Interventions sur "station"

...ales et l’état des parcelles. Je souhaiterais d’ailleurs que vous en disiez un mot à votre collègue le ministre de l’agriculture… Le cadastre travaille sur la base d’images satellitaires, et il arrive que l’on ne tienne pas compte du fait que, si le terrain est en pente, la surface développée est plus importante que celle qui est retenue par les services de l’État. Il en résulte souvent des contestations quant au montant des primes agricoles versées au titre des ICHN en zones de montagne. Je suis donc très heureux que le Gouvernement reconnaisse officiellement l’existence de ce décalage par le biais de cet amendement, qui pour ma part me convient ; je le voterai.

...t 70 %. Dès lors, elles ne peuvent bénéficier de cette dérogation extrêmement importante. L’octroi de cette dernière est soumis à des conditions très strictes, qui permettent néanmoins un défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Je propose donc d’abaisser ce seuil de 70 % à 60 %, afin que ces communes puissent obtenir une dérogation. Bien sûr, il faut éviter les situations de déforestation massive. À nos yeux, il est néanmoins nécessaire que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole, dans ces communes en particulier. Lors des débats à l’Assemblée nationale, la rapporteur a précisé que les dispositions de l’article précédent peuvent s’appliquer aux communes forestières. Toutefois, nous estimons qu’il faut une mesure spécifique pour les communes au...

Nous souhaitons attirer l’attention sur les loyers parfois prohibitifs demandés par l’Office national des forêts, l’ONF, pour les stations de ski et de pleine nature situées en forêt domaniale. On entend ici par « loyers » les redevances fixées par les actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et des forêts passés entre les collectivités territoriales et l’administration chargée des domaines, pour le compte de l’ONF. Afin d’éviter que ces redevances ne soient fixées à un niveau prohibitif ou de manière...

...restier. Nous avions rejeté cet amendement, estimant qu’il pouvait constituer une menace pour l’équilibre économique de l’Office national des forêts. Au travers de l’amendement n° 276 rectifié, est proposée une formule plus restreinte, sous la forme de l’ajout d’un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. La redevance pour utilisation des bois et forêts par une station de ski serait plafonnée en fonction du chiffre d’affaires de la station, selon un pourcentage fixé par décret. Rappelons que, actuellement, en zone de montagne, l’ONF prélève 10 % des recettes engendrées par l’activité de ski, au titre des frais de garderie. La proposition paraissant raisonnable, l’avis de la commission est favorable.

Je souscris pleinement aux propos du ministre. J’ajoute qu’une telle disposition relève d’une loi de finances et que la rédaction proposée était en vigueur il y a très longtemps. Y revenir en introduisant l’adverbe « prioritairement » serait ne pas prendre en compte la réalité des besoins des collectivités et donnerait de faux espoirs aux agriculteurs. Dans certaines stations, l’activité agricole est encore significative, mais, dans d’autres, ce n’est malheureusement pas le cas. Il faut conserver aux collectivités une souplesse et une liberté de gestion en la matière. Une partie du produit de la taxe doit bien sûr pouvoir être affectée au développement agricole, mais ne rigidifions pas les choses : les contraintes sont déjà suffisamment nombreuses ! Si l’on continue ...

...115 amendements ont déjà été adoptés et intégrés au texte. Notre commission a examiné au fond la majorité des articles du titre Ier, relatifs aux principes de la politique de la montagne, à la gouvernance de ces territoires et à l’accès aux services publics. Sur cette partie du texte, nous avons apporté plusieurs précisions, notamment sur les objectifs de la politique de la montagne, sur les prestations de secours sur les pistes de ski et sur la prise en compte des délais d’accès dans l’organisation scolaire. Nous avons également supprimé quelques articles, jugés redondants par rapport au droit en vigueur. Nous avons aussi ajouté une prise en compte des spécificités de montagne par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En termes de zonage, nous avons so...

...oi Montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe, la commission des lois a approuvé le principe proposé à l’article 18, déjà longuement évoqué, d’une dérogation pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, ou en voie de l’être, tout en encadrant ce dispositif. Enfin, sur l’adaptation des règles d’urbanisme aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité simplifier la procédure des unités touristiques nouvelles prévue à l’article 19, afin d’assurer son efficacité. Très peu de sujets n’ont pas fait l’objet de consensus au stade de la commission. Nous débattrons plus ...

