Interventions sur "d’hlm"

En la matière, les objectifs fixés sont déjà très difficiles à atteindre ; on ne peut pas se permettre d’entrer dans une telle logique ! Je rappelle que, dans certains quartiers, les taux de refus avoisinent les 70 %, voire les 80 %. Voilà la réalité que connaissent un certain nombre d’organismes d’HLM. Si l’on organise un tel système pour les personnes les plus prioritaires, qui ont tout bonnement besoin d’un toit au-dessus de leur tête, on sort de la logique de solidarité. Lorsqu’elle fait face à une situation d’urgence absolue, une famille doit accepter le logement qui lui est proposé, du moins dans un premier temps. Sinon, elle perdra son statut prioritaire !

Nous suivrons la position de la commission spéciale. Sur un sujet aussi complexe, il faut donner un peu de temps au temps et ménager de la souplesse. Dans un certain nombre de cas, en effet, on peut se trouver dans des situations extrêmement difficiles. Ainsi, de nombreux organismes d’HLM enregistrent des taux de refus très élevés, atteignant parfois 70 %. Or je ne suis pas sûr que la bonne réponse consiste à présenter sur internet les logements disponibles. Dans des villes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville – j’ai à l’esprit des exemples précis –, la concentration de la demande sur quelques quartiers, sur quelques logements disponibles...

La publicité des logements vacants risquerait d’entraîner une augmentation du nombre des refus, ainsi que des phénomènes de squat. Les organismes d’HLM n’ont certainement pas besoin de cela ! L’avis est donc défavorable.

...s, dans la pratique, elles viennent nous voir au CCAS, où on les aide à remplir le questionnaire. Il existe naturellement aussi des cas plus difficiles, que l’on se donne les moyens de traiter de façon spécifique, de personnes qui ne savent pas écrire ou lire et ne veulent pas le dire. En tout état de cause, l’objectif est de pouvoir disposer de bases d’information fiables permettant aux offices d’HLM, aux maires et, bientôt, aux EPCI de s’appuyer sur un diagnostic quasiment cage d’escalier par cage d’escalier pour l’attribution des logements. La mesure prévue vise à faire remonter des informations extrêmement utiles. Je voterai donc contre l’amendement.

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, les familles qui ne remplissent pas les questionnaires étant souvent en grande difficulté. Reste que ces non-réponses posent des difficultés, ne serait-ce que parce que les offices d’HLM ont une responsabilité quasi pénale de réaliser cette enquête. Par ailleurs, dans les zones tendues, par exemple en Île-de-France, la composition des familles évolue très fréquemment, en raison de séparations, de regroupements familiaux, du départ ou du retour de certains enfants, etc. Cela induit des demandes de changement de logement en permanence, d’où l’importance de connaître la composition...

Pourquoi pénaliser davantage des locataires qui sont déjà en difficulté ? Il n’y a plus de gardiens dans les immeubles : qui, dans ces conditions, maintient le lien social entre les familles et l’office d’HLM ? On pourrait très bien imaginer de travailler avec les amicales de locataires. Nous y avons déjà pensé, mais on nous a objecté que, pour des raisons liées au respect de la vie privée, les informations ne pouvaient être communiquées qu’aux offices d’HLM. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter des éclaircissements sur cette question complexe. En tout cas, il ne faut pas pénaliser ...

...adre strictement les conditions de sous-location du logement par celui-ci. En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur social a la faculté de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Outre que la disposition proposée par les auteurs de l’amendement n° 49 rectifié relève d’une position de principe, on voit mal comment elle pourrait être concrètement mise en œuvre. Les organismes d’HLM n’ont pas les moyens de contrôler que l’ensemble de leurs locataires occupent effectivement leur logement au moins huit mois par an. S’agissant de l’amendement n° 50 rectifié, la procédure de résiliation judiciaire protège davantage les locataires et les expose moins que le dispositif proposé à une utilisation abusive. L’adoption de cet amendement conduirait par ailleurs à donner davantage de d...

L’article 210 de la loi de finances pour 2011 a encadré la révision des loyers des HLM à compter du 1er janvier 2011, et ce jusqu’au 31 décembre 2016. Il a ainsi été prévu, dans ce cadre, que la révision des loyers, pour les logements appartenant aux organismes d’HLM, ne pouvait excéder la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, sauf dérogation accordée dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, ou pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. L’article 26 du présent projet de loi tend à revenir sur cette possibilité en reprenant les rè...

La loi ALUR a établi une réelle égalité de traitement entre les différents types d’organismes de logement social, qu’il s’agisse des offices d’HLM, des SEM, des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, ou des coopératives. Par conséquent, il me semble parfaitement normal de traiter les SEM comme les offices d’HLM. Je voterai l’amendement n° 232.

...ait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tel point de stigmatisation des logements sociaux et de leurs occupants que l’on aboutit à des situations où, comme dans le XVIe arrondissement de Paris, par exemple, des copropriétaires s’opposent un projet de construction de logements sociaux. Notre souhait est d’endiguer les processus de paupérisation des locataires du parc d’HLM et de marginalisation du logement social, afin de ne plus assister, à l’avenir, à de telles levées de boucliers contre la construction de logements sociaux. Un premier pas consisterait à rouvrir l’accès au logement social au plus grand nombre, en particulier aux populations ayant des revenus moyens. Relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux le permettrait. Nous...

