Interventions sur "logement"

Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des construc...

À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation. Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réali...

Le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock des logements sociaux ! Certes, il compensait intégralement l'exonération, quel que soit le type de logements, y compris donc ceux qui sont construits dans le cadre des prêts locatifs sociaux, mais à partir de la date où il se serait appliqué, c'est-à-dire le début de l'année 2006. Les 50 millions d'euros par an évoqués représentaient donc le coût pour la première année, appelé ensuite à se cumuler, et il res...

Lorsque M. le Président de la République a tiré les conséquences de la crise qui a frappé les banlieues et les quartiers difficiles, il a particulièrement insisté, à la télévision et devant le Gouvernement, sur la nécessité d'appliquer d'une façon beaucoup plus déterminée la loi SRU aux termes de laquelle 20 % au moins des logements construits dans les communes doivent être à caractère social. Quelques jours plus tard, lorsqu'il a reçu le bureau de l'Association des maires de France, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, il a consacré la moitié de son entretien - qui a duré près de deux heures - à cette question. L'amendement que je présente avec mes amis du groupe socialiste peut être considéré comme un amendement d'appel....

En effet, un certain nombre de communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas maire de ces communes, mais il y a sans doute des explications...

... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc. Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux. Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à un...

Mon cher collègue, c'est de la dissuasion nucléaire ! On augmenterait de 50 % les impôts locaux parce qu'une commune n'aurait pas la capacité de respecter les obligations imposées par la loi SRU relatives au quota de logements sociaux. Sincèrement, vous savez comme moi que ladite loi a été adoptée en des termes tels que cette obligation est souvent perçue comme arbitraire...

Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc. Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota ! Les choses ne peuvent pas ...

...ar les collecteurs du 1 %, mais également par les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations fournissant le financement extrabudgétaire le moins coûteux. Dans les faits, l'État peut donc tirer de la valorisation de son patrimoine les moyens de financer la politique de rénovation urbaine. De surcroît, rien ne permet de penser que les immeubles bâtis ou non cédés seront dédiés au logement social. Il serait donc bien que le produit de la valorisation du patrimoine de l'État, à défaut de permettre la réalisation sur site de logements sociaux, puisse être utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux neufs. Tel est le sens de cet amendement.

...e la SNCF a été clarifiée par l'arbitrage mis en oeuvre en 2004. Depuis sa création, RFF a décuplé son rythme annuel de cessions, au point d'être actuellement le premier vendeur foncier de France. La création d'une nouvelle structure n'en paraît que plus injustifiée. Si, comme viennent de le démontrer une fois de plus les récents événements dans nos banlieues, la priorité accordée par l'État au logement social constitue une impérieuse nécessité - à laquelle RFF, société de service public, souscrit totalement -, le rythme de cession des terrains est tributaire du temps d'élaboration des projets urbains dont la réalisation est prévue dans les sites visés.

La commission n'est pas favorable à ces amendements de suppression. En effet, l'article 48 doit permettre l'accélération du processus de valorisation des actifs de RFF inutiles au service public ferroviaire ainsi que la récupération d'emprises foncières pour la réalisation de constructions de logements dans les centres urbains, ce qui constitue aujourd'hui une priorité majeure. La nouvelle société de valorisation sera donc un instrument favorable à la réalisation desdits programmes de logements dans une conjoncture difficile. Par ailleurs, je voudrais apaiser les craintes qu'exprimait notamment notre collègue Auguste Cazalet, car une partie des plus-values de cession sera rétrocédée à RFF, q...

La réponse de M. le rapporteur général s'agissant de l'affectation d'une partie des recettes du budget pour développer le réseau ferroviaire nous semble intéressante. Nous faisons d'ailleurs référence à une telle affectation dans l'objet de notre amendement. Selon M. le ministre, l'article 48 répond à la nécessité de favoriser la construction de logements sociaux dans les centres urbains. Je voudrais néanmoins lui rappeler que RFF a lancé, il y a quelques mois, une opération tendant à valoriser ses terrains et que, pour ce faire, l'établissement n'a fait appel qu'à des opérateurs privés de la région parisienne. Si la volonté politique manque, comment peut-on imaginer qu'une société anonyme fera mieux ? Comment répondre aux besoins du secteur du ...