour enfants bénéficie d'une TVA à taux zéro. J'aimerais savoir si cet avantage sera maintenu au cours des négociations du 6 décembre prochain ou si le Royaume-Uni continuera...

Nos pays produisent de plus en plus de déchets. Un grand nombre d'entre eux peuvent aujourd'hui être valorisés. En vue de favoriser la commercialisation des produits issus de la valorisation de ces déchets, l'outil fiscal doit être utilisé. Le présent amendement tend donc à ajouter à la liste des produits ou services exonérés de TVA les produits issus de la valorisation des déchets recyclés.

Par le présent amendement, nous proposons que les ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage soient soumises au taux réduit de TVA. Tant pour des besoins industriels que pour des besoins domestiques, il existe maintenant des chaudières qui fonctionnent de manière tout à fait performante avec des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclassés, de déchets de triage des grains et de plantes entières broyées. La fabrication de ces granulés permet de réduire le volume de stockage, d'améliorer la densité énergétique d...

...re de cette tendance, dans un autre domaine sectoriel, et nous en trouverons encore un grand nombre tout au long de la discussion budgétaire. Monsieur le ministre, tout à l'heure, en ce qui concernait les centres de formation d'apprentis et la taxe sur les salaires, vous nous avez dit qu'il ne fallait pas aller plus loin. J'incline donc à partager ce jugement en ce qui concerne le taux réduit de TVA pour la question qui est ici présentée. C'est pourquoi je propose à nos collègues de poursuivre la réflexion sur ce sujet et de bien vouloir retirer leurs amendements.

L'an dernier, dans les mêmes circonstances, j'avais interrogé le Gouvernement sur un point analogue, à savoir l'application de la TVA à la réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes. J'ai ajouté cette année la mention « de statut hospitalier », parce que, l'an dernier, M. le ministre m'avait répondu très laconiquement, en me disant que le problème était résolu. Sans vouloir vérifier les dires de M. le ministre, je me suis quand même préoccupé de cette question. Je me suis alors aperçu qu...