Interventions sur "plafonnement"

...prudence s'agissant des structures intercommunales à taxe professionnelle unique. En effet, cette TPU conditionne le succès de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que la commission des finances propose d'instaurer un seuil réduit de 20 %, porté donc à environ 50 %, à partir duquel le ticket modérateur s'applique. En cas de dépassement de ce taux, des mesures de réduction des conséquences du plafonnement seraient adoptées en faveur des intercommunalités dont les taux actuels sont modérés. J'approuve également la dernière proposition de la commission des finances : faire en sorte que, pour les communautés à fiscalité additionnelle, les conséquences des accroissements de compétence soient corrigées. Si les principes que j'ai évoqués sont respectés et si les corrections nécessaires sont apportées,...

...it de 50 % à 80 % ! Par conséquent, la réforme proposée aura, me semble-t-il, un effet déresponsabilisant. Dans mon département, certaines communes, avec des taux de taxe professionnelle très bas et des entreprises dont l'imposition sur la valeur ajoutée sera plafonnée, vont perdre toute marge de manoeuvre. D'autres, en revanche, qui ont des taux très élevés et ne connaissent pas ce phénomène de plafonnement, profitent, pour leur part, du système antérieur. Le présent projet de loi de finances démontre que, si la réforme de la Constitution du 28 mars 2003 et la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales étaient sans doute des étapes extrêmement importantes, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les atteintes successives au princ...

...du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique. Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise. En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible. Nous pourrio...

... inquiétée. D'ailleurs, elle a déposé l'amendement n° II-432, que nous examinerons dans un instant. Le Gouvernement nous fera également une proposition alternative avec son amendement n° II-434. M. Détraigne l'a dit, des manipulations pourraient avoir lieu au sein de groupes d'entreprises pour faire ressortir la valeur ajoutée au niveau de telle ou telle société selon qu'elle bénéficie ou non du plafonnement. Au demeurant, si la valeur ajoutée était appréciée non pas au niveau national, comme le prévoit le texte, mais au niveau de l'établissement, les risques d'optimisation seraient peut-être encore plus grands. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un problème important. Pour le résoudre, les dispositifs techniques des amendements n° II-432 et II-434, qui sont plus larg...

...nc que vous nous disiez quand, après vous être attaqué aux impôts, vous allez vous attaquer aux dépenses. En effet, aucune réforme fiscale ne vaut si l'on ne s'attaque aux dépenses ! J'en viens maintenant à la réforme que vous nous proposez et qui soulève deux grands ordres de questions. Tout d'abord, quand fera-t-on démarrer la réforme ? Quel sera le taux de référence ? Comment sera calculé le plafonnement ? Je le dis sans ambages, les propositions de M. le rapporteur général nous paraissent extrêmement judicieuses et adaptées à la réalité. Elles tiennent compte de toutes les spécificités et de tous les problèmes qui se posent. En outre, elles répondent aux questions que, légitimement, nous nous posons tous. Il s'agit donc de bonnes propositions.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée. L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA. Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le ...

Le présent article prévoit que les entreprises ne seront pas soumises au plafonnement du plafonnement pour l'augmentation de ce plafonnement résultant des augmentations de taux. Du moins, est-ce ainsi que je le comprends. Cette disposition serait à la charge des collectivités territoriales, donc de celles qui décideraient, dans l'avenir, d'augmentations de taux. Si tel n'était pas le cas, je craindrais que l'on ne se conforme pas au principe de responsabilité, qui est au coeur de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je rappelle que le plafonnement de la taxe professionnelle et son assise sur la valeur ajoutée des entreprises coûteront à l'État - tout dépend évidemment de la modification qui sera acceptée - 1, 4 milliard d'euros. Ce plafonnement complète un ensemble de mesures en faveur des entreprises, qui comprend notamment la suppression de la « surtaxe Juppé » de l'impôt sur les sociétés - une suppression qui représente un gain net de...

