Interventions sur "bancaire"

Absolument ! Les constats des établissements bancaires, rejoints par ceux de la chambre d’agriculture, de l’Institut de l’élevage et de l’association de gestion CER France attestent des situations financières extrêmement difficiles. Selon les diagnostics, 20 % des exploitations ne pourront pas traverser cette crise. Les encours dégradés ont augmenté de 65 % par rapport à 2009, tandis que l’activité de crédit de trésorerie du Crédit agricole enregist...

...ationaux, et nous savons quelle place vous y occupez. Pourtant, nous avons observé que l’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications dont certaines ne respectent ni l’esprit ni la lettre de la lecture sénatoriale. Je veux citer deux exemples. Le premier, c’est la modification apportée à l’article 1er A qui donne au comité de suivi chargé de surveiller les marges des établissements bancaires un caractère provisoire limité à deux ans ! Certains députés auraient même voulu le supprimer ! Les banques peuvent prendre des risques avec des produits dérivés dangereux, mais elles peuvent prendre des marges bien au-delà de leurs risques avec les ménages ! C’est un comble. Je rappelle qu’un prêt personnel modique supporte un taux d’intérêt qui ne l’est pas. Le deuxième exemple, c’est l’affa...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme d’une assez longue attente, puisque le texte a été examiné en première lecture voilà désormais plus d’un an – un an de gagné pour les établissements bancaires, un an de gagné pour continuer de proposer des offres aussi alléchantes que mensongères –, nous voici en présence d’une version revue et corrigée du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Quelques observations formelles, de portée institutionnelle, doivent d’emblée être formulées. Le Gouvernement n’avait pas engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce texte, ce qui pa...

...e expression, en définissant un taux de l’usure par tranche. Cela nous conduit à un paradoxe : plus le crédit est modeste, plus le taux de l’usure est élevé ! Vous soutenez que la présente réforme mettra fin à une trop forte spécialisation du risque et permettra d’accroître le nombre des opérateurs. Convaincue des bienfaits de la libre concurrence, vous considérez que l’autorégulation du secteur bancaire et financier pourvoira à l’application de cette réforme. Permettez-nous de ne pas partager votre conviction, et même pas du tout ! Vous auriez pu, tout en restant fidèle à l’épure de la directive européenne, plafonner le taux des crédits consentis aux particuliers, mais vous vous y êtes refusée. Dès lors, le taux de l’usure restera anormalement élevé. Nous voulions le coupler au coût de la resso...

... soient aujourd'hui proposés aux emprunteurs éventuels sur la base de produits d’appel destinés à « attirer le chaland », à l’orienter vers des prêts consentis à des taux et à des conditions de remboursement proches, pour l’essentiel, de ceux du marché. Il importe donc de procéder à un encadrement plus précis des taux, en tenant notamment compte de la réalité des conditions de refinancement interbancaire et en évitant les pratiques proches de l’usure, qui sont encore monnaie courante. Lors de la première lecture, nous avions déjà défendu une démarche de cette nature. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne remédie pas à la situation et conserve au crédit à la consommation son caractère de vecteur de produits nets bancaires pour les maisons mères de chacun des opérateurs spécialisés sur...

...saurait mentir, notre collègue ne peut trahir son engagement, qui est celui d’un libéral, dans le bon sens du terme. Cependant, on ne peut pas reprendre l’antienne du retour à l’économie administrée pour évacuer les propositions du groupe socialiste. Que voyons-nous aujourd’hui ? La Banque centrale européenne a jeté son bonnet par-dessus les moulins, elle a franchi le Rubicon, et, dans la crise bancaire actuelle qui n’est pas terminée, c’est elle qui, en dernier ressort, permet que le marché interbancaire fonctionne, en apportant des liquidités à un coût très peu élevé. Le groupe socialiste a adopté le plan pour venir en aide aux pays qui, le cas échéant, ne pourraient pas se refinancer sur les marchés et pour éviter que le secteur bancaire ne soit de nouveau « grippé ». Donc, ne venez pas mai...

Vingt millions de cartes privatives sont aujourd’hui actives. Nous nous étions déjà préoccupés en première lecture de la pratique des cartes « double action » développée par un premier réseau bancaire auquel est venu s’adjoindre un second. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 visant à interdire le retrait d’argent. Elle considère qu’il est trop restrictif dans la mesure où les autres dispositions du texte permettent d’alerter clairement le consommateur que, dans ce type de retrait, il peut en fait contracter un crédit et qu’il ne s’agit plus alors d’un retrait au com...

... en sorte que le périmètre élargi trouve un correspondant budgétaire et que cette forme d’aide de l’État fasse l’objet d’un abondement. Je rappelle que le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations. J’ai évoqué les limites du microcrédit, et je n’y reviens pas, même si l’utilité de ce type de crédit n’est pas contestable. J’ai également indiqué que la Fédération bancaire française avait défini des objectifs quantitatifs jusqu’en 2011. À partir du moment où l’État donne une garantie, où des fonds publics sont apportés, il me paraît normal qu’une convention soit signée entre l’État et les établissements bancaires. C’est un principe sain, même si la signature d’une convention n’est pas une garantie de réalisation. Nous avons pu constater à l’occasion de la loi de f...

...ent entraîner par des crédits alternatifs, le recours au microcrédit sera accru. Par conséquent, je ne souhaite pas que celui-ci devienne une forme de crédit affectée d’objectifs quantitatifs et d’une réglementation tatillonne. Pour avoir eu la chance de participer à plusieurs débats avec le rayonnant créateur du microcrédit, le Bangladeshi Muhammad Yunus, et avec un certain nombre de dirigeants bancaires français, je suis convaincu que le microcrédit peut permettre à de toutes petites entreprises de démarrer dans des conditions intéressantes, s'agissant en particulier d’entrepreneurs individuels. Par ailleurs, la formule du microcrédit peut convenir à des ménages qui ne trouveront plus les facilités – hélas ! dangereuses pour eux – dans le cadre du crédit alternatif. Par conséquent, madame le ...

