Interventions sur "taxe"

… je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière. Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet ! L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle. La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires. Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la se...

... à la même enseigne, ce qu’illustrent, par exemple, la baisse implacable des crédits consacrés à l’action sociale à l’étranger ou le démantèlement continu de nos réseaux consulaire et culturel. Mais cela ne devait pas suffire ! Voilà que l’article 17 du collectif, que la majorité UMP a voté comme un seul homme à l’Assemblée nationale, soumet les Français fiscalement domiciliés à l’étranger à une taxe sur la résidence qu’ils possèdent en France, trouvant opportunément en eux des « vaches à lait » fort utiles pour financer un cadeau fiscal… Rappelons en premier lieu que ces Français demeurent aujourd’hui imposables en France dès lors qu’ils perçoivent des revenus de source française. En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, ils sont soumis à une taxation forfaitaire alternative sur leur h...

...s obligatoires, dans son rapport d’octobre 2010, a d’ailleurs formulé cette proposition, qui entraînerait, pour l’État, des recettes supplémentaires de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – vous m’avez bien entendu, monsieur le ministre, vous qui souhaitiez ces rentrées. Après une aide importante accordée aux entreprises en 2010 – l’État a pris à sa charge 7 milliards d’euros en supprimant la taxe professionnelle sans contrepartie -, la présente mesure permettrait d’augmenter les recettes de l’État, en revenant, en partie, sur une importante niche fiscale, sans nuire à la compétitivité des entreprises. Le dispositif que nous proposons se révélerait, n’en doutons pas, très efficace, et rapporterait beaucoup. Il remplirait le double objectif d’éviter une incitation défavorable à l’investiss...

Lors de l’examen de ce collectif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement visant à sécuriser l’assiette et à modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette taxe devrait produire un rendement de 583 millions d’euros en 2011. Elle est composée de deux parts. La première, acquittée par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes, représente 282 millions d’euros. Cette part n’est pas concernée par l’amendement de la commission. La seconde est acquittée par les ...

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord sur les objectifs. Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est très vigilante en matière de taxes affectées. Elle estime qu’il en est fait un usage abusif. Il s’agit d’un détournement des règles de gestion des finances publiques : on sanctuarise des dépenses, alors que la situation budgétaire de notre pays est particulièrement tendue. Le CNC n’est pas un cas unique. Nous n’en voulons évidemment pas à cet organisme, qui nous est éminemment sympathique, d’autant qu’il finance la numérisation ...

...oi de finances pour 2012 : cette échéance me semble beaucoup mieux choisie pour traiter cette question de manière rigoureuse, en disposant de toutes les informations nécessaires. Les questions concernant les acteurs de l’internet pourront également avoir été réglées à cette date, ceux-ci ayant besoin d’une certaine lisibilité juridique et financière. Sur le fond, une révision de l’assiette de la taxe peut certes sembler légitime, compte tenu notamment de la crise des finances publiques. De même, la suppression des cotisations professionnelles perçues par le CNC sur les différentes entreprises de l’industrie cinématographique mérite d’être étudiée ; je crois d’ailleurs que le CNC n’y est nullement hostile, bien au contraire. Par ailleurs, le fait de proposer, à la faveur d’un aménagement tech...

..., un acquis national né à la Libération. On dénonce les crédits affectés : mais ceux-ci ont une existence sur le plan constitutionnel ! Cet amendement, bien qu’il ait été retiré, reviendra plus tard, peut-être revêtu d’une autre parure, mais il s’agira de la même chose : il pourra donc se voir reprocher son inconstitutionnalité. Une question me vient à l’esprit en parlant : une partie de cette taxe affectée est prélevée sur les films américains, dont les distributeurs, depuis la Libération, acceptent que notre cinéma utilise ces fonds sans qu’ils puissent y émarger eux-mêmes. Mais si les distributeurs américains se rendent compte que cet argent passe du compte d’affectation spéciale au budget de l’État, j’imagine, parce que je connais ces gens-là, qu’ils remettront en cause l’acceptation ex...

...s prix du pétrole soient orientés durablement à la baisse à l’avenir. Il est peut-être bon de rappeler, monsieur le ministre, que les nouveaux records atteints par le prix du pétrole et par ceux de l’essence sont, comme l’a lui-même reconnu le président de l’Union française des industries pétrolières, s’expliquent à 100 % par la spéculation. En outre, le prix de l’essence est composé de 67 % de taxes, parmi lesquelles la TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Elles représentent près des deux tiers du prix d’un litre à la pompe. Alors que les cadeaux fiscaux se multiplient, vous maintenez à un haut, et même très haut niveau ces taxes particulièrement injustes ! Alors que les ménages ont, dans toute la mesure du possible, réduit le kilométrage parcouru en voiture, la ...

Cet amendement tend à assurer la pérennité du mécanisme prévu à l’article 7 car, si les 120 millions d’euros du produit de la taxe – surtout que 5 millions seront défalqués sur l’impôt sur les sociétés en 2012 -, nous paraissent dérisoires, la somme nous semble d’autant plus faible que le dispositif est limité dans le temps. Il y a sans doute là l’aveu du Gouvernement devant son incapacité à trouver une solution pérenne et efficace pour garantir aux consommateurs un prix raisonnable et juste de l’énergie et en même temps de...

