Interventions sur "commande"

...ec talent, comme d’habitude, à nous démontrer l’intérêt et l’importance de ces articles. Lors de la discussion générale, que vous avez manquée – je vous en veux –, j’avais justement insisté sur le fait que nous aurions préféré une véritable loi contre la corruption, ou contre la délinquance financière, plutôt qu’un ensemble de textes traitant de sujets extrêmement différents : la domanialité, la commande publique, les conditions pour devenir courtier en vin… Bref, un ensemble de textes qui n’ont pas grand-chose à voir, sinon le papier qui les supporte ! C’est la raison pour laquelle, comme avec d’autres amendements de ce type, nous demandons la suppression de cet article, dans le droit fil des propos de notre collègue Éric Bocquet. Par ailleurs, je crains qu’avec les explications intéressantes q...

Cet amendement, qui prévoit de supprimer l’autorisation de légiférer par ordonnance pour rédiger un code de la commande publique, ne nous semble pas opportun. Contrairement à l’article 15 sur la domanialité publique, le choix de l’ordonnance est ici tout à fait justifié : il s’agit uniquement de réunir à droit constant les dispositions de plusieurs textes. L’avis est donc défavorable.

...érique, pièces de collection, impression 3D, vente de tablettes connectées, services d’installation d’équipements – décodeurs –, services de diagnostic et de constat, services de collecte et de recyclage de produits usagés, pour ne citer que les principaux. En qualité d’entreprise publique exerçant une activité d’opérateur de réseau, La Poste est une entité adjudicatrice soumise aux règles de la commande publique pour les marchés qu’elle passe en vue de la poursuite de son activité postale. Pour autant, compte tenu de sa dimension multi-activités de plus en plus développée, certaines opérations d’achat de La Poste sont totalement étrangères à ses besoins d’opérateur de réseau. La Poste considère qu’elle est soustraite, pour ces achats, aux règles qui régissent la commande publique, dans la mesure...

Nous débutons par des amendements importants sur les conséquences desquels je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues. Je note d’ailleurs que M. Sueur n’a défendu son amendement que du bout des lèvres. Je m’étonne en effet qu’il veuille faire échapper La Poste aux règles de la commande publique pour certaines de ses activités. La Poste étant une entreprise publique, il semble logique que ces règles s’appliquent ! Dans le cas contraire, pourquoi ne pas exonérer aussi la SNCF, ERDF ou EDF ? En outre, la compatibilité de ces amendements avec la directive de l’Union républicaine, …

… je voulais dire de l’Union européenne – j’espère qu’elle est aussi républicaine –, est plus que douteuse : cette directive définit ce qu’est une entité adjudicatrice et ne distingue pas en fonction de ses activités. En définitive, le doit de la commande publique ne saurait être un droit « à la carte ». J’appelle de nouveau votre attention sur l’importance des conséquences de l’adoption de ces amendements. Je crains que cela ne nous pose certaines difficultés au regard du droit de l’Union européenne… C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable. Je préférerais toutefois que, au vu des explications que j’ai apportées, leurs auteurs les ...

...tre résumée par un seul mot : incompréhension. En effet, je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement à ignorer le travail qu’a réalisé le Parlement sur l’ordonnance relative aux marchés publics. Pour mémoire, le Sénat a mené un travail de fond sur cette ordonnance, que ce soit au sein de la commission des lois, pour laquelle j’ai été rapporteur, ou de la mission commune d’information sur la commande publique, que présidait Philippe Bonnecarrère. Chaque fois, ce travail s’est déroulé dans une logique constructive et apaisée. Il a réuni toutes les tendances. Par exemple, les modifications de l’ordonnance que j’avais proposées en mars dernier ont été adoptées à l’unanimité par la commission des lois, après une réunion de plus de deux heures trente. Le Gouvernement reste manifestement sourd à c...

