Interventions sur "campagne"

...rojet de loi dont nous entamons l’examen ne devait être qu’un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, qui fixe notamment les règles de l’élection du président de la République. Ce toilettage d’ambition limitée a lieu, depuis 1988, un an avant chaque échéance, afin d’adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral, pour sécuriser la campagne électorale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation. C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelée, en proposant quelques avancées significatives, toujours dans le respect de l’esprit initial de la loi organique. Elle a ainsi adopté le renvoi à un décret simple, en lieu et place d’un décret en conseil de ministres, de la convocat...

...st vrai que le texte de l’amendement indique qu’il ne s’agira que d’une seule journée, dans la semaine précédant le scrutin. Ces indications sont largement insuffisantes. Dans la mesure où ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire, le risque d’incompétence négative est très élevé. J’en viens maintenant au fond de l’amendement. Par définition, un vote par anticipation signifie que la campagne officielle ne sera pas terminée au moment où certains électeurs accompliront leur devoir civique. Or, si un événement marquant venait à bouleverser au dernier instant la formation du jugement de l’électeur – je pense notamment au débat entre les deux tours –, ce dernier ne pourra pas revenir sur son vote. Ainsi, plus la période d’anticipation sera importante, plus le risque du changement d’opin...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion de débattre des conditions de la tenue de la prochaine élection présidentielle un an à peine avant le scrutin. Nous sommes nombreux, élus locaux et électeurs, à nous inquiéter des orientations prises par le Gouvernement. Notre inquiétude est déjà très grande quant au bon déroulement des campagnes des élections départementales et régionales prévues en juin, déjà gravement altéré par les contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats durant la campagne : la partie est donc plutôt mal engagée. À toutes fins utiles, je rappelle que les conseillers départementaux et régionau...

...concerne les opérations préparatoires au scrutin. Il fixe notamment le délai de convocation des électeurs à dix semaines avant le premier tour de l’élection. L’article 2 reporte en outre à 2027 la procédure dématérialisée de transmission des parrainages annoncée en 2016, en raison du retard pris dans l’identification numérique des citoyens. Il s’attache également aux règles de financement de la campagne et prévoit la dématérialisation des « reçus-dons » et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Enfin, cet article concerne le vote par correspondance des détenus, qui peuvent aussi bénéficier d’une autorisation de sortie pour voter ou établir une procuration. Je veux soulever un important point de vigilance sur ce...

...tendant à assurer l’effectivité du droit de vote des détenus. Il faut que l’administration pénitentiaire prenne part activement à l’information des détenus. Il faut qu’ils sachent qu’ils ont le droit d’être inscrits sur une liste électorale, qu’ils connaissent les démarches à effectuer et les modalités de vote par correspondance. Ce texte prévoit aussi que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mette en œuvre, à titre expérimental, un téléservice permettant l’édition et la délivrance de reçus pour chaque don versé à un candidat. Elle devra aussi, toujours à titre expérimental, mettre en place un téléservice pour recevoir de manière dématérialisée les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. J’espère que cette simplification numérique...

...présidentielle relèvent de la loi organique. Ces dernières doivent par conséquent être régulièrement modifiées pour inclure les évolutions de notre droit électoral. Les articles 2 et 3 poursuivent ces efforts de coordination et d’innovation. Je pense à l’application, pour la première fois, de la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi Engagement et proximité de 2019 ou à la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang de disposition organique. Sa durée resterait cependant inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin pour s’achever la veille de l’élection. Deux mesures ont été ajoutées en commission : la sécurisation du vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer, et l’obligation faite aux instituts de sondage...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rite quinquennal de l’élection présidentielle approche et, même si certains semblent déjà en campagne, nous pouvons considérer que ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel inhérent à la Ve République. D’abord, il procède à ce qu’il est convenu d’appeler un « toilettage » électoral, tant nécessaire qu’habituel en raison du caractère organique de la loi de 1962, et sur lequel il n’y a pas lieu de s’attarder. Il répond en effet au besoin de coordination et d’actualisation des renvois...

...bat sur les prérogatives de ce dernier. La crise sanitaire, nous le voyons bien avec la captation du pouvoir par l’exécutif, accélère l’exigence d’une révision en profondeur de nos institutions. Oui, nous estimons qu’il faut changer de Constitution et faire advenir une VIe République. Le texte, très technique, élude des questions essentielles. Nous poserons la question de l’audiovisuel dans la campagne électorale officielle et non officielle par voie d’amendement : nous proposerons de revenir à une égalité entre candidats durant la période comprise entre le dépôt des candidatures et le démarrage de la campagne officielle. Ces semaines sont en effet primordiales dans la détermination du vote. Les candidats doivent être traités sur un pied d’égalité et non sur le fondement d’une équité aux conto...

... compte les observations du Conseil constitutionnel. Le texte qui nous est soumis a subi quelques modifications sur lesquelles je ne reviendrai pas, elles ont été largement évoquées, sans compter les quelques ajouts de la commission des lois : la convocation des électeurs par décret simple, l’actualisation de la liste des parrains, le caractère expérimental de la dématérialisation des comptes de campagne et des « reçus-dons », l’obligation de publication des marges d’erreur par les instituts de sondage – après l’adoption d’un amendement de Jean-Pierre Sueur –, le démarrage de la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet, rétablissant ainsi une disposition contestée par le Conseil d’État – nous avons d’ailleurs déposé un amendement tendant à la supprimer. Nous avons égale...

