Interventions sur "contribuable"

...urs mobilières, sinon celui qui découlerait de la somme de son application - un taux privilégié de 16 % hors prélèvements sociaux - au regard du taux maximal d'imposition qui serait ramené, avec la réforme en cours, à 40 %. Dans le cas où ces plus-values de cession se situeraient à un niveau supérieur à celui de la dernière tranche, c'est donc une économie de 24 points d'impôt que réaliserait le contribuable. C'est par conséquent dans un souci de justice fiscale et d'équilibre dans la prise en compte des différents éléments de revenus que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

...entez cet article 58. Ainsi, vous dissimulez votre choix d'une réduction de l'ISF derrière l'expression de « bouclier fiscal ». Vous nous dites qu'il faut s'intéresser au sort de ceux que le Fisc accablerait ; l'impôt serait, pour certains, à tel point confiscatoire, qu'une réforme les protégeant serait nécessaire. Vous nous laissez supposer que le Gouvernement serait protecteur, voué au citoyen contribuable, qui paye l'ISF. Nous ne partageons pas ce point de vue, loin s'en faut ! Nous vous invitons plutôt à regarder la situation de ceux qui sont effectivement accablés, celle de ceux que la collectivité doit aider et protéger. Regardons la situation des ménages surendettés. C'est très significatif : des salariés dont les revenus se situent entre 1 500 et 3 000 euros sont maintenant concernés. Plus ...

L'article 58 que nous examinons organise le bouclier fiscal, qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, ce cadeau ne sera offert qu'à quelques milliers de contribuables. Il sera particulièrement luxueux, puisque ce plafonnement des impôts en fonction du revenu prévu dans le projet de budget pour 2006 profitera, pour l'essentiel, aux contribuables assujettis à l'ISF, c'est-à-dire, comme le disent les syndicalistes, « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes parmi lesquelles les deux ti...

...revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dûs en fonction des revenus. C'est un fait avéré, les plus hauts revenus sont les gros gagnants de la réforme qui est projetée. Les réductions de quelques euros, qui concerneront certains ménages modestes, sont peu de chose par rapport aux milliers, voire aux dizaines de milliers d'euros supplémentaires que pourront percevoir en plus les contribuables relevant des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal ». Mais, contrairement à ce qu'il prétend, ce bouclier ne protégera pas les classes moyennes. Selon les meilleures estimations, cette mesure profitera seulement à 93 0...

... compétitif et que notre territoire doit être de ceux où l'on investit, où celles et ceux qui sont en mesure d'investir se sentent dans des conditions favorables pour développer leurs projets au bénéfice de la croissance économique et de l'emploi. De ce point de vue, la fixation d'une limite à la pression fiscale sur le revenu nous paraît être un principe offrant une utile garantie pour tous les contribuables. Au demeurant, comme M. le ministre délégué l'a déjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une...

...e qui représente 0, 4 % du montant des impositions concernées. En fait, c'est bien l'ISF qui est visé directement par le bouclier fiscal. Prenons le cas du XVIe arrondissement de Paris : il compte 15 343 redevables de l'impôt de la solidarité sur la fortune, disposant d'un patrimoine moyen de 2 534 852 euros et devant s'acquitter d'un impôt moyen de 16 394 euros. Or, avec un peu plus de 15 300 contribuables assujettis à l'ISF, nous sommes fort près des 13 400 contribuables les plus fortunés au titre de l'impôt sur le revenu que compte ce même arrondissement. En fait, ce sont sans doute un peu les mêmes qui sont concernés et tout laisse clairement penser que c'est bel et bien l'ISF qui est directement visé avec le bouclier fiscal. C'est l'ISF, parce que le taux marginal d'imposition au titre de l'...

Cet amendement vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % des revenus à partir duquel le contribuable pourra demander restitution, charge que les collectivités locales devront assumer, à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée à l'article 58 du projet de loi de finances paraît en effet en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales ; la faculté de voter les taux est l'un des éléments essentiels de cette autonomie. L'équilibre fin...

