Interventions sur "fédération"

... de réorienter l’action des collectivités territoriales vers des aides à l’investissement. Ces rapports sénatoriaux ont fourni une base de travail utile à la concertation organisée entre les mois d’octobre 2015 et d’avril 2016, sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, pour rassembler au sein de la Grande Conférence sur le sport professionnel français l’ensemble des acteurs concernés, fédérations, ligues, syndicats, pouvoirs publics… Le constat qui ressort de la Grande Conférence, dont le rapport, accompagné de plus de soixante propositions, a été remis le 19 avril dernier, est sans appel : en dépit de son intérêt médiatique et de l’engouement populaire pour certains sports, et alors qu’il constitue un facteur d’activité locale et d’animation territoriale, le secteur du sport profession...

... investisseur ne souhaiterait apporter des fonds dans une entreprise qui ne serait pas saine dans ses pratiques financières ! Permettez-moi à présent de vous exposer rapidement les principales dispositions du texte adopté par notre commission, en commençant par les mesures destinées à favoriser l’éthique et la transparence. L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’obligation pour chaque fédération et pour chaque ligue de créer, avant le 31 décembre 2017, un comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant qui aura pour mission, en particulier, de veiller à l’application d’une charte d’éthique et de déontologie. La commission a adopté un article 1er bis qui soumet les présidents de fédération et de ligue professionnelle aux exigences de la loi relative à la transparence de la vi...

...cherche à gommer certains abus nés de l’ultra-libéralisation et de la mondialisation du secteur sportif, devenu, il faut le reconnaître, un secteur économique à part entière. Au-delà du détail des mesures que le rapporteur, également auteur du texte, vient d’exposer, ce texte me paraît appliquer, pour une fois à bon escient, le fameux principe de subsidiarité en renforçant le rôle des ligues, des fédérations et autres organismes gérant chaque discipline. Comme le souligne le rapporteur, ce texte « n’a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel » et d’autres travaux devront être conduits par la suite. Je pense par exemple à la réflexion sur le statut du sportif de haut niveau. Tous les quatre ans, au moment des jeux Olympiques, on nous présente de grands champions qui vivent bien sou...

...pose également des devoirs, non seulement au travers de la préservation de certaines valeurs, régulièrement mises à mal ces derniers temps, mais également par la promotion d’une certaine philosophie sociale. Tel qu’imaginé par Coubertin, le sport devait être de la morale en action. En 2015, année de la mise à nu des coulisses peu reluisantes de la planète sport, que ce soit au sein de la FIFA, la fédération internationale de football association, ou de la fédération internationale d’athlétisme, ce vœu est paru bien pieux ! À l’aune de ces scandales et de ceux qui ont également éclaboussé le petit monde du sport hexagonal, « l’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter des valeurs positives, doit être au fondement de notre politique sportive », comme l’a très justement rappelé notre rapporteur...

... divers qui polluent le sport professionnel ! Nous saluons tout particulièrement l’articulation assez astucieuse entre deux des préoccupations des auteurs de cette proposition de loi, une meilleure compétitivité des clubs sportifs, d’une part, et une avancée sociétale, la meilleure visibilité du sport féminin, d’autre part. Nous saluons également la mesure qui tend à soumettre les présidents de fédérations et de ligues aux obligations de transparence de la vie publique, ce qui nous semble constituer une avancée en matière de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous devons également nous féliciter de l’élargissement du champ des interdictions en matière de paris sportifs, qui représente un pas supplémentaire en ce sens. Enfin, les aménagements relatifs aux contrats à durée déterminée spécifique...

...s, il appartient à l’État et à la loi de rétablir les règles du jeu. Je me réjouis que le Sénat apporte sa contribution à cet effort et tiens à féliciter tout particulièrement l’auteur et rapporteur de ce texte, notre collègue Dominique Bailly. Nous pouvons également nous réjouir de l’esprit très consensuel qui a animé l’ensemble de nos travaux. Plusieurs dispositions du texte s’appuient sur les fédérations pour qu’elles veillent au respect de ces règles, que ce soit en élaborant une charte d’éthique, en contrôlant des flux financiers ou en réprimant de nouvelles dérives. À ce sujet, l’article 5 complète les travaux menés en 2008 par notre collègue Jean-François Humbert sur la situation ambiguë des agents de joueurs. La création par les fédérations concernées d’un organisme spécial et indépendant ...