...r, pour les quelques entreprises qui pourraient faire valoir le supplément de valeur ajouté de 0, 3 point. Enfin, au-delà de 76, 225 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce taux est actuellement plafonné à 4 %. Dans ce cas, les entreprises concernées - elles sont en général très importantes - sont directement intéressées par les dispositions de l'article 67. Il faut néanmoins préciser que ce plafonnement est lui-même plafonné. En effet, aux termes du code général des impôts, le montant total des dégrèvements ne peut excéder 76, 225 millions d'euros. En clair, lorsqu'une entreprise se retrouve avec un plafonnement dépassant 152, 45 millions d'euros, la partie supérieure à ce montant n'est pas prise en compte. Cette disposition spécifique, qui est d'ailleurs reprise dans l'article 67, concerne si...

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

...oires. Les bases de la taxe d'habitation sont déjà sources d'inégalités formidables, d'injustices fantastiques. On a été incapable de maîtriser cette évolution et de mettre en place une réforme qui soit juste. Et voici que cette nouvelle réforme va encore accroître ces inégalités ! A partir de 2006, les inégalités de richesse fiscale entre les territoires seront plus marquées, car les effets du plafonnement varient fortement suivant les collectivités. Le pourcentage de bases plafonnées se situe entre 3 % et 99 % selon les communes, entre 30 % et 72 % selon les départements et entre 38 % et 71 % selon les régions. Par ailleurs, les collectivités dont la majorité des bases provient d'établissements plafonnés à la valeur ajoutée perdront l'effet de levier d'une éventuelle augmentation de taux. Dans l...

...ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales. Je souhaite ce soir vous faire part de deux autres effets pervers possibles de ce texte. Le premier concerne les risques de délocalisations. Il m'a été indiqué tout à l'heure que, compte tenu du traitement national du plafonnement de la valeur ajoutée, un tel risque n'existait pas en France. Cette explication ne me paraît pas satisfaisante. En effet, chacun le sait, nous sommes dans une logique de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nom...

...avait été retenue au lieu de la base 2004, nous n'aurions pas eu besoin de ferrailler pendant cinq mois. Ma deuxième réflexion concerne l'autonomie financière des collectivités locales, consacrée dans l'article 72 de la Constitution et dont, monsieur le président du Sénat, vous avez été l'un des plus fervents défenseurs. Qu'en est-il, avec la présente réforme, de cette autonomie financière ? Le plafonnement de la taxe professionnelle a un effet très inégal selon les collectivités locales. Permettez-moi d'attirer l'attention sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui sont particulièrement visées dans cette affaire. En effet, vous prenez à revers les incitations à l'instauration de la taxe professionnelle unique qui ont été réalisées par tous les gouvernements qui se sont...

...acité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local. Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi. Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immobilisations et le plafonnement de la valeur ajoutée, un effet pervers inévitable survient : la création de filiales sous-capitalisées et le transfert de valeur ajoutée vers ces filiales. Le nomadisme progressif de ces bases de taxe professionnelle aura, pour les territoires, les conséquences que Pierre Mauroy a fort opportunément évoquées il y a quelques instants. Le deuxième effet pervers, le plus grave à nos yeux, c'est la ...

...sposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles. On pourrait facilement comparer le taux de 3, 5 % du plafonnement au taux de 1, 5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim. On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette disposition n'était pas adoptée. L'amendement n° II-354 rectifié vise, d'une part, à mieux répondre à l'exigence d'une défense contre la précarisation du travail et, d'autre part, à éviter cette fuite des finan...

...sans lui tout cela serait impossible. Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État. Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives. C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3, 2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, c'est une direction importante de l...

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux. Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bas...

Je vais essayer de résumer les deux positions qui sont exprimées. M. Charasse souhaite que le prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation soit atténué, afin de tenir compte des incidences de la réforme, c'est-à-dire du plafonnement.

Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles. L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales. Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables. Ce...

...essionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %. Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0, 7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels. La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au ...