Interventions sur "arrêt"

...roposition de résolution ne remet pas en cause la perspective d'adhésion de l'Union à la CEDH et se borne à souligner la difficulté tout en rappelant les compétences respectives des États membres et de l'Union. L'adhésion de l'UE à la CESDH ne me semble pas soulever de difficultés sinon que les décisions de la CJUE touchent parfois des domaines situés, selon les États, hors de sa compétence - ses arrêts sur les communications téléphoniques en témoignent. Ainsi, dans cette construction européenne - Jacques Delors disait souvent que l'Europe, c'est comme la bicyclette : si elle n'avance pas, elle tombe -, on ne peut attendre que les traités demeurent statiques. Son adhésion à la CEDH fait partie de ce qui augmente les compétences de l'Union elle-même, et ne pourra avoir lieu à droit constant. S...

...d'un Parlement national à cet égard ? Des dispositions constitutionnelles nous confient le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité. Considérez-vous que ce contrôle de subsidiarité comprend le contrôle des compétences de la Cour, qui consiste à vérifier si elle est intervenue dans un domaine qui relève des compétences de l'Union ? Dans une décision d'une infinie subtilité, à la suite de l'arrêt Quadrature du Net de la CJUE, le Conseil d'État ne s'était pas donné la compétence de contrôler si le niveau européen agissait, ou non, ultra vires. Dans ce cas, qui, au niveau national, peut exercer ce contrôle ? Si c'est, au contraire, une prérogative exclusive de la CJUE, lui est-il arrivé d'estimer que l'Union européenne agissait ultra vires, ou a-t-elle toujours considéré, dans la logique de...

...ives. En France, conformément à l'article 54 de la Constitution, ces juridictions nationales ont toujours maintenu le principe de la primauté de la norme constitutionnelle sur la norme européenne en droit interne. La ratification ou l'approbation d'un engagement international contraire à la Constitution nécessiterait sa révision. C'est la jurisprudence traditionnelle, illustrée par exemple par l'arrêt « Arcelor » du Conseil d'État, confirmant que la transposition d'une directive ou l'adoption du droit interne à un règlement européen ne sauraient aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. La portée et les modalités de ce principe d'identité constitutionnelle sont aujourd'hui source d'interrogations, alors que la CJUE est récemment inte...

...ouche partisan de la construction européenne, mais les États membres ont délégué les questions de temps de travail, non notre politique de défense. Les modalités de temps de travail d'un militaire ne relèvent pas, selon moi, de questions sociales ; il s'agit d'une question de défense. Les conclusions de l'avocat général ont été très perturbantes et notre pays attend avec beaucoup d'inquiétude cet arrêt du 15 juillet prochain qui peut toucher à l'essentiel. Vous indiquez à juste titre, M. Calleja Crespo, que nous avons adopté la directive sur le temps de travail sans demander d'exception, mais personne ne pouvait imaginer que l'on nous demanderait de l'appliquer aux forces armées. Sommes-nous protégés par l'article 4, paragraphe 2, ou devons-nous prévoir systématiquement, dans toutes les direct...

...ouche partisan de la construction européenne, mais les États membres ont délégué les questions de temps de travail, non notre politique de défense. Les modalités de temps de travail d'un militaire ne relèvent pas, selon moi, de questions sociales ; il s'agit d'une question de défense. Les conclusions de l'avocat général ont été très perturbantes et notre pays attend avec beaucoup d'inquiétude cet arrêt du 15 juillet prochain qui peut toucher à l'essentiel. Vous indiquez à juste titre, M. Calleja Crespo, que nous avons adopté la directive sur le temps de travail sans demander d'exception, mais personne ne pouvait imaginer que l'on nous demanderait de l'appliquer aux forces armées. Sommes-nous protégés par l'article 4, paragraphe 2, ou devons-nous prévoir systématiquement, dans toutes les direct...

Monsieur le Président, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, sur le rapport de Jacques Bigot et moi-même, notre commission, alertée notamment par Catherine Troendlé, avait adopté un avis politique sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les règles européennes. J'évoquerai, dans un premier temps, les conséquences potentielles de l'arrêt Matzak sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Cet arrêt, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 21 février 2018, porte sur le cas d'un sapeur-pompier volontaire belge qui était contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par son employeur et de répondre aux appels de ce dernier dans un délai de huit minutes. La Cour a considéré que les services de garde à ...

...Morel-À-L'Huissier, a été voté à l'unanimité au Sénat pour consolider le statut de bénévole pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'à présent, ce texte semble nous avoir protégés. À l'époque, les Allemands, confrontés également aux risques suscités par cette question du temps de travail, nous avaient contactés. Aujourd'hui, les Autrichiens connaissent des difficultés analogues. Entretemps, l'arrêt Matzak est survenu et, même si le contexte n'est pas tout à fait le même, nous risquons une condamnation. Le temps judiciaire nous est connu : en cas de recours allant jusqu'à la Cour de cassation, nous disposons d'une durée de deux à trois ans. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Président, sur l'importance de trouver des alternatives entretemps. Néanmoins, mettre aujourd'hui le doigt dans l...

Nous devons ce point de l'ordre du jour à Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti. Catherine Troendlé, en particulier, a été chargée par Gérard Collomb, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, d'une réflexion sur la question. Les sapeurs-pompiers volontaires sont 195 000 et les professionnels sont 40 500. La question qui se pose est celle de la portée d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dit « Matzak », du 21 février 2018, qui a jugé que les règles d'une directive de 2003 relative au temps de travail s'appliquaient aux sapeurs-pompiers volontaires, mais n'avaient pas été respectées pour M. Matzak, sapeur-pompier volontaire à Nivelles, en Belgique, qui était tenu d'effectuer des permanences à son domicile et devait intervenir dan...

