Interventions sur "chauffeur"

... ne sommes pas opposés au transfert de données. Cet amendement vise à créer un dispositif d’échange de données respectueux des droits et des libertés fondamentaux. Il tend donc à assouplir la position du Gouvernement. J’ai constaté que le rapporteur avait également déposé un amendement proche. Je pourrais retirer le mien, sous réserve que celui de la commission prenne en compte la vie privée des chauffeurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faudrait alors que le rapporteur en parle en commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sujet pose question, c’est pourquoi nous vous présentons un amendement d’appel. Dans un premier temps, celui-ci tend à rétablir l’article 2 obligeant, en particulier, les centrales de réservation à transmettre à l’autorité administrative des données sur les chauffeurs. Cet article 2 était en effet considéré comme l’une des clefs de la proposition de loi, puisqu’il permettait d’améliorer la connaissance du secteur par l’ensemble des acteurs. Nous l’avons dit : c’est souhaitable. Nous avons besoin de données fiables, c’est une certitude. Aujourd’hui, ce n’est manifestement pas le cas. Par ailleurs, il s’agit de combler l’une des lacunes de la loi Thévenoud, d...

...iquer la loi de juin 1951, qui permet à toute administration de solliciter les sociétés pour obtenir des informations statistiques relatives à leur activité. J’entends votre volonté de créer un observatoire. Il s’agit à mon sens d’une nécessité. Dans le cadre de ses missions, la commission s’est vue directement confrontée à la difficulté d’obtenir des données aussi rudimentaires que le nombre de chauffeurs ou de sociétés en place. La commission vous propose d’adopter une position d’équilibre, entre des rédactions qui ne vont pas assez loin et un rétablissement qui, à mon sens, va trop loin. Nous coupons la poire en deux, si j’ose dire, mais nous garantissons la création de l’observatoire, qui, me semble-t-il, est essentielle, ainsi que la protection des données personnelles, tout en préservant le...

... à l’administration. Non que nous ne lui fassions pas confiance, mais nous devons voter sans savoir ce que seront in fine ces normes de qualité. Or ces dernières auront une forte incidence, puisqu’elles concernent les VTC et les taxis. Le Gouvernement souhaite améliorer l’accueil touristique, mais celui-ci passe non seulement par la qualité des véhicules, mais aussi par le comportement des chauffeurs… On ne sait absolument pas qui va décider. Ces points importants mériteraient un meilleur encadrement.

...omportent que huit places se retrouvent de fait exclues de toute possibilité d’être utilisées pour une activité de LOTI. Pour être tout à fait clair, deux véhicules « stars », la Caravelle de Volkswagen et la Vito de Mercedes, sont utilisés comme LOTI pour transporter des clientèles d’hommes d’affaires ou de congressistes. Si l’on place la barre à neuf places, c'est-à-dire à huit passagers et un chauffeur, ces véhicules qui en comportent huit, chauffeur compris, se trouveraient exclus de la possibilité de proposer du transport de groupe. Or de très nombreux chauffeurs utilisent de type de véhicules, qui sont appréciés des clients comme de la profession. De plus, la conduite des véhicules de plus de huit places nécessite un permis D et non le seul permis B. Par conséquent, avec cette réglementatio...

...ort partagé au travers des agences de location de véhicules. Comme je l’ai indiqué ce matin en commission, je suis enclin à émettre un avis est défavorable, mais j’aimerais entendre M. le secrétaire d’État sur ce point. En permettant ce que l’on appelle la location partagée on protège le revenu minimum du conducteur, contrairement à la tarification à la place. Avec la tarification à la place, un chauffeur de navette d’aéroport parisien qui emmènerait un seul passager et non pas quatre ou cinq devrait appliquer un prix réduit, ce qui ne lui assure pas un revenu minimum. En revanche, si on est en régime de transport partagé avec, au travers d’une agence, la location de son véhicule, on assure son revenu sur le transport. La seule question qui m’importe est d’assurer à celui qui assure le transport l...

...icile de confier l’organisation de l’examen d’accès aux professions du transport public de personnes à un seul et même organisme, alors que ces professions n’ont pas le même statut et ne s’adressent pas au même public. Enfin, je regrette que, face à une telle révolution économique, certains enjeux fondamentaux soient passés sous silence. Je pense notamment à la paupérisation de la profession des chauffeurs de VTC – certains ne gagnent pas plus de 500 euros par mois, une fois le véhicule payé –, mais aussi de certains chauffeurs de taxi, pour des raisons différentes. Je pense, surtout, à l’épineuse question de la fiscalité applicable ou non à ces plateformes numériques… Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que le sujet n’est pas épuisé, et que nous nous retrouverons très certainement p...

