Interventions sur "locataire"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble s'est réunie le 11 avril dernier et est parvenue à un accord. Les conclusions de cette commission ont été adoptées ce matin, en séance publique, par l'Assemblée nationale. Tout au long de la navette parlementaire, cette proposition de loi, déposée par notre collègue député Michèle Aurillac, n'a cessé de s'enrichir, grâce aux travaux tant de l'Assemblée nationale q...

...t été retenus, aucune des idées formulées dans les propositions émanant de la gauche parlementaire n'ayant trouvé place dans le texte final qui est aujourd'hui soumis à notre vote. La loi qui va être adoptée ne comportera pas de mise en oeuvre du permis de diviser, de droit de regard laissé aux élus locaux sur l'évolution du marché locatif et immobilier, ni de renforcement notable des droits des locataires soumis aux opérations de vente à la découpe. En quelque sorte, tout se passe comme si l'on avait pris en compte la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant sans souhaiter remettre plus que cela en cause son caractère intolérable au regard du droit des locataires et du droit au logement lui-même. La loi qui sera prochainem...

Mais, mon cher collègue, certains locataires n'ont pas les moyens d'acheter ! Contrairement, disais-je, au texte issu de la commission mixte paritaire, qui ne propose pas de réelle solution à la grande majorité des locataires n'ayant pas les moyens de racheter leur logement, sinon celle d'attendre de trouver à se loger ailleurs, l'objectif des membres du groupe socialiste était d'offrir au plus grand nombre d'entre eux la possibilité de r...

II aurait fallu, au contraire, sécuriser davantage les locataires futurs acquéreurs, mieux protéger les locataires qui ne peuvent acheter, spécialement les personnes en situation de fragilité, défendre le principe de la concertation et encadrer la profession des marchands de biens. Surtout, il convenait d'apporter une réponse concrète aux locataires qui se sentent démunis face au phénomène des ventes à la découpe. Ces personnes constatent que la législation, ...

..., des travaux de notre Haute Assemblée. Au cours de nos discussions, nous nous sommes attachés à trouver une solution juste et équilibrée entre les projets - qu'il ne faut pas entraver - de nombreux Français d'accéder à la propriété et la protection des droits de ceux qui ne peuvent pas devenir propriétaires. Parmi les mesures phares adoptées, le Sénat a ainsi renforcé le droit de préemption du locataire lors d'une vente à la découpe, créé des instruments d'incitation fiscale pour que les communes et les départements encouragent les personnes acquéreurs d'un logement occupé à y maintenir leur locataire pendant au moins six mois, et augmenté de cinq à dix logements le seuil au-delà duquel le dispositif de préemption s'appliquera. Ce seuil apparaît plus cohérent avec, d'une part, le dispositif des...

...ion y reste tout à fait opposée : d'abord, parce que les critères qui permettraient de délivrer un permis de diviser sont d'une très grande subjectivité §; ensuite, parce qu'il existe des dispositions qui permettent de régler les problèmes de sécurité ou de salubrité dans un tout autre domaine ; enfin, parce que la commission a fait le choix d'un mécanisme de préemption qui permet de protéger les locataires sans porter au droit de propriété une atteinte qui pourrait se révéler totalement inconstitutionnelle.

...nt n° 2, de revenir au seuil de dix logements. Mais j'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous n'étiez pas opposée à ce seuil de cinq logements, et qu'il y avait eu un large accord à l'Assemblée nationale sur ce point. Je pense qu'il est sage d'en rester là. Nous présenterons un certain nombre d'amendements de cohérence par rapport à cette logique. Il est beaucoup plus protecteur pour les locataires de fixer le seuil à cinq logements, plutôt qu'à dix, et de mettre en oeuvre les dispositions de la loi à partir de là.

J'ai souligné la nécessité d'assurer une cohérence entre les différentes dispositions du texte relatives au seuil et qui concernent à la fois les propriétaires, les personnes morales ou physiques, les SCI, et les dispositions des accords collectifs qui ont été négociés entre les différents partenaires du logement et les associations de locataires, qui ont retenu le seuil de dix logements. Par ailleurs, monsieur Sueur, je vous rappelle que, dans la proposition de loi qui avait été déposée par M. Madec et un certain nombre de membres du groupe socialiste, le seuil de dix logements avait été également retenu. Je considère, pour ma part, qu'un immeuble de moins de dix logements n'est pas chose très courante dans les grandes villes et chez ...

L'amendement n° 64 vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires « découpés », le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes. Vous me direz que l'on touche à la propriété privée, à la liberté de vendre son bien au prix que l'on souhaite. Mais l'intervention politique est nécessaire dans le domaine du logement, car le marché n'est pas équitable, et...

