Interventions sur "plafonnement"

... de 85 %, comme les communautés d'agglomération d'Elbeuf et de Béthune, et d'autres à moins de 15 %, comme les communautés d'agglomération des Hauts de Bièvre-Antony, à 8, 3 %, ou de Boulogne-Sèvres, à 10 %. L'amplitude s'étend ici de 8, 3 % à 90 % ! Pour les communes, je ne citerai aucun nom, mais, comme nous l'avons dit, la proportion des bases plafonnées varie entre 3 % et 99 % ! Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales. C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de t...

N'étant pas certain que la commission des finances reprenne entièrement à son compte l'objet de mon amendement, je propose de faire compenser intégralement par l'État les pertes de recettes suscitées par le plafonnement de la taxe professionnelle pour les départements dont les bases sont les plus étroites et qui, de surcroît, risquent de connaître un plafonnement de plus de 50 %.

...ridiques, qui empêcheraient leur application. Malgré tout, j'estime qu'il s'agit de bons amendements d'appel. Les auteurs de l'amendement n° II-274 devraient se rallier, selon moi - en tout cas, je le leur demande -, à l'amendement n° II-430 de la commission. Si l'objectif visé dans l'amendement n° II-358 est louable, le dispositif envisagé serait trop onéreux pour l'État, puisque le surcoût du plafonnement provenant des augmentations de taux par rapport aux pourcentages retenus comme point de départ reviendrait, pour moitié, à la charge de l'État. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° II-419, nous souhaiterions que notre collègue Pierre Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable. De même, l'amendement n° ...

... voulais aborder le problème des collectivités qui imposent faiblement un établissement et qui vont devoir participer au remboursement du dégrèvement en payant le ticket modérateur en raison des excès commis par une autre collectivité vis-à-vis d'un autre établissement de la même entreprise. Sont-elles toujours punies ou prend-on en compte le fait qu'elles ne sont pour rien dans le dépassement du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ? J'attends donc, avant de me prononcer sur un éventuel retrait de mon amendement, qu'il soit répondu à cette question.

Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale. En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air. C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases d...

...ons pourtant déjà compliquées entre l'État et les collectivités locales, un projet de loi de finances comporte des dispositions prévoyant qu'une partie des conséquences financières d'une mesure législative sera supportée par une autre personne publique que celle qui l'a proposée et soumise au vote du Parlement. J'insiste sur ce point ! Après la réfaction sur le foncier non bâti, ce dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle vise expressément à mettre à contribution les collectivités territoriales dès lors qu'elles auront eu la mauvaise idée de réévaluer leur taux de taxe professionnelle, et la charge du plafonnement des entreprises assujetties leur incombera. Certes, les amendements de la commission des finances tendent à corriger, sous certains aspects au demeurant non négligeables, les ...

...a nation ! Ce sont, en dernière instance, les habitants qui subiront les effets de ce cadeau fiscal fait aux entreprises. Ce sont les services publics locaux qui perdront là les ressources nécessaires à leur maintien, à leur développement, à leur préservation. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements, non pas parce qu'ils n'améliorent pas l'article 67, mais parce que, pas plus que le plafonnement de la taxe professionnelle, ils ne le remettent en cause.

... 4, 5 %. Plusieurs d'entre nous, parmi lesquels M. le président de la commission des finances, ont évoqué la question de la rétroactivité de la mesure, qui entachait la relation de confiance qui doit exister entre l'État et les collectivités locales : on ne peut pas voter brusquement, à la fin de l'année 2005, une loi prévoyant que le taux de 2004 servira désormais de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle ! Entre le taux de 2005, le taux de 2004 actualisé et le taux de l'année d'imposition, la commission des finances nous propose de retenir le taux le plus faible. Prendre en compte le taux de l'année 2005 répond au problème de la rétroactivité. S'agissant du taux de 2004, je reconnais qu'un effort a été fait dans le sens de l'honnêteté intellectuelle, et que vous avez ...

