Interventions sur "taxe"

Merci pour la clarté de vos propos, tant sur le volet correctif que sur le volet préventif. La proposition, faite par la France, d'une taxe « d'égalisation » sur le chiffre d'affaires des entreprises du numérique, avec un taux unique et éventuellement un mécanisme de consolidation, fait-elle toujours partie des pistes étudiées par la Commission européenne ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l'objet dans la discussion de chaque projet de loi de finances de nombreux amendements, rarement pour la réduire. Or récemment, la Commi...

L'économie évolue beaucoup plus vite que la fiscalité. Tous les jours de nouvelles applications sont proposées et l'e-commerce profite de l'absence de charges, de taxes foncières. Les petits et grands commerces disparaissent face à cette nouvelle concurrence. Nous risquons de sérieuses pertes de recettes fiscales. L'accord des pays de l'Union est-il nécessaire pour définir les paradis fiscaux ? Les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande ne seront-ils pas tentés de bloquer le processus ? Comment faire pour obtenir l'unanimité sur la liste noire ?

Quelle sera la conséquence du Brexit sur notre contribution au budget de l'Union européenne ? Peut-on espérer aboutir sur une base commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés ? La taxe carbone et la taxe sur les transactions financières vont-elles voir le jour ? Nous avons signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) en mars 2012, qui est un traité international. Sept mois après, nous avons voté une loi organique de transposition en droit national. Qu'en est-il désormais de la communautarisation du TSCG ?

...ne ont déclaré dans un premier temps qu'ils souhaitaient s'assurer que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques. Sans attendre l'intervention de l'Union européenne, certains États membres dont la France et la Grande-Bretagne ont alourdi la fiscalité pesant sur le secteur financier. La Commission européenne, quant à elle, a proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le but de conduire à une harmonisation de la taxation du secteur financier à l'intérieur du Marché unique. Comme j'ai été amenée à le dire dans mon rapport sur ce sujet daté de décembre 2012, la taxe sur les transactions financières, projet auquel je suis très attachée, est facile à concevoir mais difficile à mettre en oeuvre. J'en veux pour preuve ...

Parmi les financements innovants, la TTF est un projet fondamental pour une innovation remarquable. Il y a eu d'abord la taxe sur les billets d'avion qui s'est révélée un vrai succès. Une fois de plus, la France est le moteur de l'innovation fiscale et je me réjouis que le président de la République soit volontariste sur ce projet. Je suis convaincu que la création de la TTF n'aura qu'un impact marginal sur l'économie, contrairement à ce que les milieux financiers avancent avec une certaine mauvaise foi. Enfin, je suis ...

...anche sur ce sujet. Pourquoi le projet n'avance-t-il pas ? Nous avons 11 États membres qui veulent avancer, mais il manque le Royaume-Uni et le Luxembourg et une première question me vient à l'esprit : « Que dit M. Juncker sur le sujet, lui qui a occupé certaines fonctions au Luxembourg et qui aujourd'hui occupe de nouvelles fonctions importantes à Bruxelles ? » Le Luxembourg ne veut pas de cette taxe. Le lobby bancaire à Bruxelles est le lobby le plus important. Le commissaire en charge du sujet n'est autre que Jonathan Hill, ancien de la City, si je ne m'abuse. Il y a là quelques obstacles idéologiques majeurs... Quant à la concurrence, à la délocalisation et au « risque singapourien », oui, soit, il existe et il faudrait une mise en place de la TTF au niveau mondial pour bien faire. Pourquo...

Comparaison n'est pas raison, mais lors de la création de la taxe sur les billets d'avion, que de cris de la part des banques aussi ! Or il n'y a pas eu d'incidences sur l'économie. Quelle est l'entreprise qui va quitter Francfort, Londres ou New York pour aller dans une bourse de l'autre bout du monde ? Je ne crois pas à la délocalisation des centres financiers, mais il est normal que les banquiers se défendent.

...rtains sont convaincus et quelques autres ne sont là que par complaisance, ce qui complique les choses. Le moment opportun est passé, les marchés financiers sont repartis et le projet TTF semble moins urgent. Pourtant une nouvelle crise est probable. Certes, le consensus politique s'est étiolé mais il faut persévérer. Je reste favorable à des taux vraiment très bas, car l'urgence est de lancer la taxe et de ne pas inquiéter avec des taux trop élevés. Quand la taxe sera mise en place, il sera toujours temps de remonter les taux. Sur les financements innovants, c'est un coup de génie du président Chirac, mais cela n'a marché que sur les billets d'avions. Le financement carbone ne marche pas. Il faut soutenir la proposition française de TTF tout en ayant conscience que la TTF qui nous est propos...

La taxe sur les transactions financières (TTF) est un sujet complexe et toujours d'actualité. La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive, ambitieuse, qui reprend pour l'essentiel les dispositions du texte qui n'avait pas obtenu l'accord des 27 États membres. L'absence de modifications profondes émanerait d'une demande expresse des onze États membres entrés dans la coopérati...