... la fois de la chaleur et de l’électricité. Alors qu’elles ont toujours besoin de la chaleur pour faire tourner leurs propres installations, elles revendaient jusqu’à présent l’électricité à EDF, au tarif de rachat. Elles doivent désormais trouver un acquéreur. Or ces entreprises se trouvent en situation de concurrence déloyale, puisqu’elles sont soumises, contrairement à leurs concurrents, à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, et à la « taxe charbon », ou TICC. Cet amendement, qui avait été présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale, y avait reçu un avis favorable. Malheureusement, il n’avait pas été soutenu en séance publique. Considérant que la cogénération mérite d’être soutenue dans notre pays, je le reprends en termes identiques.

Je m’exprimerai ici en ma qualité de présidente du groupe d’études « Médias et nouvelles technologies ». Je rappelle que j’étais déjà intervenue, lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, pour me prononcer contre l’instauration de la taxe sur l’achat des services de publicité proposée par la commission des finances. Je m’étais également exprimée lors de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur le même texte, au terme de laquelle il a été décidé de reporter la mise en œuvre de cette taxe au 1er juillet 2011. Et pour cause : sur ces entrefaites, on s’est rendu compte que cette taxe, abusivement app...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en quelques mots, vous dire mon étonnement devant la réaction violente du rapporteur général. Les propos de ma collègue Catherine Morin-Desailly ne comportaient aucune provocation. Il n’y en a pas davantage dans le fait de considérer que cette taxe, comme l’a souligné le président de la commission des finances, était mal ciblée. Le rapporteur général a rappelé que, dans le domaine d’Internet, certaines entreprises américaines réalisaient aujourd’hui des profits considérables sans payer de taxes. C’est une évidence, et nous nous accordons tous à reconnaître, avec le président de la commission des finances, que cette situation est scandaleus...

Taxer des sociétés comme Google ou Facebook est possible uniquement dans un cadre européen.

On peut seulement regretter, comme le rapporteur général dans son rapport écrit, que le Gouvernement, contrairement à ce qu’il avait promis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, n’ait pas fait progresser cette idée au niveau européen. Il est nécessaire de le faire, comme le Gouvernement en avait pris l’engagement. Taxer les entreprises qui recourent à la publicité sur Internet, c’est prendre le risque de les voir se délocaliser, et leur départ réduire à néant les modestes recettes que la taxe aura produites…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à un domaine tout différent : laissant le virtuel, nous revenons pour ainsi dire à la réalité physique ! En effet, je vous propose à présent de corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable, de la réforme de la taxe professionnelle. Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de cette réforme a traité de façon différenciée, s’agissant des syndicats de communes, les contributions dites « budgétaires » et les contributions dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune a pu bénéficier, au moyen de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds ...

L’amendement de M. le rapporteur général est intéressant dans son objet, puisqu’il vise à corriger, selon ses propres termes, « un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle » – ce qu’il a coutume d’appeler, comme il vient de le faire à l’instant, une « scorie ». Nous consacrons effectivement beaucoup de notre temps à réparer les effets non anticipés de la suppression de la taxe professionnelle qui, depuis près de deux ans, plongent les élus locaux dans un climat d’insécurité et d’imprévisibilité inacceptable... Avec cet amendement, M. le rapporteur ...

...19 rectifié était adopté en l’état, la dotation de compensation attribuée aux communes ne serait versée que pendant trois ans, jusqu’en 2014, et son montant serait ramené, en 2013, à 67 % du montant versé en 2012, et à 33 % de ce montant en 2014. Pour nous, ces modifications représentent des reculs inacceptables, sachant que les communes ne sont absolument pas responsables de la suppression de la taxe professionnelle et n’ont donc pas à en assumer les conséquences non prévues et non désirées, pour reprendre les qualificatifs employés par M. le rapporteur général. Notre sous-amendement tend donc à instaurer une compensation pérenne et totale. S’il devait être rejeté, monsieur le rapporteur général, notre groupe ne pourrait voter votre proposition. En effet, celle-ci, je le répète, pénaliserait...

...ales va se poursuivre, nous le savons tous. Dans les départements dont nous sommes les élus, un débat est ouvert, sur les syndicats intercommunaux en particulier. Est-il si difficile d’imaginer que des syndicats à fiscalité propre changent de régime budgétaire et adoptent le système contributif classique ? Dans cette hypothèse, ils reviendraient dans le régime de droit commun de la réforme de la taxe professionnelle et, de ce fait, n’auraient plus besoin de ce mécanisme correctif. Personne n’est pris en traître : ces syndicats intercommunaux disposeront de tout le temps nécessaire pour aménager leur budget, leur mode de financement, leurs structures, leur périmètre. Dans les années à venir, nous assisterons, dans nombre de nos départements, à une évolution des structures territoriales, résul...

Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop. La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat sur cette question dans notre pays. La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, qui produit le plus grand nombre d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-impos...