Interventions sur "l’élection présidentielle"

...effet, le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 a provoqué un chevauchement entre la période de financement de ces élections et celle relative à l’élection du président de la République. Aussi, afin d’éviter un certain nombre de difficultés sur la ventilation entre les dépenses engagées par un éventuel même candidat aux élections régionales, départementales et à l’élection présidentielle, la commission a proposé, par sagesse, de ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement de l’élection présidentielle. Madame la ministre, j’avais prévu d’entrer dans le détail de ces avancées techniques. Malheureusement, un événement est venu contrarier ce projet. Ce mardi, à onze heures, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute visant à introduire la possibi...

...qui me conduit à penser que cette disposition peut être très fragile constitutionnellement. Ma deuxième observation de fond porte sur les machines à voter, qui seraient le support choisi pour pratiquer le vote par anticipation. La réapparition de ce dispositif est quelque peu surprenante, alors qu’il est soumis à un moratoire depuis 2008, comme vous le savez. Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle avait d’ailleurs souligné, dans l’une de ses décisions, que l’usage de ces machines à voter soulevait un réel problème de fiabilité, lié notamment à l’impossibilité de réaliser les tests permettant d’en vérifier le bon fonctionnement. Pour l’heure, le moratoire n’est toujours pas levé. La question reste donc en suspens, et elle concerne aujourd’hui près de 64 communes, qui sont équipées avec du ...

... contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats durant la campagne : la partie est donc plutôt mal engagée. À toutes fins utiles, je rappelle que les conseillers départementaux et régionaux peuvent, comme les maires et les parlementaires, parrainer un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle. Les élus locaux conditionnent la campagne présidentielle, ne l’oublions pas ! Les débats qui ont eu lieu sur ce texte pour faire évoluer le code électoral vers la double procuration, le vote électronique, le vote par correspondance, ou encore le vote par anticipation, ne constituent pas un renforcement, mais un affaiblissement de la démocratie. Le déplacement dans les bureaux de vote doit être...

...par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de « clé de voûte » de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’État. L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution, ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962. Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adoption par référendum, la loi du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à vingt-trois reprises. Depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d’une adaptation législative. Cet u...

...! – que le service des impôts a réussi à généraliser la numérisation des déclarations de revenus, il est regrettable qu’aucune solution n’ait été trouvée pour s’assurer de l’effectivité d’une décision vieille de cinq ans. Sur le fond, nous avons de nouveau assisté à des débats sur le bien-fondé du raisonnement consistant à faire jouer aux parrainages des élus un rôle de filtre des candidatures à l’élection présidentielle. Pour certains, cette procédure empêcherait l’émergence de candidats nouveaux. D’autres systèmes sont d’ailleurs proposés par voie d’amendement : ils méritent une étude plus approfondie. Je souhaite pour ma part attirer votre attention sur un sujet trop longtemps oublié, le vote des détenus. Fait rare, je citerai notre président Emmanuel Macron qui, alors candidat, avait rappelé : « On a essayé...

...rochain scrutin. Il prévoit plusieurs ajustements techniques et quelques innovations, sur lesquels le groupe RDPI se prononcera favorablement. Sous votre présidence, monsieur le sénateur Buffet, les membres de votre commission ont introduit seize amendements. D’autres seront discutés cet après-midi. Comme cela a été rappelé, contrairement aux autres scrutins électoraux, les règles applicables à l’élection présidentielle relèvent de la loi organique. Ces dernières doivent par conséquent être régulièrement modifiées pour inclure les évolutions de notre droit électoral. Les articles 2 et 3 poursuivent ces efforts de coordination et d’innovation. Je pense à l’application, pour la première fois, de la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi Engagement et proximité de 2019 ou à la campagne offic...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rite quinquennal de l’élection présidentielle approche et, même si certains semblent déjà en campagne, nous pouvons considérer que ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel inhérent à la Ve République. D’abord, il procède à ce qu’il est convenu d’appeler un « toilettage » électoral, tant nécessaire qu’habituel en raison du caractère organique de la loi de 1962, et sur lequel il n’y a pas lieu de s’attarder. Il répond en effet ...

...orialisation de l’établissement des procurations. Le dépôt de l’amendement gouvernemental sur l’instauration d’une procédure de vote par anticipation, sur lequel je reviendrai, renforce encore nos interrogations. Ces deux points remettent en cause, selon nous, l’organisation de ce scrutin sous une forme citoyenne. L’essentiel, toutefois, est ce qui ne figure pas dans le projet de loi organique. L’élection présidentielle est la clé de voûte des institutions de la Ve République. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’élection présidentielle au suffrage universel direct donne des pouvoirs très forts et très singuliers au Président de la République, chef de l’État. Vous avez également rappelé comment, depuis vingt ans, la présidentialisation – je dirai même l’hyperprésidentialisation – s’est accrue. Nous ...

...s est devenu un non-sujet, et le sujet qui vous est en réalité soumis n’était pas un objet du texte initial. Je ne reviendrai pas sur les amendements ni sur la présentation technique du texte : je fais mienne celle que vous avez faite, mes chers collègues, très complète. Je me limiterai à un focus sur deux dispositions. D’une part, la dissociation des élections départementales et régionales de l’élection présidentielle, modification apportée en commission et à laquelle notre groupe est très attaché. Ramener au 1er juillet 2021 le début de la période de financement pour l’élection présidentielle nous paraît le moyen le plus simple de bien séparer ces différents scrutins et d’éviter tout débat et tout contentieux ultérieur. D’autre part, et c’est étonnant, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Prési...

