Interventions sur "PLU"

Madame la ministre, ce que vous souhaitez est matériellement impossible. Il faut au moins repousser la date au 31 décembre 2017. Je peux vous citer l’exemple de plusieurs communes, dont la mienne, qui rencontrent des difficultés, notamment avec les bureaux d’études. Je pensais pouvoir boucler le dossier le 26 mars, mais je serai satisfait si j’y arrive le 31 décembre 2017. J’espère que vous reconsidérerez votre position sur l’amendement n° 305 rectifié ter, dont l’adoption offrirait une solution convenable et consensuelle.

Les délais sont difficiles à tenir pour les petites communes. Depuis la loi d’orientation foncière de 1967, les POS évoluent et sont peu à peu remplacés par les PLU. Et nous devons défendre les petites communes soumises au règlement national d’urbanisme. Comme cela a été dit, le recours aux bureaux d’études et l’élaboration des documents d’urbanisme auparavant confiée aux directions départementales de l’équipement, les DDE, prennent de plus en plus de temps. J’en profite pour rendre hommage aux services de l’État et aux administrations, dont le travail est ...

M. Loïc Hervé. Pour quelques mois, et j’espère pour plus longtemps encore, un certain nombre d’entre nous, mes chers collègues, dont M. Kern, détiennent dans ce cénacle un mandat de maire et sont donc chargés de réviser, d’élaborer ou de modifier un plan local d’urbanisme. Madame la ministre, je puis vous assurer qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, et je ne connais pas beaucoup de maires qui se réjouissent de voir leur procédure de PLU traîne...

Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires, alors même que les communes en cause se ...

Il s’agit, une fois encore, de l’enjeu que constitue l’interterritorialité dans l’élaboration des SCOT. Avec l’émergence des grandes agglomérations, que l’on qualifie, de plus en plus souvent, de « XXL », la loi NOTRe a abrogé la disposition de la loi ALUR qui imposait la participation d’au moins deux EPCI pour constituer un nouveau périmètre de SCOT. L’article L. 143–6 du code de l’urbanisme autorise donc de nouveau la constitution de SCOT à l’échelle d’un seul EPCI. Cet aménagement législatif paraît opportun pour les grands territoires, tant ruraux qu’urbains, couv...

... amendement tend à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres de SCOT à l’échelle d’un EPCI unique est autorisée, c’est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires. Ce critère d’appréciation est basé sur la définition des grandes agglomérations dites « XXL », telle que généralement admise par la doctrine administrative, c’est-à-dire les agglomérations composées de plus de cinquante communes ou communes déléguées. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une mesure de simplification et de rationalisation du mécano territorial de la planification locale, entre PLU, PLUI et SCOT.

Claude Kern et moi-même avons signé cet amendement, dans l’idée d’éviter la constitution de SCOT de type défensif à l’échelle d’une seule intercommunalité. Il est exact que, dans la mesure du possible, il importe de privilégier une vision plus globale des territoires. Je module toutefois le point de vue que je viens d’exprimer, car un élément me gêne un peu. Nous avons adopté les mesures en cause voilà à peine un an, à l’occasion de l’adoption de la loi du 7 août 2015, que chacun d’entre nous a encore en tête. Il n’est jamais très bon de modifier des dispositions législatives un an à peine après les avoir adoptées. C’est la raison po...

... EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutôt veiller à protéger la sécurité juridique en ce qui les concerne ? Je suis moi-même président d’une communauté d’agglomération créée voilà deux ans par la fusion de trois communautés de communes. Peut-être n’aurions-nous pas dû le faire et aurions-nous plutôt dû attendre l’adoption de ces amendements identiques ? Nous étions trois EPCI, nous aurions alors eu le droit de construire notre SCOT. ...

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT. D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nombre des communes me semble insuffisant. J’ajoute que nous avons déjà délibéré au sujet de notr...

Mais les choses ont changé et une des collectivités qui faisait partie de l’intercommunalité a décidé de se rallier au pôle métropolitain de Lyon. Peut-elle partager le même projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD, avec notre EPCI, établi dans la partie la plus rurale du département ? Une telle situation tiendra-t-elle la route ?

...e communes, supérieur à cinquante, mais très peu d’habitants. Elle pourrait réaliser un SCOT sur son périmètre, lequel ne me semble pourtant pas pertinent. Le premier argument développé par Michel Mercier est important : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation. Sous réserve d’une confirmation de Mme la ministre, c’est donc lui qui appréciera la pertinence du périmètre. J’en parle d’autant plus savamment que j’ai eu un échange avec le préfet de mon département à ce propos. Je préside un syndicat mixte qui regroupe deux communautés de communes. Nous avons considéré que le SCOT devait être préparé sur un périmètre beaucoup plus important, n’était-ce la résistance de certains maires ou élus locaux qui veulent rester dans leur petit périmètre pour régler leurs problèmes spécifiques, alors ...

Je suis tenté d’aller encore plus loin : est-il raisonnable de légiférer sur ce sujet, notamment au Sénat, où nous sommes tout de même censés, de temps en temps, faire confiance aux élus du territoire ?

Il serait dommage de s’en apercevoir maintenant ! S’ils correspondent bien aux territoires des bassins de vie, alors ils conviennent aussi pour les SCOT. On peut être confronté à la réticence de certaines collectivités à adopter le cadre le plus large, mais le dialogue entre elles et avec le représentant de l’État doit permettre de résoudre ces oppositions sans adopter une norme législative rigide qui ne fonctionnera pas.

Je partage en tous points les observations et les interventions de mes collègues Alain Richard et Michel Mercier. Je préside une agglomération et j’ai créé un syndicat mixte, qui regroupe six intercommunalités et plus de quatre-vingts communes, pour produire un SCOT. Cela n’a pas été facile, mais nous avons avancé dans la concertation, sur un territoire presque grand comme un arrondissement. Se lancer aujourd’hui dans un système autoritaire me semble incohérent. On ne peut pas à la fois appeler à faire confiance à l’intelligence territoriale, alors que nous sommes déjà dans un processus de fusion autoritaire...

...t dans tous les cas la meilleure option, surtout lorsqu’elle permet de coller aux bassins de vie. J’observe toutefois, avec d’autres, que des incohérences notoires se sont glissées dans la dernière réforme de la carte territoriale. J’entends maintenant que les préfets seraient des femmes et des hommes à l’esprit éclairé et d’une justesse d’appréciation exceptionnelle. Nous n’en sommes pas là non plus ! La marge d’erreur qui s’applique aux élus les concerne de la même manière. Je prends acte de la proposition du ministère. Je suis tout à fait d’accord pour retirer cet amendement et travailler encore, puisque l’objectif est bien de permettre aux territoires, aux intercommunalités, aux grandes agglomérations ou à de grands territoires composés plutôt de communes rurales ainsi que de toutes pet...

...tences de l’assemblée – durant cette période de six mois est l’objet de nombreuses incertitudes et constitue une source d’insécurité juridique majeure. Aussi, il est proposé de limiter ce délai à trois mois. À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en réduisant la durée. Cette réduction paraît d’autant plus opportune que, dans la plupart des cas, le choix du SCOT de rattachement, lorsqu’il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.

Cet amendement tend à supprimer le régime dérogatoire des PLUI ayant les effets des SCOT. Les débats parlementaires relatifs à la loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de « PLUI ayant les effets d’un SCOT ». Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure concernait alors les territoires dits « isolés », « en fond de vallée ». Il tend pourtant à se multiplier sur certains territoires, parfois dans un objectif défensif, en réaction ...