Interventions sur "quartier"

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement. Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante....

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

...érent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces amendements est évidemment défavorable. Par ailleurs, avec leur amendement n° 116, M. Favier et l...

Je voudrais profiter de ce débat sur le taux de 25 % pour aborder, à la suite de M. Collombat, la problématique de la mixité. Mon collègue du Var avait abordé le sujet sous un autre angle, celui de la diversité dans les quartiers, ce que je trouve tout à fait intéressant. Aujourd’hui, à mon sens, on ne construit certainement pas assez de logements sociaux dans tous les quartiers de chaque ville. Il me paraît extrêmement important de régler cette problématique, qui appelle des financements et des négociations. En effet, nous le savons tous, quand on essaye de lancer une opération HLM dans un quartier dépourvu de tels log...

.... Plutôt que de sanctionner les refus de manière disproportionnée au regard de l’objectif visé, nous devons nous intéresser aux mécanismes qui sont en jeu et aux raisons de ces refus. D’après une étude réalisée en février 2013 dans le Gard par l’agence départementale d’information sur le logement, 40 % des refus sont liés à la localisation du logement proposé. Les demandeurs n’ont pas le choix du quartier ou de la commune pour la localisation du logement attribué et les propositions peuvent ne pas être en adéquation avec les contraintes des demandeurs. Par exemple, les chercheurs ont observé que la présence d’enfants pousse un certain nombre de ménages à refuser des logements dans des quartiers « victimes d’une mauvaise réputation », méritée ou non. L’éloignement des lieux du quotidien est une au...

Mes chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée ! J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO. Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement...

En la matière, les objectifs fixés sont déjà très difficiles à atteindre ; on ne peut pas se permettre d’entrer dans une telle logique ! Je rappelle que, dans certains quartiers, les taux de refus avoisinent les 70 %, voire les 80 %. Voilà la réalité que connaissent un certain nombre d’organismes d’HLM. Si l’on organise un tel système pour les personnes les plus prioritaires, qui ont tout bonnement besoin d’un toit au-dessus de leur tête, on sort de la logique de solidarité. Lorsqu’elle fait face à une situation d’urgence absolue, une famille doit accepter le logement ...

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure. Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun acc...

Il est défavorable. La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux. J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les élus, les associat...

M. David Assouline. Je souhaitais également inclure les ateliers d’artiste dans le dispositif, parce que nous devons aussi défendre la place de la culture dans nos villes. Or les ateliers et les logements d’artiste sont toujours situés dans l’est parisien, et l’on refuse d’en construire dans les quartiers riches de Paris, ceux que vous dirigez !

Ce débat sur la mixité sociale nous ramène aux dispositions que vous avez adoptées hier. Aujourd'hui, sur la mixité sociale ou la ségrégation, nous pouvons tous partager le même diagnostic. Si l’on connaît des phénomènes de radicalisation dans un certain nombre de quartiers, c’est parce que la ségrégation sociale existe. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Dallier : la contractualisation avec l’État suppose aussi des contraintes, y compris financières, lesquelles ne sont pas suffisantes aujourd'hui. Par ailleurs, sans l’article 55 de la loi SRU, monsieur Karoutchi, où en serions-nous ? De 2005 à 2007, 34 % des communes qui ne respectaient pas le seuil de 2...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’AFL et ses filiales ont une mission singulière : construire des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine et des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. L’AFL ne peut être assimilée à un bailleur social classique…

… mais je doute que ce soit un jour le cas… Quoi qu’il en soit, on a demandé à l’AFL de contribuer à la mixité sociale dans les quartiers relevant de l’ANRU.

Franchement, on est dans une contradiction absolue ! Je rappelle d’ailleurs que l’on doit donner les droits à construire à l’AFL, car il est bien évidemment difficile d’essayer de promouvoir la mixité sociale dans les quartiers ANRU : on comprend que les opérateurs ne se bousculent pas. On donne donc gratuitement à l’AFL la possibilité de construire des logements intermédiaires dans les quartiers ANRU. Dans ces conditions, vouloir inclure l’AFL dans le dispositif en question est contradictoire ! Comme je le disais tout à l'heure, vous tombez parfois dans le dogmatisme. Pour ma part, je souhaiterais que l’on regarde les...

