Interventions sur "surendettement"

...cipaux établissements spécialisés dans le crédit renouvelable a annoncé un plan de restructuration accompagné de la suppression de plusieurs centaines d'emplois. Faut-il y voir un effet de l'application de la loi Lagarde ou de la crise ? Nul ne peut le dire exactement. On peut noter que dans le même temps, d'après les statistiques de la Banque de France de 2011, le nombre de dépôts de dossiers de surendettement a fortement augmenté... Notre rapport s'ouvre sur un bref rappel des objectifs de la loi Lagarde : un emprunteur mieux éclairé, un emprunteur mieux protégé et un prêteur davantage responsabilisé. Ce texte, le plus structurant depuis la loi Neiertz de 1989, concluait un travail de longue haleine, qui s'est traduit par de nombreuses propositions de loi. Il a rempli partiellement ses objectifs ; il...

Le surendettement, auquel nous consacrons la troisième partie du rapport, est un problème au moins aussi important que les conditions d'octroi du crédit ; ce n'est pas le moindre des intérêts de la loi Lagarde que d'en traiter ensemble. Quelle est la situation ? Avec la crise, le nombre de dossiers de surendettement déposés a progressé de 6% entre 2010 et 2011, soit 232 000 dossiers de plus qui viennent s'ajoute...

Ce rapport est passionnant et vos propositions utiles, entre autres sur les cartes « confuses » ou les commissions des vendeurs. Je m'interroge : comment la DGCCRF peut-elle procéder à des contrôles anonymes ? Combien de dossiers donnent lieu à des rééchelonnements de dette ou à des effacements de dette ? Dispose-t-on de statistiques sur le sujet ? Les commissions de surendettement ont-elles les moyens de tenir compte de l'ensemble des données familiales, économiques et sociales de l'emprunteur ? Il peut être difficile pour un vendeur de procéder à un examen approfondi de la situation de l'emprunteur pour la simple raison que celui-ci peut détenir plusieurs comptes et cartes bancaires.

Les statistiques relatives à la lutte contre le surendettement sont tenues par la Banque de France. Dans le rapport, vous trouverez page 66 un tableau retraçant entre autres les sorties de plans conventionnels. Il laisse entrevoir la place grandissante qu'occupent dans l'orientation la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, ainsi que les mesures de redressement imposées ou recommandées.

Le logement ne figure pas dans le reste à vivre. La commission de surendettement doit veiller, en principe, à ce que les bailleurs privilégiés soient remboursés.

...ui-ci a d’ailleurs recueilli l’assentiment de nos collègues députés, qui ont reconnu « l’apport substantiel du Sénat au projet de loi », ainsi que l’a affirmé, au Palais-Bourbon, François Loos, le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie au fond. Vous le savez, notre assemblée s’est mobilisée depuis longtemps sur ces questions du crédit à la consommation et de la prévention du surendettement. Les cinq propositions de loi déposées peu avant le projet de loi en étaient un parfait témoignage. Tous leurs auteurs – notre président Philippe Marini, Claude Biwer et les membres de son groupe, Charles Revet et plusieurs de ses collègues, Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste – ont d’ailleurs largement contribué à l’élabo...

...délivrer aux emprunteurs, tout cela s’ajoutant au paiement comptant « par défaut » et au remboursement minimum du capital à chaque échéance. Voilà un modèle global, qui est clair et qui devrait permettre de répondre aux difficultés auxquelles nous étions confrontés et de limiter les tentations excessives auxquelles étaient soumis nombre de nos concitoyens et qui les conduisaient sur le chemin du surendettement par le biais du malendettement. Bref, un modèle auquel les opérateurs vont désormais pouvoir se conformer sans qu’il en résulte pour autant une rupture de leurs activités. Pour conclure, je souhaiterais évoquer, madame le ministre, le sentiment d’urgence qui implique une publication rapide des textes d’application. Dans ce projet de loi, sont prévues trente mesures d’application. Si le calendri...

