Interventions sur "station"

Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d’employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et d’indiquer que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non assujettis. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement, qui m’a été inspiré par la mauvaise humeur, vise à supprimer les sanctions prévues à l’article 14. Monsieur le ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il faut, à un moment, que nous soyons tous cohérents. Présidant un syndicat d’aménagement dans une station de sports d’hiver, il m’est arrivé de monter des dossiers avec un organisme d’HLM pour loger des saisonniers. Je veux vous en parler. Tout d’abord, il faut des ressources pour financer la construction de logements. Or le logement, en station, relève de la catégorie C, pour les saisonniers comme pour les permanents. On est censé y construire au même prix que dans les Landes ou en Lozère. En réali...

Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter Michel Bouvard. Il vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne – les stations s’en sont d’ailleurs emparées depuis de nombreuses années –, celle-ci doit être conciliée avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, dont nous, sénateurs, sommes les garants. La perte de la reconnaissance comme commune touristique paraît, en outre, dénuée de tout lien avec la réglementation que cette sanction tend à faire respecter.

.... On ne peut pas chercher à lutter contre le chômage et inciter les gens à se mettre au travail sans s’atteler aux problèmes qui existent autour. En tout état de cause, pour ce qui me concerne, je ne peux pas accepter une réflexion à deux vitesses sur les questions de l’emploi et du logement. La question de la qualité de vie de nos concitoyens et des jeunes saisonniers qui travaillent dans nos stations pour rendre service à d’autres, un peu plus aisés, mérite notre attention. La montagne doit pouvoir les accueillir tous dans de très bonnes conditions. Nous devons nous fixer cet objectif. C’est notre devoir, et l’on ne saurait s’abriter derrière la création de la convention pour dire que toutes les précautions ont été prises.

Monsieur le ministre, personne ne conteste qu’il y ait des besoins. Au demeurant, les communes, les stations ont consenti de très gros efforts. L’un de vos prédécesseurs, Louis Besson, que j’ai salué tout à l'heure, nous y a beaucoup aidés, en descendant des crédits de catégorie 1. Cependant, je suis aussi très attaché à l’équité entre les territoires. Or, à Paris, l’État est obligé de céder des actifs, avec des décotes qui vont jusqu’à 80 %, pour faire du logement social, quand, dans le même temps, ...

D'abord, personne n’est indifférent au sort des travailleurs saisonniers dans les stations de sports d’hiver…

… ni, d'ailleurs, dans les autres stations touristiques de notre pays, notamment des jeunes. Attribuer les drames qui ont pu avoir lieu à la seule inaction des communes me paraît abusif. J’en appelle à un peu de décence, par égard pour les jeunes qui sont morts par intoxication au monoxyde de carbone ou dans des incendies. Pour être président d’une communauté de communes, je rappelle que l’on retrouve la question de la construction de ...

Quand il n’y aura plus de saisonniers dans les stations, l’argent ne rentrera plus !

...ncourant aux dépenses utilisées pour les besoins des opérations taxées à la TVA de l’entreprise, la fourniture des outils nécessaires au travail du salarié fait partie des éléments dont la TVA est récupérable par l’employeur. Or, parmi les outils nécessaires au travail du salarié saisonnier, nous pouvons compter le logement mis à disposition par l’employeur. Dans bien des cas, notamment dans les stations d’altitude, sans logement, il n'y a pas de salarié, et donc pas de production taxée.

Cet amendement concerne le problème des zonages, que nous avons déjà évoqué tout à l'heure. Les stations de Megève, Chamonix, Courchevel, Val d’Isère, Tignes sont classées en zone C, avec des loyers à l’avenant. Les prêts pour la construction de logements sociaux de la Caisse des dépôts et consignations sont plafonnés en conséquence, avec des enveloppes très basses. Il faut donc subventionner largement. On peut évidemment mobiliser un peu le dispositif du 1 % logement. Par l’intermédiaire de celui...

...e nouvelle population de dynamiser, pérenniser et sécuriser le devenir de ces territoires. La même problématique se pose en termes d’accession à la propriété et de capacité locative. Nous devrons aussi nous pencher sur le développement d’une offre de location résidentielle et non pas uniquement touristique. L’adoption de cet amendement apporterait une première réponse au problème du logement en station et permettrait de limiter les déplacements pendulaires de jeunes, ou de moins jeunes, qui travaillent en station et résident dans la vallée, parfois à des heures de grande dangerosité sur la route. Limiter les déplacements permettait en outre d’apporter une contribution, certes minime, au défi climatique. S’il y a un problème de rédaction, la commission et le Gouvernement peuvent présenter un s...

