Interventions sur "locataire"

...communique, préalablement à la vente de l'immeuble, au maire de la commune, ainsi qu'au maire de l'arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, l'indication du prix et les conditions de la vente. Ainsi, les maires seront informés suffisamment à l'avance et pourront être parties prenantes lors des discussions relatives à l'avenir de l'immeuble. Ils pourront favoriser le maintien des locataires, afin de préserver les équilibres sociaux qui se sont constitués dans ces immeubles ou, si cela s'avère nécessaire, aider à trouver des solutions de relogement.

...conclut à la nécessité de réaliser des travaux, le financement de ces derniers devrait être supporté par le bailleur. Je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit déjà un diagnostic réalisé par un professionnel. Mettre à la charge du seul bailleur les travaux de mise aux normes n'est pas pertinent, car leur coût sera de toute façon répercuté sur le prix de vente proposé au locataire. Ce dernier n'aura donc rien gagné en la matière. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 58 rectifié vise à faire bénéficier les locataires en place d'une décote sur le prix de vente de leur appartement. Je comprends bien l'intérêt de cette mesure. Pour autant, j'ai du mal à imaginer comment cette dernière pourrait être mise en oeuv...

...e, la commission est très favorable au sous-amendement n° 63, qui va tout à fait dans le sens de l'amendement n° 1 rectifié de la commission. Si nous voulons informer le maire, c'est pour qu'il puisse préempter. Il faut effectivement clarifier la situation du droit de préemption et dire que celui-ci peut s'appliquer lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation pour assurer le maintien des locataires en place. Quant au sous-amendement n° 65, qui a un effet rétroactif, la commission y est défavorable. D'autant que, constitutionnellement, nous ne pouvons pas disposer rétroactivement. De plus, les mesures proposées souffrent d'une imprécision fondamentale : elles s'appliquent aux opérations en cours. S'agit-il des actes qui ont déjà eu des conséquences juridiques, ce qui serait totalement imp...

.... J'ai bien compris le dispositif prévu par le présent texte. Je voulais simplement souligner l'extrême attention que portent à cette question les parlementaires de la région d'Ile-de-France. Ils craignent que des personnes ne soient placées dans des situations très difficiles et se trouvent obligées de partir. La décote de 20 % proposée correspond, globalement, à la mise de fonds de départ d'un locataire pour acheter son appartement. Monsieur le ministre, je souhaite que la future loi sur l'habitat mette en place de nouveaux dispositifs tendant à inciter les locataires à devenir propriétaires. Il importe de procéder à un rattrapage avec les autres pays européens s'agissant du nombre de propriétaires par rapport à celui de locataires. C'était le sens de ce sous- amendement. Je retire également l...

Je me dois de vous faire part, à ce stade du débat, de mon étonnement, car les deux sous-amendements successifs sont convergents. S'agissant des délais, comment envisager qu'un locataire, dans le cadre d'une vente à la découpe, puisse décider en deux mois s'il va acheter ou non son appartement à tel prix ? Mettons-nous à sa place ! Il ignore s'il obtiendra un prêt, s'il pourra financer son achat. C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter ce délai à quatre mois. Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par M Cambon, allait dans le même sens. Or il a été retiré.

C'est le premier point que je tenais à souligner. J'en viens au second point : la décote. A l'instar de MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, nous proposons d'instaurer une décote. Certes, l'objet de votre sous-amendement n° 58 rectifié comportait une ou deux phrases inappropriées. Ainsi, vous dites qu'il ne faudrait pas que les locataires bénéficiant de cette décote deviennent eux-mêmes des spéculateurs.

Vous sous-entendez qu'ils sont tous bons parce qu'ils sont locataires !

Mais non, monsieur Braye, je ne dis pas cela ! Cependant, la grande majorité des locataires que je connais, notamment ceux qui occupent des logements sociaux, n'ont guère les moyens de spéculer. Peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes personnes.

Il est tout à fait clair que nous proposons deux allongements successifs : de deux à quatre mois, et jusqu'à six mois pour la décision ultime du locataire. Cela dit, j'entends bien la suggestion de M. le président de la commission. J'aurais évidemment préféré que le Sénat adopte les deux allongements, mais, puisque vous en acceptez un et que toute avancée, si petite soit-elle, est la bienvenue, je vais rectifier mon sous-amendement en ce sens, si toutefois le Gouvernement, de son côté, y est favorable.

Les locataires pourront au moins bénéficier de cet allongement de deux mois.

Je suis favorable à l'allongement des deux délais. M. le ministre, dans son intervention, a parlé de procédés dérogatoires au droit commun. Certes, mais la vente à la découpe, elle aussi, est dérogatoire au droit commun. Dans les faits, les locataires subissent une forte pression de la part des professionnels. On peut presque parler de « vidage », tout étant fait pour les mettre dehors. Il me paraît donc souhaitable de donner aux locataires un délai supplémentaire pour se retourner. Quoi qu'il en soit, un nombre limité de personnes sont concernées puisque la plupart d'entre elles ne peuvent pas acheter leur logement en raison de prix trop él...

