Interventions sur "contribuable"

Cet amendement porte sur la question du quotient familial des contribuables anciens combattants qui disposent, dès qu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans, de la possibilité de majorer d'une demi-part leur quotient familial. En l'état actuel, la mesure fiscale concernée touche 450 000 contribuables, pour un coût de 215 millions d'euros. L'incidence est donc réduite - environ 500 euros par contribuable. Elle est d'autant plus réduite que les revenus des personn...

...il de 119 800 euros par an. Votre réforme de l'impôt sur le revenu est donc extrêmement profitable aux plus hauts cadres dirigeants de nos grandes entreprises. Les autres principaux bénéficiaires seront ceux qui ne profitaient pas de l'abattement de 20 %, ceux qui disposent de certains revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, de plus-values immobilières et boursières, ainsi que les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé qui perçoivent des revenus professionnels non salariés. La suppression de l'abattement de 20 % est donc une aubaine pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. Nous proposons tout naturellement la suppression de ces dispositions.

...placer l'avoir fiscal et l'abattement pratiqué sur le montant annuel des revenus de cette nature. Ces deux dispositions, assez emblématiques de la manière de traiter les capitaux mobiliers dans notre pays, sont d'un coût fiscal non négligeable. L'abattement partiel sur le « ticket d'entrée » coûte en effet 270 millions d'euros au budget de l'État et ne favorise qu'un peu plus de 5, 3 millions de contribuables sur le total de 33 millions de foyers fiscaux que compte notre pays. L'abattement sur le montant des revenus de capitaux mobiliers, qui a fort avantageusement remplacé l'avoir fiscal, est, quant à lui, d'un coût de plus de 2 milliards d'euros, répartis entre les six millions de foyers fiscaux qui font des revenus de capitaux mobiliers l'un des éléments de leur revenu global. Ces deux mesures s...

Je n'ai pas dit le contraire, monsieur le ministre. ... qui est pourtant plafonnée à 61 000 euros avec un rendement d'environ 3 % - ce qui représente au mieux moins de 2 000 euros -, le relèvement du « ticket d'entrée » est purement et simplement une atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Ce sont là de fortes incitations au développement de l'épargne financière qui constituent une véritable atteinte à la progressivité de l'impôt. Les incitations fiscales à l'épargne financière ont un autre défaut essentiel, celui de légitimer la recherche permanente de rentabilité financière des placements. Tout ce qui alimente les dividendes tirés des placements financiers est ...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner précédemment, le traitement des revenus de capitaux mobiliers dans la législation relative à l'impôt sur le revenu constitue l'un des plus puissants facteurs d'inégalité entre contribuables. En effet, que ce soit à l'entrée - avec la franchise sur les revenus de faible montant global -, pendant la détention - avec le système de crédit d'impôt - ou à la cession - avec le taux privilégié d'imposition des plus-values -, l'épargne purement financière est très largement encouragée. Longtemps, les revenus du capital n'ont presque pas souffert du moindre prélèvement significatif, tant f...

...ons mettent également en cause le rôle et la place des centres de gestion agréés. Aux termes de l'article 60, les revenus des catégories « bénéfices industriels et commerciaux », BIC, et « bénéfices non commerciaux », BNC, seront soumis à une forme d'évaluation forfaitaire, conduisant en particulier à majorer de manière arbitraire de 25 %, sans certification quelconque, le montant déclaré par le contribuable. Les centres de gestion agréés avaient pourtant été constitués pour permettre d'obtenir un moindre décalage entre la réalité des revenus d'activités perçus par les titulaires de BIC et de BNC et le revenu imposable finalement retenu. Ils participaient donc d'une démarche d'égalité de traitement entre contribuables, permettant ainsi une appréciation plus précise des revenus d'activité concernés e...

...e ce barème risquerait de leur faire perdre leurs clients, lesquels ne viendraient chez eux, semble-t-il, que pour une raison d'optimisation fiscale ... Manifestant votre compassion ou votre compréhension, vous avez donc décidé que les professionnels qui déclareraient 100 euros sans passer par un centre de gestion verraient leurs revenus estimés à 125 euros. Vous avancez donc l'hypothèse que ces contribuables fraudent pour au moins 25 %.

...ivités de la deuxième catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. » Concrètement, le revenu d'un artisan du bâtiment soumis au régime des micro-entreprises est aujourd'hui estimé au maximum à 21 364 euros nets et celui d'un prestataire de service de sécurité et de gardiennage est évalué à 12 960 euros au maximum. De tels niveaux de revenus, dans l'absolu, donnent, pour un contribuable célibataire, un impôt de 3 276 euros dans le premier cas et de 1 111 euros dans le second cas. Avec la réforme en cours, nous aurions un impôt modifié, puisque le revenu imposable serait fixé à 30 520 euros dans le premier cas et à 18 560 euros dans le second. Le montant de l'impôt dû passerait donc à 4 021 euros dans le premier cas et à 1 373 euros dans le second. Vous me direz si nous faison...

...Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés. Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique, puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières. On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages. Et l'on comprendrait difficilement que l'État allège enco...

... La commission en est donc restée à la neutralité par rapport à un statu quo, qui n'est toutefois pas irréprochable : M. Arthuis en a d'ailleurs souligné les dangers. La commission sera donc très attentive aux réponses que vous réserverez à son appel, monsieur le ministre. L'amendement n° II-277 tend à supprimer le coefficient de majoration de 1, 25 % qui s'applique aux revenus des contribuables qui n'ont pas adhéré à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'espère, monsieur le ministre, que les réponses que vous apporterez au Sénat sur ce point seront de nature à permettre le retrait de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° II-178, II-179, II-180 qui ne sont pas conformes à la logique de la r...