Interventions sur "ANAH"

...icultés à la CGLLS pour assurer ses missions en raison de la mise en place des « prêts de haut bilan » par la Caisse des dépôts à hauteur de trois milliards d'euros et de l'incertitude quant aux garanties qu'accepteront d'apporter les collectivités territoriales à ces prêts, même si la ministre nous a dit que pour l'heure les ratios prudentiels avaient été respectés. Enfin, je terminerai avec l'Anah. L'agence est de plus en plus sollicitée. L'engouement pour le programme « Habiter mieux » ne se dément pas. En 2015, presque 50 000 logements ont bénéficié de ce programme. L'Anah a adopté en mars dernier un objectif de 70 000 logements concernés pour le programme « Habiter mieux » et revu son budget en conséquence. Pour 2017, l'objectif sera porté à 100 000 logements dont 30 000 logements en ...

...n à voir avec la réalité. 120 000 logements, ce n'est pas la même chose s'il s'agit de PLS ou de PLAI. L'avantage avec le FNAP, c'est que lorsque les crédits budgétaires seront déterminés et les besoins définis, on sera en mesure d'orienter les crédits là où ils sont le plus utiles : les besoins sont principalement pour les PLAI, c'est là qu'il faut orienter le budget. Enfin en ce qui concerne l'Anah, je partage le diagnostic selon lequel le système des quotas carbones n'est pas suffisamment fiable, stable et pérenne, et qu'il faut donc trouver une autre solution.

...toire. Il s'agit bien de l'adapter en fonction des situations, mais sûrement pas de la remettre en cause. Vous preniez l'exemple des suppressions d'APL, je rappelle que celles-ci touchent notamment les enfants rattachés aux foyers de leurs parents qui acquittent l'ISF ! Il faut être cohérent, sinon nous ne progresserons pas et nous ne résoudrons pas ces problèmes complexes. Deuxième point, sur l'Anah, les quotas carbone représentent désormais sa première ressource. La ministre a exprimé sa volonté d'engager une réflexion sur les ressources de l'Anah. Les 150 millions qui lui ont été versés par Action Logement ne m'apparaissent pas comme une fragilité, mais comme une prise de conscience de la nécessité de compenser à l'Agence les ressources manquantes en raison de la volatilité des cours du qu...

À mon tour, je voudrais saluer le rapport de grande qualité qui nous a été présenté par notre rapporteur. Je veux m'attarder sur l'Anah. En tant qu'administrateur, je suis particulièrement inquiète sur la pérennité et la stabilité des financements pour 2017. Deux choses m'interpellent. D'abord, il se trouve que pour pouvoir boucler le budget 2016, on a dû demander l'intervention d'Action Logement. Je voudrais qu'on clarifie les modalités de cette intervention : s'ils ont donné une enveloppe complémentaire, celle-ci était toutefoi...

...itique du logement social très peu transparente, liée au fait que nombre des mesures prises en la matière ces dernières années sont issues d'ordonnances, notamment des mesures relatives à l'organisation du logement social, à son encadrement et à son financement. Le budget cette année n'est donc absolument pas transparent, il n'y a pas réellement de débat sur ces questions. Ensuite, au sujet de l'Anah, je partage le diagnostic de mes collègues, son budget ne va pas être suffisant pour faire face à ses missions. Sur les aides à la pierre, on a assisté, avec la création du FNAP, à un transfert du financement des aides à la pierre de l'État vers les organismes HLM, vers les collectivités locales - il est vrai que certaines ne sont pas en conformité avec l'article 55 de la loi SRU. Enfin, les 50 ...

Ma question porte sur les dépenses fiscales. Des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de rénovation thermique. Pour atteindre ces objectifs, certains outils ont été mis en place, dont le CITE, la TVA à 5,5% pour les professionnels et le programme « Habiter mieux » piloté par l'Anah. Avons-nous une idée du nombre de bénéficiaires du CITE ? La montée en puissance de ce crédit d'impôt, qui représente cette année un coût de 1,7 milliard pour les finances publiques, rend nécessaire une évaluation précise du dispositif.

