Interventions sur "taxe"

...s, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est porté à six ans en cas d'omission des déclarations que le contribuable aurait dû souscrire. En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il existe une « prescription abrégée » de trois ans, pour les cas où « l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». En pratique, ce délai abrégé s'applique, notamment, à des erreurs de calcul ou d'évaluation réalisées par le redevable dans sa déclaration, et non en cas d'omission de déclaration. Le délai de reprise décennal de droit commun a pour point de départ ...

Je comprends tout à fait le problème qui vient d'être exposé, mais je tiens à rappeler que, samedi dernier, le Sénat a adopté le principe de la compensation, pour les collectivités locales, dès la première année, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bailleurs sociaux, ce qui représente tout de même un effort budgétaire considérable. Nous pouvons donc imaginer que la compensation sur quinze ou vingt-cinq ans de la taxe sur le foncier bâti contrebalancera largement la perte des bases fiscales pendant deux ans ou trois ans.

Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux. À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui ...

Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pour les départements et les régions, et son coût serait au minimum de 300 millions d'euros ! C'est pourquoi je ne le voterai pas.

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés. Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des c...

La commission estime, depuis de nombreuses années, que la taxe sur les salaires est un mauvais impôt, archaïque, mal assis et discriminatoire, car il ne porte que sur certains segments d'activité.

... formation d'apprentis. Nous avons donc peu d'arguments à opposer à Mme Sittler. Si l'apprentissage est effectivement une priorité, nous voyons mal pourquoi nous ne ferions qu'un demi-cadeau, en n'exonérant que la rémunération des enseignants. À la vérité, monsieur le ministre, il eût probablement été plus sage de ne pas faire de cadeau du tout et de réexaminer, globalement, le dispositif de la taxe sur les salaires. Au total, vous l'aurez compris, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, en lui posant la question suivante : après avoir assumé une exonération partielle, doit-on désormais aller jusqu'au bout d'une telle logique ? Pour des raisons de bonne discipline budgétaire, nous nous conformerons à la position qu'il exprimera.

Monsieur le ministre, je n'ai pas autant de talent que M. le rapporteur général pour dire ce qu'il faut penser de la taxe sur les salaires. J'ai bien compris que la dureté des temps imposait le statu quo. Puisque nous avons parlé des banques et des compagnies d'assurances, je voudrais également évoquer les hôpitaux, qui sont, eux aussi, assujettis à cette taxe. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du budget de la santé, dont je suis le rapporteur spécial. Néanmoins, en l'esp...

J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

C'est un bon début ! Nous avions d'ailleurs abordé ce sujet l'année dernière, qui concerne la création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements qui concourent à la réalisation, dans le sud de la France, du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français, sigle que préfère d'ailleurs M. le rapporteur général. À l'époque, monsieur le ministre, nous avions déjà attiré votre attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre ces départements p...

Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

Vous aviez beaucoup d'esprit et beaucoup d'humour, et vous aviez fait preuve d'un sens de l'anticipation et de l'opportunité tout à fait réel, en introduisant d'ores et déjà le débat de ce soir ! Il y a certainement des précédents à la situation qu'a évoquée M. Haut. J'en veux pour preuve la répartition de la taxe professionnelle autour des aéroports ou la manière dont certains équipements exceptionnels sont traités, par exemple dans le département de la Manche. La préoccupation de notre collègue mérite d'être examinée avec attention. La question est techniquement complexe puisque quatre départements sont concernés. Monsieur le ministre, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les quel...

...même si son adoption entraînerait des problèmes budgétaires et financiers. Mais tout le monde connaît la mécanique : à partir du moment où l'on met le doigt dans l'engrenage, le bras entier y passe ! Il n'empêche, monsieur le ministre, comme l'a très justement rappelé notre collègue Yves Fréville, le système actuel de la taxe sur les salaires date de la généralisation de la TVA. À cette époque, en effet, il a été décidé que ceux qui ne pourraient pas être assujettis à la TVA le seraient à la taxe sur les salaires. Il conviendrait donc de tenir compte de l'évolution naturelle des professions concernées par la taxe sur les salaires, afin de définir celles qui pourraient être intégrées dans le champ de la TVA. Cela nous...

Il y en a un qui encaisse les taxes !

Je comprends tout à fait l'intervention de M. le président de la commission, qui essaie de trouver des solutions. Mais je doute que le département qui va percevoir la taxe professionnelle soit disposé, par convention, à faire en sorte qu'une répartition équitable soit réalisée avec les trois autres départements concernés. Cette situation devrait faire l'objet d'une régulation de l'État. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° I-165.

Cet amendement concerne la redevance audiovisuelle. Il y a actuellement un problème manifeste, puisque nombre de nos concitoyens ont tendance à considérer que cette redevance est prélevée au bénéfice des collectivités locales, dans la mesure où elle est mise en recouvrement avec la taxe d'habitation. Cet amendement a donc pour objet d'attirer l'attention sur cette problématique, que tout le monde a, me semble-t-il, bien perçue. Sans pour autant supprimer l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, nous souhaitons que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

...ar des dotations. Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt. Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière. Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois...

J'ai bien entendu tant M. le ministre et M. le rapporteur général que mes collègues. Mais, depuis le 1er janvier 2005, tout contribuable acquitte une seule redevance. Si tous les postes de l'établissement d'enseignement sont au nom du principal ou du proviseur, il n'y aura pas de taxe.

...es suffisantes pour un financement correct du service public audiovisuel. Cette disposition est d'autant plus nécessaire que la politique du Gouvernement en matière de dégrèvements n'est pas dictée, comme celui-ci tente de le faire croire, par des préoccupations sociales. En effet, la réforme de la redevance audiovisuelle dans la loi de finances de 2005 - l'adossement de cette imposition sur la taxe d'habitation - a conduit à l'exonération des résidences secondaires, tout en fragilisant, dans le même temps, la situation des personnes âgées modestes qui étaient exonérées de redevance, mais qui paient la taxe d'habitation. Conformément à sa pratique constante, le Gouvernement laisse à ses successeurs le soin de garantir l'exonération de ces personnes âgées, qui en perdront le bénéfice en 2007...

...endement n° I-79 est un amendement de mise en cohérence avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, dont l'article 33 vise à assujettir les maisons de retraite au taux réduit de TVA pour certaines de leurs prestations. Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts sont précisées les activités pour lesquelles les personnes morales ou de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons y adjoindre les prestations prévues à l'article 279. Cet amendement technique et de mise en cohérence a pour objet de conforter l'ensemble de notre démarche d'aujourd'hui : par divers amendements, nous souhaitons en effet sécuriser l'ensemble du régime fiscal des maisons de retraite. Les maires présents dans cette assemblée, souvent présidents du conseil d...