...galement positif, vous avez fait en sorte de plafonner cette participation en prenant en compte, d'une part, l'importance du ticket modérateur par rapport aux ressources fiscales et, d'autre part, les bases elles-mêmes, qui sont elles aussi plafonnées. Vous êtes même allés plus loin ! En effet, en lisant attentivement ce texte complexe, on s'aperçoit que, pour les grandes sociétés multisites, le plafonnement sera limité, ce qui permettra d'augmenter un peu la taxe professionnelle. Cette mesure concerne notamment les transformateurs électriques, que l'on trouve dans toutes nos communes. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En revanche, pour le reste, ce texte n'est pas meilleur qu'auparavant. Nous avons donc jusqu'à 2008 pour tenter d'améliorer les dispositions que n'aurons pas pu modifier ce soir, et ...

...tercommunalités les plus intégrées, celles qui portent les projets de ville, les projets d'aménagement, les projets de développement économique. Le devenir et la visibilité de cette ressource sont donc essentiels dans un pays qui cherche à renforcer ses liens sociaux, tout en trouvant en lui-même les ressorts du dynamisme économique, du développement des entreprises et de l'emploi. La réforme du plafonnement de la taxe professionnelle nous semble pouvoir être encore améliorée, notamment afin de ne pas défavoriser certaines collectivités, en particulier les intercommunalités, dont les taux de taxe professionnelle sont relativement faibles. En d'autres termes, il s'agit d'éviter que cette réforme ne soit, contrairement à l'inspiration de ses défenseurs, une sorte de prime à la mauvaise gestion.

... pouvoir décider à la fin de l'année 2006, pour une application au 1er janvier 2007, de moduler leur fraction de tarif de la TIPP. Les difficultés techniques auxquelles se heurte la « départementalisation » de la taxe sur les conventions d'assurance ont en revanche conduit le Gouvernement à abandonner cette option. Le pouvoir fiscal des départements s'en trouvera amoindri. En second lieu, si le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises à 3, 5 % de leur valeur ajoutée, le « bouclier fiscal » - je vous rappelle qu'il s'agit du plafonnement à 60 % de ses revenus des impôts directs payés par un contribuable - et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les exploitants agricoles répondent à des préoccupations légitimes, ces mesures auront tout...

...liard d'euros pour financer la prestation complémentaire du handicap. » Selon Ernst and Young, les départements devront augmenter la fiscalité de 4 % à 6 % chaque année jusqu'en 2010 et augmenter fortement leur endettement. On ne peut enfin manquer de souligner la gravité des menaces que le Gouvernement va faire peser sur les finances des intercommunalités du fait des mesures annoncées de plafonnement de taxe professionnelle, dénoncées avec force par l'Assemblée des districts et communautés de France, l'ADCF. On le voit, l'inquiétude est quasi générale chez les élus locaux. Elle se nourrit d'ailleurs de la profonde désillusion créée chez eux par la volte-face du Gouvernement en ce qui concerne l'autonomie financière des collectivités. Messieurs les ministres, le Gouvernement a profondément t...

... prend dans le brouillard le plus total. Quatrième affirmation, et non des moindres, la loi d'autonomie financière « a pour objectif de mettre en place un verrou pour que, à l'avenir, plus personne ne puisse supprimer des pans entiers de la fiscalité locale d'un simple trait de plume. » N'est-ce pas un trait de plume, voulu par le Président de la République lui-même, qui va aujourd'hui, avec le plafonnement de la taxe professionnelle, faire disparaître 262 millions d'euros des recettes des collectivités territoriales ? Mais où est donc passé le verrou de M. Copé ? Cinquième affirmation : « Le principe de libre administration des collectivités locales qui va être consolidé par la reconnaissance de l'autonomie financière doit être accompagné d'une authentique péréquation. » En fait, la loi simple re...

...x réformes majeures pour la valorisation du travail, l'attractivité de notre pays, la compétitivité de nos entreprises, donc la croissance et l'emploi. Nous devons néanmoins prendre soin d'en mesurer tous les effets sur les collectivités locales. Ce projet de loi de finances nous apparaît également cohérent, car il intègre les impôts locaux dans le « bouclier fiscal ». Sans les impôts locaux, le plafonnement du revenu à 60 % perdrait de son sens. Le Gouvernement a donc eu raison de les intégrer.

