Interventions sur "TVA"

...us comprendrez sans aucun doute, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que, si, selon une interprétation fiscale, une réhabilitation peut s'apparenter à une construction neuve, il n'en est pas ainsi actuellement. Monsieur le ministre, c'est avec une certaine satisfaction que je vous ai entendu accepter tout à l'heure, sur un objet légèrement différent mais qui concernait aussi la TVA, d'envoyer une instruction fiscale qui apporterait certaines précisions. Si vous vouliez bien, de la même manière, transmettre à vos services et, en particulier, aux services fiscaux une précision me donnant satisfaction, je considérerais cet amendement sans objet et je le retirerais.

En ce moment même, les professionnels manifestent, non pas contre le Gouvernement, mais pour soutenir l'action déterminée qu'il mène en faveur de la restauration afin d'obtenir que soit appliqué le taux réduit de TVA lorsque les produits sont consommés sur place. Cet amendement témoigne également de notre volonté de soutenir le Gouvernement afin qu'il soit remédié à ce qui est quand même une erreur manifeste. Ainsi, lorsque vous commandez une consommation dans la voiture-bar du TGV, on vous demande si vous souhaitez l'emporter ou la consommer sur place. Dans le premier cas, c'est le taux réduit qui s'appliq...

...ez plaider pour que notre pays ne soit pas frappé par des sanctions dues au non-respect du pacte de stabilité : vous devrez montrer votre volonté de réduire au plus vite le déficit budgétaire. D'autre part, vous vous trouverez contraint par la nécessité de tenir les engagements du Président de la République. Ces deux objectifs semblent concurrents. Comment faire ? Le problème du taux réduit de TVA est un vrai problème. Jacques Blanc le soulignait à l'instant en citant l'exemple de la facturation des consommations dans les wagons-restaurants. Je mentionnerai en passant que je n'ai pas bien compris pourquoi le prix restait le même quand le taux de TVA changeait. Le prix de base ne serait-il pas le même ? Cela me surprend beaucoup, mais fermons cette parenthèse. Les produits alimentaires de ...

Cela vous donnerait un argument pour négocier le 6 décembre. Le coût de la mesure, actuellement évalué à 1, 5 milliard d'euros, serait donc ramené à 500 millions d'euros. Deux solutions peuvent être envisagées. La France pourrait demander l'application d'un taux moyen de TVA à 12 %. Ce serait un pas dans la bonne direction. L'engagement du Président de la République serait en voie d'être tenu et cela constituerait un signal fort vis-à-vis de toutes les personnes concernées, plus percutant en tout cas qu'une simple exonération de charge conjoncturelle. L'autre solution consisterait simplement à remplacer les 500 millions d'euros d'exonération de charges par une dimin...

...loi Fillon par rapport aux lois sur les 35 heures. Il s'agit donc non pas d'une simple mesure technique, mais bien d'une manipulation budgétaire par laquelle le Gouvernement fait prendre en charge par la sécurité sociale le coût de sa politique d'allégements de cotisations sociales. Certains membres de cette assemblée proposent de substituer à ce panier de taxes une quote-part de 3, 5 points de TVA. Avant de s'engager dans cette voie, il serait bon d'évaluer les effets, en termes de justice sociale, de la mise en oeuvre de ce principe de « TVA sociale ». En attendant, nous demandons la suppression de l'article 41, pour toutes les raisons précédemment exposées.

Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général d'avoir rappelé la position de la commission des finances sur ces amendements. Souffrez, monsieur le ministre, que je vous dise que, depuis dix ans, je me suis toujours opposé à l'application à la restauration du taux réduit de TVA de 5, 5 %, parce que je la crois inopérante. La meilleure preuve en est d'ailleurs que, alors que le gouvernement Raffarin, comme l'a fort bien rappelé M. Jacques Blanc, avait déjà fait un bout de chemin dans cette direction en accordant 500 millions d'euros d'allégements de charges, nous n'avons rien vu venir en contrepartie. Des emplois supplémentaires ont-ils été créés dans la restauration ? ...

...ce entre le montant de la ressource affectée et le coût des allégements généraux. Sans développer plus avant mon propos concernant le choix du procédé technique, j'insiste, comme l'a fait le rapporteur général, sur le caractère hautement symbolique et novateur de notre proposition. Il s'agit, en effet, de franchir un premier pas en direction de la mise en place de ce que l'on peut appeler une « TVA sociale », même si notre proposition ne comporte aucune charge nouvelle. Cette idée, d'ailleurs, n'est pas nouvelle elle non plus ! Vous me permettrez en effet, monsieur le ministre, de vous rappeler que le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, a bénéficié jusqu'en 2003 du produit de la TVA et que, comme j'aurai l'occasion de le redire, le fonds de financement des prestatio...

...crois qu'il faut avoir le courage de le dire à M. Daguin et à son armée qui manifestait sur l'autoroute A 4, ce matin, ce qui n'a pas arrangé les choses pour les automobilistes ! Lorsque j'étais député, on parlait d'un coût de 3 milliards de francs ; en réalité, ce coût est sans doute proche de 1, 8 milliard d'euros : peut-on vraiment, à l'heure actuelle, distraire une telle somme des recettes de TVA à l'heure actuelle ?