Je maintiens ce sous-amendement n° 29 parce que M. le ministre nous a assuré qu'il était tout à fait attaché aux accords conventionnels et que, lorsqu'ils existaient, il fallait s'en inspirer Je tiens à dire - et je souhaite que cela figure au Journal officiel parce que c'est important - que trois des cinq associations représentatives des locataires, la Confédération nationale du logement, la CNL, la Confédération générale du logement, la CGL, et la Confédération syndicale des familles, la CSF, dont vous connaissez la représentativité, vous ont fait part, monsieur le ministre, de leur opposition à une extension, par décret, du nouvel accord du 16 mars 2005 à l'ensemble des logements relevant des deuxième et troisième secteurs locatifs.

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, mais elles ne m'ont pas convaincue. Mon sous-amendement est imprécis, c'est certain. Mais je peux vous dire que, parmi les personnes qui sont concernées à l'heure actuelle à Paris, nombre d'entre elles ont déjà saisi la justice. Les locataires, il faut bien le dire, attendent beaucoup de la discussion ici, au Sénat. Et même si le texte ne les satisfait pas totalement - ils auraient préféré des dispositions plus contraignantes -, ils espèrent que les sénateurs amélioreront la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Vous vous demandez peut-être si l'on va faire revenir les locataires dans les appartements qui ont été vend...

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une incitation fiscale sous forme de réduction de droits de mutation dans le but d'encourager le propriétaire à ne pas récupérer un logement pour lui-même pendant six ans, de façon que le locataire puisse rester dans les lieux au minimum pendant cette période. Notre proposition en faveur des propriétaires vient battre en brèche les a priori qui sous-tendaient les propos d'un certain nombre de nos collègues, notamment M. Braye, semblant considérer que nous ne prenons jamais en compte la situation des propriétaires. Sans doute le Gouvernement a-t-il entendu l'appel du groupe socialis...

...s de diminuer le taux de la taxe additionnelle de manière significative et véritablement incitative - il pourrait être de 0, 5 % -, et ce, aussi bien pour les départements que pour les communes. Ainsi, si les deux collectivités profitent de cette disposition, on arrive à 1 % au lieu de 4, 80 %. C'est là une bonne incitation pour les acquéreurs, notamment les personnes physiques, à maintenir leurs locataires en place. Il s'agit donc d'une disposition fiscale utile. Par ailleurs, cet amendement est en harmonie avec la doctrine de la commission des finances du Sénat selon laquelle, lorsqu'une collectivité territoriale décide d'exonérer, de dégrever ou de réduire des impôts locaux, elle doit en assumer les conséquences. Si le dégrèvement était automatiquement compensé par l'Etat, je ne vois pas quelle...

Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le principe d'un mois de préavis par a...

...t, nous avons souhaité restaurer un mécanisme d'opposition à l'extension par décret d'un accord collectif au sein de la commission nationale de concertation. Dans la rédaction actuelle issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 2 de la proposition de loi supprime la faculté d'opposition reconnue soit à la majorité des organisations de bailleurs, soit à la majorité des organisations de locataires, en substituant à cette faculté d'opposition une simple consultation systématique des organisations représentatives. Il nous semble dommage, eu égard notamment à la concertation nécessaire entre les bailleurs et les locataires, de supprimer une grande partie de la force juridique donnée à ce mécanisme de concertation. Nous estimons donc nécessaire de redonner un droit d'opposition à une majorit...

Le législateur de 1986 a voulu délibérément fonder les relations entre les bailleurs et les locataires sur la concertation afin que ceux-ci élaborent ensemble leurs droits et obligations respectifs. Or l'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition prévu dans la loi de 1986 qui permet aux représentants des bailleurs ou des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret, ce qui remet complètement en cause l'esprit de ladite loi. C'est pourquoi nous tenons à saluer...

Nous sommes en désaccord avec la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur qui, en revenant sur le droit d'opposition de la majorité des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires, atténue grandement l'intérêt même de la concertation. Nous sommes donc tout à fait favorables au sous-amendement n° 23 rectifié de Mme Payet, que nous allons voter, car il tend à rétablir la pratique selon laquelle la position de la majorité des locataires ou de la majorité des bailleurs est prise en compte. Si l'on change cette règle, on enlève tout intérêt à l'accord contractuel. Notre sous...

Il n'échappe à personne que la nouvelle rédaction de l'article 2 représente un véritable camouflet pour les associations de locataires qui se sont opposées à l'accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lot et à son extension par décret. La rédaction qui nous est proposée ne peut être interprétée que comme un signal négatif adressé aux associations de locataires et aux collectifs qui défendent les droits des locataires, tout particulièrement de ceux qui occupent des logements sociaux. Compte tenu des enjeux en c...