...t de pure cohérence. Comme nous l'avons indiqué en défendant l'amendement n° II-167, nous sommes opposés à l'intégration de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le champ des impôts concernés par le bouclier fiscal. C'est donc naturellement que nous proposons à l'État de faire l'économie de la charge que représente la restitution des droits excédant les 60 % du revenu fiscal de référence des contribuables concernés. Tel est le sens de cet amendement, qui offre en outre l'avantage de permettre au solde budgétaire global de ne pas être davantage entamé, à l'avenir, par l'application - dont nous doutons sur le strict plan constitutionnel, je le rappelle - du principe du bouclier fiscal.

...n quelque sorte, à plafonner le plafonnement dès lors que c'est précisément l'impôt de solidarité sur la fortune qui constitue l'élément fiscal déterminant pris en compte dans le calcul. La logique de l'impôt de solidarité sur la fortune est en effet légèrement différente de celle qui préside à l'impôt sur le revenu. Qu'on le veuille ou non, l'impôt sur le revenu est, pour la grande majorité des contribuables du pays, le produit de leur activité professionnelle, presque exclusivement salariale. C'est en effet seulement à partir d'un très haut niveau de patrimoine que l'on trouve des contribuables dont le revenu n'est pas essentiellement composé de la rémunération d'un travail salarié ou d'une activité non-salariée. Dans tous nos départements, ce sont précisément les foyers dont le revenu fiscal de r...

...r, à la marge, la charge du déficit supplémentaire en découlant. Il est sans doute plus facile d'être libéral avec l'argent des autres que de respecter des principes constitutionnels... Cela dit, je souhaite poser une autre question. Il est en effet probable que, dans les strates les moins élevées de revenus, quelques milliers de bénéficiaires du « bouclier fiscal » soient identifiés. Pour ces contribuables, c'est sans aucun doute le poids des impôts locaux - je pense notamment à la taxe d'habitation et aux taxes foncières - qui serait pris en compte pour l'application du bouclier fiscal. En fait, le « bouclier fiscal », pesant sur les impôts locaux et acquitté par les collectivités territoriales n'est ni plus ni moins que la prise en charge du « gracieux » de ces impôts par les budgets locaux eux...

...n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée générale. Dès lors, l'alternative devant laquelle nous sommes placés est simple. Soit nous approuvons la réforme proposée, soit nous ne l'approuvons pas. Soit nous la considérons comme bonne, estimant opportune la nouvelle garantie de portée générale, soit nous n'y souscrivons pas. Si nous y sous...

J'ai attentivement écouté les remarques qui nous ont été faites sur l'article 58 et sur nos amendements. Plus de la moitié des 400 millions d'euros que coûtera le bouclier fiscal bénéficieront à 13 000 contribuables assujettis à l'ISF. Les 6 000 Français les plus riches bénéficieront ainsi d'une nouvelle baisse d'impôt et d'une restitution moyenne de 58 000 euros, soit l'équivalent de cinq années de travail pour un salarié au SMIC ! Cette réforme est une erreur économique. Les fortunes se portent bien dans notre pays, comme l'ont d'ailleurs démontré certaines déclarations récentes. Par ailleurs, contrairem...

... avez proposé, monsieur le ministre délégué, des arguments juridiquement corrects, et même incontestables, mais je veux élever le débat au niveau qui doit être le sien, c'est-à-dire politique, au sens le plus noble du terme. Il nous faut trouver une expression qui soit la plus simple et la plus convaincante possible. Je persiste donc à penser qu'à l'avenir il faudra se situer du point de vue du contribuable, du point de vue du payeur, et lui délivrer un message simple, clair, parfaitement assimilable : tous les prélèvements sur les revenus doivent se situer à l'intérieur du bouclier fiscal. Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous nous rappelez très justement que le taux de la CSG est différencié. Nous avons en effet commis une erreur, et nous aurions dû proposer un taux de 68 %. Si je rectifie...