...part des logements très sociaux dans les secteurs qui en comptent peu, notamment dans les centres-villes. En effet, dans certaines collectivités, il était parfois plus facile de construire des logements conventionnés sociaux via l’AFL que par l’intermédiaire de certains opérateurs. Certes, des dispositions ont été prises pour ne pas concentrer à l’excès les publics en difficulté dans les quartiers ANRU, mais l’AFL a la responsabilité de veiller à ce que ceux-ci puissent accueillir ces publics, dans un esprit de mixité sociale. On peut être d’accord ou pas sur l’opportunité de prévoir des sanctions ou sur la nature de ces sanctions, mais on ne peut fonder sa position sur le motif que l’AFL serait uniquement active dans les zones ANRU.

...mps au temps et ménager de la souplesse. Dans un certain nombre de cas, en effet, on peut se trouver dans des situations extrêmement difficiles. Ainsi, de nombreux organismes d’HLM enregistrent des taux de refus très élevés, atteignant parfois 70 %. Or je ne suis pas sûr que la bonne réponse consiste à présenter sur internet les logements disponibles. Dans des villes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville – j’ai à l’esprit des exemples précis –, la concentration de la demande sur quelques quartiers, sur quelques logements disponibles risquerait de poser de graves problèmes : on verrait se former une queue devant l’organisme d’HLM et se manifester de la fébrilité, de la tension, voire davantage… Il convient donc de faire preuve de prudence et de souplesse,...

Nous soutenons la position de la commission spéciale, et j’irai même un peu plus loin. Il faut d’abord s’entendre sur les termes employés : un logement disponible est louable immédiatement, tandis qu’un logement vacant n’est pas loué et ne peut pas l’être, soit qu’il fasse l’objet d’une opération importante de réhabilitation, soit qu’il soit situé dans un quartier sensible ou concerné par une opération de rénovation urbaine. Publier la liste des logements vacants risquerait d’aggraver la stigmatisation de certains quartiers. En effet, en dehors des opérations de réhabilitation lourdes, ces logements sont nombreux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers plutôt difficiles. En règle générale, dès lors qu’il y a une deman...

...nt, ce qui est une bonne décision. Il faut que cette baisse soit répercutée sur l’ensemble des loyers afin qu’ils diminuent. En effet, l’enjeu n’est pas d’augmenter les loyers pour certains et de les faire baisser pour d’autres, mais bien de réduire l’ensemble des loyers, au regard du taux d’effort globalement bien trop lourd des familles. Pour que d’autres populations s’installent dans certains quartiers, il faut que ces derniers soient mieux desservis par les services publics et que l’habitat soit rénové. À l’inverse, dans d’autres, il faut construire ou acquérir des logements pour les rendre accessibles. Rien n’empêche non plus de transformer des PLS en PLAI, par exemple : encore faut-il que les bailleurs puissent le financer ! C’est bien la lacune de ce texte : il a été élaboré à parc social...

...ce ne sera pas simple. L’objectif premier doit être de préserver l’équilibre budgétaire des bailleurs sociaux, qui ne doit pas être mis en péril. Pour autant, madame la ministre, je ne sais pas si, au bout du compte, l’on atteindra l’objectif visé. En effet, même si l’on recourt à des PLS dans des endroits où sont concentrés de nombreux logements financés grâce à des PLAI – il s’agit souvent des quartiers les plus en difficulté –, encore faudra-t-il trouver des ménages qui voudront s’y installer ! Mon propos ne vaut peut-être pas pour tout le territoire, mais, en Seine-Saint-Denis en tout cas, ce sera compliqué. Cependant, dès lors qu’il ne s’agit que d’une simple possibilité, je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 26.

Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus moyens et ne peuvent pourtant pas se loger dans le parc privé, aux loyers beaucoup trop élevés. En outre, mettre en œuvre une telle mesure permettrait de rééquilibrer nos quartiers.