...s devons engager une réforme profonde des conditions d'attribution des minima sociaux, afin de privilégier le travail sur l'assistance. Les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être clarifiées. Du côté des recettes, nous devons d'abord analyser les conséquences, pour les finances locales, de la réforme de la dotation globale d'équipement des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du « bouclier fiscal ». Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été réalisées sur ces différents points, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat - et je tiens à remercier tout particulièrement son président et son rapporteur général de leur constance et du travail effectué - va proposer des améliorations subs...

...nes. Il aura fallu que le comité des finances locales intervienne - et nous l'en remercions - pour qu'une garantie soit mise en place pour deux ans. Mais que se passera-t-il si, au terme de ce délai, le Sénat ne donne pas un coup d'arrêt à cette évolution ? S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement, approuvé par la majorité à l'Assemblée nationale, et sous couvert d'un plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, veut renforcer, de fait, l'inégalité entre les territoires en termes de ressources fiscales. Cela est d'autant plus vrai que ce projet de loi de finances ne prévoit aucun effort supplémentaire en faveur de la péréquation. Bien sûr, ce plafonnement facilitera la trésorerie des entreprises industrielles et commerciales et préservera leurs ressources, mais, dans le mêm...

...ison du blocage des droits de mutation, de la suppression du contingent d'aide sociale intégré à la DGF, de la vignette et de la réforme de la taxe professionnelle première mouture. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit-il un changement de cap ? Non, malheureusement ! Et je crois que vous en rajoutez avec la suppression de la DGE première part, de la vignette, de façon définitive, et le plafonnement de la taxe professionnelle, sans parler du « bouclier fiscal ». L'impact de l'ensemble de ces décisions, en dépenses comme en recettes, représente sur cinq ans l'équivalent de quarante-six points de produit fiscal, ce qui est énorme. Et ce qui vaut pour un département vaut, bien évidemment, pour la plupart des autres. La première conséquence en sera la paupérisation inexorable des collectivités...

.... Dans une situation normale et vertueuse, les recettes d'une collectivité territoriale sont liées au dynamisme de son territoire, dynamisme auquel contribuent les dépenses de modernisation de la collectivité. C'est le principe de responsabilité, dont le rapporteur général parlait tout à l'heure. Deux réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006 cassent ce lien : d'une part, le plafonnement de la taxe professionnelle, qui, dans mon département, par exemple, figera 50 % du montant total des bases fiscales ; d'autre part, la suppression de la DGE première part, qui, même si elle est symbolique - mais à qui la faute ? -, pénalise les départements les plus dynamiques, c'est-à-dire ceux qui investissent le plus. Enfin, le troisième mécanisme, encore plus insidieux pour les libertés loca...

...nter des propositions très mesurées. Nous vous suggérons de taxer à 0, 5 % les actifs financiers et d'augmenter ainsi les recettes disponibles des collectivités territoriales. Cette mesure rapporterait 25 milliards d'euros puisque, selon les comptes de la nation pour 2003, ces actifs sont estimés à 5 000 milliards d'euros, contre 3 500 milliards d'euros en 2002. Elle serait plus pertinente que le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée qui, une fois de plus, va pénaliser les territoires les plus industrialisés. Pour une intercommunalité comme la communauté d'agglomération de Tours, on constate que c'est plus de la moitié des bases de la taxe professionnelle qui va être ainsi écrêtée, mettant en difficulté la communauté dans les années à venir. Avec ce plafonnement, vous ...

...e et les sommes seront encore plus importantes les années suivantes. En outre, cette réforme pénalise aveuglément les communes, au mépris du principe d'autonomie, nous en avons parlé tout à l'heure : même si une seule entreprise appartenant à un grand groupe est implantée sur une commune, la valeur ajoutée sera calculée sur l'ensemble du groupe. Et, si cette entreprise n'est pas concernée par le plafonnement, la commune sera tout de même plafonnée. Cette réforme manque donc totalement de lisibilité et de mesures prévisionnelles. Enfin, messieurs les ministres délégués, rappelez-vous que nous vous réclamons des simulations sur ce sujet depuis la fin du moins de juin et qu'elles sont arrivées...