Interventions sur "messieurs les ministres"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur les finances des collectivités territoriales est un stade intéressant de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Ce débat, nous vous le devons, monsieur le président.

...globale de fonctionnement de 2004 des communes et de leurs groupements se traduira, sous réserve de la décision du comité des finances locales, par une progression de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine de 15, 8 % entre 2005 et 2006. S'agissant de l'article 28 relatif à l'extension des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, souvenons-nous, messieurs les ministres, mes chers collègues, des longs débats que nous devions mener chaque année pour obtenir la prise en considération ponctuelle de tel ou tel besoin. À présent, il s'agit d'une réforme globale, qui sera favorable à la capacité d'investissement des collectivités territoriales. De nombreuses dispositions techniques doivent également être saluées, entre autres celles qui figurent aux articles 26 et 27...

À cette fin, il pourrait se révéler utile de majorer, selon une procédure à définir, les crédits spécifiques qui seraient mis à la disposition des départements pour activer des dépenses passives, pour jouer le jeu de l'insertion et du retour sur le marché du travail. Messieurs les ministres, la commission des finances s'est efforcée de formuler ses propositions en faisant en sorte que la réforme de la dotation globale d'équipement des départements soit financièrement équilibrée et même - c'est du moins ce qu'elle espère - un peu mieux qu'équilibrée. Il s'agirait ainsi d'un signal de l'État et du Parlement en direction des élus de terrain qui, dans les circonstances économiques et so...

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la manière dont la commission des affaires sociales du Sénat, voilà déjà un certain temps, avait conçu la prestation spéciale dépendance, qui est devenue l'actuelle APA. Leur dynamique est différente ! L'autonomie fiscale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation d'ordre général de la commission des finances. Messieurs les ministres, la commission aurait souhaité que la taxe sur les conventions d'assurance puisse être modulée afin de respecter ce principe. Mais il faut nous rendre à l'évidence : cette modulation serait d'une telle complexité qu'elle ne serait pas opérationnelle, et nous devons bien en prendre acte. En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, que nous aborderons lors de l'examen des articles de...

Enfin, comme l'a rappelé le président Jean Arthuis, la réforme partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne nous a pas convaincus. La commission des finances réaffirmera, dans le débat qui s'ouvrira dans quelques heures, les raisons strictement techniques pour lesquelles il ne lui est pas possible, à titre exceptionnel, messieurs les ministres, de suivre de Gouvernement.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prélèvements sur recettes représentent désormais 74 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission des lois a souhaité pouvoir intervenir pour avis dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006. Je remercie la conféren...

...éformer les bases de l'impôt local, c'est sa suppression graduelle qui est mise en oeuvre. Une réforme d'ensemble de la fiscalité locale est plus que jamais nécessaire. Je n'en méconnais pas les difficultés. Toutefois, la mission d'information du Sénat sur la décentralisation et la commission pour l'avenir de la décentralisation avaient proposé des pistes qui méritent d'être explorées. Je sais, messieurs les ministres, que vous avez le courage et la détermination nécessaires pour entreprendre et mener à bien ce vaste chantier. Vous pouvez compter sur notre soutien.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans ce projet de loi de finances pour 2006, les dotations de l'État aux collectivités représentent quelque 64 milliards d'euro. Il est donc essentiel que l'examen attentif de cet important budget s'opère dans la plus grande sérénité. Or tel n'est pas le cas, messieurs les ministres ! Depuis plusieurs semaines, en effet, le Gouvernement et sa majorité développent un discour...

Messieurs les ministres, ces leçons de bonne gestion sont inacceptables. Elles émanent en effet d'un Gouvernement qui, depuis trois ans et demi, conduit les finances publiques de notre pays vers une situation catastrophique. Au surplus, les difficultés rencontrées par les collectivités proviennent justement des décisions prises par l'État, selon un mode opératoire aujourd'hui bien connu de tous. La gravité de la situat...

...ommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF. On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités. Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément trompé les élus et l'opinion publique. Car on peut vraiment parler de supercherie à propos de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je me propose de vous en fournir ici la démonstration. Le 1er juin 2004, en présentant aux sénateurs ce projet de loi organique, le ministre Jean-François Copé prenait devant cette assembl...

...uraient augmenté leur taux d'imposition en 2005 ? On nous parlait de respect et de loyauté. En fait, on voit se développer un discours de « tutellisation » et de culpabilisation. Troisième affirmation : « Aucun gouvernement, à ma connaissance, ne s'est engagé avec autant de détermination dans une démarche de transparence [...] à l'égard des collectivités territoriales françaises. » Mais alors, messieurs les ministres, quid des fameux rapports d'étapes que le Gouvernement aurait dû fournir avant l'été 2005 au sujet des critères de DGF ? Quid des simulations financières précises quant aux conséquences des réformes engagées ? S'agissant du Parlement, la vérité est que la décision se prend dans le brouillard le plus total. Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « ...

