Interventions sur "taxe"

...communautés, comme pour les associations ou les équipements. Par l'abandon des politiques spécifiques, pourtant appuyées par les électeurs qui les ont choisies, ou bien par le recours à l'augmentation de la fiscalité. Mais pas n'importe laquelle : celle concernant les ménages, puisque vous proposez, dans ce projet de loi de finances, de vous attaquer à la seule recette véritablement dynamique, la taxe professionnelle. En la plafonnant à 3, 5 % de la valeur ajoutée, vous figez des recettes qui sont pourtant utilisées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés : le réseau routier est construit et entretenu par les collectivités territoriales ; les services rendus aux salariés des entreprises à des coûts raisonnables contribuent à la bonne santé des salariés de ces entreprises. V...

... monsieur le ministre, qu'il ne fallait guère y prêter attention. Toutefois, vous avez vous-même évoqué un « festival d'amendements » ; reconnaissez que de tels propos ne présentent pas non plus un grand intérêt pour les agriculteurs. Mais tout cela ne mérite effectivement pas qu'on s'y attarde. On nous a affirmé que ce qui nous était proposé pouvait être rapproché de ce qui est envisagé pour la taxe professionnelle. Or il y a une énorme différence d'échelle entre ce que représentent respectivement pour les finances des collectivités territoriales les recettes de taxe professionnelle, d'une part, et celles du foncier non bâti, d'autre part. En effet, le produit de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour l'ensemble des communes, 1, 7 % des rentrées fiscales, même si, nous l'avons dit ...

S'agissant des participations de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les décisions sont prises par le conseil de la caisse, le Parlement n'a donc aucune possibilité de les modifier. Concernant la participation de l'État aux dépenses des personnes âgées ou des personnes handicapées, le Parlement ni même le Gouvernement n'ont beaucoup de pouvoir. Pour ce qui est de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, nous n'avons la possibilité d'en modifier ni l'assiette ni le taux. Concernant la taxe sur les conventions d'assurances, nous allons décider qu'il en ira de même, comme nous allons décider de plafonner la taxe professionnelle. Finalement, la taxe d'habitation et le foncier bâti sont les deux ressources fiscales sur lesquelles les départements ont encore u...

En effet, le propriétaire exploitant recevra un avis d'imposition lui demandant d'acquitter une taxe sur le foncier non bâti minorée de 20 %. Jusque-là, pas de problème ! Il paiera moins et l'objectif sera atteint. Mais avez-vous pensé au cas des propriétaires qui ne sont pas exploitants ? Ceux-ci répercutent sur leurs fermiers les impôts qu'ils paient et leur en font acquitter une partie !

... savoir si l'agriculture française se replie ou si elle ambitionne de rester puissante. À l'heure où nous parlons, notre secteur agroalimentaire fait figure de fleuron aux niveaux européen et mondial. Mais nous savons également que les Brésiliens, les Américains et les Britanniques de Tony Blair cherchent plus à dresser des obstacles sur notre route qu'à nous l'ouvrir. Dès lors, la baisse de la taxe sur le foncier non bâti est un signe qui va bien au-delà de la seule question des 140 millions d'euros. C'est un symbole de confiance vis-à-vis des agriculteurs. C'est pourquoi je défends avec force un tel dispositif : il me paraît adapté au défi que doit actuellement relever notre agriculture. Au sein de cette assemblée, nous avons tous évoqué les difficultés liées aux procédures dans le monde ...

Mais si ! Permettez-moi de vous en donner une illustration. Cette année, un certain nombre de zones ont été touchées par la sécheresse. Que s'est-il alors passé ? Une demande d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a été formulée pour les surfaces concernées. Les propriétaires ont reçu un chèque. S'ils exploitaient eux-mêmes les surfaces en question, ils pouvaient l'encaisser. S'ils n'étaient que propriétaires, il leur était indiqué quelle somme ils devaient reverser au fermier. Comme vous le voyez, le système est tout simple ! M. Frécon évoquait à l'instant la complexité à venir. M...

Hélas, cela ne fonctionne pas, car ceux qui transfèrent les morceaux d'impôts sont aussi ceux qui fixent le montant des dépenses, mais sans parfaite cohérence entre les deux. Si l'on ne veut pas faire tout financer par la taxe d'habitation, qui, chacun le reconnaît, est injuste, ...