Je tiens à dire que nous avons de grandes différences sur notre territoire, en matière de logement. Par exemple, les territoires ruraux connaissent des difficultés à bénéficier des crédits de l'Anah pour restaurer les maisons. Je vais parler de mon département, la Charente-Maritime, où se situent La Rochelle et les îles de Ré et d'Oléron. Il s'agit de territoires attractifs, où les loyers sont tout bonnement inaccessibles. C'est pourquoi de nombreux crédits sont consacrés au littoral, afin de soutenir les populations modestes qui y vivent, ce qui est un objectif tout à fait louable. Toutefo...

J'ai deux questions très courtes. D'abord, vous n'avez pas cité les noms des trois fournisseurs d'énergie ayant conclu une convention avec l'Anah, quels sont-ils ? Ensuite, par rapport à l'Anah et à ses crédits qui sont aujourd'hui sous-dimensionnés par rapport aux besoins, j'aimerais connaître votre position sur les conséquences pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui sont en cours, des évolutions de ressources de l'Anah.

...tière d'APL sont liées aux seuils de dégressivité en fonction des loyers, qui touchent fortement les personnes modestes, et notamment les personnes âgées. Les objectifs de construction ne sont pas dans le projet de loi de finances. Or, on nous demande de nous prononcer sur des sommes sans savoir à quoi elles vont être véritablement destinées. Sur la contribution d'Action Logement au budget de l'Anah, effectivement il ne reste plus que 50 millions d'euros pour l'année 2017, contre 100 millions normalement, en raison du versement par anticipation de 50 millions pour compléter le budget 2016. C'est un gros problème, d'autant plus que le programme « Habiter mieux » est en augmentation en termes d'objectifs de logements à rénover. Sur les fournisseurs d'énergie, il s'agit d'EDF, d'Engie et de To...

...cun objectif en termes de construction. L'Etat opère de nouveau une ponction sur les fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social. N'est-ce pas la mettre en difficulté ? L'aide aux maires bâtisseurs devait atteindre 2000 euros par logement, or, il semblerait que l'on soit plus proche, aujourd'hui, de 1320 euros. Comment comptez-vous combler cet écart ? Comment, enfin, assurer à l'Anah des ressources stables, sachant que sa ressource principale, ainsi que vous l'avez mentionné, est assise sur les quotas carbones ou les certificats d'économie d'énergie, extrêmement volatils. La rénovation de logements est une question cruciale pour les élus locaux que nous sommes. Vous avez annoncé une aide du Fonds de financement de la transition énergétique, mais alors que les moyens de l'Anah...

La solution de continuité dans les crédits de l'Anah a créé un réel problème sur le terrain. Il faut savoir que dans les territoires ruraux, ce sont les relais opérationnels qui permettent aux opérations de se concrétiser. Chez moi, quand la vanne des crédits de l'Anah s'est fermée, le moteur a calé. Et l'on sait qu'il ne suffit pas qu'elle se rouvre pour qu'il reparte. Sur la construction en milieu rural, au sujet de laquelle je vous avais interr...

Je m'inquiète, moi aussi, des ressources de l'Anah, qui manquent de stabilité et dont le niveau reste insuffisant. S'agissant du logement social, où en sont les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), qui correspondent à une demande forte, alors que deux millions de logements manquent ? Quelle est l'évolution des expulsions locatives ? Les familles expulsées se voient-elles proposer une solution pour ne pas rester à la rue ? Les aides à la...

Merci de vos efforts menés en dépit des difficultés budgétaires. Comme Daniel Dubois l'a rappelé, l'effet stop and go de l'évolution des quotas carbone sur les ressources de l'Anah est désastreux. On passe d'un budget de 315 millions d'euros dans une bonne année où la tonne de carbone est à 7,70 euros à 45 % de moins l'année suivante, soit un manque à gagner de 100 millions d'euros. Cela oblige à stocker les dossiers, à modifier les critères d'éligibilité d'une année sur l'autre. Ainsi, l'abondance des ressources en 2015 avait incité le Gouvernement à fixer des objectifs am...

Le système de quotas carbone est intelligent et nécessaire, mais c'est la première ressource de l'Anah. Il est inconcevable de soumettre l'Agence à des fluctuations pareilles. Dans tous nos territoires, nous connaissons cette situation. Prenons un engagement collectif en faveur d'un dispositif de compensation. L'action de ce gouvernement pour l'accession à la propriété a été remarquable : en témoigne le succès du PTZ qui est maintenu en 2017 à l'ensemble du territoire. Avez-vous des éléments de b...