Interventions sur "locatif"

Sur le territoire lorientais, par exemple, parmi les communes de plus de 3 500 habitants, la commune de Languidic, où la demande en logement social est très faible, devra réaliser 106 % de sa production neuve en logement locatif social au cours des deux prochaines périodes triennales, ce qui est évidemment impossible. Sur le territoire de l’unité urbaine lorientaise, qui atteint déjà largement les 20 % exigés et concentre aujourd’hui 77 % des logements de l’agglomération, trois communes assujetties au rattrapage devront atteindre respectivement les taux de 58 %, 77 % et 98 %, ce qui est irréalisable. Permettez-moi de v...

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025. Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atte...

Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 % et 25 % des résidences principales – les demandes de logements sociaux sur la commune et le taux de vacance du parc locatif social étant également pris en compte –, il paraît nécessaire de porter le seuil de 3 500 à 5 000 habitants. Les modifications apportées par la commission sont très positives, car elles permettraient à certaines communes de sortir du dispositif. Mais il semble opportun d’aller plus loin, comme le demandent de nombreux maires. En effet, l’objectif est disproportionné dans un certain nombre de com...

Sur plus de 1, 8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS. Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par l...

...Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés. Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter d...

...ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux. L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transports en commun.

...et. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable. L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à...

...rt octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement. L’investissement que devront réaliser ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État, en écho à la demande qui est la sienne. Par conséquent, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Il s’agit d’une mesure juste et équilibrée au regard tant des efforts demandés aux communes que des solutions que celles-ci apporteront.

En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ne doutons pas que certaines communes se trouveraient bien aises de pouvoir ajouter au décompte les résidences universitaires, af...

Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

...aux zéro, etc. Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s’en faut, les objectifs du Gouvernement. Notre amendement vise à supprimer tous ces ajouts de la commission spéciale et à replacer le logement locatif social au cœur du dispositif SRU.

Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU. Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à l...

...pent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet rare qu’au terme de cette période le propriétaire n’ait pas changé : on le sait, des mutations peuvent intervenir, y compris dans ce type de loge...

...la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années. Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans rapport avec l’objet même de la loi SRU, qui est de favoriser la construction de logements locatifs accessibles et donc la constitution d’un patrimoine public de logements. Les logements financés par des prêts à taux zéro sont des logements privés. Rien ne peut donc justifier qu’ils fassent partie du décompte lié à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation. Le mode de financement n’est pas en rapport avec la destination. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de logement...

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les commune...

Ce n’est pas parce qu’une commune a 50 % de logements sociaux qu’elle n’aura pas besoin de financements locatifs. Je prendrai un exemple très pragmatique : comme la population vieillit, de nombreux maires souhaitent réaliser des résidences pour personnes âgées. En général, ils se tournent naturellement vers un financement de type logement social afin de permettre à ces personnes, qui ont des retraites minimes, de ne pas payer des sommes trop importantes. Toute commune, quel que soit son taux de logements ...

... faisant l’objet d’une convention ANRU ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous rappelle que les conditions de mise en œuvre retenues par la commission spéciale pour ces logements sont extrêmement encadrées. Nous avons considéré que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété revêtent un véritable caractère social, en ce qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux pour les personnes qui en ont plus besoin que celles qui sont amenées à quitter des logements sociaux et qu’ils facilitent le parcours résidentiel des familles. La commission spéciale estime que ces dispositifs ne doivent pas se limiter aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorab...

...particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ». Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.

La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.