Interventions sur "VTC"

...ions développées dans les plus grandes villes, à Londres ou New York, sur le partage de l’espace public et l’organisation du transport public de particuliers ne cessent de s’adapter et de se renforcer à mesure que le secteur évolue. À Londres, l’ancien maire et actuel ministre des affaires étrangères du gouvernement de Mme Theresa May, M. Boris Johnson, souhaitait ainsi contingenter le nombre de VTC autorisés à circuler, car leur croissance récente avait augmenté les embouteillages dans la ville, ainsi que le nombre de voitures garées illégalement. Des entreprises de transport de particulier se sont vu retirer leur licence durant des périodes déterminées en Chine ou à New Delhi, là aussi à des fins de régulation du secteur. Plus récemment, le 28 octobre dernier, un tribunal britannique a co...

...ncurrence s’organisera avec des services de voitures sans chauffeur, et non plus seulement entre des voitures avec chauffeur. Au total, la régulation exigeante de l’ensemble de ces services va indéniablement dans le sens de l’histoire. Pour autant, nous ferions, je crois, une erreur majeure en ne voyant dans cette proposition de loi que l’expression d’un accord entre les taxis et les acteurs du VTC. En effet, même si plus des deux tiers des VTC sont situés dans l’aire urbaine de Paris, nous sommes à l’orée de stratégies de déploiement en province qui nécessitent des outils de régulation nationale, assorties de capacités d’action profondément décentralisées, au service de priorités d’aménagement du territoire. Une enquête de décembre 2015, rapportée par l’ADEME, mentionne ainsi que 33 % des...

...ticulier de personnes. Cet examen doit en effet être accessible à tous et proportionné. L’amendement vise également à assurer aux LOTI de pouvoir passer cet examen dans des délais raisonnables. En effet, un certain nombre de points sont susceptibles de susciter des inquiétudes. Tout d’abord, le transfert de l’organisation des examens aux chambres de métiers et de l'artisanat : dès lors que les VTC dépendent plutôt de la compétence des chambres de commerce et de l’industrie, les choses se dérouleront-elles de manière totalement indépendante ? Ensuite, le coût de l’examen, qui, nous dit-on, pourrait passer de 100 euros à 200 euros. Enfin, l’examen pratique que l’on entend créer. Celui-ci prévoit notamment l’élaboration et la réalisation d’un parcours, une épreuve de conduite et l’apprentis...

Cet amendement ayant été défendu, j’aimerais revenir sur les propos tenus par M. le secrétaire d'État à la suite de la discussion générale. Malgré le rejet du recours formé par les VTC, les véritables raisons pour lesquelles l’examen prévu en octobre a été annulé – officiellement pour des raisons matérielles – demeurent toujours aussi floues et confirment l’intérêt de ces deux amendements.

...e même pour l’ensemble des professions ? Si je m’interroge sur ce point, c’est parce que nous devons empêcher toute tentative de régulation en douce du secteur. L’accès à ces professions doit être libre, dès lors que les aspirants chauffeurs ont réussi leur examen et disposent des qualités nécessaires. Il n’existe pas de numerus clausus ! Plus les examens pour devenir taxi et pour devenir VTC seront semblables, moins il y aura de problèmes. Si les examens demeurent différenciés selon les professions, cela suscitera des interrogations et alimentera la suspicion d’une régulation du métier, avec tous les effets de bord que cela comporte pour les jeunes qui veulent y accéder. Si nous obtenions quelques garanties à ce sujet, je serai presque disposé à retirer mon amendement. Il s’agit de ...

...es que vous adressez aux centres agréés, monsieur le secrétaire d'État, alors que c’est l’État lui-même qui les a mis en place au début de l’année dernière. On parle ici des chambres de métiers et de l'artisanat : je n’ai rien contre ces établissements, mais pourquoi ne pas placer l’organisation des examens sous la responsabilité des chambres de commerce et de l’industrie dont dépendent 80 % des VTC ? Ce débat n’a pas été ouvert ! Ensuite, je souhaiterais réagir à l’intervention que vous avez faite à la suite de la discussion générale. Vous avez affirmé que l’État se devait de préparer les examens, ainsi que le transfert de leur organisation d’ici au 1er janvier 2017. Je n’ai aucune raison de m’opposer à la préparation de ces examens. J’observe en revanche, si je reprends le courrier envoy...

La mise en place d’un tronc commun d’examen pour les taxis et les VTC a suscité une levée de boucliers de la part des plateformes, qui répètent à l’envi que ce dispositif risque de tarir le nombre de chauffeurs disponibles. Or nous savons bien que cela ne sera pas le cas ! Cette disposition est attendue par la profession. Comment expliquer, d’ailleurs, que l’on ait des exigences différentes en termes de sécurité routière et de connaissance de la réglementation, po...

