Interventions sur "renouvelable"

En janvier 2012, l'un des principaux établissements spécialisés dans le crédit renouvelable a annoncé un plan de restructuration accompagné de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Faut-il y voir un effet de l'application de la loi Lagarde ou de la crise ? Nul ne peut le dire exactement. On peut noter que dans le même temps, d'après les statistiques de la Banque de France de 2011, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a fortement augmenté... Notre rapport s'ouvre...

Sait-on quel est l'objet du crédit renouvelable ? Quelle est la part de crédit renouvelable qui aurait pu faire l'objet d'un crédit amortissable ou qui est lié à une carte « confuse » ? Je suis frappé par le taux de 40% de récidive. Un accompagnement social suffira-t-il ou la procédure est-elle à revoir ?

...riner aujourd’hui. On s’en souvient, plusieurs objectifs avaient été assignés au projet de loi initial. Il s’agissait en premier lieu de transposer la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs. L’ambition, cependant, était en réalité bien plus vaste puisque le texte visait également, d’une part, à réduire le malendettement, notamment en diminuant la part du crédit renouvelable au profit du crédit amortissable, et, d’autre part, à améliorer les procédures de traitement du surendettement. En première lecture, nous avions estimé que le projet de loi était un bon texte, mais qu’il nécessitait quelques compléments pour comporter effectivement toute la gamme des outils lui permettant de donner sa pleine mesure. C’est pourquoi nous avions introduit trois dispositions entière...

... Dominati, nous avons souhaité préciser la place du microcrédit personnel dans tout ce paysage. Il n’en reste pas moins que les dispositions sans doute les plus visibles, celles qui jalonnent le parcours du consommateur, sur lequel nous avons cheminé, madame le ministre, lors de votre intervention, concernent l’encadrement de la distribution du crédit sur le lieu de vente, pour limiter le crédit renouvelable à ce que doit être son objet réel, c’est-à-dire un besoin de trésorerie ponctuel, et pour lutter contre le malendettement des ménages. À cet égard, nos apports concrets sont l’exigence de la double offre de crédit, la mise en place, dans les surfaces de vente, d’espaces dédiés et la formation des personnels qui y travaillent, le renforcement des informations à délivrer aux emprunteurs, tout cela...

...t à la consommation, et dont certaines se retrouvent, à la fin du cycle, empêtrées dans les commissions de surendettement. L’emballage ne doit pas masquer la réalité ! Car c’est cette dernière que nous allons évoquer dans le peu de temps qui nous est accordé, si j’ai bien compris. D’après les dernières statistiques connues, 90 % des cas de surendettement sont liés à l’effet cumulatif des crédits renouvelables, que l’on peut qualifier de « subprimes à la française ». Or, de 2008 à 2009, on a assisté non seulement à une explosion du nombre de dossiers et du montant moyen, évalué à 41 000 euros, mais aussi à un durcissement, au sein des commissions de surendettement, de l’attitude des prêteurs, qui craignent pour leurs risques, et à une typologie plus lourde des dossiers présentés, car, tout comm...

Or la situation actuelle est source de confusion, ce qui est préjudiciable aux seuls emprunteurs. Permettre au consommateur de choisir entre crédit amortissable et crédit renouvelable au-delà d’un certain seuil n’est pas de nature à modifier la demande, en particulier si l’emprunteur ne sait pas qu’il emprunte, qui plus est à un taux excessif. Ni l’Assemblée nationale ni la majorité sénatoriale ne tiennent compte du rapport de la Cour des comptes remis au début de l’année 2010, lequel recommande d’interdire ces cartes, qu’il qualifie de « confuses », si les mesures prévues pa...

...s’est enrichi de dispositions aussi innovantes que diverses. Bien entendu, l’objet principal demeure, puisqu’il s’agit de mieux encadrer les conditions d’accès au crédit, de mieux protéger les consommateurs et de responsabiliser davantage les professionnels du crédit. Je rappellerai quelques chiffres : quatorze millions de Français font appel au crédit à la consommation, neuf millions au crédit renouvelable et, parmi eux, chaque année, plus de 213 000 déposent un dossier de surendettement, soit un taux d’augmentation de plus de 18 % entre 2008 et 2009. En effet, non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant, mais cette tendance socio-économique s’accompagne d’un phénomène de banalisation particulièrement dangereux. Différentes études laissent à penser que, à ce jour, plus de s...