...nes fragiles et contribuer à une paupérisation du parc social, contrairement aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous avez dit que le surloyer ne concernait qu’un nombre limité de locataires, mais combien ont déjà quitté leur logement de peur que ce fameux surloyer ne leur soit appliqué ? Vous nous avez dit que les ressources tirées du surloyer par les offices d’HLM étaient importantes. Il s’agit bien d’une manne que l’État peut récupérer, puisque le choix a été fait d’affecter une fraction de son produit au fonds national des aides à la pierre. Au total, sur un mois, le montant global du SLS – le supplément de loyer de solidarité – appelé par les bailleurs est de 9 millions d’euros, soit 108 millions d’euros sur une année. Le surloyer sert donc à pallier le...

De nombreux litiges liés au conventionnement de certains immeubles du parc privé avec des organismes d’HLM se font jour actuellement. Ils finissent souvent par être soumis aux tribunaux. La situation est extrêmement confuse. Pour la clarifier, nous proposons que les dispositions en question ne s’appliquent qu’aux ménages s’étant installés dans un logement social en connaissance de cause, c’est-à-dire après le conventionnement.

...nt intra-muros, coût de la vie supérieur à la moyenne nationale… Les politiques publiques ont donc été dotées de deux dispositifs qui se coordonnent : une exemption de SLS inscrite par la mairie dans les plans locaux de l’habitat pour les zones les plus paupérisées afin d’y faire venir un nouveau public et une modulation du SLS dans les conventions d’utilités sociales signées avec les organismes d’HLM afin de maintenir un équilibre social dans certains quartiers, en dérogeant localement au barème unique du SLS de 2008. Le texte actuel tend à durcir les conditions d’exemption ou de modulation du SLS. Nous craignons que les foyers dont les ressources dépassent de 20 % à 50 % les plafonds ne voient leurs quittances de loyer augmenter brutalement de 50 % en un an, ce qui aurait pour effet de chas...

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Vasselle, a pour objet d’interdire qu’une banque ou une de ses filiales puisse détenir à elle seule la majorité du capital d’une société anonyme d’HLM, devenant ainsi le seul actionnaire de référence. Il nous semble qu’une telle situation présente un risque de conflit d’intérêts.

En commission, nous avons déjà pu donner un certain nombre d’explications à M. Vasselle. La position de la commission n’a pas changé depuis : l’avis est défavorable. De nombreuses sociétés d’HLM ont pour actionnaire de référence majoritaire une banque – je pense notamment à la Caisse d’épargne –, sans que cela pose de problèmes de conflits d’intérêts. Je rappelle d’ailleurs que le logement social est soumis au respect du SIEG du logement social et qu’il n’existe donc aucun risque de pollution de la mission d’intérêt général du logement social par des logiques financières. Peut-être s’agi...

Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif mis en place, qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme d’HLM dans le cadre de la procédure plus globale de dissolution de l’organisme, et non de la seule procédure d’aliénation. C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de vingt-quatre mois et d’abaisser le seuil de déclenchement à 30 %, au lieu de 50 % actuellement.

Je remercie vivement Mme la ministre de son avis favorable, car cette question est très importante. Il est arrivé qu’un organisme d’HLM vende tout son patrimoine : il a ensuite fallu récupérer les locataires dans le parc HLM de la ville…

Avec la loi Boutin, la vente de leur patrimoine a été définie comme un objectif prioritaire pour les organismes d’HLM. Quand le pays compte 1, 8 million de demandes de logement insatisfaites, la cession de ce patrimoine, et donc la perte de logements sociaux, ne saurait selon nous être un objectif… C’est souvent la partie la plus ancienne du patrimoine qui est vendue aux locataires, alors qu’ils ont déjà payé leur logement au travers de leurs loyers. La loi ALUR a prévu un encadrement de cette forme de vente. ...

...opérations de rapprochement entre organismes de logement social, rapprochements d’ailleurs conformes aux attentes de l’État. On peut citer, entre autres exemples, les villes de Malakoff, de Créteil, de Chambéry. L’État, au titre de la loi ALUR, dispose déjà de toute une panoplie de dispositions pour s’opposer aux projets qui lui sembleraient inopportuns. Si cet amendement est adopté, les offices d’HLM pourront continuer d’utiliser les bonis de liquidation qui leur seraient affectés par une collectivité pour le rachat soit d’une SEM, soit d’une ESH. En somme, le dispositif de l’article cautionne une inégalité flagrante de traitement entre les opérateurs de logements sociaux. Voilà pourquoi nous demandons sa suppression.

...ramme ambitieux de rénovation des cités minières. Le 1er janvier 2014, la SOGINORPA est devenue une société HLM ; à ce titre, elle n’est plus éligible aux aides financières de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, ni aux exonérations fiscales afférentes. Parallèlement, le code général des impôts n’ayant pas été toiletté, elle ne peut pas accéder au même régime fiscal que les autres organismes d’HLM. C’est cette anomalie que ces deux amendements visent à corriger. L’amendement n° 266 rectifié tend à modifier l’article 1388 bis du code général des impôts, qui permet aux logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville de bénéficier d’une exonération de 30 % sur leur base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve que leu...