Là encore, il s'agit d'un amendement qui avait déjà été présenté en première lecture et qui avait été repoussé par le Sénat. La commission y reste défavorable, d'une part, parce que le dispositif proposé par la commission pour l'article 1er de la proposition de loi permet d'assurer le maintien du locataire en place pendant six ans à compter de la vente en bloc, d'autre part, parce que, selon nous, un tel dispositif serait extrêmement dissuasif pour les candidats à l'acquisition d'un logement qu'ils souhaiteraient mettre en location.

Cet amendement, qui porte de six à douze ans la durée de prolongation des baux en cours, a pour objet de garantir les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail, sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre les opérations spéculatives. Je connais par avance les arguments que l'on nous opposera pour refuser cet amendement. Certains d'entre nous diront qu'il faut maintenir un équilibre entre bailleurs e...

La disposition proposée par M. Madec nous paraît juste puisqu'elle va dans le sens de la protection des intérêts légitimes des locataires et nous en souhaitons évidemment l'adoption. Toutefois, à défaut, si le Sénat adoptait notre amendement de repli n° 35, ou notre amendement n° 36, qui marque un repli encore plus grand, nous considérerions avoir fait oeuvre utile.

En première lecture, la majorité sénatoriale a remplacé l'engagement de maintenir chaque logement sous statut locatif pour une durée de six ans par une prorogation du contrat de bail en cours, l'engagement ne valant plus qu'à l'égard du locataire en place lors de la vente. De ce fait, elle a créé un droit personnel attaché au seul locataire en place. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette modification. Avec cet amendement, nous proposons de transformer ce droit personnel en un droit réel afin de favoriser non seulement le maintien du locataire en place, mais également celui du parc de logements locatifs. ...

Cet amendement vise à réserver les dispositions protectrices de la présente proposition de loi aux seuls locataires qui habitent leur logement à titre principal, en tant que personnes physiques, qu'il s'agisse d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte. Il existe en effet, notamment à Paris, des baux qui sont consentis à des personnes morales et qui sont régis par le code civil. À défaut de l'adoption de cet amendement, des personnes morales, des sociétés d'avocats ou d'experts, par exemple, pourraie...

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires et occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de vente et que cette notification doit s'accompagner d'un projet de règlement de copropriété ainsi que des résultats d'un diagnostic technique. C'est donc un volume considérable d'informations qui doit être communiqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification d'huissier. Pour éviter les frais inhérents à ...

... technologiques dans les zones concernées. Cet amendement tend à préciser que le diagnostic technique prévu par la présente proposition de loi est établi conformément aux modalités visées à la section « Informations sur l'état de l'immeuble et sur les travaux », au paragraphe 2. 2 des accords collectifs du 9 juin 1998, étendus par décret du 19 juillet 1999, portant congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation. Il s'agit donc d'un amendement de précision et de cohérence avec des dispositions existantes.

À mon sens, il n'y a aucune raison de traiter les propriétaires et les locataires d'une manière différente. Je considère que les techniciens chargés d'effectuer le diagnostic technique doivent être parfaitement indépendants à l'égard tant des propriétaires que de chacun des locataires concernés. Cet amendement vise donc à établir une équivalence de garanties pour les deux parties.

...er combien le diagnostic constitue une question sensible. Il est en effet nécessaire qu'il soit efficace, bien fait et fiable ; un tribunal vient d'ailleurs de rendre une décision très importante à cet égard. Nous considérons que, en l'espèce, la meilleure garantie sera apportée par un diagnostic établi de manière contradictoire. Autrement dit, il convient de faire en sorte que le bailleur et le locataire soient tous deux appelés à exercer leur droit de mettre en oeuvre l'établissement d'un diagnostic. Si les deux diagnostics correspondent, tant mieux. Dans le cas contraire, il faut faire place au dialogue, à la discussion, au compromis, solutions vertueuses auxquelles nous restons attachés. Je note d'ailleurs que, dans cette enceinte, on ne cesse de vanter les vertus du contradictoire, notammen...

Cet amendement a pour objet de compléter l'information qui doit être fournie au locataire afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, exercer son droit de préemption lors de la vente en bloc. À cette fin, l'amendement tend à préciser que le diagnostic technique doit présenter une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il faut en effet éviter qu'au lendemain d'une transaction immobilière les copropriétaires se retrouvent non seulement exs...

Cet amendement a pour objet de faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique. En effet, si, depuis de nombreuses années, le locataire a payé ses loyers alors que le propriétaire ne réalisait aucuns travaux, il est inacceptable que, recevant de plein fouet la nouvelle de la vente et contraint d'acheter l'appartement fort cher, il doive ensuite faire exécuter les travaux à ses frais. C'est la raison pour laquelle nous proposons, outre un audit contradictoire, une évaluation des travaux figurant dans le diagnostic. Ainsi, le coût...