Je rappellerai, à cet instant, que j'ai été l'auteur, en 1997, d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il est possible ou non de passer au taux réduit de TVA. Ce rapport a été avalisé par la commission des finances et a fait autorité dans notre assemblée pendant quelques années. Depuis, les choses ont évolué, ...

Je suis d'accord pour que soient envisagées des solutions intermédiaires en matière de taux de TVA. À cet instant, je voudrais remercier M. le ministre. Il sait qu'il peut m'arriver, quand je ne suis pas d'accord, d'être un peu brutal.

... et que je veux exprimer ma conviction. En ce qui vous concerne, vous avez parfaitement répondu à nos attentes quand vous avez affirmé votre engagement. Par ailleurs, on a évoqué le cas de l'Allemagne, mais pour relever ou abaisser les taux de TVA, il faut aussi obtenir l'accord des autres États membres de l'Union européenne.

...ompromet-il la maîtrise de cette charge ? C'est la question que pose M. le ministre, et il faut s'y arrêter quelques instants. Quelle est la charge dont nous parlons ? Les exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Alors, monsieur le ministre, peut-on dire que l'évolution de ce poste de dépenses impressionnant, et même excessif, sera compromise par le fait que ce seront des points de TVA et non plus un cocktail de taxes qui serviront de financement ? C'est ce dont il s'agit dans l'immédiat. Dans votre propos tout à l'heure, vous êtes passé de la question arithmétique qui se pose sur la façon de couvrir les exonérations de charges sur les bas salaires à la question plus conceptuelle et structurelle du branchement de la TVA sur les régimes sociaux. Ce n'est pas ce que nous proposo...

Oui, quand on veut faire passer d'un taux à un autre la TVA qui s'applique à un produit ou à un service, mais pas quand on veut agir sur les taux eux-mêmes. Mme Merkel n'a pas besoin d'une autorisation pour ce qu'elle envisage de faire.

Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit. À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour les produits de luxe, un taux « normal » pour les produits de consommation « normale » et un taux réduit pour les produits de consommation courante. Il y avait aussi un taux inférieur pour les produits de santé, qui existe d'ailleurs toujours. L'objectif éta...

...s tout, sur la durée, ne serait-il pas concevable de dire qu'il va falloir résorber une partie de cet effort chaque année par petits paliers, de telle sorte qu'en dix ans ce montant soit substantiellement réduit ? Cela pourrait aussi être une vision du devenir de cette mesure. Une autre vision serait de la redéployer à l'intérieur d'une nouvelle donne globale suscitée par le débat sur la fameuse TVA sociale. Le moindre de ses mérites serait de réexaminer un très grand nombre de choses et de raisonner dans un contexte différent. En d'autres termes, monsieur le ministre, je vais vous faire sourire, c'est un scénario de rupture !

Monsieur le ministre, la TVA sociale est, en effet, une redoutable incertitude. Pour autant, faut-il toujours raisonner dans la continuité, s'interdire l'innovation et la remise en cause des concepts acquis ? Comme le président Jean Arthuis, je pense que le risque de l'inflation n'est pas nécessairement la bonne objection à faire.

D'autres objections peuvent être faites. Il y a toute la difficulté d'imaginer ce que serait la chaîne des décisions économiques. Comment la marge dégagée se partagerait-elle au sein des entreprises entre la part du consommateur, la part du salarié, la part de l'actionnaire ? C'est là qu'est le vrai débat de la TVA sociale. Monsieur le ministre, ne faites pas l'erreur de M. Trichet. L'inflation n'est pas aujourd'hui en Europe et dans notre pays la question macro-économique la plus préoccupante, d'autant que le schéma que nous imaginons est équilibré entre la baisse du prix hors taxe des produits grâce à un déplacement du financement des régimes sociaux et, par ailleurs, l'augmentation du taux de l'impôt de...

M. Jégou, compte tenu des propos qu'il a tenus sur la TVA restauration, préfère, pour une fois, que je me fasse le porte-parole de Catherine Morin-Desailly dont il relaye habituellement les ambitions. Le présent amendement a pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les nouveaux services de vidéo à la demande qui permettent, dans le cadre d'un abonnement, l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l'annexe H ...

Nous abordons un sujet différent avec cet amendement qui vise à faire disparaître une injustice. En effet, depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité et au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, tandis que les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français - ils sont, généralement, dans des logements sociaux et des établissements publics - continuent de payer un abonnement soumis à un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation est triplement injuste. D'abord, elle surtaxe en moyenne de 45 euros par an des foyers à bas revenus, principaux usagers des...

L'amendement de M. Haut portant sur le même sujet que le mien, je ne peux que regretter les réponses qui y ont été apportées. Certaines villes du Val-de-Marne fonctionnent avec des réseaux de chaleur. Outre que ce système de chauffage ne concerne effectivement que trois millions de personnes, la TVA ne portant que sur l'abonnement, les sommes en jeu ne sont pas très importantes. Pour autant, après les explications fournies par M. Marini et par M. le ministre, je retire l'amendement.