...t, de constater, au fil de l’activité des commissions de surendettement, la persistance de situations dramatiques pour de nombreuses familles – les chiffres ont été rappelés –, situations pour lesquelles le texte ne prévoit pas, hélas ! de solutions parfaitement acceptables. Parmi les raisons qui conduisent nombre de familles au surendettement figure le recours contraint à des formules de crédit renouvelable que l’on appelle revolving, et que nous avons stigmatisé sous le vocable de « crédit revolver », solutions de plus en plus utilisées par les familles pour faire face aux dépenses du quotidien. Il faut dire que, avec le temps partiel imposé à trois millions de salariés et un salaire moyen inférieur à 1 600 euros mensuels, les ménages ne savent pas toujours comment faire face à leurs charge...

...nt légiférer sur cette source de surendettement. Il nous semblerait donc utile, même nécessaire, de responsabiliser les distributeurs de crédit. J’ai bien noté que ce n’était pas l’intention du Gouvernement : il ne veut pas s’attaquer à l’offre de crédit, qui est, dans les conditions actuelles, un véritable piège à surendettement. Les amendements n° 5 et 4 tendent à limiter le montant du crédit renouvelable à 1 000 euros pour éviter que les particuliers ne soient endettés au point de ne jamais pouvoir s’en sortir, comme ces personnes que l’on voit arriver dans les commissions de surendettement.

Votre préoccupation, qui est aussi la nôtre, monsieur Raoul, est légitime, mais le calcul du surcoût du regroupement de crédits n’est pas un exercice facile, d’autant que les crédits renouvelables sont, la plupart du temps, à taux variable.

...s pratiques actuelles de taux. Mais les opérations de rachat de crédits ne sont pas sans risques pour les particuliers concernés, et les modalités de rachat sont assez souvent assorties d’un certain nombre de coûts accessoires – pénalités diverses, notamment – souvent ignorés par les emprunteurs. L’une des autres questions qui se pose est celle de l’extinction effective des opérations de crédit renouvelable, dont les taux d’intérêts réels, souvent léonins, confinent depuis belle lurette à l’usure. Cela pousse bien souvent les organismes prêteurs à relancer de façon continuelle et successive – j’ajouterai même excessive – les emprunteurs. Si la question que nous posons par cet amendement est plus limitée dans sa portée, elle n’en est pas moins importante. Elle vise à rendre obligatoire la production...

Je comprends la logique de votre amendement, madame Terrade. Cependant, la commission est défavorable au principe de résiliation automatique des crédits renouvelables faisant l’objet d’un regroupement de crédits. L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement par un mécanisme imposant au prêteur de rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier les crédits renouvelables faisant l’objet du regroupement. Par ailleurs, le mécanisme est gratuit : c’est l’établissement qui doit envoyer sans frais la lettre de résiliation signée de l’emprunteur, si ...

...ève du démarchage et ce qui ressortit aux arguments de vente du vendeur. Dans la discussion entre le consommateur et le vendeur, qui aura, le premier, parlé des solutions pour financer l’achat ? Dans ces conditions, la solution proposée dans cet amendement est tout à fait excessive. En outre, l’interdiction qu’il prévoit ne réglera pas la question des relances des titulaires de compte de crédit renouvelable qui n’utilisent pas leur réserve d’argent. En effet, ceux-ci ont déjà un contrat et sont déjà clients : on ne se situe donc pas dans un cadre du démarchage. Enfin, quand bien même on parviendrait à lever ces différents obstacles techniques et juridiques, empêcher les prêteurs de proposer leurs services aux emprunteurs conduirait ces derniers à ne pouvoir solliciter que leur banque : d’où un recu...

...il s’agit de donner du corps au concept de « crédit responsable » défendu par le Gouvernement. S’agissant de la distribution du crédit, je citerai, à titre d’exemples, l’avertissement légal qui devra figurer sur les publicités, la consultation obligatoire du FICP, la fiche de dialogue, que vous avez évoquée, madame la ministre, l’obligation d’un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable, l’interdiction de subordonner les avantages d’une carte de fidélité à l’utilisation d’un crédit, ou encore le principe du « paiement comptant » pour les cartes mixtes, afin que le consommateur dise expressément s’il souhaite ou non payer à crédit quand il utilise sa carte. Toutes ces mesures, en particulier les deux dernières, apportent, j’en suis profondément convaincu, de très sérieuses garan...