... un combat que nous menons depuis des années. Les communes avaient les ressources nécessaires, quelques années en arrière, pour financer de telles opérations à hauteur de 1 ou de 1, 5 million d’euros. Elles ne le peuvent plus, car la péréquation est en train d’amputer les ressources dont elles disposaient pour de tels investissements. Le zonage doit évoluer. Comment un jeune peut-il se loger en station quand le coût du foncier est le même que celui du XVIe arrondissement de Paris ? Le jeune parisien a droit à un logement social, pourquoi n’en irait-il pas de même en zone de montagne ? Si ce texte ne prend pas en compte ce type de problème, c’est que ce projet de loi Montagne ne sert à rien !

...vailleurs saisonniers et des pluriactifs. Le volet logement prévoit notamment qu'une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure une convention pour le logement des saisonniers sous peine de perdre sa dénomination de commune touristique. Le présent amendement vise à régulariser une situation innovante et vertueuse que pratiquent plusieurs stations, comme Les Deux Alpes, en Isère, ou la communauté de communes de Chamonix, en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Le propriétaire de l’appartement loue, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable à l’employeur, qui sous-loue ce bien à son employé travailleur saisonnier. En pratique, les comm...

...ionnalisation. Il tend, d’autre part, à ce que la période de professionnalisation puisse s’adresser aux saisonniers bénéficiant non seulement de la reconduction automatique, mais également de la priorité de réembauchage. En effet, à titre d’exemple, environ 20 % des saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables qui sont dans les petites stations ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de l’aléa climatique auquel sont exposées les petites stations. Ces saisonniers bénéficient a minima d’une priorité de réembauchage : celui qui vient dans la station depuis cinq saisons est embauché avant celui qui est présent depuis trois saisons seulement. Cette priorité de réembauchage offre une garantie importante aux...

Nous voterons en faveur de ces amendements, qui visent, selon nous, non pas à simplifier, mais à sécuriser les groupements d’employeurs qui ont permis d’assurer l’accès aux emplois saisonniers touristiques. Les groupements doivent évoluer pour continuer d’apporter une réponse efficace, en particulier dans les territoires de montagne et en station.

Nous nous efforçons de gérer toutes les contraintes existantes pour utiliser au mieux le peu de patrimoine foncier dont nous disposons. Nous avons évoqué la problématique du financement du logement de la population résidentielle et des saisonniers. Certaines stations – Les Arcs, par exemple – ont réalisé des travaux pour le logement des saisonniers voilà très longtemps. Or les anciens bâtiments ne répondent plus aux normes thermiques ou de confort et ne trouvent plus preneur. Deux solutions s’offrent à nous : soit on construit de nouveaux logements pour les saisonniers, soit on dégage des logements pour permettre l’accession à la propriété de la population ...

Cet amendement, qui part d’un bon sentiment, tend à ce que les organismes d’HLM des communes de montagne classées station de tourisme puissent céder leurs logements-foyers de plus de trente ans, inoccupés depuis plus de deux ans, à une société de droit privé après avis conforme de la commune. Les logements-foyers permettent notamment d’accueillir des personnes âgées, des jeunes travailleurs ou des personnes défavorisées. Actuellement, seule est autorisée la cession de logements-foyers de plus de dix ans à un autre...

...soins des saisonniers sur Les Arcs ; le coût de reconstruction est délirant ; nous avons trouvé un porteur de projet ; la commune, n’ayant pas de société d’économie mixte, ne peut prendre l’opération en charge. Là, une solution a été trouvée et j’y suis très sensible, car, en traitant cette affaire, nous allons nous débarrasser d’une friche située, depuis maintenant quatre ans, au cœur même de la station des Arcs.

Le défrichement est un problème important. Aujourd’hui, le bois s’étend dans presque tous les massifs, et il ne s’agit nullement de forêt productive, composée de bonnes essences. Dans le Massif central, la forêt a presque doublé de superficie en soixante-cinq ans. Nous ne voulons pas inciter à la déforestation, mais de nombreuses parcelles se sont enfrichées naturellement et sont classées par le cadastre comme des pâtures ou des landes, par exemple, et ne produisent pas du tout de bois, en raison de conditions peu favorables au développement des essences utiles ou de l’absence de replantation. Les forêts répertoriées comme telles par le cadastre existent depuis des décennies et sont souvent productives...

...aurait pour effet de permettre leur défrichement sans autorisation ni compensation. Sont d’ailleurs visées toutes les forêts, de montagne comme de plaine. Cette proposition me paraît très déséquilibrée. Il est préférable d’adopter la position que nous avons défendue en commission : oui à l’allégement du coût, pour les agriculteurs, de la reconquête des friches boisées en montagne, non à la déforestation massive des terres boisées un peu partout sur le territoire ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 58 rectifié bis et 257 rectifié. J’en viens à l’exonération de la compensation du défrichement des seuls boisements spontanés de moins de quarante ans prévue par les amendements n° 80, 112 et 451. Ces amendements presque identiques visent...