Interventions sur "électeur"

...ale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation. C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelée, en proposant quelques avancées significatives, toujours dans le respect de l’esprit initial de la loi organique. Elle a ainsi adopté le renvoi à un décret simple, en lieu et place d’un décret en conseil de ministres, de la convocation des électeurs, afin de préserver l’esprit de l’article 7 de la Constitution. La commission a également créé une obligation pour les instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur. Un autre point saillant de nos discussions a porté sur la problématique du chevauchement des comptes de campagne. En effet, le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 a provoqué un chevauchem...

...ue d’une seule journée, dans la semaine précédant le scrutin. Ces indications sont largement insuffisantes. Dans la mesure où ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire, le risque d’incompétence négative est très élevé. J’en viens maintenant au fond de l’amendement. Par définition, un vote par anticipation signifie que la campagne officielle ne sera pas terminée au moment où certains électeurs accompliront leur devoir civique. Or, si un événement marquant venait à bouleverser au dernier instant la formation du jugement de l’électeur – je pense notamment au débat entre les deux tours –, ce dernier ne pourra pas revenir sur son vote. Ainsi, plus la période d’anticipation sera importante, plus le risque du changement d’opinion sera élevé. D’autant que la formation du jugement des élect...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion de débattre des conditions de la tenue de la prochaine élection présidentielle un an à peine avant le scrutin. Nous sommes nombreux, élus locaux et électeurs, à nous inquiéter des orientations prises par le Gouvernement. Notre inquiétude est déjà très grande quant au bon déroulement des campagnes des élections départementales et régionales prévues en juin, déjà gravement altéré par les contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats ...

...e la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque élection présidentielle sous la Ve République a marqué notre histoire républicaine. Cela s’explique par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de « clé de voûte » de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’État. L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution, ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962. Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adopt...

...n candidat. Elle devra aussi, toujours à titre expérimental, mettre en place un téléservice pour recevoir de manière dématérialisée les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. J’espère que cette simplification numérique bénéficiera des mêmes critères de sécurité qui justifient le non-recours à la dématérialisation des parrainages. Toujours en termes de simplification, les électeurs dits « Français de l’étranger » pourront désormais avoir recours au vote par procuration sans avoir besoin de justifier d’un empêchement. Comment justifier que ce changement ne s’applique qu’aux Français de l’étranger ? Cette interrogation est à l’origine d’un amendement d’appel que j’ai présenté devant la commission. Si cette règle, qui revient à considérer que le vote par procuration est une ...

...çus-dons, que le Sénat a eu la sagesse de restreindre à un dispositif expérimental plutôt que de la pérenniser sans recul. Mais le projet de loi que nous discutons pourrait aussi comporter certaines innovations majeures au sujet desquelles il faut faire preuve de vigilance. Par exemple, nous allons devoir examiner un amendement du Gouvernement sur le vote par anticipation. Par ce mécanisme, les électeurs pourraient être amenés à voter dans une autre commune plusieurs jours avant le dimanche traditionnel du scrutin. Cette disposition appelle deux remarques. D’abord, du point de vue de la procédure parlementaire, nous nous inquiétons de cet usage toujours plus fréquent du droit d’amendement, qui conduit à introduire, souvent de manière inattendue, des éléments majeurs de réforme dans notre légis...

...tualisation nécessaire avant chaque scrutin, parce qu’il faut procéder à des renvois vers le code électoral, parce qu’il faut prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel. Le texte qui nous est soumis a subi quelques modifications sur lesquelles je ne reviendrai pas, elles ont été largement évoquées, sans compter les quelques ajouts de la commission des lois : la convocation des électeurs par décret simple, l’actualisation de la liste des parrains, le caractère expérimental de la dématérialisation des comptes de campagne et des « reçus-dons », l’obligation de publication des marges d’erreur par les instituts de sondage – après l’adoption d’un amendement de Jean-Pierre Sueur –, le démarrage de la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet, rétablissant ains...

