Interventions sur "logement"

Dans ma région, vingt-six communes sont hors la loi. Jusqu'où tolérera-t-on de tels manquements à la loi républicaine ? Toujours en Languedoc-Roussillon, le plan de cohésion sociale, décliné à l'échelon régional, prévoit la construction de 26 190 logements sur la période 2005-2009. Je précise que la dotation de 2005 aura été entièrement consommée et je souligne la vive inquiétude de l'union régionale HLM : en 2005, l'objectif était de doubler la production à financement égal. Pour 2006, l'objectif visé au titre des PLUS et des PLAI augmente de 8, 44 % pour une dotation 12, 919 millions d'euros, en hausse de seulement 3, 6 % ! Faudra-il baisser la...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'ONU, dans ses observations générales, considère qu'il ne faut entendre le droit au logement ni dans un sens étroit ou restreint - un abri fourni ou simplement un toit sur la tête - ni exclusivement comme un bien. Le droit au logement, c'est aussi la capacité de payer sans se priver d'autres besoins essentiels. Madame la ministre, vous avez reconnu, devant notre commission des affaires économiques, que les moyens consacrés aux aides au logement diminueraient encore, en raison, notamment...

...te somme. Cela étant, si nous ne pouvons naturellement que vous suivre s'agissant du soutien à apporter aux entreprises nouvelles dans les ZFU, il aurait mieux valu, madame la ministre, pour la clarté du débat, que nous disposions d'éléments financiers plus stabilisés. En effet, on retrouve l'action au profit des ZFU aussi bien dans la mission « Travail et emploi » que dans la mission « Ville et logement ». Nous avons déjà demandé un document de politique transversale pour la ville, de manière à disposer de tous les éléments, mais je ne doute pas que nous en disposerons très prochainement... La commission émet un avis favorable sur les deux amendements. Comme l'a fait le président de la commission des finances, je voudrais néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le succès...

Mon explication de vote vaut pour les amendements n°s II-95 et II-89. L'amendement n° II-95 a pour objet de majorer les crédits EDEN au moyen d'une réduction de l'action « Soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et logement ». Les sénateurs socialistes qui suivent la mission « Travail et emploi » se sont abstenus lors du vote sur l'amendement visant à abonder le programme EDEN. Logiquement, nous devrions adopter la même position. Néanmoins, le cadre est différent. Il ne revient pas à la mission « Ville et logement » de financer la politique de création d'entreprise, fût-ce dans les ZFU. Il me paraît difficile, d'u...

Techniquement, nous proposons de prélever cette somme sur l'action « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour l'affecter à l'action « Prévention et développement social » du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Actuellement, l'action « Soutien » représente environ 157 millions d'euros ; elle finance majoritairement les dépenses de personnel rattachées à la mission « Ville et logement », et, pour plus de 8 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement du ministère destinées ...

Au terme de la discussion du budget de la mission « Ville et Logement », je formulerai quelques observations. En effet, malgré les intentions affichées, les tendances lourdes qui pèsent sur ce budget n'ont pas été modifiées. L'essentiel des crédits de la mission est en effet consommé aujourd'hui par le financement des aides personnelles au logement, financement dont nous avons dit qu'il était « cadré » de manière réglementaire pour permettre à l'État de se libére...

Les crédits de la ville et ceux du logement étant regroupés dans la même mission, je souhaiterais, à l'occasion de l'examen de l'article 93, formuler quelques observations, qui illustrent bien notre débat. Le 3 novembre, un décret a annulé 46, 67 millions pour la ville et la rénovation urbaine. Le même mois, les banlieues connaissent les violences que l'on sait. Le Gouvernement remanie alors précipitamment son projet et présente aux déput...

...té identifiés, prenant bien soin de préciser que les départements et régions seraient vraisemblablement appelés à prendre en charge une part plus importante du financement des opérations de rénovation urbaine. Je voudrais souligner devant la Haute Assemblée combien cette participation des collectivités devient très lourde à supporter dans les opérations de l'ANRU. Pour en revenir au programme « logement » et conclure, je citerai quelques chiffres publiés le 24 novembre par la direction des affaires économiques et internationales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Face à l'augmentation de 21, 6 % de la production de logements neufs par les promoteurs privés, le logement social, avec une hausse de 3, 9 % des mises en chantier, reste le parent pauvre. La même so...

Je commencerai par présenter l'amendement tel qu'il est rédigé, puis j'en proposerai une formule rectifiée. D'abord, je m'adresse à ceux de mes collègues qui se sont inquiétés de cet amendement, qu'ils ont interprété comme tendant à réduire les crédits de l'action en faveur du logement étudiant : je les rassure, c'est tout le contraire ! Le problème est le suivant : on connaît les contraintes budgétaires qui sont celles du Gouvernement et on sait que le rythme des créations de logements étudiants n'est pas à la hauteur des espoirs qu'on avait pu former, à la suite notamment des différents rapports sur le sujet. Or, il est clair que, pour réaliser des logements étudiants, pass...

