Interventions sur "l’impôt"

...les mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années. Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales ! Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens d...

Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.

...églementaire ou législative, elle ne peut pas être considérée comme une mesure nouvelle propre à assurer l’équilibre financier d’une réforme. M. Arthuis, le président de la commission des finances, regrette pour sa part que le produit de la cellule ne soit pas affecté à la réduction du déficit. Il nous est indiqué que la cellule a permis la régularisation au titre de l’ISF des successions et de l’impôt sur le revenu, ce qui m’a amenée à vous interroger en commission, monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre, je vous rappelle l’attachement du Sénat au respect de l’article 136 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui introduit de la transparence dans le traitement des demandes de coopération avec des pays ayant signé des conventions avec la France afin de disparaître ...

...plus fragiles. Une action politique forte sur ce sujet est donc légitime. La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les catégories les plus aisées me paraît être un symbole important. Pour cette raison, je soutiens l’amendement présenté par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, amendement qui vise à créer une tranche supplémentaire d’un taux de 47 % à l’impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100 000 euros de revenu imposable. Cette mesure s’inscrit, d’ailleurs, dans la lignée de la proposition que le député Michel Piron et de très nombreux cosignataires ont présentée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle correspond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un obje...

...le, il fallait pour le Président de la République et le Gouvernement se débarrasser du bouclier fiscal. La disparition de ce mécanisme, que le Gouvernement présentait voilà encore quelques mois comme une mesure de justice fiscale, était devenue inéluctable. Dans une période où l’on demande à nos compatriotes des efforts supplémentaires, il devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale. Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare d...

Pour mettre fin au bouclier fiscal, il fallait aménager l’impôt de solidarité sur la fortune. Contrairement à la promesse du Président de la République, il sera conservé. La commission des finances du Sénat propose depuis plusieurs années – et beaucoup désormais y souscrivent – une solution simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’...

...nt de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant la fin de l’année 2013, il convient d’en limiter les effets les plus choquants en attendant. L’amendement n° 143 vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values immobilières et plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu avant application de l’abattement de 10 % pour durée de détention. Il s’agit non pas de supprimer les exonérations ou abattements dont ces plus-values bénéficient par ailleurs au titre de l’impôt sur le revenu, mais simplement de constater que, faisant partie intég...

De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des c...

...un peu de mauvais esprit dans mes propos… Ce collectif illustre en fait la difficulté qu’éprouve le Gouvernement à réduire la dépense sous toutes ses formes : il n’apporte pas de solution à la hauteur des enjeux. S’agissant du bouclier fiscal, c’est en 2011 qu’il devrait être supprimé. Au demeurant, on ne rattrapera pas les moins-values fiscales des années précédentes, loin s’en faut ! Quant à l’impôt sur la fortune, le toilettage auquel on a procédé va être sympathique à ceux qui l’ont payé et ne le paieront plus. C’est évident ! Pour les autres, en revanche, le toilettage est beaucoup moins sympathique. Nous nous attendions à des mesures fortes, nous nous retrouvons avec des demi-mesures…

… destinées à colmater les brèches ouvertes depuis 2007 au travers de cadeaux fiscaux extrêmement importants, il faut bien le dire ! Je ne crois pas en effet qu’avant 2007 il y avait dans ce pays des gens qui se ruinaient pour payer l’impôt sur la fortune.

...e aux successions et aux donations. En effet, l’augmentation des droits de succession et de donation est nécessaire pour réduire les inégalités, en forte augmentation actuellement, les inégalités de patrimoine étant supérieures à celles de revenus. Augmenter les taux d’imposition sur la transmission du patrimoine est donc impératif si l’on veut renforcer la cohésion sociale et le consentement à l’impôt. La révision des taux proposée permettrait, en outre, d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.

...nticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros – près de 160 000 euros aujourd’hui ! –, les donations effectuées par chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux parents de cinq enfants majeurs détenteurs de biens immobiliers de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pr...

...e, monsieur le ministre : il faut favoriser le financement des entreprises, tout particulièrement des PME, par les particuliers, notamment via les dotations en capital. Quelle drôle d’idée, tout de même ! En effet, quand on examine le traitement fiscal proposé, on se rend compte que cette situation est très coûteuse pour les finances publiques. Monsieur le ministre, quand un redevable de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF investit dans une entreprise de notre pays, il peut, dans certaines limites – qui atteignent 50 000 euros dans le dispositif ISF-PME – déduire le montant des sommes investies de ses impôts. Ce sont, en quelque sorte, des avantages à l’entrée. Pendant la période au cours de laquelle ce contribuable conserve ses parts sociales, ses actions, notre fiscalité lui permet d’im...

...s les services de probation et de moyens nouveaux pour l’aide juridictionnelle : voilà des choix qui témoigneraient clairement d’une nouvelle orientation de la mission « Justice ». Et nous pouvons tout à fait reproduire cette démonstration dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation. Car le 1, 8 milliard d’euros auxquels le Gouvernement est prêt à renoncer en réduisant le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune représente plusieurs dizaines de milliers de postes d’enseignants du premier ou du second degré – 50 000, en fait –, ceux-là mêmes que l’on supprime aujourd’hui à tour de bras pour tenir l’imbécile objectif de disparition d’un emploi budgétaire sur deux agents de la fonction publique partant à la retraite ! Il y a, dans ce 1, 8 milliard d’euros, mes chers collègues, ...

Selon les termes du rapport de la commission des finances, cet article « vise à réviser le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi qu’à en simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d’euros ». Pour parler clair, vous tirez prétexte de la suppression du bouclier fiscal, suppression bienvenue, pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et proprem...

...bord, parce que 0, 01 % des Français les plus riches ont vu leurs gains augmenter de 40 % entre 2004 et 2007, et que de telles inégalités menacent la cohésion nationale ; ensuite, parce que l’état de nos finances publiques devrait nous inciter à ne pas nous priver de ressources fiscales ; enfin, parce que les réformes menées depuis 2007 sur la fiscalité ont eu pour conséquence une dégressivité de l’impôt, dégressivité qui s’accélère au sommet de l’échelle des revenus et des patrimoines. Monsieur le ministre, la défiance des contribuables face à l’impôt devient préoccupante. Cette défiance est double : à la fois verticale, envers l’État accusé de favoriser les plus riches, mais également horizontale, envers les autres contribuables, soupçonnés de dissimuler au maximum leurs revenus et, donc, de r...

...édian s’élève à 110 000 euros en France ! Donc, votre réforme n’est pas faite pour ces ménages moyennement fortunés, et ce que vous affirmez n’est rien d’autre qu’un très gros mensonge. L’ISF est juste parce que patrimoines les plus importants captent une part croissante de la valeur ajoutée, cela a été démontré. Il est moderne parce qu’il est déclaratif. C’est justement parce que, en Allemagne, l’impôt sur la fortune était non pas déclaratif, mais assis sur des bases locatives qui n’avaient pas été réévaluées depuis plus de trente ans, qu’il a été supprimé. En revanche, dans ce pays, la taxation sur le foncier est beaucoup plus importante que chez nous. Voilà une première raison de voter ces amendements de suppression. Mais il en est une autre, et nous attendons toujours, monsieur le ministre,...

Cet amendement s’inspire d’une mesure qui fut prise voilà seize ans par un gouvernement issu d’une majorité qui n’était guère différente de celle d’aujourd'hui. En effet, devant la dégradation des comptes publics, le gouvernement Juppé avait décidé, dans le cadre d’une loi de finances rectificative, d’augmenter de 10 points le taux de l’impôt sur les sociétés et d’autant l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd'hui, il convient de trouver des moyens de réduire le déficit des comptes publics, mais aussi de dégager les moyens d’une relance de l’action publique au mieux de l’intérêt général. La majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune que nous proposons n’a, en soi, rien d’une mesure confiscatoire. Actuellement, bien qu...

On peut donc dire que le déficit budgétaire sera aggravé d’au moins 300 millions d’euros. Ma deuxième critique porte sur le maintien en l’état cette « pépinière » de niches fiscales ; on le vérifie à l’examen d’un certain nombre d’amendements qui ont été déposés. Nous restons dans la complexité qui, comme vous le savez, est synonyme d’inégalité devant l’impôt. Par ailleurs, et c’est ma troisième critique, un débat a eu lieu à propos des œuvres d’art. Comme nous avions allégé le taux d’imposition à l’ISF, plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il serait peut-être judicieux d’inclure les œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt. De bons arguments ont été avancés pour exonérer les œuvres d’art, mais force est de reconnaître que nous pourrions exon...

...sitifs, qui donnent une valeur législative à ce qui procède de subtils arrangements familiaux, ne peuvent bien évidemment que nuire à l’égalité de traitement des contribuables acquittant cet impôt. Dans ce contexte, nous ne pouvons approuver une accentuation des effets de ces niches fiscales propres à l’ISF, comme tend à le faire l’article 5 du présent projet de loi. C’est d’autant plus vrai que l’impôt de solidarité sur la fortune est encore bien loin de constituer un prélèvement à caractère confiscatoire. Rappelons tout de même que, pour acquitter 1 000 euros au titre de l’ISF, il faut, par exemple, disposer d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 euros. Demain, un patrimoine de 1, 5 million d’euros se trouvant dans les mains d’un contribuable ayant deux enfants à charge s...