...nière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022 ». C’était nécessaire au regard des évolutions du code électoral depuis le dernier scrutin. C’est ainsi que ce texte organique détermine un certain nombre des paramètres nécessaires au déroulement de l’élection : modalités de convocation des électeurs, règles applicables aux parrainages, au vote des détenus, aux comptes de campagne, aux procurations ou encore aux Français de l’étranger. Je ne reviendrai pas en détail sur ces points, qui n’ont, pour la plupart, pas fait l’objet de difficultés insurmontables. Les travaux de notre commission des lois ont volontiers suivi cette logique de toilettage. Pour cela, elle a procédé à un certain nombr...

...greffer l’amendement surprenant, et qui d’ailleurs nous a surpris, visant à permettre le vote des Français plusieurs jours avant la fin de la campagne présidentielle. Bien sûr, je comprends la motivation de cet amendement : il s’agit de la participation. Le prochain scrutin présidentiel aura lieu le week-end, pendant les vacances, et le Gouvernement croit pouvoir anticiper qu’un certain nombre d’électeurs risquent d’être absents. Madame la ministre, les conditions dans lesquelles vous avez été conduite à déposer cet amendement ne vous ont peut-être pas permis de prendre connaissance de toutes les informations permettant de l’évaluer. Or le procès d’intention ainsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux. En consultant ...

...ble satisfait en pratique : la liste des candidats est déjà rendue publique par une décision du Conseil constitutionnel avant sa parution au Journal officiel, dont se chargent les services du Premier ministre : le Gouvernement a compétence liée pour la publier sans délai. J’émets donc un avis défavorable. Monsieur Paccaud, je partage beaucoup de vos constats : la relation directe avec les électeurs est sans nul doute essentielle pour diriger un pays. Toutefois, la nouvelle condition d’éligibilité que vous proposez est totalement contraire au bloc de constitutionnalité, notamment à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel suit une jurisprudence constante en la matière. Il considère que le législateur ne saurait prévoir d’iné...

...amedi, le dimanche. L’un des arguments contre le vote par anticipation est recevable et a été retenu par le rapporteur tout à l’heure : le problème de l’information incomplète, c’est-à-dire le fait que, quand on vient voter trop tôt avant l’élection, des faits, des événements exceptionnels – on en a connu durant de précédentes campagnes – peuvent survenir entre ce moment et l’élection et amener l’électeur à changer d’avis, sans moyen de correction. Il n’en demeure pas moins que ce système fonctionne de manière assez convenable à l’étranger et on peut imaginer – certes, avec une approche bien moins intelligente que celle du Gouvernement ! – un vote anticipé le plus proche possible de l’élection, de manière que ces risques soient fortement limités. On constate que ce vote par anticipation fonctionn...

Cette proposition a déjà été repoussée par la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance. S’agissant de l’élection présidentielle, elle a toujours suscité une forte mobilisation des électeurs et nous n’avons pas relevé de chute de la participation. Quand l’offre politique est véritablement intéressante, comme on l’a vu en 2007, par exemple, on observe même un regain de participation. Par ailleurs, les causes de l’abstention peuvent être multiples, mais ce n’est pas en multipliant les thermomètres que l’on va faire baisser la température, ce n’est pas en offrant une pluralité de moda...

...ctangle. On ne sait pas combien de bureaux de vote par anticipation y seraient ouverts. Visiblement, un seul – l’objet ne le précise même pas – ce sera dans le décret… Comment donc ce bureau sera-t-il choisi ? On peut supposer qu’il sera ouvert dans la préfecture, à Beauvais – je n’ose croire que ce soit dans une ville où La République En Marche a obtenu de bons scores… Pensez-vous vraiment qu’un électeur qui habite Noyon ou Crépy-en-Valois, aux confins de l’Aisne, madame le président, ou de la Seine-et-Marne, parcourra deux fois 100 kilomètres pour voter ? En d’autres termes, madame la ministre, vous allez privilégier certains urbains. Les ruraux ont l’habitude d’être méprisés, mais ils commencent à en avoir assez. N’oubliez pas les « gilets jaunes » ! Sans parler du bilan carbone : le Gouvernem...

