Interventions sur "saisonnier"

...nner toute sa légitimité à l’embauche saisonnière et d'encourager la pluriactivité. Lors de nos échanges sur ce thème cet après-midi, M. le ministre a indiqué que les conventions régissant les embauches à durée déterminée dans le domaine agricole pouvaient s’appliquer pour les groupements pastoraux. Or une jurisprudence récente montre que la question n’est pas définitivement tranchée. Un berger saisonnier a en effet obtenu la requalification de ses CDD en CDI par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 23 juin dernier. Votre réponse nous interpelle donc, monsieur le ministre. S’il est possible de recourir aux CDD dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux agriculteurs, pourquoi les CDD de ce saisonnier ont-ils été ainsi requalifiés ? Nous devons recourir à la loi pour dépas...

L'isolement des saisonniers constitue le point faible de ceux-ci. C'est l’un des nœuds qu'il convient de desserrer pour faire progresser les droits et la protection de ces salariés, qui, de même que leur famille, ont besoin de vivre douze mois sur douze. Face à ce constat, il est de notre responsabilité de faire de la saisonnalité un levier et non plus un problème. L’article 13 prévoit l'intégration de maisons des saisonn...

Nous avons pu le constater au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il existe une certaine unanimité pour reconnaître qu’il est nécessaire de prendre des mesures ambitieuses pour améliorer le logement des travailleurs saisonniers. Un effort particulier a été fait dans ce projet de loi, puisque c’est l’objet de son article 14. Ainsi, entre autres choses, les communes touristiques y sont invitées à prendre en main cette question, ainsi que les bailleurs sociaux, qui devront prendre en charge une partie de la lutte contre le mal-logement des saisonniers. La situation du logement des saisonniers est loin d’être satisfaisan...

Cet amendement traite d’un sujet intéressant, celui du logement des travailleurs saisonniers, qui est également abordé à l’article 14 du présent projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas acceptable, car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire en faisant référence à un décret du 30 janvier 2002. Sur le fond, je pense que le Gouvernement pourra éclairer notre assemblée sur ce sujet, car les règles prévues dans le code du travail sont effectivement moin...

Oui, monsieur le président, car le dispositif de cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions contenues dans le code du travail. Nous avons débattu de ces questions au sein du groupe de travail interministériel sur les conditions de vie des saisonniers. Les dimensions prévues par le code du travail – Mme la rapporteur l’a indiqué, je n’affabule donc pas – pour les logements des travailleurs, donc des saisonniers, sont inférieures à celles qui figurent dans la loi SRU pour les logements décents. Nous demandons par conséquent, une nouvelle fois – nous avions déjà déposé un amendement similaire lors de nos débats sur le projet de loi Travail, e...

L’article 14 prévoyait initialement de mettre en place une convention relative au logement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, signée entre la commune touristique et l’État. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des communes touristiques, qu’elles soient situées en zone de montagne ou non. Le nombre de communes concernées est ainsi passé de 511 à 1 260, soit 749 communes supplémentaires, dont 456 communes non comprises dans un EPCI touristique. L’incidence de la mesure adoptée...

...e l’aurais pas fait, mais j’en prends acte. Je ne souhaite pas créer de point de désaccord supplémentaire sur cette question avec l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire promettant déjà d’être suffisamment animée… De nombreuses communes seront concernées, c’est vrai, par cet article 14, même hors zone de montagne, et devront passer des conventions sur les logements des travailleurs saisonniers. Nous avons tâché, en commission, de simplifier les choses au maximum pour ces communes accueillant des saisonniers, notamment pour celles qui sont situées dans les zones de montagne, où ce problème est encore plus crucial qu’ailleurs. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela vient d’être dit, l’article 14 est plutôt favorable en matière de logement des salariés saisonniers. Or nous savons toutes et tous que ces derniers connaissent d’importantes difficultés de logement. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’article 14, qui permet aux bailleurs sociaux et aux communes touristiques d’établir, au travers d’une convention, un diagnostic des besoins en matière de logement et de fixer les objectifs et les moyens d’action devant être mis en œuvre pour...

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté. D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés saisonniers. Ce qui s’en rapproche le plus, ce sont les fédérations syndicales représentant les salariés de la branche tourisme. D’autre p...