Comme l'a indiqué Jacques Bigot, l'arrêt de la CJUE suscite des inquiétudes en France car il comporterait des risques de remise en cause du volontariat des sapeurs-pompiers et, plus largement, de notre modèle de sécurité civile. Les sapeurs-pompiers volontaires sont 195 000, contre 40 500 professionnels. S'ils ne peuvent plus effectuer leur service, on voit bien quelles seraient les conséquences en termes de sécurité et de finances loca...

...s, hélas. Nous avons de plus en plus de mal à recruter. Mais il ne faut pas confondre les pompiers volontaires des villes et les pompiers volontaires des champs... Le pompier volontaire des villes est quasiment un permanent, mais qui a pour la collectivité l'avantage de coûter beaucoup moins cher qu'un professionnel. Il a une indemnité même s'il n'a pas l'avantage d'avoir un emploi permanent. L'arrêt de la CJUE concerne un cas particulier. Il faut avoir conscience du danger, mais tout ne s'arrête pas du jour au lendemain. La directive permet de prendre en compte un grand nombre de nos situations. Attention à ne pas trop crier au loup, cela pourrait bien le faire sortir du bois... Le ministre a dit : « c'est réglé, on va changer la directive. » Mais ce n'est pas le ministre de l'intérieur fr...

Ce n'est qu'une décision de la Cour de justice et tout le monde ne va pas la saisir. Malgré tout, rappelons que l'arrêt Bosman a conduit à une réorganisation complète du milieu du sport. Il faut donc être très vigilant et agir un plus haut niveau.

...itent des gens formés intervenant aussi vite que possible, sans compter les risques nouveaux - catastrophes naturelles, incendies importants, inondations. Il faut donc développer cet esprit civique. Or, la directive est difficile à remettre en cause car elle concerne la sécurité, le temps de travail et la santé au travail, et non pas les questions de rémunération, ce que la Cour confirme dans son arrêt. Difficulté : dans quelle mesure considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs soumis à un temps de travail et assujettis à l'article 2 de la directive ? À cette fin, la direction générale de la sécurité civile recueille auprès de l'ensemble des SDIS des informations relatives aux gardes. Vraisemblablement, cela ne concernera pas grand monde. Pour autant, M. Matzak n'a pas ag...

...s maîtrisent le format et les modalités de travail. Interrogé sur la perspective d'une agence européenne du renseignement, le directeur général de la sécurité intérieure, M. Patrick Calvar, a indiqué devant la commission d'enquête « Schengen » le 22 février dernier qu'il ne croyait « absolument pas à une agence européenne [...] tant que l'on ne sera pas dans une Europe fédérale ». J'en viens à l'arrêt Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. Le 21 décembre dernier, la CJUE a rendu un arrêt, dit Tele2, qui, selon le rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), « introduit des incertitudes nouvelles dans l'application de la loi du 24 juillet 2015 » relative au renseignement. Je rappelle que cette loi précise les conditions d'utilisation de c...

...un peu d'amusement certain commentateurs et même certains membres du gouvernement britannique qui pensent tenir un argument de négociation. Les Britanniques ont autant besoin de coopérer avec un certain nombre de partenaires continentaux que l'inverse. Deuxièmement, je rappelle que la mission de la CJUE est d'abord de faire du droit du libre-échange et de régulation des activités économiques. L'arrêt Tele2 se contente de dire qu'une législation nationale ne peut pas instaurer une obligation de maintien en mémoire de données individuelles par les opérateurs. Il s'agit donc d'un arrêt plus consumériste que « droit-de-l'hommiste ». Du reste, il n'est pas certain qu'il soit définitif, bien qu'un appel ne me semble pas la manière la plus expédiente de traiter le sujet. Quoi qu'il en soit, les pr...

...les réseaux sociaux djihadistes. Les spécialistes du renseignement que nous avons auditionnés nous ont bien dit qu'il n'y avait rien de mieux que le qualitatif. Ma formation de statisticien m'a convaincu que plus on dispose de données, plus on en écrase. Il faudrait développer l'intelligence artificielle à un niveau incroyable pour remplacer la qualité de l'analyse et du renseignement humains. L'arrêt Tele2 s'inscrit tout à fait dans la logique de la construction européenne et d'une vision à la fois de marché et de défense du consommateur. Nous débattrons bientôt, au sein de notre commission, d'un texte sur les données privées. Il me semble que 56 points de ce texte relèvent d'une discussion nationale. Si nous parvenons à nous mettre d'accord avec nos partenaires, notamment Allemands, sur 40...

...s pas des ressources humaines suffisantes pour les traiter. C'est un problème majeur, mais nous y travaillons et la situation s'améliore. Compte tenu du développement considérable des capacités d'analyse logicielle, j'espère que nous pourrons traiter beaucoup plus facilement toutes ces données à brève échéance. Je crois qu'il n'est pas du tout dans notre intérêt d'accepter les conséquences de cet arrêt et que nous devons au contraire nous y opposer avec nos alliés. J'ajoute que nous devons également entreprendre des actions de formation au profit de certains États, notamment de certains petits État d'Asie centrale qui sont totalement dépourvus de moyens. Lors d'une visite de l'OTAN dans son pays, le Président du Tadjikistan me l'a demandé. Concernant les effets du Brexit, je pense que nous ...