Interventions sur "d’arrondissement"

Cet amendement vise à charger les maires d’arrondissement, à Paris, de la délivrance des autorisations d’utilisation du sol dans leur arrondissement, délivrance qui s’exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d’arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d’urbanisme ; aux seconds, une compétence de proximité. Le maire...

C’est précisément parce que je connais la souffrance intérieure que provoquent chez vous ces amendements que je tiens à vous rassurer en précisant que ce texte ne concerne pas la loi PLM, mais seulement Paris Dans un souci d’efficacité, cet amendement tend à déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire de Paris, les autorisations d’étalage et de terrasse dans son arrondissement. Alors que l’article 16, dans sa rédaction actuelle, prévoit simplement que les maires d’arrondissement émettent un avis sur les permis de construire, ainsi que sur toute autorisation d...

Le groupe socialiste et républicain partage la position que vient d’exposer M. le ministre. Nous pourrions être intéressés par cet amendement, mais un problème de droit se pose : les maires d’arrondissement n’ont pas plus que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière. Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la ...

...lles encore, personne ne supporterait qu’on crée vingt communes là où il n’y en a qu’une. Si, sur votre proposition, on changeait le statut de Paris pour instituer vingt mairies de plein exercice dotées de la personnalité morale, cela changerait tout ! Dès lors qu’il existe une seule municipalité, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas un intérêt général global. Si l’on vous suivait, un conseil d’arrondissement qui ne voudrait plus de logements sociaux ou plus de centres d’accueil pour SDF aurait les pleins pouvoirs pour ne plus participer à la solidarité communale. Vous voulez préserver les ghettos, ghettos de riches ou ghettos de pauvres selon le bon vouloir du maire de l’arrondissement, mais ce n’est pas cela une ville ! Il s’agit donc d’un amendement de circonstance par rapport à une situation poli...

...unicité de Paris et la place des arrondissements. Or cet amendement vise clairement à saucissonner la politique du logement et la politique urbaine parisiennes, afin de protéger les politiques égoïstes de certains arrondissements qui empêchent de résoudre les problèmes de logement à Paris, où, comme ailleurs, des milliers de gens attendent la construction de logements accessibles. Certains maires d’arrondissement seraient effectivement très désireux de protéger leur territoire de la construction de ces logements nécessaires. En vérité, cet amendement ne vise qu’à aller plus loin encore dans cette direction. Nous ne pouvons donc pas le soutenir. Paris n’est pas l’addition de vingt arrondissements qui pourraient s’opposer sur de grands principes de solidarité. Le maintien d’une ville qui ait de l’ambition ...

Pour ma part, monsieur Assouline, je déplore une chose : c’est que, même lorsque M. le rapporteur vous donne satisfaction, en se souciant de la démocratie locale et en voulant offrir aux mairies d’arrondissement un zeste de bon fonctionnement, vous le déplorez !

Or, s’agissant des pouvoirs relatifs des mairies d’arrondissement et de la mairie centrale, j’ai souvenir que, dans leurs programmes électoraux, les candidats de la droite, du centre, mais aussi – pardon ! – un peu de la gauche prônaient tous plus de pouvoirs pour les maires d’arrondissement. C’est ce que tout le monde dit lors des élections, pour se faire élire dans les arrondissements, mais, une fois le vote passé, la mairie centrale a nettement moins envie ...

Voilà pourquoi l’intervention du législateur est nécessaire. Je comprends très bien ce que vient de dire Philippe Dominati. Moi non plus, je ne trouve pas excessif que les maires d’arrondissement aient un peu plus de pouvoirs. Il est tout de même curieux que les maires d’arrondissements parisiens soient, à l’heure actuelle, jugés responsables de ce qui ne va pas dans leur arrondissement, alors qu’ils n’ont jamais eu en réalité la moindre capacité d’action et qu’ils ne disposent que de budgets dérisoires. Il appartient donc au Parlement de trouver des solutions, puisque – et je le compren...

...triste nommé Francisque Collomb et Marseille par le ministre de l’intérieur. Or celui-ci savait très bien qu’il risquait d’être battu aux élections municipales de 1983. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit : dès le premier tour, M. Gaudin est arrivé, en nombre de suffrages, devant M. Defferre. Voilà pourquoi ce dernier a inventé un système où ce sont, non plus les électeurs, mais les conseillers d’arrondissement qui élisent le maire de la ville. Par ailleurs, les problèmes de Marseille et Lyon ne sont pas les mêmes que ceux de Paris. En effet, Paris est longtemps resté une ville dirigée par des préfets. Elle en a gardé un comportement préfectoral. Vous le savez très bien, monsieur Assouline, car vous êtes élu de Paris. Prenons l’exemple du VIIe arrondissement. Cet arrondissement dispose d’un plan de sa...