Je crains que ce ne soit en excluant la profession d’avocat de l’application de l’ordonnance que l’on fera naître une distorsion… Je rappelle que tous les marchés que vous visez sont soumis depuis de longues années aux règles de la commande publique et que cela n’a jamais posé de difficulté particulière. En outre, l’article 29 du décret d’application de l’ordonnance prévoit déjà un régime très allégé pour les avocats avec, par exemple, des règles de publicité beaucoup plus souples. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... remonter le seuil à partir duquel il est possible de recourir à un contrat global. Ce faisant, nous sommes totalement fidèles à l’esprit de la décision n° 2008-567 du 24 juillet 2008 par laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que le recours généralisé aux contrats de partenariat est de nature à « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics », raison pour laquelle les contrats de partenariat doivent rester des procédures d’exception de la commande publique. Cela justifie, pour nous et pour les différents interlocuteurs que nous avons rencontrés – avec lesquels vous avez certainement dialogué –, le seuil proposé dans cet amendement.

Parmi les marchés globaux sectoriels, ceux qui concernent les hôpitaux sont ceux qui, en raison de leur volume, portent le plus préjudice aux petites entreprises. En effet, ils constituent pour elles des marchés essentiels à leur développement. Le fait que ces marchés soient passés, sans justification, par le biais d’un marché global les prive d’un accès direct à la commande publique. Elles ne peuvent y accéder qu’en sous-traitance dans les conditions contestables que j’ai rappelées et que chacun connaît. Dans le même esprit que nos amendements précédents, dont vous voudrez bien constater, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’ils sont empreints d’une grande cohérence, cet amendement prévoit de limiter, pour les bâtiments affectés à ...

Je remercie la commission, à travers son rapporteur, ainsi que M. Reichardt, d’avoir été attentive aux travaux de la mission commune d’information sur la commande publique. Je peux comprendre l’amendement du Gouvernement : nous avons sans doute besoin d’une expertise juridique complémentaire, notamment sur la définition du conflit d’intérêts. Il nous sera toutefois difficile de le faire dans les minutes qui viennent… Je soutiens globalement la position de la commission des lois et je souhaite apporter un argument supplémentaire contre cet amendement : la...

Je veux tout d’abord souligner combien ce débat est exemplaire. Le projet de loi de ratification d’une ordonnance intervient bien souvent de trop longs mois après son habilitation. C’est seulement alors que nous pouvons constater les choses… Je veux donc saluer la démarche de la commission des lois, de même que celle de la mission commune d’information sur la commande publique, qui ont pris le sujet à bras-le-corps. François Pillet a excellemment rappelé le travail mené par André Reichardt. Il s’en dégage un corpus clair que nous devons suivre. M. le ministre a fait allusion au respect des directives européennes, sous-entendant que nous ne serions pas « dans les clous » sur la définition du conflit d’intérêts. Sans doute existe-t-il une différence entre la le...

...xtes, mais vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de la façon dont nous compliquons le fonctionnement des marchés publics au travers de nos amendements ? Heureusement, ils ne seront pas tous votés ! Rien n’est ni tout à fait blanc ni tout à fait noir entre le client et le fournisseur… Les PME et les TPE se plaignent de l’allotissement, mais il faut aussi tenir compte de celui qui passe la commande, de celui qui s’interroge sur ses prix et sur sa capacité à réduire l’enveloppe pour en faire plus… Il s’agit d’un sujet assez compliqué, sur lequel les positions peuvent être différentes. J’ai écouté Mme Lienemann avec attention, et je suis assez proche de sa position. Vingt-cinq ans durant, j’ai été fournisseur de l’armée, de la SNCF, du CCAS, d’EDF, de l’UGAP… Je n’étais qu’une PME et, face à...

...e Didier Marie. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un véritable casus belli. C’est un chiffon rouge que l’on agite devant les PME-TPE. On dit de ce dispositif qu’il est fonctionnel, qu’il offre une faculté supplémentaire à l’acheteur public… Mes chers collègues, nombre de responsables de collectivités publiques présents dans cet hémicycle ont eu – ou ont encore – l’occasion de procéder à des commandes publiques. Dès lors qu’il est possible d’acheter au moindre prix, ne vous leurrez pas une seconde : tous les acheteurs publics saisiront la possibilité qui leur est donnée d’introduire dans leurs marchés publics une clause de ce type, à savoir une offre variable en fonction du nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Les marchés seront obligatoirement attribués, demain, à des entreprises gé...