...é les écarts de taux- qu'il devra être réformé. Une réduction de 20 % est sans doute intéressante pour ceux qui en bénéficieront, mais il ne s'agit en fait que de « petites coupures ». Cette mesure ne saurait se substituer à une véritable réforme. Monsieur le ministre, dans ses conclusions, le groupe de travail de la commission des finances a insisté sur la nécessité d'une réforme globale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par la révision des bases, d'une part, et par la taxation éventuelle des activités hors sol, d'autre part. Sur le premier point, dans la mesure où ce qui est important, pour les collectivités comme pour le contribuable, c'est non le taux mais le produit, une sous-évaluation des bases pouvant par exemple être corrigé par un taux d'imposition élevé. On pourra...

... Quelle conclusion tirer aujourd'hui ? En tout cas, sachez que chez l'ensemble des élus locaux, il y a un grand doute, pour ne pas dire un certain scepticisme, et même parfois des sourires crispés, lorsqu'on leur parle de l'autonomie financière des collectivités locales. Mon collègue François Marc a largement développé cet aspect, et je m'associe à ses propos. Le deuxième point négatif, c'est la taxe foncière sur le foncier non bâti. Je m'associerai, avec l'ensemble de mon groupe, à ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Vous ne nous avez pas convaincus, messieurs les ministres délégués, ...

...nt à ce que disait le président Arthuis tout à l'heure. Ce projet n'est pas convaincant, d'autant moins qu'il prévoit simplement une compensation alors que nous souhaiterions, pour les communes, un dégrèvement sur les taux réactualisés. Cela étant, la meilleure solution serait qu'il n'y ait pas du tout d'allégement. Le troisième point, sur lequel je m'attarderai un peu, concerne la réforme de la taxe professionnelle. Si cette question n'est pas incluse dans la première partie du projet de loi de finances, elle a fait l'objet, la semaine dernière, de toutes les discussions au sein de l'Association des maires de France. Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons accepter un tel manque à gagner pour les collectivités locales : il s'agit de 470 millions d'euros cette année et les sommes s...

Messieurs les ministres délégués, nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point. Je citerai enfin l'intercommunalité à taxe professionnelle unique, qui est l'aspect essentiel de la réforme de la taxe professionnelle. Depuis maintenant dix ans, tous les gouvernements qui se sont succédé ont encouragé l'intercommunalité à TPU. Or, désormais, la principale ressource de ces intercommunalités où vivent, tout de même, 60 % de la population française, ...

... politiques territoriales. Je me réjouis que, sur un tel débat, deux ministres soient présents aujourd'hui. Je souhaiterais qu'il y en ait désormais plutôt trois ou quatre. J'évoquerai maintenant les dotations de l'État. Après bien des atteintes lourdes portées à l'autonomie des collectivités locales, nous avons appris ici la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, et l'encadrement des droits de mutation. On peut parler d'atteintes réciproques à l'autonomie. Je me réjouis du renouvellement du contrat de croissance et de solidarité. M. le ministre délégué au budget nous le rappellerait si je ne le faisais pas, les droits de mutation vont bien, puisqu'ils représentent 4, 6 milliards d'euros. Ils ont augmenté de 16, 8 % entre 2004 et 2005. Ce...

...uestion : cette dépense publique supplémentaire est-elle efficace ? Pour ma part, je réponds sans ambages : non ! Nous avons évoqué l'allégement des charges des agriculteurs uniquement parce qu'il s'agit de l'engagement pris par M. le Président de la République. Il a été proposé de faire porter cet allégement sur le foncier non bâti. Il s'agit de favoriser les agriculteurs, n'est-ce pas ? Or la taxe foncière sur les propriétés non bâties est payée par les propriétaires ! J'ai certes entendu tout à l'heure différents collègues rappeler que l'allégement des charges des propriétaires de terres agricoles entraînerait automatiquement, au moins en ce qui concerne la part de 20 %, l'allégement des charges du fermier. Eh bien, je m'inscris en faux contre cette assertion. Ceux qui connaissent bien ...