...es d'altitude. Selon un programme de recherche coordonné par Météo-France, dont je ne suis pas certain que nous ayons pris la mesure, « À l'horizon 2080 et avec le scénario le plus pessimiste, les simulations prédisent une baisse de la durée de l'enneigement sur les Alpes de 60 à 85 % selon les massifs […] à basse altitude » – autant dire qu’il n’y aura plus de modèle économique possible pour les stations de moyenne montagne – « et de 40 à 75 % à moyenne altitude ». Compte tenu de la situation particulière de la montagne face au changement climatique, je me permettrai de rappeler devant vous tout l'intérêt qu'il y aurait à créer une « dotation climat » dont je vous parle, mes chers collègues, depuis quelque temps déjà. Cette dotation serait financée par l'augmentation de la recette de la contrib...

...our nos territoires, dans les années à venir. Or la montagne ne peut être cantonnée à de l’emploi de service. Sur le fond, ce texte est appréhendé de manière ambiguë : comme je l’ai souligné, il est accueilli positivement, mais il donne également le sentiment de ne pas répondre à tous les enjeux. Ainsi, de nombreux élus de montagne ont l’impression qu’il a été façonné sur mesure pour les grandes stations, n’appréhendant la montagne que comme le support d’une industrie du tourisme, et non comme un lieu de vie permanent. Dans ce cadre, si ce texte comporte de véritables avancées, notamment pour les saisonniers – ces avancées étaient attendues –, et pose la question des infrastructures touristiques, il se révèle assez faible sur la question du tourisme social et durable. En matière agricole, nous ...

...la promotion touristique et de son exercice, je salue les améliorations proposées dans le texte de l’Assemblée nationale et renforcées dans le texte adopté par la commission des affaires économiques. Sans remettre en cause l’esprit de la loi NOTRe, la prise en compte de l’idée que la promotion touristique et son exercice, au travers des offices de tourisme, sont intimement liés aux stratégies des stations classées de tourisme est une évidence qui méritait une évolution législative bienvenue. Cette évolution vient confirmer un engagement pris par le Premier ministre Manuel Valls au Montenvers, à Chamonix, lors de la réunion du Conseil national de la montagne. J’y reviendrai au cours de nos débats, en proposant d’enrichir encore cette rédaction, de manière à prévoir les différents cas de figure aux...

De la même manière, les conséquences de la loi ALUR, en termes de densification dans certaines stations de montagne, s’avèrent aller à l’encontre d’un urbanisme durable en montagne et ne permettent pas de prendre en compte les attentes de la population permanente, en engageant une politique volontariste, destinée à maintenir en montagne une population active. Beaucoup de communes de montagne voient leur démographie s’effondrer, monsieur le ministre. La législation en matière d’urbanisme doit perme...

... toutes les sensibilités politiques, de la colère de nos collègues élus des territoires de montagne, qui ne comprennent plus que cette question ne soit pas réglée depuis longtemps. C’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité, mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale. Les touristes du monde entier qui viennent passer l’été ou l’hiver dans nos stations de ski ne comprennent pas que ces zones ne soient pas couvertes par les réseaux mobiles. Ce projet de loi doit être l’occasion d’acter des avancées majeures dans ce domaine. Je compte sur le bon déroulement des débats pour que nous y parvenions. Nous examinons ce texte en fin d’année. Ce sera l’un des derniers de la législature. Je compte, à son sujet, sur l’ouverture d’esprit du Gouvernement, ...

...ent du territoire. Nous avons souhaité préciser les conditions de déclenchement de cette obligation, qui permettra de soutenir la création d’usages et de services adaptés aux territoires de montagne et favorables au développement local. Afin d’accélérer la couverture mobile, l’article 9 quater prévoit une exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à partir du 1er janvier 2017. En vue de doter cette mesure d’un véritable effet d’accélération sur la couverture mobile, nous avons souhaité qu’elle bénéficie aux équipements mis en place entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. L’article 9 sexies crée une obligation générale à la charge des opérateurs de fair...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s’ouvre en ce moment même la saison touristique hivernale dans nos stations de montagne, l’examen par le Sénat du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est un symbole fort. Cet acte II de la loi Montagne était en effet attendu par les acteurs locaux depuis plusieurs années. Si 1985 fut une année fondatrice dans l’histoire de nos territoires, il était nécessaire de mettre à jour cet acte I de la loi Montagne afin d...