...; nous sommes à peu près tous au courant de la façon dont les choses se sont passées, et c’est une habitude pour le Gouvernement de passer en force sur le Parlement, y compris d’ailleurs sur sa majorité. Si l’on entre dans la technique, on découvre de nombreux problèmes. Comme celui, tout simple, de la déterritorialisation du vote : pour la première fois, il n’y aurait plus moyen de rattacher un électeur à sa commune, celui-ci pouvant voter par anticipation dans un autre endroit. Pour la première fois, donc, il n’y aurait plus de connexion entre l’électeur et son territoire. Ce qui peut fausser la façon de concevoir le sens du vote. Mme la ministre prétend qu’il n’y a pas d’orientation sociologique. C’est faux, et les procurations le prouvent : elles ne sont pas utilisées socialement de la même ...

...ine prudence et en concertation avec les forces politiques du pays et les élus locaux, à l’instar de ce que nous avons fait pour le report des élections régionales et départementales. Aujourd’hui, malheureusement, au milieu de suspicions et de polémiques sur la forme – alors que certains d’entre nous sont d’accord sur le fond, sur l’objectif de lutte contre l’abstention –, nous allons priver les électeurs d’une nouvelle modalité de vote, …

… qui vient de permettre à plus de 200 000 électeurs portugais de voter par anticipation en période de crise sanitaire. Oui, nous sommes en France, mais sachons regarder un peu plus loin : nous aurions pu améliorer la proposition faite, s’agissant de l’usage des machines à voter comme du renforcement de la sécurité du scrutin, afin de garantir des résultats légitimes et incontestables. Le groupe RDPI votera tout de même cet amendement.

En plus, vous allez jeter la suspicion sur la sincérité du vote. Vous allez faire voter des Français alors que la campagne présidentielle est en passe d’atteindre son pic, dans les deux ou trois derniers jours de la campagne. Il y aura des électeurs qui n’auront pas tout vu et qui se seront quand même prononcés. Vous allez mettre en place une organisation qui est une véritable usine à gaz. Nous n’en entrevoyons que les prémices. Je vous l’assure, si vous persévérez, le résultat de tout cela sera la contestation de l’élection présidentielle de 2022, …

...c un devoir collectif. Quand je vois le résultat de certains sondages, qui nous promettent des choses dont nous ne voulons pas, quand je vois ce qui s’est passé dans une grande démocratie, au Capitole, je me dis qu’un sursaut s’impose vraiment. Ayons la volonté collective de rectifier rapidement la situation pour avoir une démocratie stabilisée. C’est le moins que l’on puisse faire vis-à-vis des électeurs si l’on veut qu’ils aillent voter.

...ame la ministre, vous avez concédé un problème sur la forme. J’aimerais vous convaincre de la pertinence de notre position sur le fond. Nous espérons tous que la crise sanitaire sera derrière nous en avril et en mai 2022. Je suppose que l’ensemble des membres de cette assemblée est de cet avis. Toutefois, imaginons que la crise sanitaire continue en 2022. Vous ne pouvez pas anticiper le nombre d’électeurs qui se rendraient vers ces machines à voter.

Si votre proposition recueillait l’assentiment des Français, nous pourrions avoir des centaines, voire des milliers d’électeurs convergeant vers un même point, créant ainsi une sorte de cluster. Je pense donc qu’il faudrait être un peu plus précautionneux avant d’affirmer qu’une telle mesure constitue une réponse à la crise sanitaire. Ainsi que le rappelait notre collègue Philippe Bas, ce n’est pas la première fois que l’élection présidentielle aura lieu durant les vacances scolaires. En 2017, le premier tour de scrutin...