Interventions sur "plafonnement"

...s collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt. De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ? Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice ! Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bi...

...es chers collègues, la première question qu'il convient de se poser. Ce débat sur la loi Malraux a, paraît-il, enflammé quelques esprits à l'Assemblée nationale et a suscité l'envoi d'un courrier volumineux à un certain nombre d'entre nous. Nous pouvons sans doute utiliser l'opportunité qui nous est donnée, à travers ce débat sur la loi Malraux auquel vous nous conviez par le biais du régime de plafonnement des niches fiscales, pour tenter d'adapter un régime dont l'institution est assez ancienne et qui mérite certainement d'évoluer. La pérennisation d'avantages fiscaux appliqués à des secteurs qui sont entrés dans ce dispositif il y a près de quarante ans paraît a priori contestable. Ce n'est certainement pas ce qu'avaient voulu les auteurs de cette législation en 1962. Dans leur esprit, il...

... sans avoir demandé l'avis de tous les dépensiers, de tous les intermédiaires concernés, de toutes les corporations qui vivent dans toutes les alvéoles du système fiscal et sans avoir obtenu leur accord ! Pour ma part, j'ai retenu la logique de base de la loi de finances avec, d'un côté, le « bouclier fiscal », le prélèvement fiscal ne pouvant aller au-delà d'un certain seuil, et, de l'autre, le plafonnement des niches fiscales, afin de ne pas permettre aux plus favorisés de s'exonérer de la contrainte commune. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez proposé, à bon escient, monsieur le ministre, que les niches fiscales soient plafonnées, suivant en cela le Premier ministre, Dominique de Villepin.

Cette démarche répond à un souci d'équilibre. D'une part, on règle, non pas en totalité, comme l'a dit tout à l'heure Alain Lambert, mais pour l'essentiel la question du plafonnement de l'ISF, ce dont il ne faut pas être honteux, mais fier, au contraire !

...M. le ministre, il faut parfois faire simple pour rendre les choses plus faciles. C'est ce à quoi vise cet amendement. Nous considérons en effet que, si chaque dispositif introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Il est donc proposé un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction le resteraient bien évidemment. Cette solution, proposée par le groupe socialiste l...

... 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues. A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cela fait de nombreuses années que vous nous suggérez, par voie d'amendement, de plafonner les niches fiscales. Pour autant, vous n'avez pas proposé le bouclier fiscal, non plus que le plafonnement de l'ensemble des impôts prélevés sur le revenu.

Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas compatible avec le dispositif présenté par le Gouvernement, qui a choisi un plafonnement en valeur absolue. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.

Dans le même esprit que l'amendement qu'a défendu mon ami François Marc, nous proposons un plafonnement global de la réduction d'impôt procurée par l'ensemble de ces dispositifs. La réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs serait ainsi de 7 500 euros. On a parlé de 8 000 euros : pourquoi pas ? Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. En revanche, les divers plafonds applicables à chaque réduction ou crédit...

... la peine à comprendre la cohérence de ces deux amendements. Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000. En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas, on l'aura compris, « emballés » par ce dispositif de plafonnement des niches fiscales. Monsieur le ministre, si nous y souscrivons, c'est parce que c'est, nous semble-t-il, un pas dans la bonne direction. Mais c'est vraiment une demi-mesure, voire un quart de mesure, puisque l'outre-mer en est désormais exonéré. Cela étant, nous avons fait le pari de suivre le Gouvernement dans ce projet de loi de finances et en ce qui concerne les orientations pour l'avenir d...

Sur les cent quatre-vingt-quatre niches fiscales, dix-sept vont êtres soumises au plafonnement, pour récupérer 60 millions d'euros auprès de quelque 7 000 contribuables. Or ce sont 40 milliards d'euros qui pourraient revenir à l'État si toutes ces niches fiscales n'existaient pas. Au demeurant, l'essentiel de ces avantages est accaparé par les revenus les plus élevés. Cette mesure est donc dérisoire. Elle est minime et essentiellement de nature publicitaire : les deux chiffres que je vien...

...it guère écho à la parole de ceux qui n'ont pas honte de ce qu'ils gagnent parce qu'ils travaillent beaucoup, parce qu'ils prennent des risques. Mais s'il n'en reste qu'un, j'essaierai de demeurer celui-là ! Monsieur le ministre, cet article, j'en suis convaincu, vous le regretterez. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il y a dix ans, dans cet hémicycle, nous avons commis une faute à propos du plafonnement du plafonnement de l'ISF. Eh bien, ce soir, avec cet article, c'est la même mécanique infernale qui se met en branle. Vous la porterez comme une croix pendant dix ans. Et comme vous êtes jeune et que vous avez de l'avenir, je vous plains par avance du chemin de croix qui vous attend ! En vérité, ce dispositif est pervers. Soit il fallait tout mettre dans le périmètre, soit il ne fallait définir ...

...porteur général est persuadé que le système prévu par le Gouvernement va susciter de multiples vagues de revendications et que l'on aura la plupart des inconvénients de la suppression des niches sans en avoir, dans l'immédiat, les avantages en matière de simplicité et de lisibilité. « L'existence de plusieurs catégories de niches et la possibilité que certaines d'entre elles soient soumises à un plafonnement en pourcentage des revenus imposables, voire qu'elles soient complètement soustraites au plafond, soulèvent de vrais problèmes d'égalité devant l'impôt. » Je rappelle que ce texte a été rédigé avant le vote qui est intervenu à l'Assemblée nationale concernant l'outre-mer. « Les débats auxquels a donné lieu la répartition des niches actuelles entre celles soumises au plafond et celles bénéficiant...