...bs européens. L’initiative de notre collègue Dominique Bailly était donc nécessaire. En commission, sous son impulsion en tant que rapporteur – et je le remercie de m’avoir étroitement associé aux travaux –, nous avons parfait le dispositif de la proposition de loi. Je tiens également à remercier notre collègue Michel Savin de son étroite collaboration. Nous avons ainsi soumis les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique. Dans le même souci de transparence et d’éthique, nous avons confié aux directions nationales de contrôle de gestion, avec publication de leurs décisions, la mission de contrôle financier des agents sportifs. Sur le volet relatif à la compétitivité et à la professionnalisation, nous avons relevé ...

...uvoirs : associatif, politique, économique, médiatique. Ne pourrait-on pas dire, paraphrasant Boileau, que la force et la puissance ne doivent pas servir de droit et d’équité ? Inspirée des vertus véhiculées par ce phénomène social et culturel qu’est le sport, cette charte trouvera enfin ses déclinaisons concrètes à travers, notamment, les conventions d’objectifs et de moyens liant l’État et les fédérations délégataires. Elle devra les inspirer. Voilà sans doute une opportunité pour leur donner un rayonnement accru. Le sport doit se montrer irréprochable s’il veut justifier l’autonomie qu’il revendique, une autonomie qui doit être, non pas exclusive, mais discutée avec les autorités publiques. Dans certaines disciplines, comme le ski, la voile, la course automobile ou le cyclisme, la compétition ...

...logique, aux paris ou au dopage. Il propose aussi, et c’est tout à son honneur, d’améliorer la compétitivité des clubs de sport professionnels, ce qui nous permettra, nous l’espérons, de garder nos meilleurs sportifs en France, au lieu de les voir s’exiler à l’étranger. Au regard des modifications apportées lors de l’examen en commission, la proposition de loi est aujourd’hui mieux équilibrée. Fédérations, sport professionnel et amateur, joueurs, salariés, arbitres, médias, collectivités, etc. : en définitive, c’est l’intérêt collectif qui sort gagnant ! Je souhaite insister, mes chers collègues, sur quelques points qui me semblent extrêmement importants et dont, je l’espère, nous prendrons acte durant les votes à venir. Tout d’abord, mon collègue Claude Kern et moi-même allons soumettre à votr...

...fait la proposition de loi, que le comité ainsi institué est « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » ne suffit pas à assurer la réelle et effective indépendance de ce comité et de ses membres. Je ne vois pas, en l’état, comment ce comité fonctionnera. Quels seront ses moyens ? Tout cela n’est pas anecdotique, et il y a fort à parier que cela se fera avec les moyens et les ressources des fédérations et des ligues. Par exemple, que se passera-t-il dès lors que ce comité devra se prononcer sur des actes concernant des présidents de ligue ou de fédération ? Surtout si l’on ajoute que la composition de ce comité et le mode de désignation de ses membres restent inconnus. Le milieu du sport, comme tout milieu, est un écosystème endogame par nature et donc rétif à l’arrivée de tiers n’appartenan...

...nt liés, notamment les supporters. M. le secrétaire d'État, ce dont je le remercie, avait d’ailleurs apporté son soutien à ce texte, à l’origine une proposition de loi, fruit d’un long travail, notamment mené en relation avec la plus importante association nantaise en nombre d’adhérents, à savoir À la nantaise. Toujours est-il que, malgré le vote de cette loi, les choses n’avancent pas dans les fédérations et les ligues. J’ai moi-même parrainé un colloque ayant pour objet de faire le point sur l’état d’application de la loi et nous n’avons pu que constater qu’il y avait, comme toujours, des chaises vides… D’où cet amendement. De nombreux orateurs ont souligné, au cours de la discussion générale, que le sport était un bien commun, qu’il était créateur de culture et d’identité collective et qu’il f...