Le présent amendement vise à modifier, à Paris, le régime d’attribution des subventions aux associations. Il s’agit de laisser aux conseils d’arrondissement le choix des associations bénéficiaires de ces subventions. Nous proposons ainsi d’accompagner l’essor d’une offre associative cohérente au regard des réalités du territoire. Or qui mieux que le conseil d’arrondissement connaît les attentes des habitants d’un quartier et la qualité des offres associatives locales ? Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis, et s...

Cela signifie simplement, monsieur Assouline, qu’il revient à la majorité du conseil de Paris de fixer les conditions suivant lesquelles les maires d’arrondissement peuvent attribuer les subventions. Cela me paraît d’une clarté absolue !

Si promouvoir la proximité revient à créer vingt mairies d’arrondissement, c’est une question politique qui doit donner lieu à un débat. Trêve de plaisanterie : l’unité que vous réclamez ne s’explique que parce que c’est la gauche qui dirige la ville et que vous voulez protéger les arrondissements de droite. Sur le fond, vous n’êtes pas d’accord entre vous : il y a ceux qui veulent vingt villes et ceux qui, parce qu’ils sont encore de tradition gaulliste ou jacobine, ...

...re dans le VIIIe arrondissement, encore une autre dans le VIIe arrondissement, etc. et ainsi obtenir plus de subventions. D’autres associations en percevraient beaucoup moins. Ce n’est pas très sérieux. La loi PML est claire : elle prévoit, et cette règle est respectée à Paris, que chaque projet de subvention émanant d’une association ayant une action sur l’arrondissement est présenté au conseil d’arrondissement. Il est rare que l’avis que formule ce dernier ne soit pas suivi, quelle que soit la couleur politique de la mairie d’arrondissement. J’ai siégé sous différents maires de droite et de gauche ; généralement, sur les projets de subvention, un accord est trouvé.

... : « À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. » Il s’agit uniquement d’une enveloppe que le conseil d’arrondissement utilisera. Il n’est pas question que la Ville de Paris se défasse de la totalité de la décision. Nous sommes loin d’un démembrement au profit des arrondissements ! De la même manière, monsieur le ministre, à mon sens, il n’y a pas de problème s’agissant de la délibération prise par le conseil de Paris, comme par toutes les ...

Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles nous ne soutiendrons pas cet amendement. En vérité, nous avons affaire non pas à un amendement, mais à une kyrielle d’amendements. Dès l’amendement suivant, comme ce fut le cas à l’amendement précédent, il sera question que les mairies d’arrondissement attribuent elles-mêmes les logements, ensuite qu’elles délivrent des permis de construire, et ainsi de suite. Nous examinons par conséquent une succession d’amendements qui ont tous un même objectif : isoler les arrondissements les uns des autres et briser les politiques de solidarité de la Ville de Paris.

… et à la dépouiller de ses prérogatives relève d’une discussion d’ordre cosmétique, car il n’y a pas de transfert de compétences : on ne touche absolument pas au fond. Je reprends les propos que vous avez tenus : on a besoin de plus de proximité. Pour tout ce qui touche à leur quotidien – subventions, accords… –, les Parisiens se tournent naturellement vers leur maire d’arrondissement quand ils ont besoin d’un interlocuteur. Pourquoi ce dernier serait-il dans l’incapacité de traiter ces sujets, par délégation, je le répète, du maire de Paris ?

Nous proposons que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans des conditions fixées par le conseil de Paris.

.... Le VIIe arrondissement compte 600 personnes en difficulté – ne croyez pas que seuls des milliardaires y habitent ! –, en majorité des familles, qui attendent depuis des années. Or la Ville de Paris attribue des logements sociaux à des personnes issues d’autres arrondissements ou venant de la périphérie. Actuellement, 25 % de ces attributions le sont par la mairie de Paris et 25 % par la mairie d’arrondissement. Nous demandons que 50 % des logements sociaux soient attribués par les mairies d’arrondissement, qui connaissent bien leur population. Est-ce si important que cela ? Cela remet-il en cause la politique de logements sociaux que, sur le fond, nous ne contestons pas, même si nous en déplorons parfois les maladresses ? Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous avancez des argu...

Soyons sérieux. À écouter M. Pozzo di Borgo, nous n’avons à faire qu’à des maires d’arrondissement de l’ouest de Paris qui ne demandent qu’à développer le logement social. De quoi parle-t-on ? Chacun des projets que la Ville de Paris essaie de faire avancer se heurte à une levée de boucliers. Je ne parle même pas de la polémique honteuse et indigne autour du centre d’hébergement d’urgence du XVIe arrondissement. En vérité, de nombreux autres dossiers qui concernent la construction de logements...

Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIXe arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements. Monsieur Pozzo di Borgo, vous ...