...férents points d’accord – notre collègue Guillaume Arnell vient d’en évoquer certains à l’instant. Tout d’abord, les VTC ont obligé les taxis à se moderniser : c’était devenu nécessaire, parce que la situation de monopole n’incitait pas ces derniers à être à l’écoute des clients autant qu’il aurait fallu l’être. Par ailleurs, le numerus clausus a été à l’origine d’un problème d’offre. Les chauffeurs de taxi ont parfois eu du mal à l’admettre, mais ils sont nombreux à avoir compris qu’ils devaient évoluer, et le niveau de service offert par les taxis a tendance à s’améliorer. Il faut continuer dans cette voie. Ensuite, nous avons été nombreux à le dire à cette tribune, il faut permettre à ces deux secteurs de se développer de manière harmonieuse. Nous avons besoin de penser de manière globa...

N’y voyez pas un reproche personnel, monsieur le secrétaire d’État, mais force est de constater que le Gouvernement « marche au bruit » : d’une manifestation de chauffeurs de taxi à une manifestation de chauffeurs de VTC, il essaie de trouver, avec beaucoup de difficulté, un point d’équilibre. Je voudrais que nous essayions de trouver ensemble le moyen non pas de répondre aux revendications des uns ou des autres, mais de proposer un système adapté aux technologies, aux attentes et aux besoins de mobilité d’aujourd’hui. Si nous parvenions à tenir ce cap, nous réal...

..., ce qui donne des assurances égales à chacun des acteurs. Il faut sans doute supprimer certains éléments du texte, parce qu’ils sont de nature réglementaire, mais on peut alors s’interroger sur le nouvel équilibre auquel nous sommes parvenus. Cela dit, je souhaite insister sur deux points. Premièrement, M. Grandguillaume a tenté une réconciliation en nous disant que ce texte n’opposait pas les chauffeurs de taxi aux chauffeurs de VTC, mais plutôt les chauffeurs de taxi et de VTC aux plateformes. C’est habile, mais c’est un peu court, parce que l’on omet ainsi de répondre aux questions évoquées dans la première partie de mon intervention. Cette proposition de loi va également parfois trop loin. Je défendrai un amendement visant le transport partagé, c’est-à-dire l’activité de Blablacar, une entr...

...ition d’Uber à Paris à la fin de 2011, la confusion règne dans le secteur du transport public de particuliers, confusion à l’origine d’une opposition parfois violente et qui doit trouver une solution. Pour tenter de réguler cette situation, cette proposition de loi décline cinq améliorations significatives. Premièrement, elle confère aux plateformes de mise en relation des consommateurs avec les chauffeurs un statut de « centrale de réservation » s’accompagnant d’une série d’obligations de bon sens et d’un régime de sanctions. Les plateformes devront ainsi se soumettre à une responsabilité vis-à-vis du client, justifier l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, enfin s’assurer du respect des règles en vigueur par leurs chauffeurs. Deuxièmement, la p...

...dément modifiée en 2009 par la loi Novelli, qui a facilité l’ouverture vers d’autres régimes juridiques : les plateformes VTC s’y sont engouffrées. Avec le développement du numérique et les applications de géolocalisation, les VTC connaissent un essor important. Traditionnellement, les taxis peuvent être hélés sur la voie publique. Les véhicules de remise, ainsi que les voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC, doivent être réservés. Les entreprises de transport public routier, outre leurs activités de services publics pour le compte des collectivités et de l’État, exécutent des services de transport de groupes préalablement constitués, dans le cadre du dispositif des services occasionnels, catégorie provenant du droit communautaire. Si, à l’origine, chacune de ces professions exerçait des ac...

...stations de taxis font la une des journaux – c’est le cas aujourd’hui encore – en raison des embouteillages qu’elles provoquent dans les grandes villes de France. Certains les présentent comme une opposition entre les taxis et les VTC, entre anciens et modernes dans un domaine d’une grande complexité. Ces conflits sont en réalité la manifestation des difficultés grandissantes rencontrées par les chauffeurs, quelle que soit leur situation professionnelle, face à une précarisation croissante due essentiellement au système Uber, un système perçu comme un progrès par les consommateurs en raison de la simplicité d’utilisation et de prix plus qu’attractifs, mais qui induit, en réalité, une paupérisation et une aggravation des conditions de travail des chauffeurs, une forme d’esclavage des temps modernes...