Autant dire que les élus locaux ne disposent d'aucun levier pour dynamiser cette ressource, dont l'assiette nationale évolue au mieux de 0, 5 % par an, en euros constants, contre 4 % pour les autres impôts. Dans ces conditions, la compensation due aux collectivités territoriales ne pourra jamais être obtenue par la TIPP. Oui, messieurs les ministres, on peut le dire, en matière d'autonomie et de compensation, ce Gouvernement a véritablement dupé à la fois les élus locaux et le Parlement ! Chers collègues, la préparation du budget pour 2006 confirme la dégradation manifeste du processus de décision gouvernemental. Ainsi, de l'article 24 sur la DGE des départements, le projet de loi de finances supprime 100 millions d'euros de crédits et, de...

Les conséquences sur l'emploi de cette réforme de la taxe professionnelle peuvent se révéler redoutables. Le Gouvernement ne semble guère s'en soucier. Messieurs les ministres, ce Gouvernement ne respecte nullement les engagements pris avec les lois de décentralisation. Il culpabilise les élus, pompe les recettes des collectivités et n'apporte pas les compensations financières annoncées. Nous sommes aujourd'hui fondés à dire que cette loi d'autonomie financière n'était qu'un leurre. Dès lors, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2006.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques jours, lors de la discussion générale, au nom du groupe de l'UMP, j'ai qualifié le projet de loi de finances pour 2006 de « volontariste », « cohérent » et « responsable ». J'estime que ces trois qualificatifs peuvent également s'appliquer aux dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 devait ouvrir une ère nouvelle dans les rapports entre le pouvoir central et les élus locaux, fondée sur une décentralisation respectueuse du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Malheureusement, les espoirs nés chez les élus de tous bords ont été vite déçus lorsque fut votée la loi organique du ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France, cruel paradoxe, dès que cela va mal, le premier réflexe des gouvernants est de se tourner vers les élus locaux. C'est ainsi qu'on a entendu le Premier ministre, au cours de sa première déclaration au moment des émeutes urbaines, affirmer qu'il voulait donner aux maires plus de moyens pour faire face. C'est ainsi qu'on a entendu le Président de la République pointe...

...risque d'engendrer. Autant dire que les dispositions constitutionnelles visant à garantir la compensation des transferts de charges et un pouvoir fiscal local autonome comptent aujourd'hui pour peu de chose. Bien sûr, ce gouvernement n'est pas le premier à agir de la sorte. Je reconnais qu'il existe en France une continuité remarquable à cet égard. Bien sûr, vous nous répondrez tout à l'heure, messieurs les ministres, la main sur le coeur, que l'État a, pour ses collectivités territoriales, la plus grande considération et qu'il respecte, au moins dans l'esprit, le contrat de croissance et de solidarité. C'est sans doute vrai ! Mais la nature du problème est tout autre. Ou bien, selon la formule d'Emmanuel Lévinas, « l'État pèse pour son propre compte », les collectivités étant alors pour lui de simples sous-...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales ont démontré leur importance dans la vie quotidienne de chacun. Elles ont installé des services publics de qualité, avec l'objectif de répondre aux besoins des populations qui vivent sur leur territoire. Elles participent activement à la vie économique, avec la réalisation de plus de 70 % - notre collègue Jean Puech disait même tout à l'heure...

...e ainsi écrêtée, mettant en difficulté la communauté dans les années à venir. Avec ce plafonnement, vous ajouterez une nouvelle inégalité dans l'organisation et l'aménagement du territoire. C'est cette même inégalité que vous creusez en supprimant les crédits destinés aux transports collectifs, dont on connaît le caractère indispensable pour de nombreuses banlieues éloignées des centres villes. Messieurs les ministres, les habitants nous ont élus pour organiser la vie locale, répondre aux besoins de chaque instant de la vie. Nous ne sommes pas chargés de mettre en oeuvre les politiques définies par l'État en lieu et place de l'État ! La résolution finale du congrès de l'Association des maires de France ne dit pas autre chose : « Le congrès demande que la dotation globale de fonctionnement cesse d'être systéma...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à discuter des recettes des collectivités territoriales. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et d'autres orateurs ont souligné que le Gouvernement, s'agissant du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales avait appliqué la loi. Je vous en donne acte, messieurs les ministres ! Vous avez même fait ...