Interventions sur "lait"

...aborer afin d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et de répondre aux craintes légitimes de la commission des affaires économiques. Le mécanisme ainsi mis au point permettra une application effective du droit de préemption des SAFER aux parts de sociétés. Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dû travailler dans l’urgence, mais vous avez considéré qu’il fallait avancer. Or, si vous vous étiez contenté d’adopter une posture, nous en serions restés au même point. L’idée d’une proposition de loi globale est intéressante. Peut-être un texte pourra-t-il être examiné avant la fin de la législature, monsieur le ministre ? Ce serait un acte extrêmement fort ! Je conclurai en évoquant le bien commun, comme je l’ai fait au début de ce débat. Edgard Pisani estim...

... rétablir l’objectif initial de l’article, qui visait à faire référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. Nous connaissons tous la situation actuelle : les relations commerciales restent encore très défavorables aux producteurs – je pense notamment à la question du prix du lait, sur laquelle je reviendrai L’article 30 C originel proposait de nombreuses avancées, notamment la prise en compte des coûts de production dans les formules de prix, ce qui est très demandé par les producteurs. Il est préférable de prendre en compte les coûts de production en valeur absolue plutôt qu’en termes d’évolution. En effet, si l’on regarde la situation actuelle de l’agriculture en géné...

...b) du 2° de l’article 30 C. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements identiques n° 15 rectifié bis et 176 rectifié bis ont pour objet de demander une négociation annuelle entre producteurs et acheteurs soumis à l’obligation de contractualisation en vertu de l’article L. 631-24 du code rural. Le principal secteur concerné est celui du lait. L’idée est intéressante, puisqu’il s’agirait de définir des prix payés au producteur avant de passer à la négociation des prix entre l’industriel et la grande distribution. Néanmoins, le mécanisme proposé présente aussi quelques défauts. D’abord, les contrats agricoles étant pluriannuels, ils sont négociés selon une fréquence qui n’est pas annuelle. Ensuite, les mouvements des prix agricoles ...

Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires. Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen. Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture qui s’est tenu au Luxembourg, vous avez rappelé « l’urgence de trou...

Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner l’importance du dispositif proposé par le Gouvernement. La filière laitière traverse depuis plusieurs années une crise importante, qui se caractérise par une diminution progressive du nombre des exploitations de l’ordre de 3, 5 % par an en moyenne sur la période 2010-2014. Les prix ont été bas. Vous le savez, en 2015, année de suppression des quotas laitiers, ils ont chuté de 15 % pour atteindre 58 euros par mille litres. Cette baisse est la double conséquence d’un...

Je veux témoigner de l’importance pour un secteur comme celui de l’élevage laitier de se structurer. J’ai accompagné, il y a quelques mois, un certain nombre d’organisations de producteurs qui ont souhaité créer une AOP, une association d’organisations de producteurs, à l’échelle nationale dont la reconnaissance par décret du ministère de l’agriculture interviendra rapidement. Cette AOP regroupera 2 700 producteurs, elle représentera 1, 2 milliard de litres de lait et elle ...

L'objectif est de ne pas limiter l’interdiction en cause à la filière lait de vache, mais de l'étendre à l'ensemble des filières lait – notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel signé le 17 mai dernier et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministère de l'agriculture.

Il s’agit de mieux protéger les producteurs de lait en général, dont la situation est actuellement très inquiétante. L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement reconnue. Le texte adopté rendait incessibles les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volont...

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait de chèvre. J’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable, même si les situations des deux secteurs sont aujourd'hui différentes : il y a déjà marchandisation pour la filière du lait de vache, alors qu...

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il serait impossible que la loi interdise la cessibilité à titre onéreux de contrats de droit privé. Je peine à saisir votre argumentation juridique : selon vous, un tel dispositif est possible dans le secteur du lait de vache du fait de la sortie des quotas laitiers, mais il est impossible pour le reste de la filière. Eu égard à la pratique du droit privé, un tel argument me laisse perplexe.