Cet amendement pourra peut-être perturber certains, par lequel je propose de revenir sur une disposition de la loi de 2014, à savoir l’obligation pour le conducteur de VTC de retourner à son garage ou à un endroit où le stationnement est autorisé, dès sa prestation effectuée. Je précise que la suppression de cette obligation ne remettrait nullement en cause le fait que la maraude soit réservée aux taxis. Depuis la loi de 2014, une autre loi a été votée, celle du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a notamment pour objet ...

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Cet article prévoit en effet que les centrales de réservation soient soumises à une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Toutefois, cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants. En effet, les plateformes se multiplient, l’économie numérique permettant cette souplesse et cette rapidité. C’est pourquoi nous pensons judicieux qu’elles aient l’obligation de dispo...

M. Jean-François Rapin, rapporteur. … néanmoins il m’apparaît compliqué de remettre en cause ce dispositif de la loi Thévenoud, d’autant que, lorsque nous les avons auditionnés, ni les chauffeurs ni les syndicats de VTC n’ont, ne serait-ce qu’une seule fois, formulé une demande en ce sens, même s’il est possible qu’il existe des demandes spécifiques de la part de certains.

...ec laquelle les plateformes peuvent contourner la loi, faute de contrôles et de sanctions dissuasives. Quant aux dispositions de l’amendement n° 36, elles font écho à mon intervention lors de la discussion générale : les plateformes n’hésitent pas à recourir à des chauffeurs dont le permis a pu être suspendu, ou qui ne disposent pas d’une assurance spécifique. Force est de le constater, certains VTC se dispensent encore de l’assurance pour le transport des personnes. Ce dernier point reste un facteur de concurrence déloyale entre les taxis et les VTC. Il s’agit, de ce fait, d’un sujet de discorde majeur. Même si la loi Thévenoud a constitué un progrès, ce système a pu fonctionner et fonctionne encore par suite d’une véritable déresponsabilisation des plateformes de réservation. Avec cet am...

...ponse somme un peu comme un aveu ! À vous entendre, le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre en difficulté le secteur des transports partagés. Mais, objectivement, telle est la conséquence des mesures qu’il défend… Le Gouvernement est libre d’engager l’évolution de cette réglementation. Mais encore faudrait-il qu’il y ait un débat ! Vous invoquez le risque, tout à fait hypothétique, que des VTC se déguisent en véhicules relevant de l’économie collaborative. À mon sens, le danger est très limité. De surcroît, une telle volonté revient à réglementer le secteur du transport partagé : c’est bel et bien ce qui transparaît de votre réponse ! Admettez qu’un tel chantier exige un débat d’une tout autre ampleur. Il faut examiner le sujet avec précision et, avant d’aller plus loin, ouvrir une vér...

...aises continuent à se distinguer par leur réussite dans ce secteur, notre première préoccupation doit être la suivante : ne pas tuer ces champions français, ou, du moins, ne pas leur accrocher des boulets aux pieds. Or, comme cela vient d’être dit, aller au-devant d’éventuelles difficultés en instaurant une forme d’encadrement revient à créer une contrainte. Au demeurant, pour lutter contre des VTC qui se déguiseraient en véhicules relevant des transports partagés, nous disposons d’armes autrement plus efficaces, à savoir les propositions formulées par la Haute Assemblée quant au niveau d’imposition des revenus de l’économie collaborative. Suivez-nous, suivez le Sénat sur ce front, et nous traiterons le problème. Au-delà d’un certain niveau, les ressources en question seront considérées co...

...ne capacité de nuisance plus forte, parce qu’ils sont plus anciens et mieux organisés. Elle ne prépare absolument pas l’avenir, car elle met des barrières qui ne tiendront pas. On a beaucoup parlé des plateformes. Je voudrais quand même rappeler qu’elles ne sont pas toutes américaines. Il y a beaucoup de petites plateformes françaises. Et cette loi a un caractère antiéconomique. En effet, si les VTC se sont développés, certes de façon anarchique, il n’en demeure pas moins que l’arrivée de ces nouveaux acteurs correspond à un besoin, qui dépasse l’Île-de-France. Ces phénomènes, toutes les grandes agglomérations les connaissent, avec des spécificités. Outre que ce texte est contre le consommateur, il apporte peu de reconnaissance à un secteur qui crée des emplois. Et je croyais que l’emploi ét...

...s, ce débat a été utile. Je retiens un certain nombre de points positifs, notamment le fait de sortir le transport partagé du champ de ce texte et d’avancer sur la tarification à la place, ce qui me semble un élément important. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien voulu clarifier aussi – au moins, ce point sera-t-il versé au débat – les conditions de passage du statut de LOTI à celui de VTC pour les véhicules de moins de huit places. Pour autant, nous le savons tous, le moment, à six mois des élections, n’était peut-être pas le plus propice pour rappeler un certain nombre de vérités – comme Mme Bricq vient d'ailleurs de le faire fort bien – et dire qu’il faudra que ce secteur évolue encore, dans une logique de mobilité, dans une logique plus métropolitaine, dans une logique plus éc...