Non, car je reconnais que sous la pression des adversaires de la taxe comme de ses avocats inquiets de la montée des hostilités et après l'intervention officieuse de la BCE, la Commission a commencé à admettre que son projet devra être modifié. Plusieurs points achoppent aujourd'hui. Tout d'abord, l'extraterritorialité. Selon le projet, la taxe devrait être perçue en dehors de la zone TTF et sa collecte confiée aux chambres de compensation et des plates-formes de ...

Je ne crois pas, mais un nouveau chapitre de l'histoire de la TTF s'ouvre : aux grandes ambitions succède progressivement l'esprit de pragmatisme. Le principe d'une TTF semble acquis, mais ses partisans eux-mêmes ont bien failli, par leurs exigences, faire échouer le projet. Reste un difficile travail d'analyse de toutes les questions techniques liées à cette taxe qui fut, comme le suggère le titre de mon rapport, « facile à concevoir, mais difficile à mettre en oeuvre ». Reste que c'est une grande et noble ambition.

Cette taxe est effectivement une idée noble, mais sa mise en oeuvre est problématique.

Non : j'ai évolué sur ce point. Il faut donner à l'Union européenne des ressources financières propres. Les droits de douanes ont fondu, la part de TVA est trop faible. Je craignais qu'elle ne fragilise les places financières de certains États membres, mais des garanties ont été mises en place. Mais si cette taxe était mise en oeuvre à onze, comment le produit serait-il reversé au budget de l'Union ? Les onze ne paieront pas pour les 27 États membres. Enfin je salue l'évolution de la BCE. La Fed et la Banque d'Angleterre ont longtemps été plus soucieuses de la croissance économique. Les propos de M. Draghi ont soulagé les marchés ; l'intervention de M. Coeuré est bienvenue, même si telle n'est pas sa mis...

Le texte est silencieux sur l'utilisation du produit de la taxe. Sans doute resterait-elle à disposition des États. Décidée à 27, elle aurait constitué une formidable ressource communautaire. Mon rapport n'est pas négatif, Monsieur le Président ; il est réaliste. Si tous les titres émis dans les pays signataires sont assujettis à la taxe, quel que soit le lieu de transaction, une collaboration avec tous les autres pays de la planète est nécessaire. Comment ...

L'hostilité rencontrée n'est pas surprenante, les 16 pays qui lui sont opposés ne resteront pas simples spectateurs. Au moment où le principe de cette taxe est attaqué, pourquoi ne pas soutenir la communication par une proposition de résolution ?

Quant à la BCE, il me semble qu'elle porte l'estocade finale à cette taxe en s'élevant contre la taxation des produits dérivés ; c'est un élément essentiel. Un échec constituerait un très mauvais signe à l'approche des élections européennes de 2014.

Cette taxe procède d'une idée noble, mais il est regrettable qu'elle n'avance pas plus vite... Et on ne sait toujours pas où irait l'argent collecté !

...es rebondissements sont nombreux ! Ce que je vais vous présenter est une conclusion provisoire, mais j'espère que la commission pourra reprendre ce sujet, peut-être sous une forme moins solennelle, en organisant par exemple une table ronde. Le travail est loin d'être achevé. Le 28 septembre 2011, la Commission européenne a fait une proposition de directive visant à instaurer un système commun de taxe sur les transactions financières dans l'Union. Des divergences insurmontables n'ont pas tardé à apparaître entre les États membres, sur ce projet qui, étant de nature fiscale, implique la règle de l'unanimité. Il fut donc constaté, lors des réunions des 22 juin et 10 juillet derniers, l'impossibilité d'instaurer un tel système dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Une solution à c...

... d'exprimer notre sentiment au Gouvernement, qui va négocier avec la Commission et avec ses dix partenaires sur ce dossier, me paraît meilleure que celle d'adresser un avis politique directement à la Commission. Nous sommes tous, je crois, très favorables à un tel projet, dont on débat en effet depuis des décennies, et qui a fini par faire son chemin ! Il faudra réfléchir à l'articulation de la taxe européenne avec la TTF française, et avec les autres taxes qui existent déjà. Je pense que l'assiette doit être aussi large que possible, et surtout inclure les produits dérivés, dont le volume d'opérations est énorme. Le problème des exonérations est difficile... Le champ territorial d'application est délicat à définir. Il faudra éviter qu'on aboutisse à des délocalisations, et qu'une entreprise...

...partisan des coopérations renforcées. Certes, ce n'est que la troisième fois qu'on fait appel à ce mécanisme, mais pour faire avancer l'Europe - surtout à vingt-sept - il ne faut pas avoir peur de bousculer les choses. Sur le brevet européen, c'est ainsi que nous aurons finalement gain de cause. La TTF est une question encore plus délicate. Mais plus l'assiette sera large et le taux, bas, plus la taxe rapportera et sera indolore. Je souhaite moi aussi que son produit soit une ressource propre de l'Union, ce sera un symbole politique fort. Un partage entre les États n'aurait pas de sens ! On ne sait pas comment les Anglais se comporteront, mais j'espère qu'ils resteront dans l'Union - ou ce qu'il en reste - même s'ils ne sont pas des partenaires faciles. Soyons très précis sur le champ territ...