...par principe opposé à tout ce qui conduit à la réduction des droits du Parlement, que l’application de l’article 38 de la Constitution encourage, notamment quand il s’agit de questions aussi sensibles que les pratiques commerciales des établissements de crédit. Nous sommes d’autant plus fondés à refuser cette démarche que le Sénat devrait être saisi prochainement d’un projet de loi de régulation bancaire et financière dans lequel un chapitre relatif aux obligations des établissements de crédit peut parfaitement être inséré. De plus, le recours aux ordonnances risque fort, comme souvent, de déplacer le lieu de la concertation du Parlement vers les groupes de pression directement concernés ; en d’autres termes, le risque que l’Association française des banques dicte le texte de l’ordonnance existe...

Ces deux amendements visent un sujet important et nouveau dans nos débats, à savoir les frais bancaires. Ils ont échappé aux foudres de l’irrecevabilité, et j’en remercie M. le président de la commission spéciale et M. le rapporteur. Le projet de loi, qui traite du crédit à la consommation, fait l’impasse sur la politique des banques en matière de frais bancaires. Ces sujets sont pourtant intimement liés. Le récent rapport de l’association UFC-Que choisir prouve qu’il y a une injustice croissante...

Les préoccupations de Mme Bricq sont largement partagées par de nombreux membres de la commission spéciale. Les pratiques de certains organismes financiers en matière de découverts ou de frais bancaires sont un réel problème. Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture ne nous paraît pas le bon support législatif pour aborder ces pratiques particulières. Le projet de loi de régulation bancaire et financière nous semblerait plus approprié. Par ailleurs, Mme la ministre de l’économie a confié à M. Georges Pauget une mission dont les conclusions sont attendues fin juin ...

Non, je les retire, madame la présidente, puisque le projet de loi de régulation bancaire et financière sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat au mois de septembre et que Mme la ministre est attentive à ces problèmes. Cela étant dit, rappelez-moi qui est M. Pauget ?

Il sait de quoi il parle, j’espère ! Mais je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas à la fois juge et partie… Je l’ai dit, les frais bancaires représentent un montant important de l’activité bancaire. J’attends donc de prendre connaissance du rapport. Pour l’instant, je le répète, je retire les deux amendements.

Cet amendement tend à imposer à la commission de surendettement de s’assurer, lorsque le dossier de surendettement est recevable, que le débiteur dispose bien d’un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. À défaut, la Banque de France doit désigner un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l’ouverture du compte et l’accès aux services bancaires de base. En effet, force est de constater que le droit au compte et aux services bancaires de base, théoriquement ouvert à toute personne physique majeure, est trop souvent bafoué, en particulier pour les plus...

...ses d’investissements – le soin d’adopter des normes professionnelles, afin de préciser les modalités de maintien de compte et sa durée. Par cette disposition, vous privez les parlementaires d’un véritable débat et de toute visibilité sur l’application d’un droit aussi essentiel. C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à garantir par la loi le droit au compte et l’accès aux services bancaires pour tous.

Monsieur Raoul, le dispositif que vous proposez paraît trop lourd et superfétatoire. Au demeurant, un système équivalent existe d’ores et déjà avec les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un « droit au compte » bancaire et définit une procédure sous la responsabilité de la Banque de France. D’ailleurs, cela avait été mis en place en raison du grand nombre d’abus constatés ; beaucoup de personnes ne disposaient pas d’un droit au compte. Mais vous savez comme moi que des mesures législatives ont été prises en la matière. En vertu des dispositions actuelles, si la commission de surendettement constate que le débit...

Je déplore que le périmètre de la mission confiée à MM. Pauget et Constans n’englobe pas l’outre-mer. Je leur ai exposé la situation à la Réunion et outre-mer en général : comme je l’ai déjà souligné à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, les frais bancaires y sont beaucoup plus élevés qu’en métropole.

...nes étaient considérées comme des filiales internationales. Cela expliquerait, selon eux, que des tarifs exorbitants soient pratiqués. On invoque aussi l’existence de surcoûts liés notamment à la surrémunération du personnel et une prise de risque plus importante, mais tous ces arguments sont insuffisants, à mon sens, au regard de l’énormité des abus constatés outre-mer en matière de tarification bancaire. J’ai évoqué cette situation voilà quelques jours devant la commission des finances, lors de l’audition de Mme Penchard. M. Arthuis s’est alors déclaré favorable à une mission d’information sur les banques outre-mer. En outre, Mme la ministre s’était engagée à créer un observatoire public des tarifs bancaires dans les départements d’outre-mer : où en sommes-nous ?

...isés sur ce créneau. Le second est un souci d’écologie mentale, qui consiste à réduire à la source la pollution commerciale que constituent les offres trompeuses et ronflantes que font nombre d’organismes de crédit pour appâter le chaland. D’ailleurs, une question vient à l’esprit : comment se fait-il que des établissements et organismes de crédit, généralement filiales de grands établissements bancaires, se soient ainsi spécialisés dans la distribution de crédits, souvent fort chers, destinés aux publics les plus modestes ? Est-ce pour assurer coûte que coûte la rentabilité commerciale de telle ou telle enseigne, en plus de celle que procurent l’exploitation des sous-traitants et la modération salariale imposée aux salariés ? Est-ce en vue de dégager le produit net bancaire indispensable pour a...