...alable avec les élus, les associations représentatives et les parlementaires, concertation dont il convient de vous remercier, monsieur le ministre, a permis de répondre en grande partie aux attentes. En 1985 – cela fait pratiquement une génération –, il convenait de freiner un développement touristique parfois intempestif. Aujourd'hui, il faut le gérer dans la durée. Le temps où l’on créait des stations ex nihilo est révolu depuis bien longtemps ! À cette époque, il n’était pas question de désertification rurale, de disparition des services publics, de désertification médicale et encore moins du passage de la montagne au XXIe siècle, au travers des outils indispensables que sont la téléphonie mobile et les réseaux numériques. Reste que, depuis 1985, un certain nombre de lois ont jalonné...

Les stations ont également d’autres problèmes ; j’évoquerai trois d’entre eux. Le premier est celui des unités touristiques nouvelles. Je suis sans doute l’un des rares élus ici ayant siégé au comité qui défend chaque année des dossiers ayant trait aux UTN, lesquels représentent pour leurs auteurs un véritable parcours du combattant. En effet, après les deux ou trois années nécessaires pour monter le dossie...

Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de montagne. Notre territoire national abrite des sites touristiques absolument exceptionnels. À cet égard, les stations de montagne sont autant d’acteurs clés pour le tourisme qui génèrent plusieurs milliards de dépenses touristiques. Je rejoins en cela le plaidoyer pro domo de notre collègue Michel Bouvard. Leur activité contribue fortement au dynamisme économique, ainsi qu’à l’aménagement du territoire. Le tourisme dans les territoires de montagne représente une source d’emplois non délocalisables et de...

...n non permanente pour la majoration de la population prévue dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Actuellement, seules les résidences secondaires – un habitant par résidence secondaire – sont prises en compte dans cette majoration. Cet amendement vise à inciter le législateur à intégrer également, à l’avenir, les autres modes d’hébergement de la population non permanente. Les stations de montagne sont confrontées à d’importantes variations de population liées à la saisonnalité de leur activité touristique, qui contribue fortement à l’économie de l’ensemble de la zone montagne. Ces écarts très forts entre la population permanente et la population touristique induisent des charges supplémentaires à l’année pour les communes supports de stations que ne permet pas de compenser l...

...de la location n’est pas toujours déclaré. Peut-être parviendrons-nous à avoir un peu plus de transparence si les dispositions envisagées pour Airbnb sont appliquées aux biens loués à travers des plateformes. Quoi qu’il en soit, cette solution est beaucoup moins performante que le mode de location par l’hôtellerie ou par des résidences de tourisme. Or tous les modes de location proposés dans une station génèrent des charges supplémentaires, des places de stationnement, du déneigement, des circuits de ramassage des ordures ménagères, etc. Pour satisfaire une demande croissante, il faut augmenter les capacités de station d’épuration et régler les problèmes thermiques hiver-été, des charges qui sont d'ailleurs loin d’être compensées par les dotations des agences de bassin ! Si nous voulons encoura...

Je voudrais demander une précision à M. le ministre. Si je comprends bien, l’amendement déposé à l’Assemblée nationale concerne les communes qui accueillent beaucoup moins de touristes pendant la saison et qui souhaitent donc en rester au calcul de la DGF fondé sur le nombre d’habitants permanents. M. Bouvard défend les stations touristiques et les villages montagnards qui n’ont pas de touristes souhaiteraient en rester au décompte des habitants réels. En effet, si je comprends bien le raisonnement, avec la proposition de M. Bouvard, compte tenu du nombre de personnes accueillies dans les stations touristiques, beaucoup d’argent ira vers les stations qui tirent déjà de larges revenus du tourisme. Ai-je bien compris, mo...