Qui est prêt à mettre sa main au feu ? Si nous nous situons du côté du contribuable, du payeur, celui sur qui l'on prélève le total - et toujours sur un même revenu -, il est nécessaire d'envisager que les prélèvements progressent d'un côté mais diminuent de l'autre, la pression totale devant diminuer autant que possible. C'est pour cette raison fondamentale que le bouclier fiscal aura vocation, sinon aujourd'hui, du moins à court terme, à englober la totalité de ces prélèvemen...

Si les amendements identiques du groupe de l'Union centriste-UDF et du groupe socialiste étaient adoptés, certains impôts ne seraient plus pris en compte dans le calcul des impôts directs payés par le contribuable. Il faudrait alors, en conséquence, légèrement modifier, en commission mixte paritaire, le seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution.

Lorsque j'ai présenté cet amendement, j'ai bien pris soin de dire que ses auteurs étaient favorables au principe de la réforme : pour des raisons tout à fait évidentes, il faut se placer au niveau du contribuable. Cela étant, ce que nous avons voulu faire encore une fois, c'est attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, aujourd'hui, la fiscalité départementale n'est plus de même nature que la fiscalité communale ou la fiscalité régionale. Nous comptons beaucoup sur la conférence des finances publiques pour que ce problème inquiétant et très important soit envisagé dans sa globalité. Dans cette ...

...ume de moins en moins : faire respecter la péréquation sur notre territoire. De treize tranches en 1986, avec un taux marginal de 65 %, vous proposez de passer à cinq tranches en 2007, avec un taux de 40 %. Pourquoi ne pas instituer la flat tax, impôt à taux unique ? Vous prétendez ainsi rendre le dispositif plus lisible. A l'Assemblée nationale, M. de Courson vous rappelait ceci : « les contribuables aux revenus supérieurs à ce plafond, qui sont une centaine de milliers, gagneraient 880 millions d'euros à la réforme, soit une réduction d'impôt moyenne de 9 000 euros pour chacun d'entre eux. Si l'on ajoute les 280 millions d'économies permises à 14 000 ou 16 800 contribuables, grâce au bouclier fiscal, voilà 1, 2 milliard de réductions d'impôts au bénéfice de quelque 110 000 personnes, soit 0...

...u barème de l'impôt sur le revenu, je vais prendre l'exemple d'une ville qui compte un peu plus de 6 300 foyers fiscaux et dont on peut connaître la situation au regard de la fiscalité. Parmi les redevables de l'impôt sur le revenu, plus de 3 600 sont aujourd'hui non imposables, c'est-à-dire qu'ils n'ont rien à attendre, concrètement, de la réforme qui nous intéresse. Cela fait donc déjà 57 % de contribuables dont le seul intérêt sera peut-être de voir s'accroître une prime pour l'emploi dont le montant unitaire demeure, de toute façon, plutôt faible. Pour les autres, la distribution actuelle des revenus est assez claire. Le revenu fiscal moyen de la ville est en effet d'un peu plus de 13 800 euros nets par an, mais le revenu médian atteint péniblement environ 9 700 euros par foyer. Au revenu média...

... a-t-il été indiqué : « les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution ». Qui ne pourrait souscrire à ces intentions généreuses ? Je vous propose maintenant d'étudier quelques chiffres. Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros pour chaque contribuable concerné, mais un coût budgétaire de 201 millions d'euros. L'abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable imposable dans la tranche marginale et un gain budgétaire de 18, 4 millions d'euros. Ainsi, le coût de la modification excède 180 millions d'euros et chacun des contribuables soumis à la tranche marginale enregistre un gain net limité à 7 ...

Dès lors que l'on rejette les principes qui guident la réforme de l'impôt sur le revenu, notamment la disparition de l'abattement de 20 % et son intégration dans le barème, on ne peut accepter les dispositions qui en découlent. Le a de l'article 197 A du code général des impôts crée en particulier une retenue à la source pour les contribuables non domiciliés en France et percevant des revenus de source française dont le taux proportionnel est fixé à 25 % du revenu net imposable et est éventuellement corrigé à la baisse, dès lors que la preuve est apportée que le montant de l'impôt serait de toute manière inférieur. Il serait sans doute plus intéressant de se demander si les revenus en question ne méritent pas un autre traitement, com...