Nous allons entendre certaines interventions en ce sens tout à l'heure, mais d'autres demandes pourraient également venir au « guichet » en s'appuyant sur d'aussi bons arguments ! « L'autre risque est celui d'une prolifération des niches que Parlement et Gouvernement auront tendance à encourager dès lors qu'elle leur paraîtrait sans danger pour les finances publiques du fait des plafonnements des avantages fiscaux. « On aurait là une version interne des aides de minimis au sens de l'Union européenne... » On crée des régimes incitatifs partout pour, au fond, donner une satisfaction immédiate et quasiment verbale.

...les je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. Je ne fais pas partie de ceux qui croient à la suppression des niches. Je suis trop vieux pour avoir cette illusion, et c'est un peu ce qui me sépare du rapporteur général : il est encore dans cette espérance, alors que je ne crois pas que je puisse voir cette suppression de mon vivant. En conséquence, si je suis contre l'instauration de ce plafonnement, ce n'est pas parce que je suis déçu qu'il ne vise pas la totalité desdites niches : je suis contre parce que sa conception même aboutira à des effets secondaires néfastes. Il ne s'agit pas d'avoir de bonnes ou de mauvaises manières à l'endroit du Gouvernement, il s'agit simplement de se tourner vers tous ceux qui connaissent la législation fiscale et de reconnaître que certains mécanismes condui...

...onc la demande formulée par mon groupe quant à une telle évaluation. Cela est nécessaire si l'on veut supprimer les mesures coûteuses et inefficaces. Voilà, monsieur le ministre, qui serait sans aucun doute de bonne gestion, pour reprendre votre langage. Face au lobbying intense que mènent les bénéficiaires des niches - sur cet aspect, je rejoins le rapporteur général -, le ministre admet que le plafonnement n'entame que très peu les avantages. Mais on sent bien que cette concession est plus un coup de publicité qu'autre chose : il suffit de se reporter aux chiffres qui ont été rendus publics pour s'en convaincre. C'est pourquoi je me permets de répéter que l'article 61 est superflu.

Cet amendement vise tout simplement à exclure la loi Malraux du dispositif de plafonnement. En effet, contrairement à d'autres mécanismes d'incitation fiscale, celui qui est lié à la loi Malraux s'applique dans le cadre de plans de sauvegarde qui supposent une série de contraintes très lourdes, au même titre d'ailleurs que celles qui valent pour les monuments historiques. Je voudrais d'ailleurs insister sur ce point : à mes yeux, il n'y a pas de différence de nature entre les prescrip...

L'article 61 instaure le plafonnement global d'un certain nombre d'avantages fiscaux, parmi lesquels le dispositif intéressant les restaurations d'immeubles réalisées dans le cadre de la loi Malraux. Or plafonner un tel dispositif risque de le vider de l'essentiel de sa portée pratique, alors qu'il joue un rôle extrêmement important dans la restauration des centres-villes historiques, sis en secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, les zo...

...essants. Grâce à un tel accompagnement de l'État, de très nombreux centres anciens ont été ou sont en cours de restauration et connaissent aujourd'hui une redynamisation certaine. On peut en mesurer les effets économiques, sociaux et patrimoniaux très importants. Or, dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif Malraux dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement. L'Assemblée nationale a retenu pour principe de ne pas tenir compte du déficit provenant de certaines charges spécifiques engagées pour la restauration de ces immeubles dans le calcul du plafonnement. Néanmoins, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale complique le dispositif en vigueur et risque d'entraîner une multiplication des contentieux. C'est pourquoi, afin de pallier de tels inconvé...

...imputer, sans limite de montant ni de délai, les déficits fonciers constatés sur le revenu global. De ce point de vue, il s'agit d'un dispositif fiscalement très avantageux, puisque le droit commun des déficits fonciers limite l'imputation sur le revenu global à 10 700 euros par an. Un contribuable bénéficiant du régime fiscal Malraux risque, par conséquent, d'être très rapidement frappé par le plafonnement des avantages tirés des niches. En effet, plus on impute de déficit foncier sur le revenu global, plus l'avantage fiscal est important. Or, dans le cadre du dispositif Malraux, les dépenses de réhabilitation - et par conséquent les déficits fonciers - sont élevées, du fait des prescriptions architecturales. Afin de conserver au régime fiscal Malraux son caractère incitatif, compte tenu du plafo...

...fonnés est plus élevé. Il semble que les catégories visées par le texte de l'Assemblée nationale recouvraient environ 20 % à 25 % des dépenses totales, alors que nous prenons en compte soit 50 %, soit les deux tiers des dépenses. De ce point de vue, il s'agit bien d'un progrès. Enfin, notre dispositif est plus complet, puisqu'il réintroduit les éléments précisant les dates d'entrée en vigueur du plafonnement. Nombre de nos collègues se sont à juste titre mobilisés sur le sujet, en exprimant leur intérêt pour la préservation du patrimoine, notamment urbain. Pour ma part, je souhaite insister sur la nécessité de ne pas écarter le principe du plafonnement des niches fiscales, même au profit du régime Malraux, aussi important et aussi sympathique soit-il. Le régime adapté que nous nous efforçons de vou...