...ême un texte technique reste un texte politique, et persister à le traiter comme un texte technique, c’est simplement faire preuve d’une irrévérence trop forte vis-à-vis de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cela voudrait dire aussi que, à l’exception de celui-ci, les autres scrutins ne seraient pas importants. Cela voudrait dire aussi que la sacralisation de l’élection présidentielle ne nous permet pas de procéder à sa modernisation. Or, me semble-t-il, il faut se garder des idoles, parce que, justement, en adoptant cette attitude, on en vient à intérioriser l’importance définitive de cette élection. Le texte qui nous avait été proposé initialement était un texte de réglages, sans ambition majeure : une actualisation nécessaire avant chaque scrutin, parce qu’il faut procéde...

...t important pour le bon déroulement de l’élection la plus centrale des institutions de la Ve République, mais qui, pour autant, voilà encore quelques jours, n’en demeurait pas moins en grande partie technique. C’est ainsi que le rapport présenté par Stéphane Le Rudulier, la semaine dernière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022 ». C’était nécessaire au regard des évolutions du code électoral depuis le dernier scrutin. C’est ainsi que ce texte organique détermine un certain nombre des paramètres nécessaires au déroulement de l’élection : modalités de convocation des électeurs, règles applicables aux parrainages, au vote des détenus, aux comptes de campagne, aux procurations ou encore aux Français de l’...

L’état d’urgence sanitaire, nous l’avons dit et répété, porte une atteinte considérable aux libertés publiques et aux libertés démocratiques. Logiquement, le calendrier électoral et le processus électoral sont bousculés, comme on l’a vu avec les élections municipales, les élections régionales et départementales. Cela dit, reporter l’élection présidentielle nécessiterait une révision de la Constitution qui n’apparaît ni réaliste ni souhaitable. L’élection présidentielle aura donc bien lieu à la date prévue. Mais, comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une proposition de bon ...

...e Assassi, vous savez que la commission est, par essence, opposée aux rapports dépourvus de portée normative. Je rappelle seulement que, aux termes de l’article 1er de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le comité de scientifiques si elles considèrent que les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour que se tienne l’élection présidentielle. L’avis de la commission sera donc défavorable.

Rendre les campagnes électorales plus accessibles à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions. Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officielle ou de la cam...

...nsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux. En consultant les annales, vous verrez que le scrutin présidentiel a toujours lieu pendant les vacances de Pâques, au moins pour une partie du territoire, pour une raison très simple : c’est que le président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. Depuis lors, le premier tour de l’élection présidentielle a lieu au mois d’avril et le second au début du mois de mai. C’est invariable ! Et pourtant, la participation à l’élection présidentielle est toujours très forte, y compris dans les zones qui se trouvent en vacances. Vous avez sans doute manqué de temps, car je connais l’efficacité de vos services, sinon vous auriez pu constater que la motivation de cet amendement est nulle et non avenue. C’est ...

Cet amendement, au sujet duquel M. le rapporteur et moi-même avons, cette fois-ci, une légère divergence d’appréciation, tend à confier la responsabilité de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle, non plus au Gouvernement, mais au Conseil constitutionnel, qui à nos yeux présente de plus grandes garanties d’indépendance.

Mes chers collègues, puisque la Constitution de la Ve République a fait du chef de l’État l’élu le plus puissant de toute notre histoire républicaine, l’élection présidentielle est devenue le moment le plus important de notre vie démocratique. C’est à cette occasion que sont prises les grandes décisions et les grandes orientations du pays, encore plus depuis l’instauration du quinquennat, avec l’enchaînement de l’élection présidentielle et du scrutin législatif. Les prérogatives de l’hôte de l’Élysée se sont considérablement accrues depuis 1958 : il ne se contente plus...

...ication au profit d’élus, qui eux-mêmes subissent un peu trop la pression de cette compétition. De ce fait, il nous semble justifié que les citoyens puissent participer à cette phase préalable de sélection. Puisque la France est une République bicamérale, le dispositif de parrainage traduirait en quelque sorte cette double légitimité, citoyenne et élective. Dans cette perspective, un candidat à l’élection présidentielle devrait recueillir au moins 250 parrainages d’élus et 150 000 parrainages citoyens. Ce second seuil est celui qui était recommandé par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Elle le jugeait à la fois suffisamment élevé, pour limiter le risque d’émiettement des candidatures, sans l’être trop, pour ne pas exclure des candidats se réclamant d’un courant politique représent...

...e question fondamentale, d’ordre philosophique. Le fait majoritaire est très prégnant pour cette élection phare de notre démocratie et le système actuel a fait ses preuves. Il joue efficacement son rôle de filtre en empêchant la prolifération des candidatures, qui nuirait à l’intelligibilité des débats, voire la remettrait en cause. Comme l’a souligné Alain Richard devant la commission des lois, l’élection présidentielle n’a pas vocation à fournir une photographie de l’opinion à l’instant t. Il s’agit de désigner un homme ou une femme susceptible de rassembler une majorité de Français. Dès lors, la question centrale est la suivante : peut-on rassembler les Français si l’on n’est pas capable, au préalable, de rassembler 500 parrainages d’élus ? J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

La disposition proposée par M. Paccaud me semble fondamentalement contraire, non seulement à notre Constitution, à l’esprit de la Ve République, mais à la qualité même de citoyen. Nous estimons, en tout cas au sein de notre groupe, qu’un citoyen doit pouvoir voter – bien entendu –, mais qu’il doit également pouvoir être élu lui-même. N’importe quel citoyen doit pouvoir se présenter, y compris à l’élection présidentielle, à condition d’avoir obtenu les parrainages nécessaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 17 rectifié. Quant au système de parrainages, il constitue un réel problème : pour ce qui nous concerne, nous opterons pour une abstention bienveillante. À nos yeux, il faut effectivement revoir le mode de parrainage des candidats. Nous ne sommes d’accord ni avec le seuil de 250 élus ni a...