... Beaucoup ne trouvent pas de chambre en résidence universitaire. À la suite du rapport Anciaux, un plan a été mis en oeuvre. Comme je l'ai dit ce matin, il nous est malheureusement difficile de le suivre, notamment pour ce qui est de la construction neuve. Et que nous propose M. le rapporteur spécial, face à cette difficulté ? Une réduction des crédits de cinq millions d'euros. À l'en croire, le logement étudiant s'en portera beaucoup mieux ! Pour ma part, je ne vois pas comment on améliorera la situation du logement étudiant en lui consacrant moins d'argent. M. Adnot nous répond que cela incitera à trouver d'autres solutions, notamment en mobilisant les organismes spécialisés dans le logement social. Ce n'est pas logique. Comme l'a rappelé M. le ministre délégué, il y a une vocation des CROUS e...

Pour compléter l'information de l'assemblée, j'indique que, dans le département des Alpes-Maritimes, nous avons dépassé les 500 logements construits au titre du logement étudiant par les organismes d'HLM. Ces derniers ont intérêt à avoir ce type de locataires, qui ne leur causent pas certaines des difficultés rencontrées dans le logement social. En outre, la présence d'étudiants permet, dans certains cas, une mixité qui favorise le développement de l'intégration de ceux qui vivent parfois dans des conditions difficiles.

Le logement étudiant, vaste question, vastes besoins, qui appelleraient une vaste programmation. Qu'il y ait une réflexion à mener sur le financement du logement étudiant, oui, mais, en attendant, c'est l'État qui assume cette responsabilité. Or, troubler si peu que ce soit la façon dont l'État fonctionne avec les CROUS, c'est, je crois, s'exposer à de graves déboires. Sans vouloir préjuger des préoccupati...

Je voudrais rappeler que l'État consacre plus de 60 millions d'euros chaque année au logement étudiant : 5 millions d'euros sur 60, ce n'est tout de même pas la remise en cause totale du programme ! Je vous rejoins cependant sur un point, cher collègue, quand vous dites que cet amendement est provocant : c'est le but, dans la mesure où il a vocation à provoquer le mouvement. Cela étant, vous avez parfaitement le droit d'être pour l'immobilisme et de ne pas souhaiter l'augmentation du no...

...tudiants, qui ne prend pas un centime au budget de l'éducation nationale, qui est parfaitement efficace et dans des conditions absolument parfaites, qu'il s'agisse des organismes privés, du conseil général ou des offices d'HLM. Et je vous invite à venir le vérifier dans le département de l'Aube. Croyez-le, en déposant cet amendement, je n'ai eu d'autre ambition que d'accélérer la construction de logements étudiants en favorisant le recours à des professionnels habitués à manager les concours et, donc, plus opérationnels et plus rapides. Je vois un autre avantage à cette solution : elle libère des capitaux pour le ministère, qui pourra se consacrer à son coeur de métier. Voulez-vous vraiment priver demain le ministère des moyens qui lui permettraient de donner sa dimension à l'effort en fa...

Il ne faut pas prendre les crédits sur le logement étudiant ! Il faut procéder autrement !

... des finances et que je n'ai pu utiliser ce matin, car les interventions des orateurs étaient limitées à dix minutes. Pour commencer, j'évoquerai la situation des étudiants confrontés à la précarisation croissante de leurs conditions de vie et d'étude. D'après l'Observatoire national de la vie étudiante, 27 000 étudiants sont aujourd'hui en situation de pauvreté grave et durable. La question du logement demeure l'un de leurs principaux problèmes. Faute de moyens, ils ne peuvent accéder à l'habitat privé et les logements pour étudiants, dont l'état de dégradation est connu de tous, demeurent nettement insuffisants par rapport au nombre de demandes. Par ailleurs, on observe que le nombre d'étudiants exerçant une activité salariée, et risquant de ce fait de compromettre leurs études, est en consta...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement. Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux. Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il po...

Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes. Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la loi de finances de 2005 prend bien en considération l'ensemble des paramètres, d'autant qu'il convient ...

Cet amendement a également trait aux programmes concernant les logements mais, cette fois, dans les communes qui procèdent à des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il se trouve que, le temps de l'opération, ces communes perdent les bases fiscales afférentes aux logements démolis. Or chacun sait qu'entre le moment où l'on démolit et celui où l'on reconstruit, même si les procédures sont aujo...

Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement. Nous écouterons, bien entendu, avec attention l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais, sur le plan des principes, il paraîtrait tout de même assez complexe d'imaginer la mise en place, en quelque sorte, de nouvelles bases fictives li...