...ous est proposé présente beaucoup d’intérêt en ce qu’il répond à une situation complexe, les gens cumulant des cartes en accordéon dans leur portefeuille. Les chiffres sont accablants. En 2009, le nombre de ménages surendettés a augmenté de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, ce sont près de 190 000 personnes, principalement issues des classes moyennes, qui sont touchées par le surendettement. Les plans d’étalement de la dette s’étirent sur dix ans, pour un montant moyen de 40 000 euros – montant qui a augmenté de 25 % en trois ans –, contre 20 000 euros en Allemagne et 18 000 euros en Belgique. Au total, pour 2009, les procédures de rétablissement personnel ont représenté 1, 3 milliard d’euros, ce qui est considérable. Les causes du surendettement sont connues. Le taux moyen des pe...

En effet. Les situations personnelle et professionnelle des agriculteurs, comme celles des artisans, sont très imbriquées, ce qui leur interdit l’accès à la commission de surendettement. Or, au moment où la crise agricole, notamment dans le secteur laitier, les frappe très durement, ce qui débouchera sur la reconversion d’un certain nombre d’entre eux, il convient de trouver une solution adaptée. De nombreux agriculteurs exercent en nom propre et, de ce point de vue, se retrouvent dans la situation des particuliers. Rappelons que 12 % des emplois bas-normands sont liés à l’agri...

...e enregistrait une hausse de 200 % en un an. Il va donc sans dire que la carte dressée par le Crédit agricole des taux d’encours douteux et litigieux pour chaque agence est particulièrement inquiétante pour le département de l’Orne, le sud du Perche, certes transformé en Luberon, et une partie du pays d’Auge. Ainsi, 30 % des exploitations présentent une situation nette négative. La situation de surendettement des agriculteurs étant non seulement professionnelle, mais également personnelle, il serait à mon avis souhaitable qu’une solution d’ensemble puisse leur être proposée, en coopération avec les chambres d’agriculture, l’ensemble des services administratifs et fiscaux et, naturellement, votre collègue chargé de l’agriculture et de la pêche. Je rappelle que les agriculteurs sont également soumis à ...

...œuvre ce texte ! Si l’Assemblée nationale y a apporté de nombreuses modifications, voire des articles nouveaux, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, elle n’a pas modifié substantiellement l’économie de l’offre de crédit à la consommation. Elle n’a pas non plus prévu, suivant en cela le texte élaboré par le Sénat en première lecture, des mesures préventives destinées à restreindre les cas de surendettement. Madame la ministre, dans votre intervention, que j’ai écoutée avec attention, vous avez eu recours à divers éléments de langage, certes tout à fait adaptés au 13 heures de France 2, mais peu adaptés à cette enceinte. Ici nous faisons la loi, nous sommes au Parlement ! Il n’est pas question de tromper les centaines de milliers de personnes qui ont recours au crédit à la consommation, et dont cer...

...Deuxièmement, à la fin de cette très courte navette parlementaire, bien que le délai qui s’est écoulé entre la première et la deuxième lecture a été long, – c’est un sujet de discorde entre la majorité et le Gouvernement – nous n’aurons pas franchi le cap décisif en ce concerne le taux de l’usure. Il s’est tenu la semaine dernière à Lyon un colloque au cours duquel des magistrats spécialistes du surendettement se sont exprimés. L’un d’eux affirmait ceci : « le plus efficace aurait été de baisser par la loi le taux de l’usure, actuellement fixé par les banques en fonction des taux maximum pratiqués, pour inciter les prêteurs à se montrer plus vigilants afin d’éviter les impayés ». Notre proposition, qui consiste à lier le taux de l’usure à celui auquel les banques se refinancent, est particulièrement a...

...et principal demeure, puisqu’il s’agit de mieux encadrer les conditions d’accès au crédit, de mieux protéger les consommateurs et de responsabiliser davantage les professionnels du crédit. Je rappellerai quelques chiffres : quatorze millions de Français font appel au crédit à la consommation, neuf millions au crédit renouvelable et, parmi eux, chaque année, plus de 213 000 déposent un dossier de surendettement, soit un taux d’augmentation de plus de 18 % entre 2008 et 2009. En effet, non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant, mais cette tendance socio-économique s’accompagne d’un phénomène de banalisation particulièrement dangereux. Différentes études laissent à penser que, à ce jour, plus de sept millions de personnes, c’est-à-dire 15 % de la population, seraient insolvables...