Les plateformes de mise en relation des clients avec les chauffeurs représentent un progrès, nous ne le nions pas, mais leur fonctionnement doit être encadré. Aujourd’hui, elles perçoivent leur pourcentage, de l’ordre de 20 %, sans se préoccuper de la manière dont le service est rendu. Aujourd’hui, il faut le dire, cette activité connaît parfois des dérives, comme la conduite sans permis ou même des trafics en tout genre. De plus, les pouvoirs publics ne dispos...

...alheureusement moins consensuel que la proposition de loi relative aux drones civils ! Le Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi emblématique d’une tentative de régulation de « l’ubérisation » de l’économie. À ce titre, ce texte du député Laurent Grandguillaume mérite toute notre attention. Depuis quelques années, le marché du transport a connu l’arrivée des véhicules de transport avec chauffeur, dits « VTC », concurrence à laquelle les taxis se sont fortement opposés. Or taxis et VTC doivent pouvoir coexister à Paris, comme c’est le cas dans de nombreuses autres grandes villes. Économiquement, ils le peuvent amplement : le secteur des VTC est clairement sous-développé à Paris, par comparaison à une capitale voisine, Londres, par exemple. Déjà, en 2014, le rapport Thévenoud constatait l...

Nous ne devons pas nous opposer, enfin, à la nécessité de rechercher de nouveaux modèles de mobilité pour décongestionner les centres-villes. L’impact environnemental du VTC est avéré, avec environ 30 000 véhicules en moins en région parisienne, selon l’ADEME. La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a tenté de donner un cadre à la concurrence entre les taxis et les VTC, mais celle-ci n’a pas eu réellement d’impact et n’a pas permis un apaisement des tensions entre taxis et VTC. Pour donner suite à la mission de médiation sur l’avenir économique du secteur, que lui a confiée le Premier ministre en janvier dernier, le député Laurent Grandguillaume a déposé la proposit...

...places dans les périmètres soumis à l’obligation de réaliser un plan de déplacement urbain, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre aux entreprises proposant ces services de se convertir en exploitants de taxis ou de VTC. Nos collègues députés ont maintenu le 1er juillet 2018 comme date limite pour permettre aux chauffeurs LOTI d’effectuer leur changement de statut vers celui de VTC. Notre commission avait initialement avancé au 1er janvier 2017 le début de la période transitoire, date à laquelle le rapporteur propose de ne plus faire référence. Il me semble indispensable de ne pas faire peser sur les acteurs les contraintes inhérentes aux changements politiques susceptibles d’intervenir en 2017. Pour ma part, j...

Je n’oppose pas taxis et VTC. Je suis un utilisateur de taxis, mais également de VTC. Je souhaite simplement que le texte qui sortira de notre assemblée soit équilibré, non seulement pour les usagers des taxis et des VTC, mais aussi pour l’ensemble des chauffeurs qui font vivre le secteur. La proposition de loi exprime à l’égard de la profession des VTC une certaine méfiance. Or, je le répète, les professions de chauffeurs de taxis ou de VTC peuvent cohabiter. Au lieu de brider ce secteur, …

... notre assemblée Je suis pour ma part persuadé qu’il est de la responsabilité du législateur de prendre en compte activement ces nouvelles demandes, si fluctuantes soient-elles, et d’adapter dès qu’il le faut les règles existantes, surtout lorsque l’on s’aperçoit que certaines d’entre elles sont contournées. Je pense bien sûr aux dispositions sur les LOTI, aux risques pour la vie quotidienne des chauffeurs ou aux contradictions avec nos actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et l’attractivité touristique. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à modifier très vite nos dispositions législatives et réglementaires. Nous sommes loin d’être les plus dogmatiques et les plus normatifs en la matière. Partout dans le monde, en effet, les législations développées dans les plus g...

Je préfère, mes chers collègues, que nous définissions ensemble des règles relatives aux conditions de travail des chauffeurs, plutôt que cette question soit réglée douloureusement par les tribunaux, et ce au détriment de l’ensemble de la communauté nationale. Les législations visant spécifiquement ce secteur en pleine expansion évoluent donc toutes dans le même sens, celui d’un renforcement de la régulation du secteur, tirant vers le haut les conditions de recrutement et de formation des chauffeurs, ainsi que les exi...