...édit. À défaut, notre travail aurait été très largement vain : en effet, il y a plus de 50 millions de cartes bancaires en circulation dans notre pays ! En outre, la commission a introduit l’obligation d’offrir systématiquement au consommateur qui souhaite régler à crédit des achats dépassant une certaine somme une offre alternative de crédit amortissable lorsqu’on lui soumet une offre de crédit renouvelable. La commission a également tenu à améliorer le fonctionnement de la loi Chatel en interdisant aux établissements de crédit de s’appuyer sur une cotisation annuelle concernant une carte de fidélité pour ne pas clore au bout de trois ans un compte de crédit renouvelable inactif. Enfin, à partir d’un amendement de notre collègue Claude Biwer, la commission a contraint le Gouvernement à moduler les ...

...crédit. Que dire des jeunes à qui l’on ne prête que s’ils ont la perspective d’une bonne carrière assurée par le diplôme d’une grande école ? Comment peut-on parler encore, à propos des causes du surendettement, « des accidents de la vie » quand la vie elle-même devient accidentée ? Le marché du crédit est mal orienté tant dans sa cible potentielle que dans ses produits. Parmi ceux-ci, le crédit renouvelable est le plus largement vanté – le plus rentable aussi… –, mais, inadapté à la demande, il est aussi une véritable trappe à surendettement. Les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, qui datent du mois d’avril, nous enseignent qu’il y a une montée du surendettement et que 85 % des dossiers saisis par les commissions comportent un crédit renouvelable. C’est pourquoi, madame la minis...

...ipal outil mis à la disposition du prêteur pour exercer ce devoir d’investigation reste le fichier des incidents de crédit aux particuliers, dont la consultation est désormais obligatoire. Notre groupe souhaitait aller plus loin ; mon collègue Claude Biwer reviendra sur ce point. Les deux autres éléments positifs de ce texte en matière de prévention du surendettement sont l’encadrement du crédit renouvelable, ce crédit sur simple coup de fil ou en trois clics sur internet, et la réglementation de l’usage des cartes de fidélité. Je dois dire, madame la ministre, que je regrette que nos propositions en faveur de la promotion de véritables actions d’éducation n’aient pas été retenues. Une approche pragmatique de la situation de l’endettement et du surendettement, au travers de mesures de sensibilisatio...

C’est possible avec le crédit renouvelable, ou crédit « revolving », et avec les cartes de crédit, qui sont si facilement accessibles dans les espaces « finances » des grands magasins. C’est également possible en contractant plusieurs crédits et en multipliant les cartes jusqu’à la faillite personnelle. Le projet de loi du Gouvernement vise à briser la spirale infernale qui affecte les ménages, souvent les plus modestes. L’objecti...

...ement aux élus qu’ils n’ont pas à intervenir dans de tels différends. Fort opportunément, ce projet de loi privilégie l’accès à un crédit responsable, rigoureusement encadré, faisant une part véritable à l’information du consommateur. Plusieurs amendements sont venus améliorer sur ce point le texte initial. Le projet de loi donne la priorité au crédit amortissable, sans ôter l’intérêt du crédit renouvelable, tout en laissant, dans le cadre d’un dialogue ouvert entre le prêteur et l’emprunteur, le choix de la solution la plus opérante. L’information, l’accompagnement social des emprunteurs dans les situations sensibles sont autant d’éléments nouveaux, de nature positive, introduits dans le dispositif législatif. Il n’en reste pas moins que nous aurions voulu introduire dans ce texte des mesures plu...

Les banques ou les établissements de crédit ont actuellement une fâcheuse tendance à proposer de façon systématique un crédit renouvelable lorsque le montant de l’emprunt sollicité leur paraît trop faible. Ainsi, en dessous de 3 000 euros – le seuil varie entre 3 000 euros et 6 000 euros, selon les établissements –, les directives commerciales internes demandent aux conseillers de proposer à leurs clients un crédit revolving, dont on connaît les taux très élevés, plutôt que des prêts personnels, dont les taux sont plus raison...