.... « À défaut de salaire, endettez-vous ! », semble-t-on dire à nos concitoyens dans le droit fil de ce texte, ne serait-ce que parce que les ménages français sont finalement assez peu endettés comparés aux ménages nord-américains, britanniques ou espagnols, pour ne citer que quelques exemples. Cette situation ne nous dispense pas, cependant, de constater, au fil de l’activité des commissions de surendettement, la persistance de situations dramatiques pour de nombreuses familles – les chiffres ont été rappelés –, situations pour lesquelles le texte ne prévoit pas, hélas ! de solutions parfaitement acceptables. Parmi les raisons qui conduisent nombre de familles au surendettement figure le recours contraint à des formules de crédit renouvelable que l’on appelle revolving, et que nous avons stigm...

Le Sénat s’est en effet mobilisé depuis longtemps sur les questions du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, avec pas moins de cinq propositions de loi traitant de ces thèmes, dont deux ont été déposées par nos collègues Philippe Marini et Charles Revet pour l’UMP. L’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’un crédit à la consommation plus responsable, d’une meilleure prévention du surendettement et d’un accompagnement renforcé des personnes surendettées doit donc être souligné. Les travaux et dé...

...ues en octobre dernier. Enfin, plusieurs amendements du Gouvernement visant à améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés ont permis de compléter très utilement ce texte, madame la ministre. L’ensemble du projet de loi constitue un compromis équilibré entre les intérêts des consommateurs et des prêteurs, la responsabilisation des différents acteurs et la prévention du surendettement. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le rapporteur et le président de la commission spéciale ont estimé préférable, à ce stade de la procédure, de nous proposer une adoption sans modification du texte transmis par l’Assemblée nationale. Cela devrait permettre, d’une part, d’appliquer rapidement le projet de loi, d’autre part, de ne pas trop dépasser les délais de transposition en droit int...

...s. Au demeurant, la confidentialité de ce type de contrat me semble devoir être remise en question du fait de certaines pratiques commerciales, comme celles qui sont utilisées pour la rémunération des salariés du secteur. En effet, une bonne part de la rémunération de ces commerciaux est directement liée à la quantité de prêts souscrits, ce qui pose immédiatement la question de la prévention du surendettement qui risque de découler de ladite souscription. Or c’est par la voie réglementaire, comme nous l’avons souligné dans la discussion générale, que l’on va fixer les conditions de mise en œuvre de dispositions présentées comme protectrices des intérêts des emprunteurs. On va notamment créer un effet de seuil, tendant de fait à réduire le nombre de pièces justificatives attestant la situation des emp...

...es dans les distributeurs automatiques de billets. Ainsi, le crédit devient permanent et finalement pallie la faiblesse du pouvoir d’achat. J’ai noté que cette pratique était très répandue aux États-Unis, où l’on peut obtenir un crédit permanent – quasi perpétuel - allant jusqu’à 10 000 dollars, c’est-à-dire près de 8 000 euros. Or les États-Unis veulent précisément légiférer sur cette source de surendettement. Il nous semblerait donc utile, même nécessaire, de responsabiliser les distributeurs de crédit. J’ai bien noté que ce n’était pas l’intention du Gouvernement : il ne veut pas s’attaquer à l’offre de crédit, qui est, dans les conditions actuelles, un véritable piège à surendettement. Les amendements n° 5 et 4 tendent à limiter le montant du crédit renouvelable à 1 000 euros pour éviter que les ...

Madame la ministre, nous avons effectivement eu un débat sur la distinction entre les deux fonctions de ces cartes. Vous nous dites que la fonction de paiement sera activée par priorité. Je peux vous l’assurer, le consommateur lambda, ou, tout du moins, la clientèle concernée par le surendettement que nous recevons dans nos centres communaux d’action sociale, est incapable de faire la distinction. La confusion continuera et les cartes de fidélité se transformeront bien en cartes de crédit, et sans aucun contrôle.

...me Conforama ou But en matière d’ameublement –, toutes les hypothèses doivent être clairement proposées au client. « Toutes les hypothèses », cela implique que le client dispose de son libre arbitre à l’égard du choix de financement. Cette précision dans les termes du contrat, que nous souhaitons faire valoir par cet amendement, nous paraît l’un des outils fondamentaux de prévention du risque de surendettement. Au moment de transposer une directive, rappelons-le, rien ne nous empêche de faire de celle-ci le socle d’une législation nationale plus protectrice des intérêts des consommateurs. Tel est le sens de l’amendement n° 24.