L’article 14, auquel, je le répète, nous sommes favorables, fait un pas très intéressant en direction du logement des saisonniers, puisqu’il prévoit l’obligation pour les communes touristiques de conclure une convention pour le logement saisonnier avec l’État. Nous considérons que c’est une bonne chose. Cependant, comme vous le savez, mes chers collègues, les membres de mon groupe aiment pousser les choses jusqu’au bout. §Nous vous proposons donc d’aller encore un peu plus loin et d’inclure dans cette convention l’accueil...

Cet amendement tend à ce que la convention pour le logement des travailleurs saisonniers intègre les problématiques de l’accueil, de l’accompagnement social, de la prévention en matière de santé et du transport des saisonniers. Ces problématiques sont évidemment importantes, mais le dispositif de l’article 14 n’a pas pour objet de les traiter. Élargir le champ de la convention, même si c’est dans une intention généreuse, va surtout diluer ses effets et complexifier terriblement so...

En effet, il ne faut pas trop charger la barque, pour reprendre l’expression quelque peu familière de M. le rapporteur. Je partage l’avis de ce dernier, comme celui de M. le ministre. Néanmoins, il me semblait important, à ce point de notre débat – je n’ai pas trouvé d’autre moment pour le faire –, d’évoquer les problèmes de santé et de transport des saisonniers qui sont, eux aussi, importants. Nous n’avons pu les régler dans le cadre du présent projet de loi. Je le regrette, mais nous continuerons à en débattre lors de l’examen d’autres textes, d'ailleurs, je ne prétends pas que nous soyons les seuls à vouloir en discuter. Il faudra, là aussi, que nous aboutissions rapidement. Cela dit, je retire le présent amendement, monsieur le président.

Cet amendement, qui m’a été inspiré par la mauvaise humeur, vise à supprimer les sanctions prévues à l’article 14. Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il faut, à un moment, que nous soyons tous cohérents. Présidant un syndicat d’aménagement dans une station de sports d’hiver, il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler. Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réalité, il existe, à la montagne, un surcoût de construction de 35 %, et le foncier est hors de prix. Dans le m...

Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter Michel Bouvard. Il vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne – les stations s’en sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années –, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, dont nous, sénateurs, sommes les garants. La perte de la reconnaissance comme commune touristique...

Si l’on ne prévoit pas de pénalité, je doute que la décision d’instituer une convention soit bien efficace ! Ces amendements tendent précisément à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. La commission des affaires économiques y est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, la sanction visée n’a rien d’excessif : en cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s’applique seulement jusqu’à la signature de la convention. Je rappelle, par ailleurs, que l’un de mes amendements, adopté en commission, a précisé le contenu de cette convention. Les c...

Le débat sur le logement des travailleurs saisonniers me fait penser à celui que nous avons eu hier soir, quand nous avons discuté d’un amendement, que nous n’avons finalement pas adopté, visant à instaurer une priorité en matière de schéma de desserte numérique pour les communes accueillant une population très aisée. Tout en reconnaissant que la question du logement est un vrai problème, certains de mes collègues demandent du temps. Comme vient d...

D'abord, personne n’est indifférent au sort des travailleurs saisonniers dans les stations de sports d’hiver…

Ni au sort des saisonniers en général !

...ques de notre pays, notamment des jeunes. Attribuer les drames qui ont pu avoir lieu à la seule inaction des communes me paraît abusif. J’en appelle à un peu de décence, par égard pour les jeunes qui sont morts par intoxication au monoxyde de carbone ou dans des incendies. Pour être président d’une communauté de communes, je rappelle que l’on retrouve la question de la construction de logements saisonniers dans les programmes locaux de l’habitat, les PLH, qui relèvent de la compétence de l’intercommunalité. Je veux maintenant répondre à ma collègue iséroise, Mme Giraud. Hier soir, lorsque nous avons débattu de la priorité en matière de numérique pour les stations, on nous a dit qu’il fallait laisser les élus définir eux-mêmes les priorités, au sein des réseaux d’initiative publique. Or, ce soir, ...

Quand il n’y aura plus de saisonniers dans les stations, l’argent ne rentrera plus !