...niques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022 ». C’était nécessaire au regard des évolutions du code électoral depuis le dernier scrutin. C’est ainsi que ce texte organique détermine un certain nombre des paramètres nécessaires au déroulement de l’élection : modalités de convocation des électeurs, règles applicables aux parrainages, au vote des détenus, aux comptes de campagne, aux procurations ou encore aux Français de l’étranger. Je ne reviendrai pas en détail sur ces points, qui n’ont, pour la plupart, pas fait l’objet de difficultés insurmontables. Les travaux de notre commission des lois ont volontiers suivi cette logique de toilettage. Pour cela, elle a procédé à un certain nombre d’améliorations de nature à faciliter et à moderniser le déroulement de la campag...

...vention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une proposition de bon sens démocratique, nous semble-t-il – : qu’un rapport soit présenté au 1er septembre 2021 recensant les différentes mesures ou les différentes hypothèses pouvant être envisagées afin d’adapter la campagne pour l’élection présidentielle à la crise sanitaire.

Rendre les campagnes électorales plus accessibles à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions. Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014...

Mon cher collègue, votre préoccupation, c’est l’effectivité de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes souffrant malheureusement d’un handicap. Vous l’avez rappelé : de grands progrès ont été accomplis, notamment depuis 2005, pour l’accessibilité aux opérations de vote. Toutefois, un vide juridique persiste : aucun cadre n’assure l’accessibilité de la campagne elle-même. Vous proposez d’aller beaucoup plus loin en inscrivant dans la loi l’obligation pour les candidats de veiller à l’accessibilité de leur propagande électorale. C’est un sujet difficile à appréhender, notamment en raison de la pluralité des formes de handicap et de la diversité des supports. Mais il paraît pleinement légitime d’édicter cette obligation de moyens au regard des sommes inv...

Cet article est celui sur lequel vient se greffer l’amendement surprenant, et qui d’ailleurs nous a surpris, visant à permettre le vote des Français plusieurs jours avant la fin de la campagne présidentielle. Bien sûr, je comprends la motivation de cet amendement : il s’agit de la participation. Le prochain scrutin présidentiel aura lieu le week-end, pendant les vacances, et le Gouvernement croit pouvoir anticiper qu’un certain nombre d’électeurs risquent d’être absents. Madame la ministre, les conditions dans lesquelles vous avez été conduite à déposer cet amendement ne vous ont peu...

Cet amendement vise à dissocier plus nettement la date de la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle. Cette distinction nous paraît utile et importante.

Cet amendement, comme le précédent, vise à mieux dissocier la période préliminaire, la période intermédiaire et le début de la campagne officielle. Je précise d’ores et déjà que ces dispositions vont de pair avec celles des amendements n° 25 et 24, que je présenterai dans quelques instants : il s’agit de renforcer le principe d’égalité des temps de parole, qui nous paraît préférable à la notion d’équité, surtout pour ce qui concerne la période intermédiaire. Sans une meilleure dissociation, la campagne officielle commence, en r...

Non ! Cela revient à estimer qu’une inégalité est juste ou injuste. À l’inverse, le principe d’égalité suppose une égalité de droits et d’obligations. Selon nous, une campagne présidentielle doit respecter les principes républicains, donc le principe d’égalité et non pas le principe d’équité. Je tenais à faire cette mise au point au nom de mon groupe et en écho à nos amendements. Nous allons voter l’amendement d’appel de nos collègues socialistes. Nous en avons discuté entre nous ; personnellement, j’étais pour un autre équilibre, en maintenant le seuil de 500 parrain...

Cet amendement concerne encore la campagne électorale présidentielle dans les médias. Madame la ministre, vous avez raison, le CSA fixe le début de la période préliminaire, c’est le seul moment qui n’est pas défini par la loi. Nous proposons de changer cela. Cet amendement vise à fixer dans la loi le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin. Nous critiquons ce régime d’hyperprésidentialisation, mais nous sommes malh...

...endement n° 24 me paraît totalement incompatible avec l’amendement du groupe socialiste que nous avons voté et qui vise à anticiper d’une dizaine de jours la date limite de publication de la liste des candidats. Ce principe d’égalité s’imposerait ainsi près d’un mois avant le premier tour, introduisant une certaine rigidité qui conduirait inévitablement les médias à réduire leur couverture de la campagne présidentielle. C’est un phénomène que nous avons déjà pu observer avant 2016 avec cette double règle d’équité en matière de temps d’antenne et d’égalité du temps de parole. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 25, je rappelle à ses auteurs, au-delà de ses imprécisions de rédaction, que le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l’information, ce qui implique une f...

... à créer une forme de vote anticipé sur trois jours : le vendredi, le samedi, le dimanche. L’un des arguments contre le vote par anticipation est recevable et a été retenu par le rapporteur tout à l’heure : le problème de l’information incomplète, c’est-à-dire le fait que, quand on vient voter trop tôt avant l’élection, des faits, des événements exceptionnels – on en a connu durant de précédentes campagnes – peuvent survenir entre ce moment et l’élection et amener l’électeur à changer d’avis, sans moyen de correction. Il n’en demeure pas moins que ce système fonctionne de manière assez convenable à l’étranger et on peut imaginer – certes, avec une approche bien moins intelligente que celle du Gouvernement ! – un vote anticipé le plus proche possible de l’élection, de manière que ces risques soien...