La commission émet un avis défavorable, même si, sur le fond, j’approuve le principe d’une représentation des supporters au sein des fédérations sportives. Vous l’avez dit en conclusion de votre propos, mon cher collègue, ce point ne fait en effet pas encore consensus. Une première étape a néanmoins été franchie et on trouve désormais dans les clubs un référent pour nouer le dialogue avec les supporters et les dirigeants. Cette seconde étape que vous proposez viendra, j’en suis convaincu, car une dynamique a été créée, mais ce texte n’es...

...récise que l’amendement n° 9 fait référence aux « formateurs », terme plus large qui englobe, me semble-t-il, les entraîneurs. Ceux-ci n’ont donc pas été oubliés. Nous sommes d’accord sur un point : des progrès ont été enregistrés, en particulier grâce à votre soutien, monsieur le secrétaire d’État. Quand M. le rapporteur dit qu’il n’y a pas encore de consensus, il a tout dit. En particulier, la Fédération française de football a la volonté de faire durer les choses, et c’est notre responsabilité de législateur d’amener les fédérations à aller plus vite, de les obliger à structurer le dialogue avec les supporters, à lever les pesanteurs encore très présentes dans ce monde qui, par ailleurs, évolue très vite et brasse des masses d’argent considérables. J’estime donc que nous sommes là tout à fait d...

... qualité aux ligues. Néanmoins, les juridictions pénales la rejettent lorsque le lien entre l’infraction et la compétition n’est pas clairement établi. Les exemples sont nombreux : escroquerie aux paris sportifs, exercice illégal de la profession d’agent sportif, ou encore violence à l’égard des arbitres. Cet amendement permettra donc de renforcer le rôle des ligues professionnelles au côté des fédérations pour le respect de l’éthique du sport et de l’intégrité des compétitions sportives. Cette mesure me semble essentielle pour conforter la volonté du législateur de professionnalisation et d’exemplarité des ligues.

En l’état du droit, le régime des agents sportifs est extrêmement problématique pour les clubs français. En effet, les agents sportifs ressortissants de l’Union européenne doivent souscrire auprès d’une fédération française afin d’obtenir une attestation d’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’agent sportif en France, alors que les agents sportifs hors Union européenne doivent seulement établir une convention de présentation avec un agent sportif licencié français leur permettant d’intervenir par cet intermédiaire en France. Si l’idée d’accorder le dispositif des agents hors Union européenne ...

...es différentes auditions auxquelles nous avons procédé, je propose, pour nous permettre de nous retrouver sur une rédaction consensuelle, un sous-amendement visant, d’une part, à réduire à un – au lieu de trois – le nombre de conventions pouvant être passées chaque saison, d’autre part, à préciser que la convention qui sera signée entre l’agent communautaire et l’agent français sera adressée à la fédération délégataire, et ce afin d’apporter toute la sécurité juridique requise. Cet amendement mérite d’être voté pour apporter une réponse à une question de la vie de tous les jours, si je puis dire.

Je le redis, à partir du moment où l’on est candidat aux jeux Olympiques, il est dommage que les grandes disciplines olympiques soient totalement ignorées dans ce texte. En réalité, les fédérations que je viens d’évoquer vivent essentiellement, vous le savez bien, grâce aux collectivités territoriales. Ce n’est pas parce que cette réalité est admise que nous devons nous en désintéresser, au contraire : il faudrait dynamiser ces disciplines, parfois les récompenser à travers les fédérations, dans la mesure où toutes ces disciplines n’ont pas signé de contrats juteux avec les télévisions. Ce...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de rappeler que les directions nationales de contrôle de gestion – DNCG –, dont les missions sont renforcées et élargies par cet article, même si elles disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant, font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les ont créées. Par conséquent, les décisions prises par les DNCG relèvent des litiges entre les associations ou sociétés sportives et les fédérations. Elles sont donc soumises au préalable à un mécanisme obligatoire de conciliation, sauf exclusion expressément mentionnée comme c’est le cas pour le dopage. Autre conséquence, les instances dirigeante...

Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par la DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents, qui relève de la fédération, en supprimant les références à un contrôle administratif et juridique que pourrait exercer la DNCG sur les agents sportifs.

Cet amendement vise à étendre aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste des professions non financières soumises à l’obligation de déclaration de soupçons à la cellule de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des co...