...ers les collectivités locales, l'encadrement des dotations ne servant finalement qu'à minorer l'effort du budget général en direction de celles-ci. L'on sait ainsi de longue date au moins deux choses : l'enveloppe progresse moins vite que ne progresse en théorie la dotation globale de fonctionnement - qui en est l'élément principal - et, par voie de conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle sert de variable d'ajustement au solde de l'enveloppe. Il serait sans doute intéressant de mesurer l'importance des recettes que l'État n'a pas transférées aux collectivités locales depuis 1993, qu'il s'agisse de la perte de pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement, des millions évanouis dans la réfaction du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou de la mi...

...ités. J'illustrerai mon propos par la situation des communes et des intercommunalités, le président Mercier ayant axé son intervention sur les départements. En premier lieu, s'agissant du bouclier fiscal, l'Association des maires de France - dans laquelle je m'investis beaucoup -, s'est opposée à ce dispositif, non pas à son objet, qui vise un plafonnement des impôts, mais au fait d'inclure les taxes locales dans ce dispositif. Un débat a eu lieu au sein de l'association entre ceux qui demandaient une compensation à l'État et ceux qui, comme moi, prônaient l'exclusion pure et simple des taxes locales du dispositif, sachant d'expérience que la masse des compensations tend à s'amoindrir au fur et à mesure des années. En deuxième lieu, je citerai le foncier non bâti. Avec la mesure proposée, q...

... de mettre en oeuvre ce dont nous avons parlé abondamment pendant trois ans, à savoir l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales, dont le principe suppose la réduction des dotations de l'État à due concurrence de l'augmentation de l'autonomie de ces collectivités. De plus, le dispositif mis en oeuvre reste selon nous problématique s'agissant des 2 167 communes pour lesquelles la taxe sur le foncier non bâti représente plus de 50 % de leurs recettes fiscales ! Même si la disposition que nous examinons a un effet positif pour les agriculteurs, elle fait indéniablement naître des incertitudes pour ces communes. Par conséquent, il nous paraît non pas contradictoire, mais complémentaire d'adopter l'amendement n° I-135. En effet, le fait de préciser que l'exonération de la taxe fo...

En troisième lieu, j'évoquerai la taxe professionnelle. Je sais que nous y reviendrons dans la suite du débat budgétaire, mais je souhaite d'ores et déjà vous mettre en garde contre cette disposition. Outre les conditions discutables de discussion de ce projet de budget, les simulations pour les communes et les EPCI n'ayant été fournies aux députés que le matin même de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, cette réforme est lo...

...ais son amendement n° I-320 ayant été déposé un peu tardivement - ce n'est pas un reproche : ce sont les circonstances de la séance qui l'ont voulu ! -, je souhaiterais qu'on soit très clair sur la méthode de calcul. Dans le système qui nous était proposé initialement, la compensation était égale au produit obtenu en multipliant le montant des bases d'imposition de chaque année par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. Le Gouvernement prévoit dans son amendement que, à compter de 2007, la compensation évoluera chaque année - le point de départ étant la compensation 2006 - comme le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans un premier temps, j'avais cru comprendre qu'il y avait cumul du système initial - les bases et l...

... moyens d'agir. Enfin, si l'État décide d'alléger la fiscalité des entreprises, comment accepter qu'il en fasse supporter le coût et les conséquences aux collectivités locales ? Pourquoi l'État n'assume-t-il pas, sur sa propre fiscalité des entreprises, la logique de sa politique économique ? Plus grave encore : j'entends parfois dire que si les collectivités sont opposées au plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée, c'est qu'elles sont contre le développement économique des entreprises. C'est une plaisanterie ! Nous sommes évidemment favorables à l'allégement de la fiscalité sur les entreprises, mais il nous paraît inconcevable de faire peser sur les collectivités territoriales la politique d'allégement des charges des entreprises que l'État décide : qu'il assum...

Je peux vous dire qu'il existe un mécontentement général des maires et des présidents d'EPCI au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Je n'avais jamais vu cela dans mon département, par ailleurs calme et modéré : une pétition circule, signée par les présidents d'EPCI, contre cette réforme. Il faut savoir que, dans certains cas, les bases seront plafonnées jusqu'à 80 %, ce qui paraît incroyable ! À cela s'ajoutent le problème de l'inégalité avec ceux qui sont plafonnés à 30 %, voire à 2 %, mais aussi toutes les...