...ciété française. En revanche, leur part tombe à 25 % pour les marchés publics, l’allotissement n’étant pas mis en œuvre. Par ailleurs, notre culture en la matière vise à favoriser systématiquement le moins-disant. Selon moi, on ne peut parfois séparer un manque de complexité pour les acheteurs publics de ses effets sur l’emploi. Force est de le constater, les TPE-PME n’ont pas leur place dans la commande publique, qui représente en France environ 400 milliards d’euros. C’est cette question qui est posée. Certes, pour aborder certains problèmes, on peut déroger ici et là avec des macro-lots. Les possibilités existent, y compris dans le cadre de l’ordonnance dont il est question, pour grouper certains lots et, parfois, réaliser des économies. Veillons à prendre en compte l’acheteur public, ses ca...

Je souhaite apporter certaines clarifications. La mission commune d’information sur la commande publique, présidée par M. Philippe Bonnecarrère et dont le rapporteur était M. Martial Bourquin, a rédigé un rapport d’information, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat. Les ordonnances rédigées par le Gouvernement dans le cadre de la transposition d’une directive adoptée par Bruxelles s’en sont inspirées. Nous nous sommes même déplacés dans les départements pour présenter ce rapport conse...

Les hôpitaux et les universités ont été évoqués à plusieurs reprises, alors qu’ils représentent un cas particulier et non pas une référence pour ce qui concerne les PME. Ne l’oublions pas, ceux qui construisent des hôpitaux ou des universités ne le font qu’une fois dans leur vie. Ils ne sont pas des spécialistes de la commande publique ! C’est un peu la même chose pour les casernes de pompiers : le responsable lance des appels d’offres, s’organise, mais ce n’est pas son job ! Dès lors, il convient sans doute de répondre à la question suivante : qui doit passer les commandes pour les hôpitaux et les universités ? Lorsque les collectivités locales, que ce soient les régions, les départements ou les communautés d’...

Nous avons bien entendu la réponse juridique formulée à l’instant par M. le ministre : il s’agit d’une disposition de nature réglementaire. M. Sueur l’a rappelé, les partenariats public-privé, ou PPP, font partie de la boîte à outils. Même si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser qu’ils sont d’un usage délicat et qu’il convient de ne pas les recommander à nos collectivités, il s’agit cependant d’une disposition licite, qui, dans un certain nombre de cas, peut être pertinente. En outre, le Conseil constitutionnel – c’était également l’esprit du rapport d’information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur – a fixé une double limite, la complexité et l’urgence. Si l’on ajoute à ces deux éléments un minimum de 50 millions d’euros, ce qui con...

Nous avons déjà abordé ce débat hier. La question des offres anormalement basses est très importante : elle engage notamment le problème des travailleurs détachés comme celui de la course au moins-disant social. Dans les territoires, nous voyons parfois les effectifs de nos TPE et de nos PME diminuer très sensiblement et leurs carnets de commande se vider. Parallèlement, d’autres entreprises cassent les prix, mettant en danger des filières comme celles du bâtiment et des travaux publics.

Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 4 du même rapport d’information. Cette proposition est tout à fait cohérente avec l’excellent rapport d’information de M. Bourquin au nom de la mission commune d’information sur la commande publique présidée par Philippe Bonnecarrère.

...u rapport d’information de MM. Portelli et Sueur de 2014, qui a montré que cet outil « en voie de banalisation » et comportant d’importants risques nécessitait un encadrement strict en le réservant notamment à des opérations dépassant un certain seuil financier. Il faut rappeler, à cet égard, que le rapport d’information de Martial Bourquin, fait au nom de la mission commune d’information sur la commande publique en 2015, notait que le montant moyen des contrats de partenariat s’élevait à 75 millions d’euros. Cet amendement vise à fixer un seuil minimal bien inférieur à 30 millions d’euros tout en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées.