Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons un projet de loi de finances rectificative qui va nous conduire à évoquer trois ordres de sujets. Tout d’abord, nous serons amenés à parler de la situation internationale, avec les conséquences, pour nos finances publiques, des mesures qu’il est nécessaire de prendre au sein de la zone euro. Ensuite, nous traiterons de l’aspect classique de tout collectif budgétaire à travers une série de dispositions de crédits et de ressources permett...

...it suite au règlement de la « vieille » affaire des frégates de Taïwan et induit donc une dépense supplémentaire de 460 millions d'euros, qu’il n’a pas été possible, vous le savez bien, monsieur le ministre du budget, de gager dans le présent collectif, son inscription n’ayant eu lieu que très peu de jours après la survenance de la décision arbitrale définitive. D’ici au projet de loi de finances rectificative de fin d’année, il faudra nécessairement, dans le respect de la programmation budgétaire, compenser ce surcoût.

...oire pluriannuelle des finances publiques. Nous essaierons peut-être d’imaginer comment les choses fonctionneraient si la révision constitutionnelle aboutissait et que le Conseil constitutionnel avait à exercer son contrôle de conformité des lois financières par rapport aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques. J’en viens, pour terminer, au troisième aspect du projet de loi de finances rectificative, à savoir la réforme de la fiscalité du patrimoine. En réalité, j’aurai peu à en dire, monsieur le ministre du budget, car la majorité de la commission des finances souscrit aux propositions que vous nous faites, en particulier telles qu’elles ont été modifiées par l’Assemblée nationale. Voilà une réforme équilibrée, une bonne réforme qui succède à plusieurs mois de travaux préparatoires, même ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 22 du projet de loi de finances rectificative confie à l’ONIAM la mission de faciliter l’indemnisation des personnes ayant subi un dommage fonctionnel du fait du benfluorex. Ce système, simple mais inusité, trouve sa justification dans la crise sanitaire connue sous le nom d’« affaire du Mediator ». Le benfluorex est le nom de la molécule commercialisée par les laboratoires Servier. Ceux-ci ont obtenu, en 1974, une autorisation de mise sur ...

...te, l’Office sera subrogé dans ses droits et pourra se retourner contre tous ceux qu’il estime responsables. Ici encore, le juge pourra majorer les sommes dues d’une pénalité allant jusqu’à 30 % ; son montant aura partiellement pour but de compenser les frais engagés par l’ONIAM. Afin de permettre à l’ONIAM de financer les indemnisations qu’il proposera, l’article 10 du projet de loi de finances rectificative prévoit d’abonder son budget pour 2011 de 5 millions d’euros. Des postes supplémentaires seront également ouverts pour lui permettre de traiter les dossiers. Les laboratoires Servier, je l’ai dit, contestent le fait que le collège d’experts émette un avis sur la responsabilité des personnes mises en cause par la victime. Cependant, il est difficile d’imaginer quel pourrait être le fondement de l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre commission s’est saisie pour avis de l’article 8 du projet de loi de finances rectificative, car, outre qu’il porte sur une question relevant de notre champ de compétence, il traite d’un thème qui nous est cher, celui du développement de l’apprentissage et de l’alternance. C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs prochainement lorsque nous examinerons la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dont cet article 8 fa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2011 relève d’un tout autre état d’esprit que les nombreux projets de loi de finances déposés en 2009 et en 2010. En effet, alors que la réponse à la crise économique et financière constituait le fil conducteur de la démarche d’ajustement budgétaire engagée ces deux dernières années, c’est désormais la fiscalité du patrimoine qui est au cœur des préoccupations gouvernementales. La crise ser...

... total d’une politique fiscale, qui, en diminuant les recettes, a plongé le budget de la France dans un état calamiteux, tel que nous n’en avions jamais connu auparavant. Je m’efforcerai donc de vous démontrer à quel point cette politique en matière de recettes a été désastreuse pour la France et, par voie de conséquence, de vous convaincre de la nécessité de rejeter le projet de loi de finances rectificative. On nous a souvent expliqué, dans cet hémicycle, que les dispositifs fiscaux instaurés par la droite depuis 2002, et plus encore depuis 2007, visaient à « libérer le travail », à « alléger la charge des entreprises » et à « stimuler l’initiative et l’investissement ». Le caractère vertueux de cette démarche d’essence libérale devait se traduire par une dynamique nouvelle de création de richesse ...

...t promis une « économie de ruissellement ». Or les chiffres de l’INSEE sont sans appel : en France, les inégalités se creusent par le haut et la société évolue « en sablier ». Depuis 2003, l’écart de niveau de vie s’est accentué entre les plus pauvres et les plus aisés, ces derniers jouissant de l’accroissement constant des loyers et de l’envolée des dividendes. Avec ce projet de loi de finances rectificative, on continue à privilégier 0, 01 % des ménages et on fait délibérément le choix de la rente, et non pas celui de l’intérêt des salariés. Quant à l’argument, souvent évoqué, de la compétitivité fiscale pour réduire les risques d’expatriation ou l’exil des contribuables, il ne tient pas non plus. Dois-je rappeler que les recettes totales de l’ISF dépassent tout juste 3 milliards d’euros, soit à p...

Mes chers collègues, ma conclusion est simple. On constate à travers le projet de loi de finances rectificative que l’obsession patrimoniale de la majorité est intacte et va encore se payer dans les finances publiques. Mais ces mesures ne sont pas seulement dispendieuses ; elles révèlent également l’incroyable traitement inégalitaire réservé aux contribuables. La politique fiscale du Gouvernement, ostensiblement orientée vers les plus riches, porte ainsi gravement atteinte au principe de progressivité de l...

... suis pas certain d’avoir été entendu. Monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis des années, je soutiens le triptyque de la commission des finances : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et création d’une nouvelle tranche d’impôt pour réduire les écarts parfois scandaleux des salaires, écarts qu’aucun talent ou compétence ne saurait justifier. Le projet de loi de finances rectificative ne répond qu’en partie à mes attentes. Il supprime enfin le bouclier fiscal, qui, soulignons-le, n’existe que chez nous et qui est ressenti en temps de crise comme une injustice, car les plus gros revenus sont exclus de tout effort contributif supplémentaire exigé par celle-ci. Je me demandais pourquoi les effets de sa suppression ne devaient se faire sentir qu’à partir de 2013, mais vous venez ...

... le rôle de l’entrepreneur dans notre système productif. « La fiscalité est pour ainsi dire une passion française très ancienne » a déclaré le Premier ministre. Il ne peut être, hélas ! plus juste. Il pratique aussi l’autodérision : une semaine seulement après le vote du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, nous voici saisis d’un projet de loi de finances rectificative réformant la fiscalité du patrimoine. Je m’étonne de la modestie de cette réforme. On annonçait un « Grenelle », un « Grand Soir » de la fiscalité. Finalement, c’est une réformette sur la fiscalité du patrimoine qui nous est présentée dans ce projet de loi de finances rectificative. Je regrette le manque d’ampleur de la réforme, qui aurait dû être une réforme d’ensemble de la fiscalité français...

Bien sûr ! Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici en présence d’un collectif budgétaire – un projet de loi de finances rectificative –, dont les premières mesures sont assez édifiantes. Il s’agit, comme cela est indiqué sur la page d’accueil du site internet du Sénat, de réformer la fiscalité du patrimoine. Ce projet de loi de finances rectificative n’est donc pas un texte ordinaire. Son objet affiché est clairement, d’abord et avant tout, de réformer, avant de le supprimer, l’impôt de solidarité sur la fortune. Est-ce pour qu...

Les courbes ne sont plus les mêmes quand on réintègre ces personnes, et encore moins si l’on tient compte des revenus de la redistribution – RSA, minima sociaux –, lesquels ne sont pas pris en compte dans la théorie de M. Piketty, qui ne se soucie que des revenus bruts. Revenons-en au présent projet de loi de finances rectificative : le souci de justice se retrouve également dans le fait de ne pas oublier que le bouclier bénéficiait aussi à des foyers modestes. Le groupe UMP salue la prise en compte de la situation particulière de ces derniers par l’instauration d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale à 50 % des revenus. Il est par ailleurs tout aussi juste de sortir de l’assiette de...

Je peux comprendre que nombre de nos collègues éprouvent, à l’examen de cette loi de finances rectificative, l’envie de voir se concrétiser une réforme plus profonde de notre système fiscal. Le fiscaliste que je suis, qui a vu, au cours de ces décennies, s’éroder l’efficacité et parfois le sens de notre fiscalité, l’éprouve particulièrement. Convenons cependant que les conditions internationales et le temps politique n’étaient pas favorables à un tel projet.

... forcée et d’une justice fiscale contestable. Mais ce sera bien sûr le temps d’un autre rendez-vous. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et dans l’attente d’en débattre dans un autre contexte, le groupe UMP estime que le texte proposé est une réponse calibrée aux circonstances et correspond à une démarche courageuse, vertueuse et équitable. Il votera donc le projet de loi de finances rectificative.

...ion de dirigeants qui ne sont plus au pouvoir aujourd'hui ! Ce surplus de dépenses d’un demi-milliard d’euros constitue l’une des mesures-phares du collectif budgétaire ; évidemment, personne n’en parle… En outre, nous sommes quelque peu dubitatifs quant à la cohérence entre les dispositions dont nous avons débattu la semaine dernière dans cet hémicycle et le contenu du projet de loi de finances rectificative.

... Gouvernement dégage en 2012 au moins 1, 2 milliard d’euros de ressources supplémentaires, dont 600 millions d’euros pour couvrir la trésorerie nécessitée par le présent projet de loi. Il faut évoquer ici, et M. le rapporteur général l’a fait, les effets de la mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée, qui sera instaurée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Ce dispositif entraîne non seulement la création d’une nouvelle « niche sociale » non compensée, mais également des pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés – cela a été évoqué tout à l’heure –, à hauteur de 395 millions d’euros en 2011 et de 785 millions d’euros en 2012. Monsieur le ministre, à ce stade, cette mesure n’est pas prise en compte dans les réévaluations de recettes q...

...ond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un objectif de contribution équilibrée aux charges collectives et publiques de tous les citoyens. En revanche, la suppression totale de l’ISF mérite discussion. Deuxièmement, je propose de maintenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale. Le présent projet de loi de finances rectificative vise à mettre en œuvre les annonces du Président de la République de février et de mars 2011 relatives au déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi des jeunes, du soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, de la formation des demandeurs d’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, le Président de la République a égalemen...

...nos hauts responsables et nos ministres. Je n’aborderai pas davantage la question de l’ISF, le rapporteur général l’ayant très bien fait ce matin, de même que le ministre. Je veux vous parler bien sûr des Français de l’étranger, encore que ces derniers soient également intéressés par le problème de l’ISF et par les questions concernant la Grèce. Mon intervention, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, portera exclusivement sur l’article 17, qui vise à créer une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires des non-résidents. Comme vous le savez, tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, ont cosigné un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, et nous avons été suivis dans notre démarche par nos collègues du groupe socialiste...