Interventions sur "consulaire"

L'amendement n° 33 revient sur une disposition votée par l'Assemblée nationale à l'initiative de députés des Français de l'étranger, avec l'appui du Gouvernement. Les listes électorales consulaires ne sauraient être utilisées à des fins de politique intérieure dans le pays d'accueil des Français de l'étranger. Il y a eu certains problèmes, notamment en Suisse, avec des risques d'ingérence. Après m'être longuement interrogé, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 7 prévoit que les conseils consulaires sont consultés lors de l'établissement de la liste et donc du périmètre des bureaux de vote. En France, la décision relève du préfet, le conseil municipal n'est pas consulté. Pourquoi un régime différent ici ? Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 modifie la composition de la commission de contrôle, pour prendre en compte l'existence de plusieurs conseils consulaires et donc de vice-présidents. Cela n'apporte aucune précision. Avis défavorable.

Le texte mentionne « le vice-président du conseil consulaire ». Or dans certaines circonscriptions il existe deux conseils consulaires élus, en Grande-Bretagne par exemple. On ne peut pas dire qu'un conseil consulaire ne compte pas parce qu'il est plus éloigné de l'ambassade qu'un autre ! Ne considérons pas que le conseil consulaire en Écosse ne vaut rien.

On ne raisonne pas par circonscription électorale mais par circonscription consulaire. Il y en a deux en Grande-Bretagne.

L'évolution du réseau consulaire a pour conséquence qu'une même liste électorale peut valoir dans plusieurs circonscriptions consulaires.

... une loi qui ne concernait pas spécifiquement les élections. Le garde des sceaux m’avait alors demandé de le retirer, au motif que cette question allait être traitée à l'Assemblée nationale. C'est ce qui a été fait, et c'était absolument nécessaire. J’ajoute qu’on parle de dispositions pour les députés des Français de l’étranger, mais elles ne concernent pas seulement ceux-ci. Pour les élections consulaires, c'est la même chose. Les communications faites aux électeurs à l’étranger et aux candidats à l’élection des conseillers consulaires relèvent du même cas. Aussi, l’intitulé du titre III – « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France » – devrait être modifié, pour remplacer le mot « députés » par celui d’« élus ». Ces dispositions concernent en effet aussi l...

... commune, j’ai fait part des difficultés que l’on rencontrait parfois pour voter à l’étranger, car les bureaux de vote peuvent être très éloignés du domicile de l’électeur. C’est la raison pour laquelle la définition de la localisation des bureaux de vote est importante. Par cet amendement, nous proposons que les élus de proximité des Français de l’étranger, c’est-à-dire les membres des conseils consulaires, puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote. Une telle consultation apparaît indispensable pour permettre d’établir une cartographie des bureaux de vote aussi proche que possible des besoins des communautés. Seuls les conseillers consulaires connaissent suffisamment l’historique des votes et les habitudes des électeurs pour atteindre cet objectif. On m’opposera qu...

Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours. Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala. La délimitation des circonscriptions consulaires...

Restons calmes. Je comprends le propos de M. Leconte. Toutefois, sur les cent trente conseils consulaires, celui-ci s’applique aujourd’hui au seul cas du Honduras et du Guatemala. Il existe un conseil consulaire au Guatemala et un conseil consulaire au Salvador, lequel s’occupe du Honduras. Cela fait deux conseils consulaires. Le problème, c’est que ces deux conseils consulaires sont séparés, mais qu’il n’existe qu’une seule section consulaire pour les deux. On a donc réuni l’administration des Fra...

...que le ministère des affaires étrangères travaille sur le cas susvisé et sur quelques autres, car on trouve par exemple des listes électorales établies pour deux circonscriptions législatives. Il faudra donc mettre tout cela en conformité avec les règles que nous votons. Cet amendement a pour objet de faire nommer les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle par les conseils consulaires plutôt que par l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette proposition tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Si je pouvais comprendre la perplexité de Mme la secrétaire d’État sur le sujet précédent – il est vrai qu’on ne pouvait pas faire entrer dans la loi le cas particulier des circonscriptions du Salvador et du Honduras vis-à-vis du conseil consulaire du Guatemala –, il me semble que la disposition que cet amendement tend à introduire prolonge la volonté du législateur et du Gouvernement en poursuivant le transfert, amorcé par la loi du 22 juillet 2013, des prérogatives de l’Assemblée des Français de l’étranger relatives à la validation des commissions électorales vers les conseils consulaires. Madame la secrétaire d’État, vous soulignez qu’i...

Je profite de ma dernière intervention pour préciser que, si je suis un peu exaspéré sur les situations existant en Amérique centrale, c’est parce que les évolutions du réseau consulaire dans cette partie du monde posent d’énormes problèmes aux Français qui y vivent. De nombreuses interrogations demeurent quant à la manière dont ils seront administrés, notamment sur la perte de proximité qu’induiront ces évolutions. Ces questions sont très sensibles, et leur traduction électorale mérite d’être évoquée. Nous attendons des réponses sur l’évolution des compétences, les restrictions...