Je suivrai la position de M. le rapporteur pour avis. Pour autant, il serait tout de même intéressant de savoir si ce sont des dispositions du droit européen qui posent ici difficulté. En effet, comme l’a dit M. Mézard, la difficulté n’est pas évidente si l’on s’en tient au droit français. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, à la sortie des quotas laitiers, ce qui renvoie bien à des dispositions européennes et non pas seulement françaises. À ce moment de la discussion, je ne vois pas sur quel fondement le Conseil d’État pourrait annuler un tel dispositif étendu aux secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre. Il faudrait tout de même y regarder à deux fois, afin de ne pas persévérer dans l’erreur et mettre ainsi les producteurs de lait dan...

Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d’autonomiser le contrat laitier, puisque celui-ci est inhérent à la double qualité d’associé et de coopérateur prévue à l’article L.521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d’administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative. Afin de s’assurer de la prise en compte de la spécificité des règles app...

Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles. On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. En particulier, les livraisons de lait à la coopérative sont régies non par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, mais pa...

Nous le savons bien, la situation du secteur laitier est particulièrement difficile et les producteurs sont extrêmement dépendants des laiteries. Il importe d’organiser le marché différemment : en l’occurrence, il serait souhaitable que les éleveurs puissent former des organisations de producteurs pour pouvoir peser effectivement face à l’ensemble des distributeurs. Nous proposons donc, par cet amendement, que les cessions de contrats, dans le ...

...970, l’indice des prix alimentaires a diminué de 10 %, alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur. Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d’un nombre très restreint d’acteurs. Dans le secteur de la viande bovine, notamment, le groupe Bigard domine en réalisant plus de 50 % des abattages en France. Dans le secteur des produits laitiers, dix grands groupes industriels ou coopératifs collectent plus de 85 % du lait de vache produit. Aussi l’article 31 avait-il pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. En effet, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, à l’occasion de la crise du lait, il est apparu qu’un certain n...

...sent amendement vise seulement à donner au président de l'Observatoire la possibilité de « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte », laquelle ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier. C’est un moyen de disposer des comptes ! Vous connaissez parfaitement la situation des producteurs de lait. J’ai rappelé il y a un instant que le groupe Lactalis payait la tonne de lait 257 euros – rendez-vous compte ! – et qu’il était réticent à produire ses comptes, alors que c’est une obligation légale. Nous connaissons tous, au-delà de nos étiquettes politiques, l’étendue de la crise qui frappe le monde agricole. Le Gouvernement essaie de faire face à ces difficultés, qui sont considérables : des...

Je voterai moi aussi l’amendement n° 286. Le prix du lait baisse en France et en Europe. Il est aujourd'hui de 257 euros la tonne. Dans certains départements comme le Cantal, l’Ain ou en Bretagne, il approche même les 200 euros. En deux ans, la baisse est de plus de 100 euros : c’est dramatique ! Les entreprises transformatrices, quant à elles, s’en sortent bien ; certaines font des profits, parfois records. Pour rétablir la confiance entre les produc...

... de faiblesse. Les dispositions existantes n’ont jamais été appliquées, alors que tout intéressé peut déclencher la procédure menant à la publication des comptes des entreprises. Mais il est vrai que peu d’acteurs de la filière connaissent les deux moyens d’action que j’ai évoqués. Moi aussi, monsieur Mézard, j’ai reçu hier soir un texto du président de la Fédération nationale des producteurs de lait, qui me remerciait du travail déjà effectué, et espérait que cet article serait voté aujourd'hui par le Sénat. Alors, n’entretenons pas la confusion sur le rôle de l’Observatoire, qui doit seulement fournir des éléments sur la formation des prix.

... escompté. Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients aient accès à ces informations. Il faut essayer de comprendre, non pas seulement les producteurs, que vous voulez protéger, mais également la logique de la grande distribution. Les premiers à regarder les comptes que vous aurez demandé aux entreprises de publier seront non pas les producteurs de lait, mais les centrales de grande distribution. Si les résultats des entreprises sont plus importants qu’estimés, comme vous semblez le subodorer, ces centrales s’estimeront légitimes à donner un tour de pressoir supplémentaire, dont seront victimes les entreprises. Telles sont les conséquences pratico-pratiques du schéma que vous voulez mettre en place. Dès lors, si un problème juridique se pose bi...